Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 26/12559 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTQY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2026
Date de saisine : 04 Août 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : ordonnance rendue par le Président du tribunal des activités économiques de Paris le 21 mai 2026 (n° RG 2026034520).
Appelante :
S.A.R.L. RGB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me David h. HARTMANN de la SELEURL ALARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0505 - N° du dossier E000KUTX
Intimée :
S.A.S.U. URSAN BAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Mélanie Métays, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 9 septembre 2026,
Vu l'avis de caducité, en date du 21 octobre 2026, adressé à l'appelante sollicitant ses observations,
Vu les conclusions de l'appelante en date du 27 octobre 2026,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 2 novembre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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