Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU [B] [D] France SAS [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Olivier ANDRE
DEFENDEUR
SARLU [O] [H] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 9 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 octobre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La SAS [B] [D] FRANCE (ci-après [B] [D]) est une société spécialisée dans le commerce de l'habillement en magasin spécialisé.
La SARL [O] [H] (ci-après [O]) est une société de commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé.
[O] a commandé des marchandises à [B] [D], qui les lui a livrées et les a facturées pour un montant total de 70 979,46 euros. [O] n'a que partiellement honoré les factures émises, laissant un reste à payer de 67 201,74 euros.
Après mise en demeure du 13 décembre 2023, [O] et [B] [D] ont négocié un échéancier de paiement, qui n'a été que partiellement respecté.
Une lettre de mise en demeure a été envoyée le 8 août 2024 par recommandé avec avis de réception et par courriel, pour règlement du solde d'un montant de 40 061,98 euros.
En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que [B] [D] a fait assigner [O] devant le tribunal de commerce de Paris par acte de commissaire de justice remis à personne morale en date du 21 novembre 2024.
Par jugement du 10 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Nanterre.
Par conclusions récapitulatives régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 septembre 2026, [B] [D] demande à ce tribunal :
Vu l'article 1103 du code civil
CONDAMNER la société [O] [H] au paiement à la société [B] [D] FRANCE de :
La somme de 40 061,98 euros pour les 5 factures impayées, avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture et jusqu'au paiement du principal ;
La somme de 200 euros d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l'article L.441-10-II du code de commerce ;
La somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les entiers dépens.
[O] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 septembre 2026, seule [B] [D] se présente. Bien que régulièrement convoquée, [O] ne se présente pas. A l'issue de l'audience, après avoir entendu [B] [D], le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
[B] [D]
expose que les marchandises commandées par [O] ont été livrées à cette dernière et les factures émises. [O] a expressément reconnu la créance de [B] [D]. Les parties se sont accordées sur un échéancier de paiement qui n'a été que partiellement respecté par [O].
[O] devra donc être condamnée au paiement des factures impayées.
Sur ce,
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. »
En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur la demande principale
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
[B] [D] verse aux débats les pièces suivantes :
Les factures impayées,
La lettre de mise en demeure de [B] [D] du 13 décembre 2023,
Les échanges de courriels du 23 janvier 2024,
La lettre de mise en demeure du 8 août 2024.
Le montant réclamé par [B] [D] se décompose comme suit :
1 497,60 euros
55 268,40 euros
12 647,64 euros
2 636,76 euros
4 550,82 euros
(5 621,76) euros
(65,40) euros
(3 712,32) euros
67 201,74 euros
Le tribunal relève que [O] a reconnu sa dette pour « 67 K euros » par courriel du 23 janvier 2024. Par ailleurs, [O] n'a pas contesté la quantité et la qualité des marchandises livrées.
Déduction faite d'un avoir n° 7608028132 du 22 avril 2024 pour 7 139,76 euros et de règlements ultérieurs pour 20 000 euros, la créance de [B] [D] s'élève à 40 061,98 euros.
Ainsi, [B] [D] détient sur [O] une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 40 061,98 euros.
Par ailleurs, le taux des pénalités de retard indiqué sur les factures est le taux de la BCE majoré de 10 points, conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce qui dispose : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (…). Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. (…) »
En conséquence, le tribunal condamnera [O] à payer à [B] [D] la somme de 40 061,98 euros outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date d'échéance de chacune des cinq factures.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L'article L. 441-10 II du code de commerce dispose « (…) Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. (…) »
L'article D. 441-5 du code de commerce fixe l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros par facture impayée.
Les factures impayées sont au nombre de 5.
En conséquence, le tribunal condamnera [O] à régler à [B] [D] la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, [B] [D] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera [O] à payer à [B] [D] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Le tribunal condamnera [O] à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL [O] [H] à payer à la SAS [B] [D] la somme de 40 061,98 euros, outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date d'échéance de chacune des cinq factures,
Condamne la SARL [O] [H] à régler à la SASU [B] [D] la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
Condamne la SARL [O] [H] à payer à la SASU [B] [D] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL [O] [H] à supporter les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,86 euros, dont TVA 15,14 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier-Ritzau et Claire Nourry, (Mme NOURRY Claire étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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