Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/03892 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5R2
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 05 Octobre 2026
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03892 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X5R2 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20250962
S.A.S. GSME
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20250962
APPELANTS
ET
Maître [K] [Z] PRIS EN SA QUALITÉ D'AVOCAT ASSOCIÉ DE BIRD&BIRD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
S.A.S. MG SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20260318
S.A.S. MG HOLDING
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
S.A.S. ANDERA PARTNERS Prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20260318
INTIMES
Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [F], S.A.S. GSME de la décision rendue le 05 Juin 2026 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à Maître [K] [Z] PRIS EN SA QUALITÉ D'AVOCAT ASSOCIÉ DE BIRD&BIRD, S.A.S. MG SERVICES prise en la personne de ses représentants légaux, S.A.S. MG HOLDING, S.A.S. ANDERA PARTNERS Prise en la personne de ses représentants légaux
Attendu que les appelants ont signifié le 11 septembre 26 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que les intimés ont signifié le 16 septembre 26 des conclusions d'acceptation de désistement.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [F], S.A.S. GSME de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [U] [F], S.A.S. GSME de leur désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure.
Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 05 Octobre 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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