Texte intégral
Ordonnance n°143
R.G : N° RG 26/00773 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPO2
E.U.R.L. [Z] [L]-RE
C/
[H]
[Y]
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Nous, Lydie MARQUER, Présidente de Chambre faisant fonction de Conseillère de la Mise en état, assistée de Angélique MARQUES-DIAS, Greffière,
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Madame [X] [H] épouse [Y]
née le 03 Mars 1977 à [Localité 1] (01)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [G] [Y]
né le 04 Septembre 1977 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant tous les deux pour avocat Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :
E.U.R.L. [Z] [L]-RE
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 21 novembre 2025, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué ainsi:
- Condamné la sarl [N] à payer à Madame [E] [H] épouse [Y] et Monsieur [G] [Y] les sommes de :
- 1 573,60 euros au titre des non-façons,
- 277,20 euros au titre des frais de démontage et de diagnostic du 9 novembre 2023,
- 236,80 euros au titre des frais de démontage et de diagnostic du 15 janvier 2024,
- 400 euros au titre de la franchise contractuelle,
- 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral.
- Débouté Madame [E] [H] épouse [Y] et Monsieur [G] [Y] du surplus de leurs demandes ;
- Condamné la sarl [N] à payer à Madame [E] [H] épouse [Y] et Monsieur [G] [Y] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la sarl [N] aux dépens de l'instance ;
- Rappelé que la décision est de droit exécutoire par provision.
L'eurl [Z] [N] a relevé appel de ce jugement le 23 mars 2026 à l'encontre de monsieur et madame [Y].
Le 3 avril 2026, les époux [Y] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'affaire au motif que la société [Z] [N] qui est débitrice d'un total sauf mémoire de 6 132,93 euros, ne l'a pas réglé malgré réclamation et signification.
Le 11 mai 2026, le conseil de [Z] [N] a fait savoir au conseiller de la mise en état que les causes du jugement avaient été réglées par chèque adressé le 29 avril 2026 et que l'incident était donc sans objet.
Dans leurs dernières conclusions d'incident déposées le 27 mai 2026, les époux [Y] demandent au conseiller de la mise en état de :
- constater l'exécution de la décision dont appel par la société [Z] [N] postérieurement à la saisine du conseiller de la mise en état,
- condamner la société [Z] [N] à payer aux époux [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'incident.
Ils indiquent que la société appelante a finalement réglé la somme de 6 057,75 euros le 20 mai 2026, à l'exception des frais de signification du jugement et que dans ces conditions, la demande de radiation de l'affaire du rôle n'a plus lieu d'être. Néanmoins, ils se disent avoir été contraints de saisir le conseiller de la mise en état pour obtenir ce règlement, raison pour laquelle ils maintiennent leur demande au titre de leurs frais irrépétibles.
L'incident a été retenu à l'audience du 16 juin 2026 et mis en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé, et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, dès lors que la société [Z] [N] a réglé les causes du jugement par chèque d'un montant de 6 057,75 euros en date du 23 avril 2026, dont le conseil des époux [Y] dit avoir eu réception à son cabinet le 20 mai suivant, la radiation de l'affaire au rôle de la cour d'appel n'a pas à être prononcée.
Toutefois, le règlement des sommes dues n'ayant eu lieu qu'après la saisine du conseiller de la mise en état, l'équité commande d'allouer une somme de 800 euros pour indemniser les époux [Y] de leurs frais irrépétibles d'incident.
Pour la même raison, les dépens de l'incident seront mis à la charge de la société [Z] [L]-ré.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lydie Marquer, conseillère de la mise en état,
Disons n'y avoir lieu à prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel compte tenu du règlement intervenu ;
Condamnons l'entreprise unipersonnelle à responsabilité [Z] [N] à verser à M. [G] [Y] et Mme [X] [Y] née [H] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles d'incident ;
Condamnons l'entreprise unipersonnelle à responsabilité [Z] [N] aux dépens de l'incident .
Rejetons les autres demandes contraires et supplémentaires.
La Greffière, La Conseillère de la mise en état,
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