Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 014494
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BIOCAMA INDUSTRIE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 353 513 666 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : M. [M] [F] [Adresse 2]-l'Hérault N° SIREN : 999 098 460 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Frank RAYMOND
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 13/08/2026, la partie demanderesse :
BIOCAMA INDUSTRIE (SAS)
a fait donner assignation à
M. [M] [F]
d'avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Y venir le requis susnommé, s'entendre condamner à payer :
* La somme principale de 39.547,70 €
* Les intérêts sur cette somme au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du Code de Commerce,
A titre de dommages intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil, celle de 2.000 €,
* Au titre de l'article 700 du CPC, celle de 3.000 €,
* Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.
Attendu
que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces produites au dossier que la société requérante a fourni diverses prestations de travaux (emport et traitement de déchets) au bénéfice du requis susnommé, de sorte qu'elle reste créancière de ce dernier en une somme de 39.547,70 €, montant des factures émises échelonnées du 31/03 au 30/04/2026.
Que toutes démarches amiables pour avoir règlement sont demeurées vaines et particulièrement une LR/AR de mise en demeure du 11/06/2026, alors que l'obligation au paiement du requis est incontestable en vertu des articles 1103 et 1710 du code civil.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société BIOCAMA INDUSTRIE indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée d'abusive de M. [M] [F].
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne
M. [M] [F] à payer à la requérante la somme de 39.547,70 €, due pour les causes sus-énoncées,
* Les intérêts sur cette somme au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de l'échéance respective des factures, en vertu de l'article L 441-10 du Code de Commerce,
A titre de dommages intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du Code civil, celle de 2.000 €,
* Au titre de l'article 700 du CPC, celle de 1.500 €,
* Les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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