Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 22/09/2026 2026 003748 (Code NAC 4AF)
Liquidation judiciaire GARAGE DES CARMES (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 22/09/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d'audience, M. DENIS Philippe et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Attendu qu'en date du 10/09/2026, M. [X] [D], agissant en sa qualité de Président de la société GARAGE DES CARMES (SAS) - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,
Attendu que la société GARAGE DES CARMES (SAS) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 982 997 132 pour une activité d'entretien et réparation de véhicules toutes margues,
Attendu que M. [X] [D] été entendu en Chambre du Conseil le 22/09/2026 en ses observations, desquelles il ressort qu'une cession de parts a été réalisée mais n'a jamais été officialisée par le dirigeant ; que, s'agissant des loyers, un accord a été conclu avec le propriétaire qui devait refaire faire la toiture ; qu'il ne reste à l'entreprise qu'un seul véhicule ; que le local est toujours assuré et qu'il reste une salariée à l'effectif sous contrat à durée indéterminée ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Mme [B] [Q], Procureur de la République, après avoir interrogé le dirigeant sur l'instance en cours devant le conseil de prud'hommes, requiert qu'il soit fait droit à la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GARAGE DES CARMES (SAS) - [Adresse 1],
Fixe la date de cessation des paiements au 01/05/2025,
Désigne en qualité de juge-commissaire M. [J] [T],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [N] [H] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus désigné,
Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Désigne la SELARL [Y] - [Z] - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 22/12/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Informe M. [X] [D], ès-qualités de Président de la SAS GARAGE DES CARMES, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Vingt-deux Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président d'audience et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors du prononcé.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Bertrand DUBUTADOUX
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment