Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 16 Septembre 2026
Réf : L0002882 N° PCL : 2024J00369 N° RG : 2026L02872
Maître [V] [S] Es qualités de Commissaire à l'exécution du Plan de la SAS LES SERRURES [Adresse 1] (En personne)
C/
SAS LES SERRURES [Adresse 2] RCS Marseille : 908 294 895 – 2021 B 7068 Représentant légal : Monsieur [J] [C] [Adresse 3] (En personne, assisté de Maître [H], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 05 Août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. HENRY, Président, M. PORTELLI, M. VIAL, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 16 Septembre 2026 par M. HENRY, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe le 25 Juin 2026, Maître [V] [S] en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan de la SAS LES SERRURES sollicite du tribunal de bien vouloir convoquer au plus tôt la SAS LES SERRURES en Chambre du Conseil afin de l'entendre ben ses explications et de prononcer, s'il y a lieu, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.626-27 et R.626-48 du Livre VI du Code de commerce ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 29 Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle A ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 05 Août 2026 ;
ATTENDU que le 28 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur la requête en résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU que par avis en date du 28 Juillet 2026, M. le Premier Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une liquidation judiciaire compte-tenu des dettes nouvelles témoignant d'un nouvel état de cessation des paiements ;
ATTENDU que Maître [V] [S] ès qualités expose oralement les termes de sa requête et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
ATTENDU que la SAS LES SERRURES fait part de ses observations et répond aux questions du Tribunal ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que par jugement en date du 10 Avril 2024, le Tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS LES SERRURES ;
ATTENDU que par jugement en date du 08 Octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille a adopté le plan de continuation de la SAS LES SERRURES ;
ATTENDU que la SAS LES SERRURES expose ne plus pouvoir faire face aux difficultés qu'elle rencontre et qu'elle n'est plus en mesure d'assurer le bon déroulement de son exploitation et demande au Tribunal de prononcer la résolution de son plan ;
ATTENDU qu'il échet, en conséquence, de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ;
ATTENDU qu'il ressort des explications fournies à l'audience que la SAS LES SERRURES a, au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure, employé plus d'un salarié ;
ATTENDU qu'ainsi, les seuils prévus à l'article L.641-2 et R.641-10 du Code de commerce ne sont pas remplis ;
ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LES SERRURES ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la Résolution du plan de redressement arrêté au profit de la SAS LES SERRURES ;
En conséquence,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire
prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de
la SAS LES SERRURES [Adresse 2];
Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LES SERRURES:
Fixe provisoirement à ce jour la date de cessation des paiements ;
Désigne M. [L], en qualité de Juge Commissaire, M. [N], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ;
Désigne Maître [V] [S] [Adresse 1] en qualité de Liquidateur ;
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de Dix mois à compter de la présente décision ;
Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à douze mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L.624-1 et R.624-2 du Code de commerce;
Désigne la SELARL [P] [O] & Associés, [Adresse 4], Commissaire de Justice judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.
Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [P] [O] & Associés, [Adresse 4] désigné en qualité de Commissaire-Priseur, par tout moyen par les soins du Greffe.
Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des articles L.621-8 et L.621-9 du Code de commerce.
Ordonne le dépôt immédiat du procès-verbal de désignation du représentant des Salariés ou à défaut du procèsverbal de carence au Greffe du Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 16 Septembre 2026 : LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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