Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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ORDONNANCE
DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Hospitalisations sous contrainte
21 Octobre 2026
N° RG 26/00301 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5UU
Minute n° : 26/302
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt et un Octobre deux mil vingt six,
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de [P] [J], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L’ORNE
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [A] [T]
né le 06 Juillet 1985 à [Localité 1] (ORNE)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Agathe GAUTHIER substituant Me Elodie GIARD, avocates au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 21 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [A] [T] fait l’objet de soins psychiatriques sous contrainte à temps complet depuis le 12 octobre 2026, à raison d’un péril imminent, en application des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° du Code de la Santé Publique (1 certificat d’un médecin n’exerçant pas au CPO et n’ayant pas de lien de parenté) sur le fondement d’un certificat médical du Docteur [X] du Service des Urgences du Centre Hospitalier d’[Localité 2], du même jour, constatant les symptômes suivants :instabilité psychomotrice avec un contact de qualité moyenne et une attitude menacante, thymie basse, verbalise des IDS avec un sénario d’IMV, sans facteur protecteur identité, discours spontané marqué par une ambivalence concernant l’hospitalisation, aucun élément délirant n’est objectivé mais rapporte des phénomènes hallucinatoires intermittents,ne manifeste aucune critique de son PAA et banalise ses consommations, décrit des angoisses, craving, vécu dépressif associé à un sentiment de colère envers ses fréquentations.
Par requête du 19 octobre 2026, le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [L] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Le greffe a convoqué les parties intéressées à l’audience du 21 octobre 2026 à 9h30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte au regard de la nécessité d’une surveillance médicale constante.
A l’audience, monsieur [T] [A] , qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie , est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
Monsieur [T] [A] explique avoir fait cette tentative de suicide comme un [Localité 3] vis-à-vis de sa famille et pour pouvoir être sevré par rapport à l’alcool.
L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure. Elle indique la volonté de monsieur [T] [A] d’obtenir la mainlevée de la contrainte car il est d’accord pour continuer les soins.
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de monsieur [T] [A] au plus tard le 23 octobre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
Sur le fond, en application de l'article L 3212-1-I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L3211-2-1.
En l’espèce, monsieur [T] [A] rapporte des éxpériences à tonalité paranoïaque lors des consommations de substances psychoactives et à ce jour l’état psychique demeure fragile marqué par des cravings envahissats de sorte que le risque de récidive auto agressive reste préoccupant.
Il résulte de l’avis motivé que l’état de monsieur [T] [A] présente une petite amélioration sur le plan thymique du fait du sevrage physique des addictions depuis son hospitalisation. Cependant le psychiatre souligne un ralentissement, un doute sur le bienfondé de la prise en charge, un déni des risques de craving après hospitalisation de sorte qu’il écrit que la mesure de contrainte est nécessaire pour permettre de finaliser le séjour de poste cure.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que monsieur [T] [A] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de monsieur [T] [A] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 21 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [A] [T]),
Reçu copie le 21 Octobre 2026
L’avocat (Agathe GAUTHIER ),
Notifié le 21 Octobre 2026 au Directeur du CPO et au PR
Le greffier,
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