Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 05 Novembre 2026
N° RG 26/00979
N° Portalis DB2O-W-B7K-C7SX
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]
représenté par son syndic VAL D’ISERE AGENCE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Benjamin GAEL, de la SELARL STRAT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT :
Société L’AUXILIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Julien CAPDEVILLE, de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocat au barreau D’ALBERTVILLE
S.A.R.L. ABC BORNE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Me Nathalie VIARD, de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILLE et Me Nicolas BOIS, de la SELARL RACINE LYON, avocat plaidant au barreau de LYON
S.A.S. SG ARCHITECTE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me Marie luce BALME, de la SELARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de CHAMBERY
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
[Adresse 7]
[Adresse 7]
représentée par Me Marie luce BALME, de la SELARL MLB AVOCAT, avocat au barreau de CHAMBERY
Juge de la mise en état : [...], Présidente
assisté de [...], greffière.
DÉBATS : délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 05 Novembre 2026
+
Vu l’ordonnance de mise en état en date du 9 juillet 2026 (n°RG 25/00529),
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 27 août 2026 selon laquelle le syndicat des copropriétaires demande à voir rectifier la mention “demandeur au principal et défendeur à l’incident” par la mention “demandeur au principal et demandeur à l’incident”,
Vu la demande d’avis des parties sollicitée par le greffe,
Vu le message RPVA transmis le 9 septembre 2026 pour la société L’Auxiliaire qui ne formule pas d’observation,
SUR CE :
Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande, le juge pouvant aussi se saisir d’office, et ce même si l'erreur matérielle est imputable à une partie.
Le juge ne peut, sous couvert de rectification modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
En l’espèce aux termes de l’ordonnance en date du 09 juillet 2026 que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] est désigné, en première page, comme état “demandeur au principal et défendeur à l’incident” alors que la décision expose que le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer.
Il en ressort que c’est à la suite d’une erreur purement matérielle qu’il est mentionné comme étant défendeur à l’incident.
En conséquence, il y a lieu de rectifier l’ordonnance du 9 juillet 2026 tel qu’énoncé au dispositif.
Les dépens de cette procédure resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance de mise en état prononcée le 9 juillet 2026 sous le numéro RG 25/00529 ;
DISONS qu’en première page au lieu et place de “demandeur au principal et défendeur à l’incident : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Franchet”, il convient de lire “demandeur au principal et demandeur à l’incident : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Franchet” ;
DISONS que la présente ordonnance sera transcrite sur la minute de l’ordonnance initiale ainsi que sur ses expéditions ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], Présidente, Juge de la mise en état, et [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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