Texte intégral
Jugement n° 26/30112
du 30 Septembre 2026
N° RG 25/01831 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FNRY
[G] [V] épouse [Y]
C/
[L] [K], [H] [Y]
Copie délivrée le :
A
Me Juliette FEYDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 45
1 CCC + 1 CE
Me Laurence RICOU, avocat au barreau de SAINTES
1 CCC + 1 CE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGEMENT
Le 30 Septembre 2026
Le Juge aux affaires familiales a prononcé le jugement suivant :
Dans l’affaire opposant :
Madame [G] [V] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDEUR, représentée par Me Juliette FEYDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 45 concluant et plaidant ;
A :
Monsieur [L] [K], [H] [Y]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (CHARENTE-MARITIME)
de nationalité Française
Profession : Ostréiculteur
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
DEFENDEUR, représenté par Me Laurence RICOU, avocat au barreau de SAINTES, concluant et plaidant ;
DÉBATS :
A l’audience tenue en Chambre du Conseil le 11 mai 2026 devant Yasmine HEDIN, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté de Catherine LAMIELLE, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, puis l’affaire a été mise en délibéré.
PRONONCÉ :
La décision a été mise en délibéré pour être prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 prorogé au 30 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats, par Yasmine HEDIN, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, qui en a délibéré conformément à la loi ; délibéré prononcé en présence de Catherine LAMIELLE, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du code civil, entre les époux :
M. [L] [K] [H] [Y] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 4] (Charente-Maritime)
et
Mme [G] [V] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 2] (Charente-Maritime)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 6]-Maritime),
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,
CONSTATE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 5 janvier 2025,
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONSTATE que les demandes concernant l’organisation de modalités de l’autorité parentale concernant [N] sont sans objet du fait de sa majorité,
DIT que les frais d’internat et de restauration scolaire afférents à l’enfant, seront partagés par moitié entre les parents,
ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parents comprenant les frais de scolarité en établissement privé, les frais liés aux études supérieures (frais de scolarité, de logement autre qu’en internat), les frais de voyages scolaires, séjours pédagogiques et stages payants, les achats de matériels onéreux pour les activités scolaires et extra-scolaires, les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale et la mutuelle, les frais de permis de conduire, et DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense,
CONDAMNE en tant que de besoin, les parents au paiement desdits frais,
REJETTE la demande de Mme [G] [V] relative au règlement des mensualités de prêt et d’assurance relatifs au véhicule Suzuki,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 30 Septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Catherine LAMIELLE, Yasmine HEDIN, Vice-Présidente
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