Texte intégral
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025042986
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 331 554 071
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, représentée par Maître Quentin SIGRIST Avocat et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
ET :
SARL MON UNI'VERT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Toulouse B 910 146 943 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société LEASECOM (ci-après «LEASECOM») exerce l'activité de location de matériel. La société MON UNI'VERT exerce l'activité de création, entretien de parcs et jardins, arrosage automatique et maçonnerie paysagère, élagage, abattage.
La société MON UNI'VERT étant non comparante, les éléments présentés ci-dessous ont été rapportés par la société LEASECOM dans ses conclusions.
Selon la société LEASECOM :
* Dans le cadre de son activité, MON UNI'VERT a sollicité la société HORIZON+ pour le développement de son site internet et pour le financement de ce développement et de sa mise en ligne ;
* Le 11 avril 2023, un contrat de licence d'exploitation ayant pour objet le financement locatif du développement et de la mise en ligne a été signé entre les 2 parties ; ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de LEASECOM ;
* Ce contrat, d'une durée irrévocable de 48 mois, prévoyait le règlement de 48 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 150 €, soit 180 € TTC, à compter du 1 er juin 2023, le dernier loyer étant exigible le 1 er mai 2027 ;
* Le site internet www.mon-univert31.fr a été livré et mis en ligne le 1 er juin 2023 ;
A compter du mois de septembre 2024, et après avoir réglé 15 loyers, MON UNI'VERT a cessé d'honorer les règlements ;
* Le 16 décembre 2024, LEASECOM a alors mis en demeure MON UNI'VERT par courrier RAR de lui régler les sommes impayées, et a fait part que le non règlement induirait, conformément au contrat signé, la résiliation de plein droit du contrat,
l'obligation de règlement des sommes prévues dans les conditions générales du contrat (loyers échus et indemnités de résiliation); ces demandes sont restées sans effet.
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance
LA PROCEDURE
La société LEASECOM assigne la société MON UNI'VERT devant le Tribunal des activités économiques de Paris par acte extrajudiciaire du 19 mai 2025, à domicile confirmé selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, la société LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
* CONSTATER que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 24 décembre 2024 en application des stipulations de l'article 16 des conditions générales dudit contrat ;
* CONDAMNER la société MON UNI'VERT à payer à la société LEASECOM la somme de 6 522 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 540 € TTC au titre des 3 loyers impayés au jour de la résiliation (3 x 180 € TTC) ;
* 240 € TTC au titre des frais accessoires, soit 120 € au titre des frais de recouvrement (3 x 40 €) et 120 € au titre des frais de la mise en demeure ;
* 4.785 € HT soit 5.742 € TTC au titre des 29 loyers mensuels restant à échoir (29x 150 € HT =4.350 € HT soit 5.220 € TTC), augmentée de la pénalité de 10% (435 € HT soit 522 € TTC);
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
* AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.mon-univert31.fr;
* CONDAMNER la société MON UNI'VERT à payer à la société LEASECOM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* LA CONDAMNER aux entiers dépens de la présente instance ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution du jugement à intervenir.
Le DEFENDEUR, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 30 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 21 octobre 2025.
Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 26 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante ;
Moyens développés par LEASECOM :
La société LEASECOM considère que :
* La cession du contrat de licence a été valablement opérée entre les parties, MON UNI'VERT se trouvant ainsi, de plein droit, redevable envers LEASECOM en sa qualité de bailleur cessionnaire ;
* Le site internet www.mon-univert31.fr a été livré et mis en ligne ;
* Le non-paiement des échéances à partir de septembre 2024 a entraîné, conformément à l'article 16 du contrat, la résiliation du contrat après une mise en demeure du 16 décembre 2024 restée sans effet. Les conséquences pour MON UNI'VERT, conformément au contrat, étant :
* Le paiement des loyers impayés, ainsi que les frais, au jour de la résiliation : 540 Euros TTC
* Le paiement d'indemnités de résiliation telles que prévues dans les conditions générales du contrat : 5 220 Euros TTC au titre de 29 loyers restant à échoir et 522 € TTC de pénalité ;
* Le paiement de 240 € TTC de frais accessoires ;
* La désactivation et le déréférencement du site ;
Le défendeur non comparant n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, les conditions de délivrance de l'assignation respectant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, celle-ci apparaît régulière.
* Le commissaire de justice s'est rendu au siège social de la société, tel qu'indiqué dans le K-Bis et confirmé par la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et
* Un avis de passage daté a été laissé et copie de l'acte d'assignation ont été adressés à cette adresse.
Concernant la compétence d'attribution et territoriale du Tribunal des activités économiques de Paris, le contrat de location signé par la société MON UNI'VERT (pièce n°2) indique dans les conditions générales (article 22) la compétence du Tribunal de Commerce du siège social du cessionnaire en cas de cession du contrat pour tout litige entre les Parties ; or, le siège social de LEASECOM, est situé à [Localité 1].
À l'examen du K-Bis de MON UNI'VERT en date du 19 octobre 2025, il apparaît que le défendeur n'est pas radié du registre du commerce et ne fait l'objet d'aucune procédure collective.
Enfin, la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le Tribunal dira la demande de LEASECOM régulière et recevable.
Sur les demandes de LEASECOM :
Le tribunal remarque en premier lieu que s'abstenant de se défendre et de comparaitre à l'audience du juge, MON UNI'VERT a renoncé à articuler tout moyen tendant à démontrer sa bonne foi ou qu'elle a soldé sa dette.
Sur la résiliation du contrat
Selon l'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
L'article 1224 du code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'article 1225 du code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.»
L'article 1228 du Code Civil dispose que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
Au soutien de ses demandes, LEASECOM a produit les pièces suivantes :
* Un contrat de location (pièce n°2) signé le 11 avril 2023 entre HORIZON+ et MON'UNIVERT (le contrat comportant la signature du gérant et le tampon de la société), indiquant 48 loyers mensuels de 180 Euros TTC correspondant au développement d'un site web ; par cette signature, MON'UNIVERT reconnaît avoir eu accès et accepté les conditions générales et particulières du contrat de location et notamment sa possibilité de cession à LEASECOM (article 1 des conditions générales) ;
* Une facture de société HORIZON+ à LEASECOM, datée du 1 er juin 2023, faisant référence au développement du site internet de MON'UNIVERT, pour 5 938,44 Euros TTC (pièce n°3);
* Le procès-verbal de conformité signé le 1 er juin 2023 par MON'UNIVERT, attestant de la livraison du site (pièce n°5) et rendant exigible la 1ere échéance de loyer ;
* L'échéancier des mensualités produit par LEASECOM à destination MON'UNIVERT, explicitant les 48 mensualités de 180 Euros TTC, exigibles du 6 juin 2023 au 1 er mai 2027 (pièce n°4).
Le tribunal considèrera donc qu'un lien contractuel a été formé entre LEASECOM et MON UNI'VERT, sur la base du contrat initial signé entre MON UNI'VERT et HORIZON+, de la facture de cession entre HORIZON+ et LEASECOM et que la location a pris effet à la date de réception du site, soit le 1 er juin 2023.
L'article 16.1. des conditions générales du contrat de location indique : « 1/ Le contrat peut être résilié de plein droit par le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : -non-paiement à terme d'une seule échéance »
LEASECOM a fait parvenir à MON'UNIVERT le 16 décembre 2024 une mise en demeure RAR (pièce n°6) informant du non-paiement de 3 mensualités (pour les échéances d'octobre à décembre 2024) et de la résiliation de droit du contrat dans les 8 jours en cas de non-paiement. Cette mise en demeure est restée sans effet.
En conséquence, le tribunal dit que la résiliation est acquise de plein droit le 24 décembre 2024 aux torts de MON'UNIVERT.
Sur les loyers échus
MON'UNIVERT est tenu de régler les loyers échus impayés. En l'espèce, le contrat signé par les deux parties prévoit des échéances de 180 Euros TTC.
La mise en demeure du 16 décembre 2024 précise 3 loyers impayés, soit 540 Euros TTC. Le tribunal constate que ces loyers correspondent bien à l'échéancier envoyé à MON'UNIVERT et aux termes du contrat.
Par ailleurs, LEASECOM s'appuie dans son assignation sur l'article 9.6. des conditions générales du contat pour demander des frais à hauteur de 120 Euros d'indemnité forfaitaire (3 * 40 Euros) et facture par ailleurs 120 Euros de frais de mise en demeure.
Le tribunal constate que l'article 9.6. mentionne : « chaque échéance impayée entrainera application d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de 40 Euros HT… » « le cessionnaire bénéficie du droit, le cas échéant, de se faire rembourser en tout état de cause et sans justificatif, outre les frais répétables, les frais divers engagés pour rappel de toute échéance »
Dans la mesure où cette clause ne précise pas les montants correspondant aux frais divers, le tribunal dit que cette clause est potestative concernant les frais de mise en demeure.
Ainsi, le tribunal condamnera MON'UNIVERT à payer 540 Euros TTC au titre des loyers échus et 120 Euros d'indemnité.
Sur les loyers à échoir
L'article 16.3. des conditions générales précise : « 16 3- Suite à une résiliation, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 17. Outre cette restitution, le client devra verser au cessionnaire : … - une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10%… »
Le tribunal constate que cette clause est stipulée pour contraindre l'exécution et comme évaluation forfaitaire du préjudice subi en cas d'inexécution fautive par le client et dit qu'il s'agit donc d'une clause pénale.
D'autre part, l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir est soumise à TVA, alors que la pénalité de 10% ne l'est pas.
Le tribunal condamnera MON'UNIVERT à payer une indemnité 5 220 Euros TTC correspondant aux 29 mensualités de 180 Euros TTC à échoir ainsi que 435 Euros correspondant à 10% des loyers à échoir, déboutant pour le surplus.
Intérêts de retard et anatocisme
Le tribunal condamnera MON'UNIVERT à payer des intérêts de retard au taux légal, à partir de la date d'assignation, soit le 19 mai 2025 et à la capitalisation des intérêts, conformément à la demande de LEASECOM.
Déréférencement et désactivation du site
Constatant les termes de l'article 17 des conditions générales du contrat, le tribunal autorisera LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.mon-univert31.fr ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de MON'UNIVERT qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
LEASECOM a du engager des frais, qu'il serait inéquitable de lui faire supporter en intégralité ; ainsi, le tribunal condamnera MON'UNIVERT à lui payer 1 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
* DIT la demande de la société LEASECOM régulière et recevable ;
* CONSTATE que la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 24 décembre 2024 ;
* CONDAMNE la société MON'UNIVERT à payer à la société LEASECOM les sommes suivantes, majorées des intérêts de retard au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de délivrance de l'exploit introductif d'instance :
* 540 Euros TTC correspondant aux loyers échus impayés ;
* 120 Euros correspondant à l'indemnité pour échéances impayées ;
* 5 220 Euros TTC correspondant à l'indemnité de résiliation ;
* 435 Euros correspondant à la pénalité de 10% sur loyers à échoir ;
* ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
* AUTORISE la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.mon-univert3.fr ;
* CONDAMNE la société MON'UNIVERT à payer à la société LEASECOM la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire désormais de droit.
* CONDAMNE la Société MON UNI'VERT aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Balansard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Servan Lacire, M. Eric Balansard
Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment