Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 15 SEPTEMBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00174 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLFT
A l'audience publique des référés tenue le 04 Août 2026,
Nous, Filipa GRILO, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Benedicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.S. HUMAN IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat postulant, avocat au barreau de DAX et Maître Catherine LATAPIE-SAYO, avocat plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître Maxime DUCAT, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 15 novembre 2023, Madame [G] [C] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [O] [J] d’une maison d’habitation située [Adresse 1], à [Localité 4] (40).
Le bien a fait l’objet de travaux importants réalisés par le vendeur tels que décrits dans l’acte de vente.
Postérieurement à la vente, Madame [G] [C] a constaté des désordres affectant son immeuble et notamment la charpente et la structure de l’habitation, la couverture et la toiture, la plomberie et les installations sanitaires, les équipements et ameublements, le clos et les installations électriques.
Un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice le 04 mars 2024.
Par acte en date du 14 mars 2025, Madame [G] [C] a fait assigner Monsieur [O] [J] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise avec mission habituelle.
Par ordonnance en date du 06 mai 2025 (RG N°25/00085), le juge des référés a ordonné une expertise en désignant Monsieur [P] [U] pour y procéder.
Par acte du 20 octobre 2025, Madame [G] [C] a assigné la SAS HUMAN IMMOBILIER devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins d’une part, de lui voir déclarer commune et opposable l'expertise judiciaire ordonnée le 06 mai 2025, et d’autre part, de compléter la mission de l’expert, des chefs suivants :
- recueillir le descriptif du bien immobilier situé [Adresse 1], à [Localité 5], propriété de Monsieur [J] et fait par l’agence HUMAN IMMOBILIER,
- déterminer si les vices, non-conformités et désordres affectant le bien immobilier étaient décelables par l’agent immobilier,
- déterminer si l’agent immobilier a informé Madame [C] des vices, non-conformités et désordres affectant le bien immobilier.
Par ordonnance en date du 29 janvier 2026 (RG N°25/00306), la juridiction a déclaré les opérations d'expertise confiées à Monsieur [P] [U] par ordonnance de référé du 06 mai 2025 (RG N°25/00085) communes et opposables à la SAS HUMAN IMMOBILIER. Elle a également déclaré la demande d’extension des missions d’expertise irrecevable en relevant l’absence de procédure contradictoire, dans la mesure où Monsieur [O] [J], partie aux opérations d’expertise, n’avait pas pu se prononcer sur la demande d’extension de mission sollicitée.
Par actes séparés des 02 et 03 juin 2026, Madame [G] [C] a assigné la SAS HUMAN IMMOBILIER et Monsieur [O] [J] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir compléter la mission confiée à Monsieur [P] [U] par ordonnance du 06 mai 2025 des chefs suivants :
- dire que la mission de l’expert sera étendue aux vices, non-conformités et désordres découverts par lui au cours de ses opérations et notamment ceux affectant la charpente de l’auvent, les menuiseries extérieures, le carrelage de la cuisine et du séjour, et les ouvrages de maçonnerie dans les combles,
- déterminer si les vices, non conformités et désordres affectant le bien immobilier étaient décelables par l’agent immobilier,
- déterminer si l’agent immobilier a informé Madame [C] des vices, non-conformités et désordres affectant le bien immobilier.
A l'audience du 04 août 2026, Madame [G] [C] représentée par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans ses actes d’assignation.
Elle explique que :
- Monsieur [J], en sa qualité de vendeur, a personnellement exécuté des travaux sans respect des règles de l’art, de sorte que sa responsabilité est susceptible d’être engagée à plusieurs titres, sur le terrain des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), au titre de la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-1 du code civil) et au titre de la responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1217 du code civil,
- l’agence HUMAN IMMOBILIER est susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle à l’encontre de Madame [C] pour ne pas l’avoir correctement informée de l’état réel du bien et sur l’inadéquation entre cet état réel et la description faite du bien en vue de sa vente,
- l’expert judiciaire a découvert à l’occasion de son accédit des désordres, vices et non-conformités que Madame [C] n’avait pas pu déceler, comme suit :
*un problème de “stabilité de la charpente de l’auvent qui présente un risque à la sécurité des personnes. Les poteaux bois, support de la charpente de l’auvent, ont été sciés et posés sur des sections de troncs d’arbre non scellés présentant un risque de rupture et d’effondrement”,
* les menuiseries extérieures ne sont pas posées selon les règles de l’art et ne sont pas étanches ni à l’eau ni à l’air,
* un risque de décollement du carrelage de la cuisine et du séjour,
* dans les combles des trous dans les ouvrages de maçonnerie en pierre non rebouchés susceptibles d’entraîner une dégradation des murs,
- il est ainsi de l’intérêt de Madame [C] de voir compléter la mission de l’expert et de l’étendre à ces nouveaux désordres.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2026, la SAS HUMAN IMMOBILIER représentée par son conseil a demandé à la juridiction de :
- lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’extension des missions d’expertise formée par Madame [G] [C],
- voir compléter la mission de l’expert avec le chef de mission suivant : “préciser, pour chaques désordres, vices et non-conformités, dûment listés, s’ils étaient visibles ou cachés au temps de la vente pour un acquéreur normalement diligent”.
Elle explique que :
- il incombe aux acquéreurs de rapporter la preuve que l'agent immobilier connaissait une information déterminante sans lui en avoir fait part, pour engager sa responsabilité, ce qui n’est pas le cas,
- si l'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil et à un devoir d'information à l'occasion des opérations réalisées par son entremise, il n’est pas un professionnel de la construction et n'est pas présumé devoir posséder les compétences techniques d'un professionnel, notamment d’un architecte et/ou d’un maître d’oeuvre ; qu’il n’est pas chargé d’une mission d’investigation,
- l’expert et l’acquéreur opèrent une confusion entre agent immobilier et assistance à maîtrise d’ouvrage et/ou constructeur,
- si les désordres reprochés sont liés à la mauvaise mise en oeuvre technique des travaux précisément mentionnés dans l’acte de vente, ils relèvent d’une analyse technique que la société HUMAN IMMOBILIER n’avait pas à conduire ; qu’en communiquant à Madame [C] toutes les informations disponibles, elle a satisfait à son obligation de moyen,
- il appartenait à l’acquéreur normalement diligent de missionner un technicien pour vérifier la conformité des travaux, ce que l’agent immobilier ne pouvait faire à sa place,
- la responsabilité d’un agent immobilier ne peut être engagée du chef des vices apparents dont l’acquéreur a pu se convaincre lui même et du chef des vices cachés que seul l’usage du bien ou des investigations réalisées par un homme de l’art peuvent révéler ; que concernant les chefs de mission, il importe ainsi que les vices cachés soit clairement dissociés des vices apparents, ce qui n’a pas été fait par l’expert dans sa première note.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026, Monsieur [O] [J] représenté par son conseil a demandé à la juridiction de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage.
La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
SUR CE :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l’article 149 du même code, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
Selon l’article 236, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
En l’espèce, il ressort de la note expertale n°1 en date du 25 juin 2025 que l’expert désigné a dressé la liste des désordres tels que dénoncés dans l’acte introductif d’instance du 14 mars 2025 (N°RG 25/00085) et dans le procès-verbal de constat du 04 mars 2024 ; qu’à cette occasion, il a également constaté d’autres désordres qui n’avaient pas été initialement dénoncés ou du moins pas précisemment, tels que ceux affectant la charpente de l’auvent (poteaux bois sciés et posés sur des sections de troncs d’arbre non scellés présentant un risque de rupture et d’effondrement), les menuiseries extérieures (non étanches à l’eau et à l’air), le carrelage de la cuisine et du séjour (risque de décollement), et les ouvrages de maçonnerie dans les combles (trous dans les ouvrages susceptibles d’entraîner une dégradation des murs).
Par ailleurs, il apparaît que dès la première assignation Madame [G] [C] considérait que la responsabilité du vendeur était susceptible d’être recherchée au titre de la garantie des vices cachés ; que pour autant, aucune mission spécifique n’avait été donnée sur ce point à l’expert. En outre, il ressort de la seconde assignation en date du 20 octobre 2025 (N°RG 26/00306) que la responsabilité de la société HUMAN IMMOBILIER est susceptible d’être recherchée dans le cadre de son obligation de conseil et de son devoir d’information, de sorte que comme elle le sollicite elle-même, il apparaît nécessaire de missionner l’expert quant au caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente.
Il en résulte que Madame [G] [C] dispose d’un motif légitime d’étendre la mission de l’expert aux nouveaux désordres constatés tels que dénoncés par l’expert et qu’il est utile que celui-ci donne son avis sur le caractère apparent ou non des désordres lors de la vente, ainsi que sur les informations données par l’agence immobilière à l’acheteur lors de la vente, notamment dans le descriptif de l’annonce.
Il convient de relever que les autres parties ne s’y opposent pas.
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Les dépens resteront à la charge du trésor public, dans la mesure où l’aide juridictionnelle totale a été attribuée à Madame [G] [C] (décision BAJ C-40088-2026-000908 du 27 mai 2026).
PAR CES MOTIFS
Nous, Filipa GRILO, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS l’extension de l’expertise judiciaire précédemment ordonnée par ordonnance du 6 mai 2025 aux nouveaux désordres constatés, en ce compris ceux affectant la charpente de l’auvent, les menuiseries extérieures, le carrelage de la cuisine et du séjour, et les ouvrages de maçonnerie dans les combles,
DISONS que l’expert aura également pour mission de :
* déterminer si les désordres, vices, non-conformités et malfaçons affectant le bien immobilier étaient décelables par un acquéreur profane, et/ou par une agence immobilère,
*préciser, pour chaques désordres, vices, non-conformités et malfaçons tels que relevés et listés, s’ils constituent techniquement un vice au sens de l’article 1641 du code civil,
*préciser, pour chaques désordres, vices, non-conformités et malfaçons tels que relevés et listés s’ils étaient apparents ou cachés au jour de la vente pour un acquéreur normalement diligent,
*dire si le vendeur et/ou l’agence immobilière ne pouvait ignorer l’état de l’immeuble au jour de la vente,
* donner son avis sur les informations données par l’agence immobilière à l’acheteur lors de la vente, notamment dans le descriptif de l’annonce.
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée le 15 septembre 2026 par Madame Filipa GRILO, vice-présidente, juge des référés et par Madame Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,