Texte intégral
AFFAIRE 2024007840
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
ENTRE : La Société ATELIER D'ARCHITECTURE LUC LEFLOCH ASSOCIES, SARL en cours de liquidation amiable dont le siège social est situé13 [Adresse 1]. Demanderesse,
Représentée par Maître Antoine FEREZOU, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°298.
ET : La Société YAKHA'D ARCHITECTURE, SAS, dont le siège social est [Adresse 2]. Défenderesse, Représentée par Maître Elise PRIGENT, Avocat à [Localité 1] CASE PALAIS N°45.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Monsieur Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Mesdames Isabelle THIROT-PINEL, Véronique FONTAINE Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée;
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Monsieur Patrick DARRICARRERE, Président du Tribunal, Bruno FRUCHARD, Christophe JAGLIN, juges, assistés par Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé.
DEBATS : à l'audience publique du 02 Octobre 2025
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE
Prononcé à l'audience publique du quinze janvier deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE
Les faits
M. [T] [X], architecte et gérant de l'ATELIER D'ARCHITECTURE LUC LEFLOCH ET ASSOCIES - ci-après la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS -, a souhaité cesser son activité. Mme [G] [N], également architecte et associée minoritaire de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS, et MM. [C] [B] et [K] [O], conducteurs de travaux, se sont déclarés intéressés pour poursuivre l'activité du cabinet d'architecture.
Par acte du 30 juin 2022, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a cédé à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE - créée à cet effet par Mme [G] [N], présidente, et MM. [C] [B] et [K] [O] - son fonds libéral d'agence d'architecture.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2022, les associés de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ont voté :
* La dissolution anticipée de la société ;
* La nomination de M. [T] [X] en qualité de liquidateur amiable.
Des courriers RAR ont été échangés entre les parties, notamment les 6 décembre 2022, 23 décembre 2022, 11 janvier 2023 et 7 février 2023 au sujet du paiement d'un certain nombre de factures et de l'application de l'acte de cession.
Par courrier RAR du 15 mai 2023, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE de lui régler la somme de 39 505,29 € TTC d'honoraires qu'elle estimait lui être due, notamment au titre des huit marchés suivants :
* Marché Conseil Départemental 44 Espace Départemental des Solidarités (EDS) à [Localité 2] ;
* Marché Conseil Départemental 44 Collège [Etablissement 1] à [Localité 3] ;
* Marché Conseil Départemental 44 Collège [Etablissement 2] à [Localité 4] ;
* Marché Conseil Départemental 44 Collège [Etablissement 3] à [Localité 5];
* Marché Conseil Départemental 44 Collège [Etablissement 4] à [Localité 6] ;
* Marché [Localité 1] Métropole Habitat Manufacture des tabacs ;
* Marché [Localité 1] Métropole Habitat [Localité 7] ;
* Marché Commune de [Localité 8] Cabinet médical.
Par courrier officiel du 8 juin 2023, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a, par l'intermédiaire de son conseil, réfuté les demandes de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
Par courrier officiel du 10 juillet 2023, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a à nouveau mis en demeure la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE
d'avoir à lui payer la somme de 37 474,27 € TTC dans un délai de dix jours.
Par courrier du 3 décembre 2023, le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes des Pays de la Loire a été saisi d'une demande de conciliation par M. [T] [X], en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS. Une réunion de conciliation s'est tenue le 19 avril 2024, mais aucun accord n'a été trouvé et un PV de non-conciliation a été dressé.
La procédure
Faute d'obtenir satisfaction, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a alors assigné la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE par exploit de Me [L] [R], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 19 septembre 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 2 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
En préambule et pour une bonne compréhension de faits de l'espèce, le Tribunal rappelle les sigles désignant les différentes étapes des marchés d'architecture, ici utilisés :
* ESQ : Esquisse faisabilité
* AVP : Avant-Projet ; APS : Avant-Projet Sommaire ; APD : Avant-Projet Définitif
* PRO : Projet
* ACT : Assistance à la passation des Contrats de Travaux
* EXE : EXEcution des ouvrages
* DET : Direction de l'Exécution des Travaux
* OPC : Ordonnancement, coordination et Pilotage du Chantier
* AOR : Assistance aux Opérations de Réception
* DGD : Décompte Général Définitif
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS demande au Tribunal :
Vu les articles 112 à 116 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1302, 1302-1, 1347 et 1348 du code civil,
Vu l'article L.237-24 du code de commerce,
* Déclarer la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS recevable et bien fondé en son action et ses demandes ;
* Prendre acte de l'intervention volontaire de M. [T] [X], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ;
* Déclarer que l'acte introductif d'instance n'est affecté d'aucun
vice de forme portant grief au défendeur et justifiant sa nullité ;
* Débouter la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit :
* Constater que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS n'a pas été réglée de l'intégralité de ses honoraires qui lui sont dus au titre des prestations qu'elle a réalisées au 30 juin 2022, jour de la cession de fonds libéral à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE ;
* Constater que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a perçu des honoraires qui sont dus à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS en application de l'acte de cession, des accords intervenus et des pièces produites à la présente procédure.
En conséquence :
* Condamner la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à payer à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS une somme de 30 727,03 € HT, soit 36 872,44 € TTC, correspondant à ses honoraires dus au titre des prestations réalisées au 30 juin 2022, conformément à l'acte de cession de fonds libéral, après compensation avec les sommes que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS doit à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE ;
* Ordonner la compensation de ces créances avec les sommes que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS doit à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE ;
* Condamner la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à payer à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS :
* 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* les entiers dépens.
* Ordonner, en tant que de besoin, l'exécution provisoire, désormais de droit, pour le tout.
À l'appui de ses demandes, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS fait plaider les moyens suivants :
1/ Sur la prétendue nullité de l'assignation soulevée par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE
L'exception de nullité soulevée par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE sera écartée, pour les motifs suivants :
* Le défaut de mention du liquidateur amiable dans l'assignation constitue un vice de forme et non un vice de fond ;
* Le défaut de mention du liquidateur amiable n'a pas fait grief à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE ;
* Le défaut de mention du liquidateur amiable a fait l'objet d'une régularisation.
À toutes fins utiles, M. [T] [X] intervient volontairement en qualité de liquidateur amiable à la présente procédure. Le Juge de céans prendra acte de son intervention volontaire.
2/ Sur la condamnation de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à payer à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS les honoraires qui lui sont dus au titre des prestations réalisées au 30 juin 2022
L'article 12.2 de l'acte de cession prévoit expressément que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS devait facturer directement à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE les prestations réalisées au 30 juin 2022, notamment les « en-cours » (chantiers non finalisés).
Or, il s'avère que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a perçu des honoraires normalement dus à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS au titre de ces en-cours par les clients finaux.
À ce jour, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE reste devoir une somme totale de 30 727,03 € HT, soit 36 872,44 € TTC à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS au titre de plusieurs marchés.
2-1/Marché Conseil Départemental 44 - "EDS" à [Localité 2]
Au titre de ses honoraires dus au 30 juin 2022, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a émis une facture n°22/06/09 d'un montant de 4 563,87 € HT, correspondant à 12/16 e de la phase DET, incluant l'OPC et l'EXE d'un montant de 818 € HT, facturés à l'avancement.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS n'a cependant pas été réglée et la facture a été rejetée par le Conseil départemental de Loire-Atlantique puisque l'avenant de transfert du marché signé avait déjà été transmis le 15 septembre 2022. Le paiement des honoraires automatisé sur logiciel ne peut donc intervenir qu'au bénéfice de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
Certaines factures n'ont pu être transmises que le 3 août 2022 puisque la comptable de l'agence ne les avait pas toutes faites au 30 juin 2022, certaines n'ayant pas été transmises à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à cette date.
En outre, les factures, une fois envoyées sur le portail de comptabilité publique CHORUS, ne sont pas payées instantanément par les personnes publiques. Si l'avenant de transfert est enregistré avant le paiement, cela bloque le règlement des honoraires dus à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS, le maître d'ouvrage public ayant dès lors réservé le paiement à la seule SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS une somme de 4 563,87 € HT au titre des prestations effectuées dans le cadre de ce marché, conformément à la répartition qui avait été convenue lors d'une réunion de production, de 12/16 e du DET incluant l'OPC et l'EXE, effectivement réalisé par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
2-2/Marché Conseil Départemental 44 - Collège [Etablissement 1] à [Localité 3]
Alors que l'annexe 12.2 du contrat de cession prévoit la facturation de 50% de l'APS au profit de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS (soit 2 565,85 € HT), il s'avère que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a facturé la totalité de l'APS au Conseil départemental de Loire-Atlantique, comme mentionné dans son courrier du 23 décembre 2022, et a été réglée.
En outre, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a non seulement réalisé 50% de l'APS au 30 juin 2022, mais a également effectué l'entièreté du diagnostic-faisabilité (ESQ), étape précédant celle de l'APS, pour une somme de 3 298,50 € HT pour lequel elle n'a pas été réglée par le Conseil départemental de Loire-Atlantique, qui indique, dans un courrier du 24 janvier 2024, avoir réglé cette somme à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc à LEFLOCH une somme globale de 5 864,35 HT (2 565,85 + 3 298,50).
2-3/Marché Conseil Départemental 44 - Collège [Etablissement 2] à [Localité 4]
Dans son courrier du 23 décembre 2022, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a reconnu devoir à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS la somme de 288 € HT au titre de ce marché, puisqu'elle a facturé l'ensemble du DET au Conseil départemental de Loire-Atlantique, alors que l'annexe 12.2 du contrat de cession lui en accordait seulement un quart.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc la somme de 288 € HT à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
2-4/Marché Conseil Départemental 44 - Collège [Etablissement 3] à [Localité 5]
Un courrier du Conseil départemental de Loire-Atlantique confirme que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a perçu pour la phase ACT une somme de 864 € HT, alors qu'elle a été réalisée par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS une somme de 864 € HT.
2-5/ Marché Conseil Départemental 44 - Collège [Etablissement 4] à [Localité 6]
Par courrier du 23 décembre 2022, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a expressément accepté une répartition à 50/50 de la phase AOR, tout en faisant état d'un montant erroné.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc à la SARL LUC LEFLOCH ET
ASSOCIÉS une somme de 1 612,80 HT :
* 1 008 € HT au titre du partage des AOR ;
* 604,80 € au titre d'une provision qui doit être remboursée.
2-6/Marché [Localité 1] Métropole Habitat - Manufacture des tabacs
Une facture en date du 31 mai 2022, d'un montant de 14 557,50 € HT, prenant en compte l'avenant jusqu'à la phase PRO, a été transmise à [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT, mais a été rejetée pour cause de signature de l'avenant de transfert avec la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
En outre, l'acte de cession prévoit qu'il est dû à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS 50% de la phase ACT, soit 1 828,51 € HT, ce que ne conteste pas la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE dans son courrier du 23 décembre 2022.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS une somme totale de 16 386,01 € HT.
[Adresse 3]
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a transmis à [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT une facture n°22/05/25 du 30 juin 2022, d'un montant de 1 540 € HT, correspondant au solde des opérations d'AOR, rejetée par [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT au prétexte qu'il restait des réserves à lever.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a alors proposé à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE une répartition du solde à hauteur de 50/50 afin de tenir compte de son intervention pour la levée de la dernière réserve.
Lors de la réunion de conciliation devant le Conseil régional de l'ordre des architectes, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a faussement indiqué avoir réalisé l'AOR, alors qu'il ne restait plus qu'une réserve à lever, le reste ayant été fait par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS une somme de 770 € HT, correspondant à 50 % du solde de l'AOR afin de tenir compte de l'intervention de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE en toute fin de réception du chantier.
2-8/Marché commune de [Localité 8] - Cabinet médical
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a transmis une facture n°22/05/01 du 30 juin 2022 à l'ordre de la commune de [Localité 8], d'un montant de 540 € HT, correspondant à 100% de l'AOR, rejetée au prétexte que l'avenant de transfert avait déjà été établi au bénéfice de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, notamment pour la totalité de l'AOR, prestation pourtant réalisée par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS au 30 juin 2022.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a alors proposé à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE une répartition à hauteur de 50/50 de la somme de 540 € HT, soit 270 € HT, afin de tenir compte de l'intervention de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE pour finaliser cette mission.
De surcroît, il s'avère qu'une provision de 108 € HT a été payée à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE pour la gestion des DGD et DOE, conformément au récapitulatif DGD-DOE annexé à l'acte de cession. Celle-ci est également à rembourser à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc la somme totale de 378 € HT à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
2-9/Sur les sommes dues par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS doit à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE conformément à l'acte de cession :
* 810 € HT pour le marché Collège de [Localité 9] [Etablissement 5] ;
* 336,45 € HT pour le pôle commercial de [Localité 10] ;
* 1 285,77 € HT pour le solde DET chantier [Etablissement 6].
En conséquence, le Tribunal ordonnera la compensation de ces sommes avec le paiement des sommes dues par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS au titre des prestations réalisées au 30 juin 2022.
3/ En réplique aux conclusions de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, sur le prétendu mal fondé des demandes en paiement de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE affirme que la demande en paiement de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS serait "totalement infondée au vu des termes du contrat de cession de fonds libéral liant les parties".
Or, en réalité, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS est dans l'incapacité d'obtenir paiement des honoraires qui lui sont dus puisque :
* Les avenants de transfert de contrat ont été signés par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, avant le paiement desdits honoraires. Les avenants de transfert bloquaient donc ces versements qui ne pouvaient plus qu'être à destination de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, nouveau titulaire du marché.
* Les maîtres d'ouvrage ont dès lors versé des honoraires à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, alors que certains étaient dus à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS pour des prestations qu'elle a réalisées au 30 juin 2022.
* Il n'est pas sollicité le paiement d'impayés mais bien d'honoraires qui ont été indûment perçus par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, pour des prestations qui ont été réalisées par la
SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS au 30 juin 2022.
* En effet, l'acte de cession de fonds libéral prévoit que LEFLOCH facture directement à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE les encours. Il ne s'agit pas que de simples impayés.
* Dans son courrier du 23 décembre 2024, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE reconnaît expressément devoir des honoraires à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
* Certains maîtres d'ouvrage ont précisé que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE avait perçus des honoraires au titre des prestations réalisées par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
* Contrairement à ce que soutient la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, aucune fausse facture n'a été éditée par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
4/ Sur les demandes reconventionnelles de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE
Selon la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS aurait perçu des honoraires qui auraient dû lui revenir au titre de cinq chantiers :
4-1/ Chantier MAISON MACRES
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient que "L'ATELIER D'ARCHITECTURE LUC LEFLOCH ET ASSOCIES a facturé 9 689,01 € HT au titre du DET de ce chantier, soit 6 148,79 € en sus de ce que prévoyait le contrat la liant à YAKHA'D, ne laissant à cette dernière que 4 471,85 sur les 10 620,67 € qu'elle aurait dû percevoir".
Elle sollicite donc la condamnation de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à lui restituer la somme de 6 148,79 € HT qui aurait été perçue à sa place aux motifs que l'expression « solde DET » n'est pas définie par le contrat, qu'elle ne peut donc être chiffrée et qu'il y aurait lieu au contraire de répartir, selon la clé de répartition indiquée à l'annexe 12.2 (6/8 e pour YAKHAD et 2/8 e pour LEFLOCH), la totalité de la somme de 14 160,86 € HT correspondant à la facturation de 100% de la phase DET dans son intégralité.
Cette interprétation est en totale contradiction avec les termes du contrat et la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE devra être déboutée de sa demande en paiement.
4-2/ Chantier [Etablissement 3] - [Localité 5]
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient que, conformément à l'annexe 12.2 (établie en mai 2022), la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ne pouvait facturer que la phase PRO DCE et non la phase ACT, qu'elle aurait réalisée et pour laquelle elle sollicite la condamnation de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à lui régler 3 840 € TTC.
Or :
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE est défaillante dans la charge de la preuve, notamment de la réalisation des prestations ACT fondant sa facture au titre de l'ACT, dont le montant pose question.
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS démontre parfaitement supra qu'elle a réalisé l'ACT fin mai 2022, avant réalisation de la cession du fonds libéral.
* Le Conseil départemental de Loire-Atlantique a réglé à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE les honoraires dus à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS pour la phase ACT, d'une somme de 864 € HT.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE sera déboutée de sa demande en paiement.
4-3/ Chantier [E]
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient qu'au titre de l'annexe 12.2, 4/8° du DET lui reviennent, soit 2 250 €, et que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS aurait facturé 5/8 du DET au client qui les lui a réglés, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE n'ayant donc pu alors facturer que les 3/8° restants. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE sollicite donc la condamnation de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à lui restituer une somme de 562,50 €.
Or, les factures LEFLOCH sont bien à hauteur de 4/8 e de DET soit 2 250 € comme convenu dans l'acte de cession.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sera donc déboutée de sa demande en paiement.
4-4/Chantier EPHAD [Etablissement 7] à [Localité 11]
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE affirme que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS aurait facturé "47 576,30 € HT au titre du DET de ce chantier, soit 26 888,97 HT en sus de ce que prévoyait le contrat la liant à YAKHA'D, ne laissant à cette dernière que 16 485,70 € sur les 41 374,67 € qu'elle aurait dû percevoir".
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE sollicite donc la condamnation de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à lui verser une somme de 24 888,97 € HT aux motifs - identiques à ceux du chantier [Etablissement 6] - que l'expression « solde DET » n'est pas définie par le contrat, qu'elle ne peut donc être chiffrée et qu'il y aurait lieu au contraire de répartir, selon la clé de répartition indiquée à l'annexe 12.2 (8/12° pour YAKHAD et 4/12° pour LEFLOCH), la totalité de la somme de 62 062 € HT correspondant à la facturation de 100% de la phase DET dans son intégralité.
Cette interprétation est en totale contradiction avec les termes du contrat et la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE sera déboutée de sa demande de ce chef.
4-5/ Chantier [Localité 9] collège [Etablissement 5]
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE affirme que "L'ATELIER D'ARCHITECTURE LUC LEFLOCH ET ASSOCIES a facturé 810 HT de DET, qui lui ont été réglé par le CD44", alors que le tableau en annexe 12.2 prévoit que la phase DET est assurée par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
Comme indiqué dans un courrier du 11 janvier 2023 à destination de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a bien perçu cette somme de 810 € HT correspondant à 1/4 du DET. La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS était dans l'attente de la facture YAKHA'D pour procéder à son remboursement, ce qu'elle n'a jamais reçu.
Pour résister à ces demandes, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient :
1/A titre principal, sur la nullité de l'assignation
En l'espèce, l'exploit introductif d'instance du 19 septembre 2024 a été signifié à la requête de :
"La société ATELIER D'ARCHITECTURE LUC LEFLOCH ASSOCIES, SARL en cours de liquidation amiable dont le siège est situé [Adresse 4], immatriculée sous le numéro 429 567 001 au R.C.S. de NANTES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège".
Or :
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS est en liquidation amiable depuis le 29 juillet 2022.
* En vertu des dispositions :
* de l'article L. 237-15 du code de commerce, la dissolution de la société a mis fin aux pouvoirs de ses représentants légaux ;
* de l'article L. 237-24 de ce même code, seul le liquidateur représente la société en liquidation.
* Les gérants de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sont donc dénués du pouvoir de représenter la société depuis le 29 juillet 2022 ; ce pouvoir de représentation n'appartenant, à compter de cette date, qu'au liquidateur, M. [T] [X].
En outre, en application des dispositions de l'article R.237-1 du code de commerce :
"La mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses".
Dans une espèce parfaitement similaire (assignation délivrée par le gérant d'une société dissoute et en cours de liquidation), la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile, relatifs aux irrégularités de fond :
* d'une part, que l'assignation était nulle,
* et d'autre part, que "l'assignation délivrée par une personne
dépourvue de pouvoir pour représenter une personne morale ne pouvait être couverte par la reprise de l'instance par des associés agissant à titre personnel" (Cass. 2 e Civ., 31 janvier 2002, n°99-12.174).
2/Subsidiairement, sur le mal fondé de la demande en paiement de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS
2-1/Les sommes ne sont pas dues en exécution des termes clairs du contrat de cession de fonds libéral
Vu les articles 1103, 1104 et 1192 du code civil ;
a) La cession de fonds libéral ne comportait pas de cession des créances clients de la société ATELIER D'ARCHITECTURE LUC LEFLOCH ET ASSOCIES
La cession du 30 juin 2022 étant une cession de fonds libéral, seuls les éléments corporels et incorporels listés à l'acte ont été cédés.
En l'espèce :
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a acquis le droit de présentation de la clientèle attachée au fonds libéral de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS et le bénéfice des contrats conclus entre la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS et ses clients.
* Elle n'a pas racheté les créances clients attachées aux contrats conclus entre le vendeur et ses clients. Elle ne saurait donc être tenue de couvrir ou supporter les impayés des clients de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS au titre des prestations réalisés par cette dernière préalablement à la cession du fonds.
* L'acte de cession de fonds libéral prévoyait le versement par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE d'un prix de 119 000 € en contrepartie des éléments corporels et incorporels visés à l'acte. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a payé le prix dû.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ne saurait poursuivre le règlement de sommes supplémentaires non prévues à l'acte de cession de fonds, qui plus est relatives à des impayés de ses clients au titre des prestations réalisées par cette dernière préalablement à la cession du fonds.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes.
b) L'acte de cession de fonds libéral règle le sort des contrats en cours
Les termes du contrat conclu par les parties sont clairs et règlent définitivement, et sans nécessité d'interprétation, les conséquences de la cession du fonds libéral sur les contrats en cours :
* Les charges engagées antérieurement à la cession et portant sur des prestations rendues postérieurement à la cession devaient être remboursées au vendeur par l'acheteur (article 12.1 -« refacturation »).
* Les charges qui découleraient d'une éventuelle mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement au titre de chantiers réalisés antérieurement à la cession devaient être remboursées par le vendeur à l'acheteur (article 12.3 « garantie de parfait achèvement »).
* Le sort des dossiers en cours est réglé par l'article et l'annexe 12.2.
Suite à la cession et conformément aux termes clairs de l'acte de cession :
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a émis une facture le 7 juillet 2022 au titre des « refacturations » prévues à l'article et à l'annexe 12.1 de l'acte de cession pour un montant de 4 209,17 € HT, qui a été réglée par YAKHA'D dès le 29 juillet 2022.
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a émis une facture le 7 juillet 2022 au titre des DGD et DOE pour un montant de 2 339,89 € HT (article 12.2 du contrat de cession) et au titre des dossiers en état de parfait achèvement pour un montant de 1 588,41 € HT (article 12.3 du contrat de cession), qui a été réglée par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS le 26 juillet 2022.
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a émis ses factures, relatives à ses travaux réalisés à compter du 30 juin 2022, et les a adressées aux clients pour règlement. Elle en a assumé le recouvrement et les éventuels impayés.
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a manifestement émis le 30 juin 2022 ses factures, relatives à ses travaux réalisés avant le 30 juin 2022 et les a adressées à ses clients.
Toutefois, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a imaginé refacturer ses impayés à l'acheteur de son fonds de commerce, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
Or, ces factures sont dénuées de fondement :
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS n'a pas réalisé les prestations figurant sur ces factures au bénéfice de YAKHA'D mais au bénéfice de ses propres clients, lesquels sont les seuls débiteurs de ces sommes.
* Elles sont contraires aux termes clairs du contrat de cession de fonds libéral qui prévoyait que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS devait facturer ses propres prestations à ses propres clients au 30 juin 2022 et bien évidemment en assumer le recouvrement. Il n'a jamais été prévu que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE supporte tout ou partie des sommes impavées à la SARL LUC LEFLOCH ET
tout ou partie des sommes impayées à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS par ses propres clients au titre de prestations réalisées avant le 30 juin 2022.
La demande en paiement de la société la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS étant contraire aux termes explicites du contrat la liant à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, elle sera déboutée de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
2-2/Les demandes de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sont fondées sur de fausses factures
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS est en liquidation amiable et ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation, depuis le 29 juillet 2022. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, quant à elle, a été créée le 31 mai 2022.
Il est, dès lors, matériellement impossible que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ait pu fournir des prestations :
* D'avant-projet sommaire (APS), assistance aux contrats de travaux (ACT) ou assistance aux opérations de réception (AOR), au bénéfice de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, facturées le 30 juin 2022.
* Le 17 avril 2023 alors qu'elle a cessé toute activité depuis le 29 juillet 2022.
Il s'en déduit que les factures, dont la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS poursuit le règlement, sont dénuées de fondement factuel et juridique, voire sont constitutives de fausses factures, relevant d'une qualification pénale.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE reconnaît à plusieurs reprises avoir émis ses factures en août, septembre, voire décembre 2022, en les datant au 30 juin 2022, se rendant auteur de faux en écriture privée (Cour d'appel de Paris, 21 sept. 1998 ; BICC 1999, no 700).
2-3/Sur l'accusation d'usurpation de signature
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE aurait usurpé sa signature pour obtenir le transfert des marchés à son insu :
* Dans la majorité des cas, le maître d'ouvrage s'est contenté d'exécuter le contrat de cession de fonds et a sollicité la seule signature de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE pour régulariser le transfert de marché. À titre d'exemple : les avenants des marchés EHPAD mon repos, [Etablissement 8], [Localité 12] et [Localité 13].
* Dans quelques cas, le maître d'ouvrage a sollicité la signature de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ; M. [T] [X] a alors bien signé et accepté les transferts des marchés au bénéfice de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE. A titre d'exemple : les avenants des marchés Cour des Comptes, préfecture et mairie de [Localité 3] sont produits.
Les allégations de M. [T] [X] sont donc purement et simplement fausses.
Au surplus, ces transferts de marché n'étaient que la mise en œuvre de la cession du fonds libéral et de la cessation d'activité immédiate de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
3/Sur la situation de chaque marché
3-1/EDS à [Localité 2]
En application de l'annexe 12.2 de l'acte de cession, il appartenait à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de facturer au Conseil départemental de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage, ses prestations réalisées au 30 juin, à savoir 13/15 des phases DET et OPC. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, prenant la suite du chantier, a réalisé et facturé les prestations suivantes, à savoir 2/15 e des phases DET et OPC et 100 % de la phase AOR.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a émis une facture à l'attention du Conseil départemental de Loire-Atlantique ne respectant pas cette répartition ; elle lui a en effet facturé 12/16 e des phases DET et OPC.
Si cette facture est bien datée du 30 juin, comme le prévoyait l'acte de cession du fonds libéral, elle n'a manifestement été adressée au maître d'ouvrage public que le 3 août 2022. La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS n'a donc pas respecté le délai d'envoi de sa facture fixé au 30 juin.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS indique aux termes de son assignation qu'elle n'aurait pas été réglée de cette facture par le Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Le refus de paiement du maître d'ouvrage, s'il été avéré, incomberait donc uniquement à la faute de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS - laquelle a attendu le 3 août pour transmettre sa facture datée du 30 juin - et aucunement à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS croit pouvoir justifier sa demande de paiement en produisant un courrier du maître d'ouvrage indiquant notamment que "la facture du 18 octobre 2022 de 4 563,88 € HT sur le marché n°J086TD EDS [Localité 2]" aurait été payée à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
L'affirmation du Conseil départemental de Loire-Atlantique est purement et simplement fausse et la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE n'a pas perçu cette somme.
Si la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a écrit par erreur en décembre 2022 qu'elle devait bien cette somme à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS, c'est parce que, afin de tenter de mettre un terme aux incessantes demandes de paiement de M. [T] [X], elle avait accepté de procéder à la facturation de cette somme au Conseil départemental de Loire-Atlantique. Or, comme démontré ci-dessus,
la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a ensuite découvert que le Conseil départemental de Loire-Atlantique refusait également de lui régler cette facture. Sa déclaration de décembre 2022 est donc sans objet et ne saurait justifier la demande de paiement de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
La demande de paiement émise par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS est donc totalement infondée.
3-2/Collège [Etablissement 1] à [Localité 3]
En application de l'annexe 12.2 de l'acte de cession, il appartenait à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de facturer au Conseil départemental de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage, ses prestations réalisées au 30 juin, à savoir 50% de la phase APS des phases DET et OPC. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, prenant la suite du chantier, a réalisé et facturé les prestations suivantes, à savoir 50% de la phase APS et les phases suivantes.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé au Conseil départemental de Loire-Atlantique la totalité de la phase ESQ et la moitié de la phase APS.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS indique aux termes de son assignation qu'elle n'aurait pas été réglée de cette facture par le Conseil départemental de Loire-Atlantique.
Toutefois :
* Elle ne produit aucun justificatif du rejet de facture ou du refus de paiement allégué.
* Elle soutient, sans aucunement fonder ses allégations, que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE aurait été réglée par le Conseil départemental de Loire-Atlantique de la phase ESQ et de la moitié de la phase APS.
Ainsi, si le refus de paiement du maître d'ouvrage était avéré :
* Il serait manifestement dû à la transmission tardive de sa facture par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS, laquelle n'était pas en possession du maître d'ouvrage trois mois après la cession et la cession de son activité.
* Il incomberait uniquement à la faute de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS et aucunement à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
La demande de paiement émise par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS est donc totalement infondée.
3-3/Collège [Etablissement 2] à [Localité 4]
En application de l'annexe 12.2 de l'acte de cession, il appartenait à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de facturer au Conseil départemental de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage, ses prestations réalisées au 30 juin, à savoir 25% la phase DET.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, prenant la suite du chantier, a réalisé et facturé les prestations suivantes, à savoir 75% de la phase DET et les phases suivantes.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS :
* indique avoir facturé au Conseil départemental de Loire-Atlantique 25% de la phase DET, et ce alors même que le bon de commande ne comprenait pas la phase DET ;
* ne démontre pas cependant avoir transmis cette facture au Conseil départemental de Loire-Atlantique ni que celui-ci aurait refusé de la régler ;
* ne démontre pas davantage que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE aurait été réglée des 25% de la phase DET.
Le 10 septembre 2022, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a quant à elle conclu un nouveau bon de commande avec le maître d'ouvrage, portant sur les missions DET, OPC, AOR, DGD et DOE. Elle a réalisé cette mission et facturé ses prestations.
L'intégralité des factures émises par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE concerne le bon de commande n°20213321-20. Aucune ne concerne le bon de commande signé par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS n°20213321-02 et aucune ne s'élève à 288 €.
La demande de paiement émise par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS est donc totalement infondée.
3-4/Collège [Etablissement 3] à [Localité 5]
En application de l'annexe 12.2 de l'acte de cession, il appartenait à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de facturer au Conseil départemental de Loire-Atlantique, le maître d'ouvrage, ses prestations réalisées au 30 juin, à savoir la phase PRO-DCE. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, prenant la suite du chantier, a réalisé et facturé les prestations suivantes, à savoir la phase ACT et les phases suivantes.
En contradiction avec les termes clairs du contrat de cession de fonds libéral, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé au Conseil départemental de Loire-Atlantique 100% de la phase ACT, alors même que l'annexe mentionnait expressément que la phase ACT serait réalisée et facturée par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient aujourd'hui qu'elle aurait en réalité réalisé la phase ACT et qu'elle devrait en percevoir la rémunération.
Or :
* Les parties se sont expressément accordées sur une répartition du travail et de la rémunération de cette opération. La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ne saurait revenir unilatéralement et a posteriori sur cette répartition.
* Rien ne justifie qu'elle perçoive la rémunération de la phase ACT, laquelle revient expressément à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
Au surplus, lorsque la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a facturé cette prestation ACT au maître d'ouvrage après l'avoir réalisée, ce dernier a refusé de la régler, indiquant qu'elle avait déjà été réglée à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
Ainsi, non seulement la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ne démontre pas ne pas avoir été réglée de la phase ACT dont elle poursuit aujourd'hui le règlement par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE alors même qu'elle ne devait pas le facturer, mais surtout la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a été réglée de cette somme par le maître d'ouvrage, en violation des accords intervenus avec la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, privant cette dernière de sa rémunération à ce titre.
Il conviendra donc de condamner la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à restituer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 3 840 € TTC perçue à sa place.
3-5/ Collège [Etablissement 4] à [Localité 6]
L'annexe 12.2 de l'acte de cession de fonds libéral ne mentionne pas cette opération dès lors que, comme l'avait indiqué M. [T] [X], cette opération était terminée et la réception avait eu lieu en mai 2022.
Manifestement, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé au Conseil départemental de Loire-Atlantique ses prestations, comprenant une phase AOR, à hauteur de 2 016 € HT.
Suite à la réception avec réserves, restait à réaliser une prestation de vérification des Décomptes Généraux Définitifs (DGD) et des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE). Cette prestation incombant à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE suite à la cession, les parties ont convenu de rémunérer cette prestation réalisée par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à la place de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à hauteur de 604,80 €. Cette rémunération apparaît dans le tableau « récapitulatif DGD - DOE », en annexe 12.1 de l'acte de cession.
Conformément à l'acte de cession de fonds libéral, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a émis une facture le 7 juillet 2022 au titre de l'ensemble des DGD et DOE pour un montant de 2 339,89 € HT (article 12.2 du contrat de cession) et au titre des dossiers en état de parfait achèvement pour un montant de 1 588,41 € HT (article 12.3 du contrat de cession), qui a été réglée par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS le 26 juillet 2022.
Cette facturation était parfaitement conforme aux termes du contrat de cession de fonds libéral et a été réglée en
connaissance de cause par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
En outre, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a été récemment contactée par le Conseil départemental de Loire-Atlantique, lui indiquant qu'il restait une somme de 604,81 € à régler sur cette opération depuis 2022 au bénéfice de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
Il appartient donc à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de prendre attache avec le département pour se faire régler des sommes qui lui sont dues. La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS n'a pas à y être tenue.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 604,81 €.
En revanche, s'agissant de la phase AOR, contrairement à ce que M. [T] [X] avait déclaré lors de la cession du fonds libéral, la réception de cette opération n'était aucunement intervenue. Seule la préparation de la réception avait été effectuée par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS, laquelle n'aurait donc pas dû facturer la totalité de la phase AOR au Conseil départemental de Loire-Atlantique comme une prestation intégralement réalisée au 30 juin 2022.
Compte tenu de l'absence de réception de ce marché lors de la cession du fonds libéral, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a accepté d'assister le maître d'ouvrage dans le cadre des opérations de réception. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a ainsi participé aux réunions de réception en juillet, août et septembre 2022, afin d'aboutir à la levée des réserves en décembre 2022.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a donc réalisé la mission d'AOR au titre de cette opération, dont elle a été rémunérée par le maître d'ouvrage à hauteur de 1 512 €.
Enfin, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE ignore les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a refusé de rémunérer la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS pour la facture émise mais elle suppose que ce refus est fondé sur l'absence de réalisation de la prestation AOR par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS. En tout état de cause, ce refus de rémunération ne concerne que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS et le Conseil départemental de Loire-Atlantique, aucunement la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, laquelle n'a pas à régler la facture émise par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sera donc également déboutée de sa demande de paiement de la somme de 1 008 €.
3-6/Manufacture des tabacs à [Localité 1]
En application de l'annexe 12.2 de l'acte de cession, il appartenait à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de facturer à [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT, le maître d'ouvrage, ses prestations réalisées
au 30 juin, à savoir les phases FAI, APS, APD, AVP PRO-DCE, EXE et 50% de l'ACT. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, prenant la suite du chantier, a réalisé et facturé les prestations suivantes, à savoir 50% de la phase ACT et les phases suivantes.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS indique que sa facture de mise à jour des phases DIA, APS, APD et PRO-DCE suite à l'avenant conclu le 31 mai 2022 avec [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT n'aurait pas été réglé et qu'elle serait donc fondée à facturer ces sommes à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE…
Outre le fait que, comme pour les autres chantiers, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ne démontre aucunement le refus de paiement du maître d'ouvrage, il apparaît surtout ici que rien ne justifie que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE supporte l'impayé du maître d'ouvrage portant sur des prestations réalisées et facturées avant la cession du fonds libéral.
Enfin et comme l'a relevé l'ordre des architectes, il n'est aucunement démontré que le maître d'ouvrage ait réglé ces sommes à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sera donc également déboutée de cette demande.
3-7/ [Adresse 5] à [Localité 1]
Ce marché a été conclu en octobre 2016 par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS avec [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT.
Lors de la cession, M. [T] [X] a indiqué que cette opération - réceptionnée depuis mars 2021 - était terminée et qu'il n'y avait pas lieu à prévoir une rémunération pour la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au titre de la phase AOR de cette opération, laquelle n'est d'ailleurs pas prévue par l'annexe des chantiers en cours.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé à [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT la phase AOR le 30 juin 2022 à hauteur de 1 540 €, alors même que prestation AOR n'était pas terminée et le maître d'ouvrage a, en conséquence, refusé de la régler.
En tout état de cause, ce refus de paiement opposé par [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT ne concerne par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sera déboutée de cette demande.
3-8/Cabinet Médical à [Localité 8]
Ce marché a été conclu en avril 2019 par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS avec la commune de [Localité 8].
Lors de la cession, M. [T] [X] a indiqué que cette opération était terminée et qu'il n'y avait pas lieu à prévoir une
rémunération pour la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au titre de la phase AOR de cette opération, laquelle n'est d'ailleurs pas prévue par l'annexe des chantiers en cours.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé au maître d'ouvrage la phase AOR le 30 juin 2022 à hauteur de 1 540 €, alors même que la prestation AOR n'était pas terminée et le maître d'ouvrage a, en conséquence, refusé de la régler.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE ayant dû se charger de la fin de cette phase AOR à la demande du maître d'ouvrage, celui-ci l'a rémunérée pour sa prestation.
En tout état de cause, ce refus de paiement opposé par la commune de [Localité 8] ne concerne par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
Quant à la provision réglée par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à hauteur de 108 € HT, conformément au contrat de cession de fonds libéral au titre des DGD/ DOE, elle est parfaitement fondée et correspond à une prestation réalisée par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE. Rien ne justifie qu'elle soit restituée.
Compte tenu de ces éléments, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sera également déboutée de ces demandes.
4/Sur les demandes reconventionnelles de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE
Non seulement les demandes en paiement de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ne sont pas fondées mais il apparaît au surplus qu'elle a perçu des sommes de la part des maîtres d'ouvrage qui aurait dû revenir à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
4-1/Sur le chantier [Etablissement 6]
En application de l'annexe 12.2 de l'acte de cession, il appartenait à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de facturer au maître d'ouvrage ses prestations réalisées au 30 juin, à savoir 2/8 du DET. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, prenant la suite du chantier, 6/8 du DET lui revenait.
Le DET de ce chantier s'élevant à 14 160,86 € HT, la répartition devait se faire de la manière suivante :
[…]
6/8 X 14 160,89….. 10 620,67 €
Or, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé 9 689,01 € HT au titre du DET de ce chantier, soit 6 148,79 € en sus de ce que prévoyait le contrat la liant à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, ne laissant à cette dernière que 4 471,85 € sur les 10 620,67 € qu'elle aurait dû percevoir.
Il convient donc de condamner la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à restituer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 6 148,79 € HT, soit 7 978,55 € TTC, perçue à sa place.
En réponse, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient que la part revenant à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE ne serait pas 6/8 du DET mais « 6/8 du solde DET ». Or, l'expression « solde DET » ne correspond à rien et ne peut pas être chiffrée.
De surcroît, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS tente de justifier le montant du « solde DET » en produisant sa propre facture.
Or :
* Il s'agit d'une preuve à soi-même ;
* Cette facture n'est pas entrée dans le champ contractuel, n'a pas été acceptée par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, ni même portée à sa connaissance.
En conséquence, la répartition arrêtée par les parties (2/8 pour ATELIER D'ARCHITECTURE LUC LEFLOCH et 6/8 pour YAKHA'D) ne peut se faire que sur le montant global du DET, soit la somme de 14 160,86 € HT.
Il convient donc de faire droit à la demande de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, sans pouvoir se référer à un quelconque « solde DET », indéfini et n'ayant pas été convenu entre les parties.
4-2/Sur le chantier [Etablissement 3] à [Localité 5]
En application de l'annexe 12.2 de l'acte de cession, il appartenait à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de facturer au maître d'ouvrage ses prestations réalisées au 30 juin, à savoir la phase PRO-DCE. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, prenant la suite du chantier, a réalisé et facturé les prestations suivantes, à savoir la phase ACT et les phases suivantes.
En contradiction avec les termes clairs du contrat de cession de fonds libéral, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé au Conseil départemental de Loire-Atlantique 100% de la phase ACT, alors même que l'annexe mentionnait expressément que la phase ACT serait réalisée et facturée par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
En conséquence, lorsque la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a facturé cette prestation ACT au maître d'ouvrage après l'avoir réalisée, ce dernier a refusé de la régler, indiquant qu'elle avait déjà été réglée à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit ainsi percevoir la totalité de la phase ACT, sans avoir à justifier l'avoir réalisée, sans que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS puisse unilatéralement revenir sur l'accord contractuel intervenu entre les parties.
Il conviendra donc de condamner la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS
à restituer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 3 200 € HT, soit 3 840 € TTC, perçue à sa place.
4-3/Sur le chantier [E]
L'annexe 12.2 de l'acte de cession de fonds libéral indique au sujet de ce marché :
* Fin LEFLOCH………………………………
Les honoraires de la phase DET de cette opération s'élevant à 4 500 €, 2 250 € revenaient à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS et 2 250 € à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
Or, en violation des accords intervenus entre les parties, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé au client 5/8 du DET, qui lui ont été réglés. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE n'a donc pu facturer que les 3/8 restants.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS doit donc restituer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 562,50 € (1/8 de 4 500 €).
4-4/Sur le chantier EHPAD « [Etablissement 7] »
En application de l'annexe 12.2 de l'acte de cession, il appartenait à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de facturer au maître d'ouvrage ses prestations réalisées au 30 juin, à savoir 4/12 du DET. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, prenant la suite du chantier, 8/12 du DET lui revenait.
Le DET de ce chantier s'élevant à 62 062 € HT, la répartition devait se faire de la manière suivante :
Or, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé 47 576,30 € HT au titre du DET de ce chantier, soit 26 888,97 € en sus de ce que prévoyait le contrat la liant à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, ne laissant à cette dernière que 16 485,70 € sur les 41 374,67 € qu'elle aurait dû percevoir.
Il convient donc de condamner la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à restituer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 24 888,97 € HT, soit 29 866,77 € TTC, perçue à sa place.
En réponse, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient les mêmes arguments que pour le chantier [Etablissement 6].
Pour les mêmes raisons que celles exposées par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, il convient donc de faire droit à la demande de cette dernière, sans pouvoir se référer à un quelconque « solde
DET », indéfini et n'ayant pas été convenu entre les parties.
4-5/Sur le chantier [Localité 9] collège [Etablissement 5]
L'annexe 12.2 de l'acte de cession de fonds libéral indique au sujet de ce marché :
Fin LEFLOCH ….. ACT
Début YAKHA'D …. DET
Il appartenait à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de facturer au maître d'ouvrage ses prestations réalisées au 30 juin, à savoir toutes les phases jusqu'à l'ACT. La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, prenant la suite du chantier, les phases à compter du DET lui revenaient.
Il convient donc de condamner la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à restituer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 810 € HT, soit 872 € TTC, perçue à sa place.
5/ Sur la dette reconnue par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS dans son assignation
Il conviendra enfin de prendre acte de l'aveu judiciaire de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS, reconnaissant expressément, aux termes de son assignation, rester devoir à la société la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 1 146,45 € HT, soit 1 375,74 € TTC et de la condamner en conséquence.
En conséquence, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE demande au Tribunal :
A titre principal :
* Constater la nullité de l'exploit introductif d'instance ;
A titre subsidiaire :
* Constater que l'intégralité des demandes de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sont infondées ;
En tout état de cause :
* Débouter la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à payer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 42 557,32 € TTC au titre des sommes perçues à sa place en violation de la répartition des marchés en cours ;
* Condamner la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS, à payer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 1 146,45 € HT, soit 1 375,74 € TTC ;
* Condamner la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à payer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens.
1/Sur la validité de l'assignation
Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ;
Le Tribunal constate que l'assignation signifiée le 19 septembre 2024 à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE :
* mentionne : "La société ATELIER D'ARCHITECTURE LUC LEFLOCH ASSOCIES, SARL en cours de liquidation amiable … prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège" ;
* ne mentionne pas que le représentant légal, M. [T] [X], intervient en qualité de liquidateur amiable.
Le Tribunal considère que le défaut de mention de la qualité de liquidateur dans l'assignation constitue une irrégularité de forme qui n'est susceptible d'être sanctionnée que sur la démonstration d'un grief.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE ne soutient ni ne démontre que cette irrégularité de forme lui ait causé un grief.
Le tribunal constate également :
* Dans ses dernières écritures, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS conclut et comparait "prise en la personne de son liquidateur amiable M. [X]" ;
M. [T] [X] intervient volontairement en qualité de liquidateur amiable à la présente procédure.
A fortiori, la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Sur ce, le Tribunal :
* Recevra M. [T] [X] en son intervention volontaire ;
* Déboutera la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE de son exception de nullité.
2/A titre préliminaire
2-1/Sur l'utilisation par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE du tampon signature de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS évoque à plusieurs reprises une utilisation frauduleuse par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE du tampon signature de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
Toutefois, aucun document et aucune indication précise ne vient étayer cette assertion.
En conséquence, le Tribunal la considère comme infondée.
2-2/Sur les dates d'envoi des factures et des avenants de transfert des marchés
Le Tribunal constate :
* L'article 12.2 de l'acte de cession précise "Corrélativement, tous chantiers et travaux à réaliser à compter de l'entrée en jouissance de l'Acquéreur seront réalisés et facturés par ce dernier à compter du 1 er juillet 2022".
* Dans son courrier à M. [T] [X], daté du 23 décembre 2022, Mme [G] [N] écrit sans avoir été contredite : "En juin dernier vous m'avez parfaitement fait comprendre que les transferts des contrats clients n'étaient pas votre problème, que vous ne vous en occuperiez pas et qu'ils auraient lieu à partir du 1 er juillet …".
Le Tribunal en déduit que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS s'est désintéressée des actes de transferts de marchés et que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE - qui devait facturer à compter du 1 er juillet - était fondée à pallier l'indifférence de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS et à transmettre rapidement lesdits actes aux maîtres d'ouvrage.
2-3/Sur la fausseté des factures
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient que certaines des factures que lui a adressé la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sont constitutives de fausses factures, relevant d'une qualification pénale.
Le Tribunal - qui constate que des prestations ont bien été réalisées - considère que le fait qu'une facture soit contestée n'en fait pas ipso facto une fausse facture.
Il constate par ailleurs que le débat et les digressions sur la qualification de fausse facture sont, en l'espèce et en tout état de cause, sans effet sur la solution du présent litige civil.
3/Sur les demandes principales de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS
3-1/Sur la demande relative au Marché - EDS à [Localité 2]
Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ;
L'annexe 12.2 de l'acte de cession indique au sujet de ce marché : - Fin LEFLOCH…… 13/15 DET - Début YAKHA'D…… 2/15 DET
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE aurait été payé à sa place par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique d'une somme "de 4.563,87 € HT
correspondant à 12/16 e de DET, incluant l'OPC et l'EXE d'un montant de 818 € HT, facturés à l'avancement".
En préambule, le Tribunal considère que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS défaille à démontrer un quelconque accord des parties pour une répartition de 12/16 e du DET à LEFLOCH et de 4/16 e à YAKHA'D en lieu et place des 13/15 e et 2/15 e prévus à l'annexe 12.2 du contrat de cession.
Le Tribunal constate :
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE produit aux débats une facture référencée FAC00000073, datée du 14 octobre 2022, adressée au Conseil Départemental de Loire-Atlantique, relative à la Construction d'un EDS [Localité 2] Cependant, de façon paradoxale :
* Cette facture porte la mention "rejetée " dans l'extrait du logiciel CHORUS PRO surimprimé ;
* Dans un courrier du 15 janvier 2024, le Conseil Départemental de Loire-Atlantique indique avoir payé à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE une facture du 18 octobre 2022 de 4 563,88 € HT sur le marché n°J086TS EDS [Localité 2].
De telles informations contradictoires ne permettent pas de considérer avéré le paiement de cette facture.
* Toutefois, dans un courrier daté du 23 décembre 2022, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE reconnaît devoir à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS la somme de 3 745,88 € HT au titre du marché EDS [Localité 2].
* Il est mentionné dans le Procès-Verbal de la réunion de conciliation du 19 avril 2024 "La société YAKHA'D confirme avoir reçu la somme de 3 745,88 euros HT".
Sur ces bases et nonobstant l'affirmation tardive et peu convaincante de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE selon laquelle la reconnaissance de dette du 23 décembre 2022 résulterait d'une erreur, le Tribunal condamnera la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à payer à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS la somme de 3 745,88 € HT, soit 4 495,06 € TTC, au titre du marché EDS à Pontchâteau.
3-2/Sur la demande relative au Marché - Collège [Etablissement 1] à [Localité 3]
L'annexe 12.2 de l'acte de cession indique au sujet de ce marché : - Fin LEFLOCH………………………………
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient :
* "Par courrier du 23 décembre 2022 YAKHA'D a reconnu devoir à LEFLOCH 50% de l'APS conformément à l'annexe 12.2 du contrat de cession" ;
* "Il s'avère que YAKHA'D a facturé la totalité de l'APS au CD44, comme mentionné dans son courrier du 23 décembre 2022, et a été
[…]
* "LEFLOCH a non seulement réalisé 50% de l'APS au 30 juin 2022, mais a également effectué l'entièreté du diagnostic-faisabilité (ESQ), étape précédant celle de l'APS, pour une somme de 3.298,50 € HT pour lequel elle n'a pas été réglée par le CD44".
Le Tribunal constate :
* Dans le tableau récapitulatif n°2 annexé au courrier daté du 23 décembre 2022, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE :
a noté "Totalité facturée par YAKHA'D à la demande de la MOA";
* reconnaît devoir à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS la somme de 2 565,85 € HT au titre du marché "Collège [Etablissement 1]" à [Localité 3].
* Le seul élément produit par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à l'appui de sa demande relative à l'ESQ est une mention figurant dans le courrier du 15 janvier 2024 du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, indiquant "les factures suivantes ont bien été payées à YAKHA'D, à savoir :
* …
* facture du 3 octobre 2022 de 3 298,50 € HT sur le marché n°M036TS SEGPA collège [Etablissement 1] à [Localité 3]".
* Alors qu'il était loisible à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de solliciter une mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la facture du 3 octobre 2022 n'est pas produite aux débats.
Sur ces bases, le Tribunal considère :
* La créance de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS sur la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au titre de l'APS est fondée et s'élève à la somme de 2 565,85 € HT;
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS défaille à démontrer que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE aurait été payé par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique à sa place de la phase ESQ.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à payer à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS la somme de 2 565,85 € HT, soit 3 079,02 € TTC, au titre du marché « Collège [Etablissement 1] » à [Localité 3] et déboutera cette dernière de sa demande au titre de l'ESQ.
3-3/Sur la demande relative au Marché - Collège [Etablissement 2] à [Localité 4]
L'annexe 12.2 de l'acte de cession indique au sujet de ce marché : - Fin LEFLOCH………………………………
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a reconnu lui devoir la somme de 288 € HT au titre de ce marché, puisqu'elle a facturé l'ensemble du DET au Conseil
Départemental de Loire-Atlantique.
Le Tribunal constate :
* Dans le courrier daté du 23 décembre 2022, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE reconnaît devoir à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS la somme de 288 € HT au titre du marché [Localité 4].
* Dans le tableau récapitulatif n°2 annexé au courrier susvisé, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE :
a noté "YAKHA'D a facturé l'ensemble du DET" ;
* reconnaît devoir à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS la somme de 288 € HT au titre dudit marché.
* Dans le courrier du 15 janvier 2024 du Conseil départemental de Loire-Atlantique, indiquant "les factures suivantes ont bien été payées à YAKHA'D, à savoir :
* …
* facture du 2 décembre 2022 de 288,00 € HT sur le marché à bons de commande n°21MCO2TPB pour les sanitaires collège [Etablissement 2] à [Localité 4]".
* La facture du 2 décembre 2022 adressé par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au Conseil départemental de Loire-Atlantique, et relative au Collège [Etablissement 2] à [Localité 4], ne mentionne pas :
* le marché à bons de commande n°21MCO2TPB
* un montant de 288 €.
Sur ces bases et nonobstant les ambiguïtés du courrier du Conseil départemental de Loire-Atlantique du 15 janvier 2024, le Tribunal condamnera la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à payer à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS la somme de 288 € HT, soit 345,60 € TTC, au titre du marché du Collège [Etablissement 2] à Montoir-de-Bretagne.
3-4/Sur la demande relative au Marché - Collège [Etablissement 3] à [Localité 5]
Vu l'article 1192 du code civil ;
L'annexe 12.2 de l'acte de cession indique au sujet de ce marché : - Fin LEFLOCH….. PRO DCE - Début YAKHA'D….. ACT
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient :
* la phase ACT a été finalement réalisée par elle-même, pour un montant de 864 € HT;
* la facture qu'elle a adressée au Conseil départemental de Loire-Atlantique n'a pas été réglé ;
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a perçu pour la phase ACT une somme de 864 € HT du Conseil Départemental de Loire-Atlantique.
De son côté, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient que rien ne justifie que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS perçoive la rémunération de la phase ACT qui revient expressément à la SAS
YAKHA'D ARCHITECTURE.
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE formule également une demande reconventionnelle qui fera l'objet d'une réponse au 5-2/, cidessous.
Sur ces bases et pour s'en tenir à la demande principale, le Tribunal considère qu'il ne lui appartient pas d'interpréter les clauses claires et précises, à peine de dénaturation, figurant au §12.2 et en annexe 12.2 de l'acte de cession, prévoyant notamment :
* "…tous chantiers et travaux à réaliser à compter de l'entrée en jouissance de l'Acquéreur seront réalisés et facturés par ce dernier à compter du 1 er juillet 2022";
* La phase ACT relève de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
En conséquence, il déboutera la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de sa demande de paiement de la somme de 864 € HT.
3-5/Sur la demande relative au Marché - Collège [Etablissement 4] à [Localité 6]
Vu l'article 9 du code de procédure civile ;
L'annexe 12.2 de l'acte de cession ne mentionne pas ce marché.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient :
* avoir fait la réception avec réserves du chantier en mai 2022 ;
* avoir proposé à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE un partage des honoraires correspondant à l'AOR, pour un montant de 1 008 € HT chacune (2 016 € HT divisé par 2) afin de lever les dernières réserves ;
* par courrier du 23 décembre 2022, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a expressément accepté cette répartition, tout en faisant état d'un montant erroné de 3 960 € HT, montant qui comprend le chantier de démolition déjà réalisé et facturé par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS en 2020 ;
* "une provision de 604,80 € HT avait également été payée par LEFLOCH à YAKHA'D pour finalisation de l'AOR, et est prévue dans le récapitulatif DGD-DOE annexé à l'acte de cession, provision qui doit être remboursée à LEFLOCH par YAKHA'D qui a perçu la totalité de l'AOR en sus de cette provision".
Le Tribunal constate :
* Absent de l'annexe 12.2 du contrat de cession, ce marché était censé être soldé au 1 er juillet 2022.
* Dans le courrier daté du 23 décembre 2022, la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE écrit, à propos de ce marché : "Proposition AOR à 50% Lefloch - 50% Yakha'D Validée : (Annexe 4) Suivant BC : AOR + DGD + DOE et PV réception = 3960.00 € HT soit 50% = 1 980,00 € HT.
Or suivant votre dernière facturation du 16 mai 2022, vous avez déjà facturé 2 448.00 € HT pour cette phase. Vous nous devez 2 448 -1 980 = 468,00 €".
* L'annexe 4 du courrier du 23 décembre 2022 indique un montant d'AOR de 576 € HT et un montant d'OPC de 1440 € HT, soit un montant total de 2 016 €.
* Toutefois, la facture de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS n° 22/06/05 du 30 juin 2022, rejetée par Conseil départemental de Loire-Atlantique, mentionnait un poste AOR de 2 016 €, mais également d'autres postes OPC de montants différents.
* Le paiement de la somme de 604,80 € HT était bien prévu dans le tableau figurant en annexe 12.1 de l'acte de cession et cette somme a été payé par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE.
Alors que ce marché était censé être soldé au 1 er juillet 2022, le Tribunal considère que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS défaille à démontrer les faits - et notamment à étayer précisément les montants de ses demandes - nécessaires au succès de sa prétention.
En conséquence, le Tribunal déboutera la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de ses demandes au titre du marché Collège [Etablissement 4] à [Localité 6].
3-6/Sur la demande relative au Marché - Manufacture des tabacs à [Localité 1]
Vu l'article 9 du code de procédure civile ;
L'annexe 12.2 de l'acte de cession indique au sujet de ce marché :
* Fin LEFLOCH………………………………
* Début YAKHA'D….. 50 % ACT
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient :
* "[La] facture d'un montant de 14.557,50 € HT transmise à [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT a été rejetée pour cause de signature de l'avenant de transfert avec la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE et n'est pas réglée à ce jour".
* "L'acte de cession prévoit qu'il est dû à LEFLOCH 50% de l'ACT, soit 1.828,51 € HT, ce que ne conteste pas YAKHA'D dans son courrier du 23 décembre 2022".
* "La phase ACT faisant nécessairement suite aux phases PRO-DCE (dont élaboration du planning prévisionnel OPC) et EXE réalisées par LEFLOCH, qui n'ont pas été réglés par NMH comme vu supra (14.557,50 €), YAKHA'D a ainsi perçu des honoraires qui reviennent à LEFLOCH".
* "YAKHA'D doit donc à LEFLOCH une somme totale de 16.386,01 C HT".
Le Tribunal constate :
* Il ressort de la pièce LEFLOCH n°14.7 ( "révision des honoraires au 20 octobre 2021" ), que les phases DIA, APS, APD et PRO, facturées à [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT le 31 mai 2022 (Facture n°
22/05/25) ont respectivement été exécutées en novembre 2020, mars 2021, mai 2021 et septembre 2021.
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ne démontre pas :
* Ne pas avoir été payé par [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT ;
* Que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a été payée à sa place par [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT.
Le Tribunal considère en conséquence que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS défaille à démontrer une quelconque créance à l'égard de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au titre du marché Manufacture des tabacs à [Localité 1].
En conséquence, le Tribunal déboutera la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de ses demandes au titre de ce marché.
3-7/Sur la demande relative au Marché - [Adresse 5] à [Localité 1]
Vu l'article 1103 du code civil ;
L'annexe 12.2 de l'acte de cession ne mentionne pas ce marché.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient :
* Alors que la réception de ce chantier est intervenue le 23 mars 2021, la facture n°22/05/25 du 30 juin 2022 et d'un montant de 1 540 € HT, adressée par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à [Localité 1] MÉTROPOLE HABITAT a été rejetée au motif d'une réserve restant à lever.
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a alors proposé à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE une répartition du solde à hauteur de 50/50.
* "LEFLOCH n'a jamais eu trace de [l'avenant] de transfert, qu'il aurait dû signer conjointement avec YAKHA'D, qui a donc utilisé frauduleusement le tampon signature de LEFLOCH ":
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS une somme de 770 € HT, correspondant à 50 % du solde de l'AOR (1 540 € HT) afin de tenir compte de l'intervention de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS en toute fin de réception du chantier.
Le Tribunal constate :
* Ce chantier a fait l'objet d'une réception 15 mois avant la cession du fonds.
* Il n'apparaît pas dans les chantiers en cours, ni en annexe 12.1 ni en annexe 12.2.
* Il était loisible aux parties de prévoir dans l'acte de cession le sort de ce marché.
* À défaut d'une prise en compte dans l'acte de cession, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS défaille à démontrer un accord de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE pour une répartition du solde à hauteur de 50/50.
Le Tribunal considère en conséquence que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS défaille à démontrer une quelconque créance à l'égard de
la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au titre du marché [Localité 7].
En conséquence, le Tribunal déboutera la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de ses demandes au titre de ce marché.
3-8/Sur la demande relative au Marché - Commune de [Localité 8] -Cabinet médical
Vu l'article 1103 du code civil ;
L'annexe 12.2 de l'acte de cession ne mentionne pas ce marché.
La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS soutient :
* avoir émis le 30 juin 2022 une facture n°22/05/01 d'un montant de 540 € HT, à l'ordre de la commune de [Localité 8], correspondant à 100% de l'AOR.
* Cette facture a été rejetée par la commune de [Localité 8] au motif que l'avenant de transfert avait déjà été établi au bénéfice de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, notamment pour la totalité de l'AOR, alors que cette prestation avait été réalisée par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS au 30 juin 2022.
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a alors proposé à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE une répartition à hauteur de 50/50 de la somme de 540 € HT, soit 270 € HT, afin de tenir compte de son intervention pour finaliser la mission AOR.
* La commune de [Localité 8] a confirmé que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE avait été réglée pour la mission de maîtrise d'œuvre, pour un montant de 540 € HT.
* De surcroît, une provision de 108 € HT a été payée à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE pour la gestion des DGD et DOE, conformément au récapitulatif DGD-DOE annexé à l'acte de cession : celle-ci est également à rembourser à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE doit donc la somme totale de 378 € HT à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS (270 + 108 € HT).
Le Tribunal constate :
* Ce chantier n'apparaît pas dans les chantiers en cours, ni en annexe 12.1 ni en annexe 12.2.
* Il était loisible aux parties de prévoir dans l'acte de cession le sort de ce marché.
* À défaut d'une prise en compte dans l'acte de cession, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS défaille à démontrer :
* un accord de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE pour une répartition du solde à hauteur de 50/50 ;
* une raison pour ordonner le remboursement de la somme de 108 € HT.
Le Tribunal considère en conséquence que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS défaille à démontrer une quelconque créance à l'égard de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au titre du marché du cabinet médical
de la commune de [Localité 8].
En conséquence, le Tribunal déboutera la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de ses demandes au titre de ce marché.
Le Tribunal constate que les 3 condamnations retenues s'élèvent au global à la somme de 7 919,68 € TTC (4 495,06 + 3 079,02 + 345,60).
4/ Sur les sommes reconnues dues par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE
Dans ses écritures, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS reconnaît rester devoir à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE les sommes suivantes, conformément à l'acte de cession :
* 810 € HT pour le marché Collège de [Localité 9] [Etablissement 5] ;
* 336,45 € HT pour le pôle commercial de [Localité 10] ;
* 1 285,77 € HT pour le solde DET chantier [Etablissement 6].
Le Tribunal prend acte de cette reconnaissance et, en conséquence :
* Condamnera la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à payer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 2 432,22 € (810,00 + 336,45 + 1285,77), soit 2 918,66 € TTC ;
* ordonnera la compensation de ces sommes avec le paiement des sommes dues par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
5/ Sur les demandes reconventionnelles de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE
5-1/Sur la demande reconventionnelle relative au chantier [Etablissement 6]
Vu les articles 1103 et 1188 et suivants du code civil ; Vu l'article L.123-23 du code de commerce ;
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE demande la condamnation la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à restituer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 6 148,79 € HT, soit 7 978,55 € TTC, perçue à sa place au titre du DET de ce marché, notamment au motif de l'absence de définition du « solde DET » figurant en annexe 12.2 de l'acte de cession.
L'article 1192 du code civil dispose : "On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation".
Contrairement à ce que soutient la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE, le Tribunal considère que l'expression « solde DET » :
* à la lecture de l'annexe 12.2, a bien été convenue entre les parties,
* est parfaitement claire et précise et correspond à ce que soutient la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS, à savoir :
* le reste à facturer au titre du DET à la date de la cession ;
* soit encore la différence entre :
* le montant du DET tel qu'il figure au marché, en l'espèce ………………………………
* le montant déjà facturé antérieurement au 30 juin 2022, en l'espèce et à la lecture de la facture n°22/04/01 du 13 avril 2022 produite par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS. ………………………………
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE tente de justifier le montant du « solde DET » en produisant sa propre facture, ce qui constituerait une preuve à soi-même.
Toutefois, l'article L.123-23 du code de commerce dispose "La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce".
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE ne soutient ni ne démontre que la comptabilité de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE n'aurait pas été régulièrement tenue.
Le Tribunal constate que cette différence, légitimement démontrée, de 4 471 € correspond à la somme facturée par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE et, partant, que sa demande de complément est infondée.
En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au titre de sa demande reconventionnelle pour le chantier [Etablissement 6].
5-2/Sur la demande reconventionnelle relative au chantier [Etablissement 3] à [Localité 5]
L'annexe 12.2 de l'acte de cession indique au sujet de ce marché : - Fin LEFLOCH…… 13/15 DET - Début YAKHA'D….. 2/15 DET
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient que lorsqu'elle a facturé la prestation ACT au maître d'ouvrage après l'avoir réalisée, ce dernier a refusé de la régler, indiquant qu'elle avait déjà été réglée à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS.
Le Tribunal constate :
* La pièce LEFLOCH 11.2 (2 nde proposition d'honoraires mars 2022 avec mission ACT) prévoit une mission ACT d'un montant de 864 € HT.
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE produit une facture n°FAC00000106 du 4 novembre 2022 d'un montant de 3 200 € HT.
Sur ce, le Tribunal considère que la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE défaille à démontrer la responsabilité de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS dans ce refus de paiement.
En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE
au titre de sa demande reconventionnelle pour le chantier [Etablissement 3] à [Localité 5].
5-3/Sur la demande reconventionnelle relative au chantier [E]
L'annexe 12.2 de l'acte de cession indique au sujet de ce marché : - Fin LEFLOCH………………………………
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient, sur le fondement d'un mail de M. [E] du 17 janvier 2023, que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé au client 5/8 du DET, qui lui ont été réglés, et qu'elle n'a donc pu facturer que les 3/8 restant et demande en conséquence la restitution par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de la somme de 562,50 € (1/8 de 4 500 €).
En défense, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS conteste cette assertion et produit une facture n°22/06/21 du 30 juin 2022, intitulée Décompte d'honoraires n°5, mentionnant, à la date de cession du fonds libéral d'agence d'architecture, une facturation des 4/8 du montant DET de 4 500 € HT, soit 2 250 €.
Le Tribunal considère sur ces bases que la seule production du mail de M. [E] est insuffisante pour démontrer le bienfondé de la demande de restitution de 562,50 €.
En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au titre de sa demande reconventionnelle pour le chantier [E].
5-4/Sur la demande reconventionnelle relative au chantier EHPAD « [Etablissement 7] »
L'annexe 12.2 de l'acte de cession indique au sujet de ce marché : - Fin LEFLOCH………………………………
* Début YAKHA'D………………………………
De manière analogue à se demande au titre du chantier [Etablissement 6], la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE demande la condamnation la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à restituer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 24 888,97 € HT, soit 29 866,77 € TTC, perçue à sa place au titre du DET de ce marché, au motif de l'absence de définition du « solde DET » figurant en annexe 12.2 de l'acte de cession.
Comme précédemment, le Tribunal considère que l'expression « solde DET » est parfaitement claire et précise, à savoir :
* Le reste à facturer au titre du DET à la date de la cession ;
* Soit encore la différence entre :
* le montant du DET tel qu'il figure au marché, en l'espèce ………………………………
* Le montant déjà facture antérieurement au 30 juin 2022, en l'espèce et à la lecture de la facture n°22/05/14 du 16 mai 2022 produite par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS………………………………
………………………………..
Sur ces bases, le Tribunal considère que la demande de complément de la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE est infondée.
En conséquence, le Tribunal déboutera la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE au titre de sa demande reconventionnelle pour le chantier EHPAD « [Etablissement 7] ».
5-5/Sur la demande reconventionnelle relative au chantier [Localité 9] collège [Etablissement 5]
L'annexe 12.2 de l'acte de cession indique au sujet de ce marché : - Fin LEFLOCH…… ACT - Début YAKHA'D….. DET
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient que la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a facturé Conseil départemental de Loire-Atlantique 810 € HT de DET et demande en conséquence la restitution par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS de cette somme de 810 € HT, soit 872 € TTC, perçue à sa place.
Le Tribunal constate que cette demande a déjà été traitée au § 4/ ci-dessus, la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ayant reconnu devoir cette somme et le Tribunal ayant prononcée une condamnation à cet effet.
5-6/Sur la demande de paiement de la somme de 1 146,45 € HT, soit 1 375,74 € TTC
La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE soutient qu'il y a lieu de prendre acte de l'aveu judiciaire de la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ayant reconnu expressément aux termes de son assignation rester devoir à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 1 146,45 € HT, soit 1 375,74 € TTC et de la condamner à payer cette somme à cette dernière.
Le Tribunal constate :
* Cette reconnaissance visait :
* Pour 810 € HT, le marché Collège de [Localité 9] [Etablissement 5] ;
* Pour 336,45 HT, le pôle commercial de [Localité 10].
Le Tribunal constate à nouveau que cette demande a déjà été traitée au § 4/ ci-dessus.
6/Sur l'exécution provisoire
Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l'exécution
provisoire.
7/Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le Tribunal constate, au terme de ce jugement :
* La SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS a obtenu gain de cause sur moins du quart du montant de ses demandes ;
* La SAS YAKHA'D ARCHITECTURE a été déboutée de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles.
Sur ce, le Tribunal :
* considère qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* fera masse des dépens et condamnera chaque partie à en supporter la moitié.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Reçoit M. [T] [X] en son intervention volontaire ;
Déboute la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE de son exception de nullité de l'exploit introductif d'instance ;
Condamne la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE à payer à la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS la somme de 7 919,68 € TTC ;
Condamne la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS à payer à la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE la somme de 2 918,66 € TTC ;
Ordonne la compensation des sommes dues par la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE avec les sommes dues par la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS ;
Déboute la SARL LUC LEFLOCH ET ASSOCIÉS du surplus de ces demandes ;
Déboute la SAS YAKHA'D ARCHITECTURE de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Dit qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Fait masse des dépens et condamne chaque partie à en supporter la moitié dont frais de Greffe liquidés à 66,13 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, quinze janvier deux mil vingt-six.
Le Greffier.