Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Septembre 2026
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DEMANDERESSE :
Association SAINT BENOIT LABRE
3 allée du Cap Horn
”la Ville au Blanc”
44120 VERTOU
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [T] [U]
Bâtiment 3 Etage 4
14 Rue Bénoni Goulin
44200 NANTES
représenté par Maître Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocate au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Séverine FONTAINE
Greffier : Michel HORTAIS
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 04 juin 2026
Date des débats : 04 juin 2026
Délibéré au : 03 : septembre 2026
RG N° N° RG 26/01157 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPKI
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU
CCC à Maître Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 1er mars 2025, Le Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique a signé avec Monsieur [U] [J] [T] un contrat jeune majeur, pour une durée de 5 mois renouvelable.
Monsieur [U] [J] [T] a ainsi été hébergé par l’association SAINT BENOIT LABRE dans le cadre de ce dispositif au 14 rue Benoni Goulin 44000 Nantes.
Par courrier en date du 25 février 2026, l’Association SAINT BENOIT LABRE a fait délivrer à Monsieur [U] [J] [T], une note d’information de mesure d’expulsion, suite au non renouvellement du contrat jeune majeur.
Par acte du 24 mars 2026, l’Association SAINT BENOIT LABRE a fait citer Monsieur [U], [J] [T], devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater :
la majorité de Monsieur [U] ; son maintien illicite dans le lieu d’hébergement ; et ordonner l’expulsion de Monsieur [U].
A l'audience du 4 juin 2026, l’Association SAINT BENOIT LABRE maintient ses demandes.
Monsieur [U], dans ses écritures, demande à être maintenue dans son logement pendant un délai de 6 mois.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 3 septembre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Sur la majorité de Monsieur [U] :
Il convient, à titre liminaire, de constater la majorité de Monsieur [U] au regard des éléments versés aux débats, et notamment de la copie de son acte de naissance, indiquant qu’il est né le 2 mai 2004.
Sur la demande en résiliation du contrat de jeune majeur
Les article 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi.
L’Association SAINT BENOIT LABRE verse aux débats le contrat d’accueil provisoire de jeune majeur, qui précise que le contrat expire à la date du 1er août 2025.
Il résulte de ce contrat que le défendeur ne détient plus aucun titre d’occupation sur le logement mis à sa disposition depuis le 1er août 2025, le contrat n’ayant pas été renouvelé par le Conseil Départemental de Loire-Atlantique.
Sur la demande d’expulsion
Monsieur [U] ne bénéficie plus, depuis le 1er août 2025, d’aucun droit d’occupation au titre de ce contrat.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande d’expulsion formée à l’encontre de Monsieur [U].
Sur la demande de délai sollicitée par Monsieur [U]
Monsieur [U] sollicite l'octroi d'un délai de six mois pour quitter les lieux.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [U] est actuellement dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour. Il justifie que l'absence de ce document fait obstacle à son accès à un logement autonome.
Il résulte également des éléments du dossier que Monsieur [U] a accompli avec diligence les démarches administratives nécessaires à la régularisation de sa situation. Il bénéficie en outre d'un emploi stable, de nature à favoriser son accès au logement dès l'obtention de son titre de séjour.
Dans ces circonstances, il apparaît qu'un délai de six mois est susceptible de lui permettre d'obtenir son titre de séjour et d'entreprendre utilement les démarches nécessaires à son relogement.
Il y a donc lieu de lui accorder un délai de six mois pour libérer les lieux.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [U] est majeur ;
Constate le maintien illicite de Monsieur [U] dans le lieu d’hébergement situé au 14 rue Benoni Goulin 44000 Nantes depuis le 1er août 2025 ;
Accorde à Monsieur [U] un délai de 6 mois pour quitter les lieux ; à compter de la signification de la présente pour libérer volontairement les lieux ;
Dit qu'à défaut pour Monsieur [U] d'avoir libéré les lieux à l'expiration de ce délai, il pourra être procédé à son expulsion, avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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