Texte intégral
N° RG 25/00692 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E33T
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection
DECISION DU 14 Septembre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DE CADUCITE
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S)
Madame [S] [X], [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
CREANCIER ayant formé le recours :
Société [1], [2], [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
AUTRES CREANCIERS
Société [3], [Localité 1]
non comparante, ni représentée
SGC [4], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Etablissement public [5], [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Société [6], SERVICE RECOUVREMENT - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société ENGIE, CHEZ IQUERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
CAF DU MORBIHAN, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
Société [Adresse 8] [7][Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [8], [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Olivier LACOUA
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE :
DECISION RENDUE LE : 14 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
FAITS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 22 mai 2026 la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan a déclaré recevable [S] [X] au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement, et a imposé le 28 août 2025 un réechelonnement des dettes sur 66 mois.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission respectivement le 04 septembre 2025 et le 03 septembre 2025 , [S] [X] et [9] ont contesté cette décision.
La commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 19 septembre 2025 afin qu'il soit statué sur ces recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 14 septembre 2026.
Bien qu'il lleur ait été indiqué par courrier de convocation à l'audience de respecter le principe du contradictoire, [S] [X] et [9] n'ont pas justifié de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception de leurs moyens et pièces aux autres parties, avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation.
Il y a donc lieu de déclarer caducs leurs recours.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 406 et 468.2 du code de procédure civile,
Constate l'absence, sans motif légitime, deElodie [X] et [9] auteurs des recours,
Déclare caducs les recours formés par [S] [X] et [9],
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si [S] [X] et [9] font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elles n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Dit qu'avis sera donné pour information à la Commission de Surendettement des particuliers du Morbihan
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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