Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 04 DECEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04762 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMK4
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 05 SEPTEMBRE 2024
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER
N° RG 21/01754
APPELANTS :
Madame [H] [P]
née le [Date naissance 1] 1970
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 2] 1961
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.I. [B] [S] S.C.I immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro [Numéro identifiant 1], dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. PACIFICA Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352.358.865, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline THAI THONG de la SARL CASALEX, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Camille MANDIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant,
Ordonnance de clôture du 16 Septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre et Mme Marie-José FRANCO, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
1. La SCI [B] [S] est propriétaire de deux villas sises sur la même parcelle [Adresse 1] à [Localité 1].
2. Mme [H] [P] et M. [F] [P] (ci-après les époux [P]) sont locataires de l'une de ces villas de 6 pièces dont une de plus de 40m² .
3. Le 14 mai 2014, M. [P] a souscrit auprès de la compagnie Pacifica :
- un contrat n° 1461174904 en qualité de 'propriétaire non-occupant' au titre d'un immeuble de 6 pièces dont une de plus de 40m² ainsi que ses dépendances d'une surface de 20m² moyennant une prime annuelle de 317,30 €,
- un contrat n° 1461165904 'Multirisques Habitation' en qualité de 'propriétaire occupant' portant sur un immeuble comprenant 6 pièces dont une de plus de 40m² ainsi que ses dépendances d'une surface de 50m² moyennant une prime annuelle de 762,48 €.
4. Le 29 septembre 2014 les époux [P] ont déclaré un sinistre à la suite d'inondations survenues le 29 septembre 2014 qualifiées de catastrophe naturelle par arrêté du 8 octobre 2014.
5. La société Pacifica leur a versé après expertise deux provisions d'un montant total de 10 000 € au titre des pertes mobilières.
6. Le 10 février 2016, la société Pacifica a opposé une déchéance de garantie, au motif d'une fausse déclaration intentionnelle.
7. Par ordonnance de référé du 20 juillet 2017, à la demande de la société [B] [S] et des époux [P], une expertise a été ordonnée et confiée à M. [X] lequel a rendu son rapport le 2 août 2019.
8. C'est dans ce contexte que, par acte du 15 avril 2021, la société [B] [S] et les époux [P] ont fait assigner la société Pacifica aux fins d'indemnisation des préjudices mobiliers et immobiliers.
9. Par jugement du 5 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Montpellier a :
- Ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 4 septembre 2023,
- Prononcé la clôture de l'instruction le 18 janvier 2024,
- Débouté la société [B] [S], d'une part, et les époux [P], d'autre part de leurs demandes respectives de garantie à l'encontre de la société Pacifica,
- Condamné in solidum la société [B] [S] et les époux [P] aux dépens de l'instance en ceux compris les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de la société Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre,
- Débouté la société [B] [S] et les époux [P], d'une part, ainsi que la société Pacifica, d'autre part, de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
10. La SCI [B] [S] et les époux [P] ont relevé appel de ce jugement le 23 septembre 2024.
11. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 décembre 2024, la société [B] [S] et les époux [P] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1103, 1156 ancien, 1162 (anciens), 1231-1, 1343-2 du code civil, et L.133-2 du code de la consommation, de :
- Juger l'appel de la société [B] [S] et les époux [P] recevable
- Infirmer le jugement du 5 septembre 2024 en ce qu'il a :
- Débouté la société [B] [S], d'une part, et les époux [P], d'autre part, de leurs demandes respectives de garantie à l'encontre de la société Pacifica,
- Condamné in solidum la société [B] [S] et les époux [P] aux dépens de l'instance en ceux compris les frais d'expertise judiciaire, avec distraction au profit de la société Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre,
- Débouté la société [B] [S] et les époux [P], d'une part, ainsi que la société Pacifica, d'autre part, de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau :
- Juger que la compagnie Pacifica doit sa garantie « immobilier » à la société [B] [S] au titre du contrat habitation numéro 1461174904 sur la villa sinistrée.
- Juger que la compagnie Pacifica doit sa garantie « mobilier » aux époux [P] au titre du contrat habitation numéro 1461165904 sur la villa sinistrée.
- Condamner la compagnie Pacifica à payer à la société [B] [S] la somme de 81 436 € au titre de ses préjudices liés au sinistre d'inondation avec intérêts à compter du refus de garantie du 16 février 2016 et application de l'anatocisme.
- Condamner la compagnie Pacifica à payer aux époux [P] la somme de 93558 € au titre de ses préjudices liés au sinistre d'inondation avec intérêts à compter du refus de garantie du 16 février 2016 et application de l'anatocisme.
- Condamner la compagnie Pacifica à payer aux époux [P] la somme de 3 000 € au titre de leur préjudice moral pour suspicion frauduleuse.
- Condamner la compagnie Pacifica à payer aux époux [P] et à la société [B] [S] la somme de 3 000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure de première instance et 3 000 € chacun au titre de la procédure d'appel et celle de 2 500 € au titre de la procédure de référé ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris les frais de référé et d'expertise judiciaire.
12. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 19 février 2025, la société Pacifica demande en substance à la cour, au visa des articles L.112-6 et L.112-1 alinéa 3 du code des assurances, 1104 du code civil, 1353 alinéa 1er et 9 du code de procédure civile, de :
- Confirmer le jugement du 5 septembre 2024 en ce qu'il a débouté la société [B] [S], d'une part, et les époux [P], d'autre part, de leurs demandes respectives de garantie à l'encontre de la société Pacifica et les a condamnés aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
Y ajoutant,
- Condamner in solidum ou les uns à défaut des autres, la société [B] [S] et les époux [P] à payer à la compagnie Pacifica une indemnité de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant de nouveau,
- Rejeter comme étant non fondées l'ensemble des demandes formalisées par la société [B] [S] dirigées à l'encontre de la compagnie Pacifica ;
- Déclarer mal fondés les époux [P] en l'ensemble de leurs prétentions dirigées à l'encontre de Pacifica ;
- Dire et juger que les époux [P] ont procédé à des fausses déclarations auprès de la compagnie Pacifica dans le cadre de la declaration de sinistre dont ils ont été victimes le 29 septembre 2014 ;
- Dire et juger que les fausses déclarations établies par les époux [P] sont de nature à entrainer une déchéance de garantie ;
- Déclarer déchus les époux [P] du droit à garantie le cas échéant ;
- Débouter par suite les époux [P] de l'intégralité de leurs prétentions dirigées à l'encontre de Pacifica.
A défaut,
- Fixer les préjudices dans les termes du rapport de M. [X] et rejeter toute autre demande en faisant application de la garantie réglementaire pour les garanties qui relèveraient du risque Catastrophe naturelle et application des franchises de la police d'assurance pour le reste ;
- Condamner in solidum ou les uns à defaut des autres,la société [B] [S] et les époux [P] à payer à la compagnie Pacifica une indemnité de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du codecde procédure civile ;
- Condamner les mêmes aux entiers dépens y inclus les frais d'expertise judiciaire avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 au profit de Maitre Thai-Thong.
13. Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025.
14. Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
- Sur les demandes de la SCI [B] [S]
15. Le premier juge a exactement relevé que :
- aucun des deux contrats d'assurance souscrits auprès de la société Pacifica par l'intermédiaire du Crédit Lyonais ne l'a été par la SCI [B] [S] mais par M. [P] seul,
- aucune mention ni de la police n° 1461174904, ni de la demande d'adhésion relative à cette police au titre desquelles la SCI [B] [S] sollicite la garantie de la société Pacifica ne permet de considérer que M. [P] l'a contractée ni en sa qualité de gérant de la SCI, ni pour le compte de celle-ci, étant relevé que les cotisations d'assurance ont été prélevées sur le compte bancaire de M. [P],
- le Crédit Lyonnais, contacté par l'expert judiciaire, a précisé qu'à la date de souscription des contrats, il était possible sur le plan informatique de faire apparaître une société en qualité de souscripteur contrairement à ce que rapporte M. [P] de son entretien avec le conseiller de cette banque par l'intermédiaire duquel il a contracté les polices litigieuses,
16. Il sera ajouté par la cour que la description des lieux assurés telle qu'elle résulte des mentions du contrat ' propriétaire non-occupant' n° 1461174904 fait état d' ' une maison résidence locative: 6 pièces dont une de plus de 40m² et 20m² de dépendances ' tandis que celle mentionnée dans le contrat 'multirisques habitations' n° 1461165904 évoque une ' résidence principale ( 6 pièces dont une de plus de 40m² et 50 m2 de dépendances)' de sorte qu'il ne peut être affirmé comme le font les appelants que ces deux contrats porteraient sur les mêmes lieux objets de la déclaration de sinistre et non sur la deuxième habitation, également propriété de la SCI [B] [S], l'expert judiciaire ayant au demeurant fait état dans le chapitre 2 de son rapport intitulé ' Imbroglio des contrats d'assurance' de ses réserves sur cette question de l'identité des biens assurés par les deux contrats. Dès lors, la recherche de la commune intention des parties invoquée par les appelants en application de l'article 1156 ancien du code civil ne peut au cas d'espèce leur être d'aucun secours en l'état de l'identification précise du souscripteur du contrat résultant de ses mentions dénuées d'ambiguité en la personne de M. [P].
17. En conséquence de ces considérations, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté la SCI [B] [S] de l'ensemble de ses demandes.
- sur les demandes de M. et Mme [P]
18. Le premier juge a débouté les époux [P] de leurs demandes au titre des dommages aux biens mobiliers après avoir retenu la déchéance de garantie invoquée par l'assureur en application des conditions générales du contrat aux termes desquelles 'toute fausse déclaration intentionnelle à l'occasion d'un sinistre vous fera perdre le bénéfice du contrat' au regard d'anomalies relevées dans les pièces justificatives destinées à justifier de leurs préjudices.
19. Si l'expert judiciaire a relevé comme le premier juge les incohérences affectant les factures produites au nom de ' Cuisine Direct' mais n'y a vu autre chose qu'un 'grand désordre administratif ', la cour ne partage pas cet avis dès lors que les époux [P] produisent tout à la fois la première page d'un document adressé par la société Cuisine Direct le 10 août 2001 à M. [R] ancien propriétaire des lieux intitulé ' Confirmation de commande' portant mention d'une livraison le 8 avril 2002 et d'autres feuillets dont une facture censés émanés du même vendeur au titre de prestations identiques établis au nom de ' [P]'. Ces anomalies n'étant pas expliquées de manière convaincante par les époux [P] qui ne justifient par aucune de leur pièce du règlement effectif de cette facture, la cour approuve le premier juge d'avoir dit bien-fondé la déchéance de garantie opposée par l'assureur au titre de ces pièces.
20. Cette sanction est également fondée à juste titre par l'assureur sur les incohérences affectant les factures émises par la société Great Maniac tenant la différence des coûts qui y sont mentionnés pour des prestations identiques et surtout l'identité des coordonnées téléphoniques et adresses éléctroniques entre cette société et la société MGA ayant également établi des devis produits en première instance par les époux [P], société dont Mme [P] était la gérante jusqu'au mois de juillet 2014.
21. Le premier juge a enfin justement relevé que les époux [P] ne pouvaient prétendre à la mobilisation de l'assurance habitation au titre de frais de relogement dès lors qu'aux termes de ce contrat, la prise en charge de ces frais est conditionnée par la rupture du bail consécutive au sinistre ce dont les époux [P] ne justifient pas au regard de l'attestation établie par M. [K] [N] ayant succédé à M. [P] en qualité de gérant de la SCI, aux termes de laquelle les époux [P] ont réglé les loyers afférents à la location des lieux objets du sinistre au titre de l'année 2014 et jusqu'au mois de septembre 2015.
22. En conséquence de l'ensemble de ces considérations, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.
23. Parties succombantes, la SCI [B] [S], et M. [F] [P] et Mme [H] [P] supporteront la charge des dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction sur son affirmation de droit au bénéfice de Me céline Thai-Thong avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne in solidum la SCI [B] [S], et M. [F] [P] et Mme [H] [P] aux dépens d'appel dont distraction sur son affirmation de droit au bénéfice de Me Céline Thai-Thong avocat .
Condamne in solidum la SCI [B] [S], et M. [F] [P] et Mme [H] [P] à payer à la société Pacifica la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
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