Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 20/00663 - N° Portalis DBZE-W-B7E-HL2R
AFFAIRE : Monsieur [C] [H] C/ Monsieur [D] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 3
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame Élodie VOUAUX,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER lors des débats : Madame Bénédicte GENIN
GREFFIER lors du prononcé : Madame Neila BACO
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H]
né le 06 Novembre 1950 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 170
DEFENDEUR
Monsieur [D] [E]
né le 07 Avril 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 70
Clôture prononcée le : 12 mai 2025
Débats tenus à l'audience du : 05 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Présient : 07juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Juillet 2026
le
Copie+grosse+retour dossier : Maître Julien JACQUEMIN
Copie+retour dossier : Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON + Maître [Y] [J]
Par acte reçu par Maître [V] [U], notaire à [Localité 3], le 29 décembre 2011, Monsieur [C] [H], Madame [X] [E] et Monsieur [D] [E] ont procédé au partage de plusieurs parcelles de terrain situées sur le territoire des communes de [Localité 4] et [Localité 5] leur appartenant indivisément.
A l’occasion de ce partage, Monsieur [C] [H] s’est vu attribuer la parcelle de terrain située à [Localité 4] lieu-dit « La femme morte », cadastrée section ZE n° [Cadastre 1], pour une contenance de 20 ha 57a 75 ca. Monsieur [D] [E] a reçu attribution de la parcelle de terrain située à [Localité 4] lieu-dit « La femme morte », cadastrée section ZE n° [Cadastre 2], pour une contenance de 20ha 24a 46ca.
Par contrat du 3 octobre 2014, Monsieur [C] [H] a consenti à Monsieur [K] [R], un bail rural portant sur un ensemble de parcelles de terre et pré situé à [Localité 4], parmi lequel se trouvait la parcelle cadastrée section ZE n° [Cadastre 1].
L’accès à la voie publique de la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 1] attribuée à Monsieur [C] [H] s’effectuait par un passage situé sur la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 2] attribuée à Monsieur [D] [E] matérialisé par un chemin longeant le bois.
Lors de la rédaction de cet acte de partage, le notaire n’a constitué aucune servitude de passage conventionnelle grevant la parcelle de Monsieur [D] [E] au profit de celle de Monsieur [C] [H].
Par acte délivré le 17 février 2020, Monsieur [C] [H] a fait assigner Monsieur [D] [E] devant le Tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir reconnaître l’existence d’une servitude légale de passage grevant le fonds servant cadastré section ZE n°[Cadastre 2] au profit du fonds dominant cadastré section ZE n°[Cadastre 1].
Par jugement mixte en date du 22 juin 2022 rectifié sur erreur matérielle le 11 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de Nancy a constaté que la parcelle de terrain située à FAVIERES (54115), cadastrée section ZE n°[Cadastre 1], appartenant à Monsieur [C] [H] était enclavée et a concédé au profit de ladite parcelle une servitude de passage sur la propriété située à FAVIERES (54115), cadastrée section ZE n°[Cadastre 2], appartenant à Monsieur [D] [E]. Ce jugement a également ordonné avant dire droit une expertise judiciaire.
L’expert judiciaire a rendu son rapport définitif le 27 mai 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 février 2025, Monsieur [C] [H] demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [D] [E] de sa demande tendant à obtenir l’autorisation d’exploiter une partie de la parcelle cadastrée section ZE n° [Cadastre 1] et à voir désigner un géomètre aux fins de modification des limites des propriétés des parties ;DEBOUTER Monsieur [D] [E] de ses autres demandes indemnitaires ; Subsidiairement,
FIXER à la somme de 257,50 € la somme allouée à Monsieur [D] [E] à titre d’indemnisation du dommage résultant de la consécration de l’existence de la servitude de passage ;CONDAMNER Monsieur [D] [E] à verser à Monsieur [C] [H] la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;LE CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [C] [H] fait valoir que le chemin sur lequel est assis la servitude de passage grevant la parcelle de Monsieur [D] [E] est un ancien chemin rural existant depuis très longtemps, qui ne morcelle pas la parcelle du fonds servant dans la mesure où il longe le bois sur une surface non cultivable en raison de son orientation et de la présence du branchage des arbres.
Il estime que l’affectation de ce chemin à la servitude de passage au profit de son fonds cadastré section ZE n°[Cadastre 1] existait avant qu’il ne soit procédé au partage de l’indivision par acte authentique du 29 décembre 2011, et que les difficultés sont apparues à partir du moment où il a conclu un bail rural avec Monsieur [H] permettant l’exploitation par ce dernier de la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 1].
Il argue que l’acte authentique de partage n’a pas formalisé une servitude conventionnelle de passage à son profit car la notaire en charge de l’acte a elle-même reconnu que le passage en question était d’origine légale, de sorte que l’évaluation des parcelles de chacun des indivisaires a été établie en prenant en compte l’existence de cette servitude, et qu’il convient donc de s’en tenir aux termes du contrat de partage signé en 2011.
Il entend démontrer que la valorisation du préjudice telle que chiffrée par Monsieur [D] [E] n’est pas correcte puisque le caractère non exploitable de la parcelle constituant la servitude a été compensée au moment du partage par l’octroi d’autres surfaces exploitables au profit de Monsieur [D] [E].
De plus, l’évaluation proposée par Monsieur [D] [E] se base sur des valeurs proposées par un logiciel de la Chambre d’agriculture de Meurthe et Moselle en termes de rendement.
Or, il argue que ces valeurs ne sont pas nécessairement réelles et que l’évaluation devrait plutôt se faire sur la base du prix à la vente des terres agricoles tel que prévu par le barème établi par la Chambre d’agriculture de Meurthe et Moselle.
Pour s’opposer à la demande de Monsieur [D] [E] d’une indemnité en nature, Monsieur [C] [H] indique qu’il est de jurisprudence constante que l’indemnité accordée en compensation d’une servitude légale de passage ne peut pas prendre la forme d’un échange de parcelles ni d’un droit d’usage partiel du fonds dominant au profit du propriétaire du fonds servant.
Il s’oppose à une indemnisation de Monsieur [D] [E] qui serait fondée sur un dommage causé au fonds servant, car il considère que, tant les caractéristiques du chemin constituant la servitude de passage que les conditions financières dans lesquelles le partage est intervenu en 2011, n’occasionnent un dommage au fonds de Monsieur [D] [E].
Enfin, Monsieur [C] [H] met en avant les conclusions de l’expert qui considère que le dommage subi par Monsieur [D] [E] du fait de la servitude consiste uniquement en une perte de jouissance. Il estime que cette perte doit s’apprécier à partir du jugement du 22 juin 2022 qui a constaté l’existence de la servitude de passage et non pas à partir de l’acte de partage.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2024, Monsieur [D] [E] demande au tribunal de :
A titre principal,
CONDAMNER Monsieur [C] [H] à payer à Monsieur [D] [E] la somme de 4 939,04 euros correspondant à l’indemnisation résultant de la servitude de désenclavement ; En tout état de cause,
CONDAMNER M. [C] [H] à payer à M. [D] [E] la somme de 3.000€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens comprenant l’expertise judiciaire.
Monsieur [D] [E] fait valoir que l’assiette de la servitude de passage doit être fixée selon les conclusions de l’expert, à savoir sur le chemin longeant le bois de la limite nord-est du fonds servant dénommé sur l’ancien cadastre « chemin rural dit de la femme morte », en ce qu’il constitue le passage le plus court et le moins dommageable pour accéder à la voie publique.
Au visa de l’article 682 du code civil, et arguant du fait que l’indemnisation faite dans le cadre du partage en 2011 est erronée, il revendique le droit à une indemnité confirmé en ce sens par le rapport de l’expert judiciaire.
Il considère que l’évaluation de son dommage doit intégrer la perte de rendement prévisible consécutive à l’impossibilité d’exploiter la parcelle constituant la servitude de passage contrairement au reste de sa parcelle sur laquelle il cultive des céréales.
Il met en avant que cette perte de rendement doit s’apprécier depuis qu’il s’est vu attribuer la parcelle grevée, soit depuis 2011, et jusqu’à son départ prévisible à la retraite en 2027. Il estime que son indemnité s’élève à 4 939.04 euros.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 mai 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2026 et après dépôt des dossiers de plaidoirie, la décision a été mise en délibérée pour être rendue le 7 juillet 2026.
MOTIFS
I/ Sur l’assiette de la servitude de passage
Aux termes de l’article 683 du code civil, le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Par jugement du 22 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nancy a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire aux fins de déterminer l’assiette de la servitude de passage grevant la parcelle et de dire si un dommage résulterait de la création de la servitude de passage.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que « l’accès longeant le bois le long de la limite nord-est du fonds servant, et figurant sur l’ancien cadastre sous le nom ‘’chemin rural dit de la femme morte’’ est le passage le plus court et le moins dommageable pour accéder à la voie publique ».
S’agissant d’un chemin qui existerait de longue date, cette assiette n’est pas contestée par les parties au litige.
En conséquence, il y a lieu de déclarer que la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 1] bénéficie d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 2], qui s’exercera sur le chemin longeant le bois de la limite nord-est de ladite parcelle, chemin dénommé sur l’ancien cadastre ‘’chemin rural dit de la femme morte’’.
Il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [C] [H] tendant au débouté de Monsieur [D] [E] sur sa demande relative à l’autorisation d’exploiter une partie de la parcelle cadastrée section ZE n° [Cadastre 1] et à la désignation d’un géomètre aux fins de modification des limites des propriétés des parties, puisque cette demande est devenue sans objet.
II/ Sur le montant de l'indemnité de désenclavement
Aux termes de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Cette indemnité a vocation à réparer exclusivement le préjudice causé au fonds servant sans lien avec le profit du fonds enclavé.
Étant la seule compensation prévue par la loi, le propriétaire du fonds servant ne peut pas réclamer, en contrepartie de l'établissement de la servitude, un droit d'usage partiel du fonds dominant.
Selon l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Il est admis que l'obligation d'indemnisation du propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage pour enclavement est applicable à la servitude prévue par l'article 684 du code civil en cas de division du fonds dès lors que cette servitude, résultant de l'état d'enclave, n'a pas perdu son fondement légal du fait de l'acte de partage et que le propriétaire du fonds servant n'y a pas renoncé.
En l'espèce, il ressort du jugement du 22 juin 2022 ayant autorité de chose jugée, que l'enclave de la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 1] résulte de l'acte de partage signé le 29 décembre 2011 entre Monsieur [C] [H], Monsieur [D] [E] et Madame [X] [E].
Toutefois, il ressort de l'acte de partage que rien n'a été mentionné relativement à cette servitude puisque la notaire en charge de l'établissement de l'acte a admis elle-même que cette servitude était d'origine légale et non conventionnelle.
Cela ressort également du rapport d'expertise judiciaire qui indique " qu'il n'a pas été tenu compte de cette servitude dans l'acte de partage et qu'il y a lieu de considérer qu'elle crée un dommage, à savoir la perte de jouissance et d'exploitation pour le fonds servant. Il n'y a pas de trouble de jouissance ni de dommages complémentaires ".
S'agissant du montant de l'indemnité, si l'évaluation de l'indemnité ne peut prendre en compte la seule valeur vénale de l'emprise, cette dernière constitue l'un des facteurs communément pris en compte.
Le rapport d'expertise judiciaire a relevé que la servitude n'a pas d'utilité pour le fonds servant et que ce dernier ne subit pas de moins-value du fait d'un éventuel morcellement de la parcelle puisque la servitude est située sur la limite nord est de la parcelle de Monsieur [D] [E] et contre la parcelle forestière appartenant à la commune.
Aussi, il y a lieu de prendre en compte la valeur vénale de l'emprise en retenant le prix à la vente des terres agricoles et non pas la perte de rendement de terres qui n'ont jamais été exploitées avant l'établissement de la servitude.
Il ressort des données de la Chambre d'agriculture de Meurthe et Moselle fournies par Monsieur [C] [H] que la valeur vénale dominante pour ce type de parcelles en 2023 était de 4 490 euros.
Dans la mesure où l'assiette de la servitude est de 25 a 63 ca, la valeur est estimée à : 4 490* 25 a 63 ca = 1150,78 euros soit en moyenne sur dix ans, une somme annuelle de 115,07 euros.
Dans la mesure où l'existence de la servitude légale a été reconnue par le jugement en date du 22 juin 2022 mais qu'il est constant que l'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement, il convient d'évaluer l'indemnité à partir de l'exercice effectif du droit de passage, même si Monsieur [D] [E] a refusé dans un premier temps l'instauration d'une servitude conventionnelle.
Or, il ressort des pièces versées aux débats que si la servitude de passage a été utilisée à partir du moment où Monsieur [C] [H] a conclu un bail rural avec Monsieur [R], soit à partir du 3 octobre 2014.
Il convient donc de calculer l'indemnité due à Monsieur [D] [E] à partir de cette date, et retenir la somme de : 115,07 * 12 ans = 1 380,84 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [C] [H] à verser à Monsieur [D] [E] la somme de 1 380,84 euros au titre de l'indemnité de désenclavement.
III/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les parties succombant partiellement en leurs prétentions, il sera fait masse des dépens lesquels incluent les coûts de l’expertise judiciaire dont la charge incombera pour moitié à chacune des parties.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
L’équité commande de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d'appel :
DECLARE que la servitude de passage constatée par le jugement du Tribunal judiciaire de Nancy du 22 juin 2022 au profit de la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur [C] [H] s’exerce sur le chemin longeant le bois de la limite nord-est de la parcelle cadastrée section ZE n°[Cadastre 2] appartenant à Monsieur [D] [E], c’est-à-dire sur le chemin dénommé sur l’ancien cadastre ‘’chemin rural dit de la femme morte’’ ;
REJETTE la demande de Monsieur [C] [H] tendant au débouté de Monsieur [D] [E] sur sa demande relative à l’autorisation d’exploiter une partie de la parcelle cadastrée section ZE n° [Cadastre 1] et à la désignation d’un géomètre aux fins de modification des limites des propriétés des parties ;
CONDAMNE Monsieur [C] [H] à verser à Monsieur [D] [E] la somme de 1 380,84 euros au titre de l’indemnité de désenclavement ;
ORDONNE qu’il soit fait masse des dépens lesquels incluent les coûts de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ces dépens ;
REJETTE les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le jour, mois, ans susdits par la Présidente et le Greffier susnommés.
Le Greffier, La Présidente
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