Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/02989 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEEB
MINUTE n° : 2026/ 375
DATE : 09 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [Y] [V] épouse [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.S. ELECTRA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 08 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Simon AZOULAY
Me Jean-louis BERNARDI
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Simon AZOULAY
Me Jean-louis BERNARDI
EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit délivré le 10 avril 2026, Madame [Q] [Y] née [V] a fait assigner la SAS ELECTRA devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type HYUNDAI modèle Kona immatriculé [Immatriculation 1].
Elle explique que lors de la mise en charge du véhicule auprès d'une borne ELECTRA le 10 juillet 2025, la borne a implosé causant des dégats au véhicule et nécessitant son dépannage. Elle fait valoir que plusieurs expertises ont été réalisées pour aboutir à la nécessité du remplacement complet du pack batterie et BMS chiffré à la somme de 50326,76 euros pour une valeur de remplacement du véhicule estimé à 19.000 euros. Elle soutient le bien fondé de sa demande en raison de la discussion de la société ELECTRA quant au lien de causalité direct et exclusif du dysfonctionnement de la borne et les dommages constatés au véhicule, précisant que la borne dysfonctionnelle a été remplacée depuispar l'exploitant.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 juillet 2026, à laquelle la partie demanderesse représentée a maintenu sa demande.
La SAS ELECTRA représentée, formule toutes protestations et réserves et propose des missions complémentaires à la mesure d'instruction.
Arguant de ce que le rapport d'expertise relevait des défauts affectant notamment le boîter BMS et le boitier de relais de charge de la batterie, avec une odeur de brûlé caractéristique d'un court-circuit interne au véhicule, elle souhaite que soit procédé au rapprochement des logs du véhicule et de la borne de recharge auquel elle a accés.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En l'espèce, Madame [Q] [Y] née [V] justifie, par la production du rapport d’expertise amiable réalisé le 01/12/2025 par un expert automobile le cabinet CEAM rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués à son véhicule, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. dans son courrier du 19 février 2026, la société ELECTRA ne conteste pas la matérialité de l'incident survenu le 10 juillet 2025 au niveau de sa borne de recharge, elle entend explorer le lien de causalité direct et exclusif entre les dommages subis par le véhicule et l'éventuel dysfonctionnement de sa borne. Si la discussion du lien de causalité relève de l'appréciation du juge du fond, les constatations techniques nécessaires pour lier les désordres au mauvais fonctionnement de la borne de recharge s'évèrent opportunes et pertinentes dans le cadre d'un potentiel litige.
S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.
PAR CES MOTIFS
Nous Juge des référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[C] [U]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Port. : 06 61 98 79 22
Courriel : [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- procéder à l’examen du véhicule litigieux de type HYUNDAI modèle Kona immatriculé [Immatriculation 1], se trouvant actuellement au domicile de la requérante : [Adresse 4], selon les modalités estimées nécessaires par l'expert ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- Extraire mes LOG du évhicule pour toute la période antérieure au sinistre ; analyser les LOG du véhicule et ceux de la borne de recharche pour toute la période commune antérieure au sinistre,
- Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher en rechercher l'origine et les causes ; dire notamment s'ils résultent de l'usure normale, d'un défaut d'entretien, d’une réparation défectueuse, ou de vices ;
- Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,
Disons que Madame [Q] [Y] née [V] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 09 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert ;
Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;
Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
Disons qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 novembre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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