Texte intégral
N° RG 26/00174 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4L7
[D] [J] / S.A.S.U. GT PNEU, Société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838 902 070, [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS, pris en sa qualité de mansataire judiciaire de la SARL GR PNEU
MINUTE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Mme [D] [J]
née le 04 Mai 1983 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Christine TIRY-PERREAU de la SELAS TIRY PERREAU, avocats au barreau de VALENCIENNES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2025-005811 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEURS
S.A.S.U. GT PNEU, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante
Société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838 902 070, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante
Me [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS, pris en sa qualité de mansataire judiciaire de la SARL GR PNEU, demeurant [Adresse 4], non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU
DÉBATS :
- Date de saisine : 20 Janvier 2026
- Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025
- Débats à l'audience publique du : 10 Juillet 2026
_____________________________________________________________
Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :
EXPOSE DU LITIGE
Le 28/02/2024 Madame [D] [J] a fait l'acquisition auprès de la SASU GT PNEU d'un véhicule Citroën C8 d'occasion moyennant paiement de la somme de 2990 euros.
Le contrôle technique réalisé la veille de la vente par la société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K], mentionnait 9 défaillances mineures, le résultat du contrôle étant favorable.
Madame [D] [J] a fait procéder le 05/06/2024 à un contrôle technique volontaire lequel a mis en évidence la présence de multiples défauts nécessitant la réalisation de travaux conséquents.
Une mise en demeure a alors été adressée à la société venderesse, laquelle n’a pas donné suite.
Madame [D] [J] a alors fait procéder à une expertise judiciaire du véhicule, le rapport ayant été déposé le 19/08/2025.
Par actes des 30 et 31/12/2025 elle a fait citer la SASU GT PNEU ainsi que la SAS [U] et [K] devant la juridiction de céans.
Elle sollicite aux visas des articles 1641, 1642, 1644 et 1645 et 1242 du Code civil, que le Tribunal :
La déclare recevable.
Prononce la résolution de la vente.
Condamne solidairement la SASU GT PNEU, ainsi que la SAS [U] et [K] à lui rembourser la somme de 2990 euros correspondant avec intérêts au taux légal à compter du 28/06/2024, date de la mise en demeure.
Dise qu’après paiement la SASU GT PNEU devra reprendre le véhicule à ses frais sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Condamne solidairement la SASU GT PNEU ainsi que la SAS [U] et [K] au paiement de la somme de 938.86 TTC due au titre du préjudice de jouissance à la date du 11/05/2025 à parfaire.
Condamne solidairement la SASU GT PNEU, ainsi que la SAS [U] et [K] au paiement de la somme de 1747.94 euros au titre des frais d’assurance.
Condamne solidairement la SASU GT PNEU, ainsi que la SAS [U] et [K] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral.
Condamne solidairement la SASU GT PNEU, ainsi que la SAS [U] et [K] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne solidairement la SASU GT PNEU, ainsi que la SAS [U] et [K] aux entiers frais et dépens.
A l'audience du 13/03/2026 Madame [D] [J] est représentée par son conseil, la SASU GT PNEU, ainsi que la SAS [U] et [K] étant non comparantes ni représentées.
Madame [D] [J] maintient ses demandes.
L'affaire a été mise en délibéré, mais par jugement avant dire droit, une réouverture des débats a été ordonnée pour l’audience du 10/07/2026, afin que la demanderesse puise d’une part, faire citer Maître [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS devant la juridiction de céans suite au redressement judiciaire de la SASU GT PNEU prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Valenciennes le 04/02/2026, et d’autre part, justifie de sa déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Par acte du 05/06/2026 Madame [D] [J] a fait citer Maître [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL GT PNEU devant la juridiction de céans.
Au terme de cet acte, elle sollicite du Tribunal qu’il :
Dise et juge recevable et bien fondée la demande d’intervention formulée contre Maître [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL GT PNEU.
Ordonne la jonction des deux affaires.
Fixe au passif de la SASU GT PNEU la créance évaluée à titre provisionnel de la façon suivante :
-2990 euros au titre de restitution du prix de vente.
-938.86 euros au titre du préjudice de jouissance.
-1747.94 au titre des frais d’assurance à parfaire.
-1500 euros au titre du préjudice moral.
-1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Déclare la décision opposable à Maître [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL GT PNEU.
A l’audience du 10/07/2026 Madame [D] [J] est représentée par son conseil, Maître [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL GT PNEU, ainsi que la SAS [U] et [K] étant non comparantes ni représentées.
Madame [D] [J] maintient ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la mise en cause du mandataire.Il résulte des articles 369 et 371 du CPC ainsi que des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce que l’instance est interrompue par l’effet de l’ouverture de la procédure collective et n’est reprise que sur justification d’une déclaration de créance entre les mains du mandataire, et d’une mise ne cause de celui-ci dans l’instance.
En l’espèce, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire selon décision du 20/07/2026
Madame [D] [J] justifie à l’instance d’une décision rendue par le Juge commissaire ordonnant le relevé de forclusion permettant la production de sa créance.
Elle a assigné le mandataire à l’instance.
La mise en cause en cause de Maître [E] [S], à cette instance sera déclarée .
Pour bénéficier de cette garantie, les défauts qui affectent le véhicule ne doivent pas être apparents, ils doivent être antérieurs à la vente, ne pas résulter d'une usure normale du produit, et être suffisamment graves pour rendre ce produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer notablement régulière.
Sur la résolution de la vente.Madame [D] [J] fonde son action sur la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code Civilcet usage.
L'action doit être intentée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice.
En l'espèce, Madame [D] [J] a acquis le véhicule le 28/02/2024 et a introduit son action au fond les 30 et 31/12/2025 dans le délai légal de 2ans.
Elle sera en conséquence déclarée recevable.
L'expert indique dans son rapport que le véhicule est entaché de désordres suffisamment graves pour empêcher une utilisation normale du bien.
Il précise que ceux-ci étaient latents et en germe au moment de la cession et indécelables par un acquéreur profane.
En outre l’expert fait état de l’absence de remise par le professionnel du certificat d’immatriculation.
La garantie des vices cachés sera donc déclarée acquise à la demanderesse et la vente résiliée dans les conditions reprise au présent dispositif.
Sur la responsabilité de la société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K].Le contrôle technique a été réalisé par cet organisme le 27/02/2024, la cession du véhicule étant intervenue le lendemain soit le 28/02/2024.
Or les désordres étaient préexistants selon le rapport d’expertise, et si le contrôleur n’est tenu qu’à une inspection visuelle, il est dans l’obligation cependant de relever les désordres majeurs ou critiques relevant de la nomenclature réglementaire et compromettant la sécurité ou l’usage normal du bien.
En l’occurrence, comme le fait remarquer à juste titre la demanderesse l’expert a pu relever par simple contrôle visuel, sans procéder à aucun démontage, une usure anormale des pneumatiques qui présentent des craquelures, une fuite au niveau du joint spi de sortie du pont, une modification du capteur différentiel de pression du filtre à particules qu’il qualifie de bricolage, les soufflet extérieurs de transmission avant droite et gauche arrachés, avec expulsion de la graisse de protection des tripodes et roulements à aiguilles, un jeu important au niveau du roulement de la roue avant gauche.
Ainsi le contrôle technique présente une telle discordance sur des éléments de sécurité relevant de la classification des défaillances majeures ou critiques au sens de la réglementation applicable, puisque le véhicule est considéré comme inutilisable par l’expert, que ce contrôle aurait dû être qualifié de défavorable, entrainant une obligation de réparations de la part du vendeur avec contre-visite obligatoire.
En outre, il convient de relever que le contrôleur n’apporte pas la contradiction, se désintéressant totalement de l’instance à laquelle il fait défaut.
Sa responsabilité sera en conséquence en conséquence retenue par la juridiction et déclarée engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Sur les demandes indemnitaires.Sur le fondement de l'article 1644 du Code civil Madame [D] [J] a intenté une action rédhibitoire et formule en complément de celle-ci plusieurs autres demandes indemnitaires.
Il convient de préciser à cet égard qu'il résulte des articles 1645 et 1646 du même Code que le vendeur qui connaissait le vice est tenu outre la restitution du prix a tous dommages et intérêts envers l'acheteur, alors que le vendeur qui ignorait le vice n'est tenu qu'à la restitution du prix, ainsi qu'aux frais occasionnés par la vente, étant précisé que la jurisprudence a établi une présomption de connaissance du vice à l'encontre des vendeurs professionnels.
En l’espèce la SASU GT PNEU étant professionnelle de l'automobile, la présomption de connaissance du vice s'applique de ce fait à son encontre.
.Sur le remboursement du prix de vente.
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire n’interdit pas la poursuite des instances en cours tendant à la constatation d’un droit ou à la fixation d’une créance et l’instance en résolution du contrat de vente ayant été introduite avant l’ouverture de la liquidation judiciaire du vendeur professionnel, le jugement prononçant la résolution judiciaire du contrat est donc de fait pleinement opposable à la liquidation judiciaire et au liquidateur.
La créance de restitution du prix qui doit donc être qualifiée de créance antérieure soumise aux règles de la procédure collective.
Elle ne constitue pas une créance postérieure utile au déroulement de la procédure au sens de l’article L.641-13 du Code de commerce, elle ne peut donc donner lieu à un paiement immédiat, mais doit être déclarée au passif de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 622-2 du Code de commerce.
En conséquence, selon les dispositions des articles 1229 du Code civil et L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, la résolution judiciaire du contrat de vente emporte restitution du prix payé et fait naître au profit de l’acquéreur une créance de restitution, opposable à la liquidation judiciaire, laquelle sera de fait admise au passif de celle-ci pour son montant de 2990 euros.
La société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K] n’étant toutefois pas partie au contrat de vente, aucune condamnation ne sera prononcée à ce titre à son encontre.
.Sur le trouble de jouissance.
L'expert a fixé à 938.86 euros le préjudice de jouissance.
Il sera fait droit à droit à cette demande, cette somme devant être fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SASU GT PNEU.
Par ailleurs la responsabilité de la société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K] ayant été reconnue, elle sera tenue d’indemniser Madame [D] [J] de ce préjudice et condamnée à lui verser la somme de 938.86 euros.
.Sur les frais d’assurance.
Ils sont justifiés à hauteur de 1747.94 euros dont le montant sera fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SASU GT PNEU et condamnation au paiement prononcé à l’encontre de la société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K].
.Sur le préjudice moral.
Il est indéniable que le comportement fautif de la SASU GT PNEU, qui a vendu un véhicule impropre à sa destination, a été à l’origine de nombreuses démarches administratives et judiciaires, occasionnant à Madame [D] [J] de nombreux tracas qu’il conviendra d’indemniser en fixant le montant du préjudice moral subi à la somme de 500 euros.
Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire postérieure à l’introduction de l’instance ne saurait priver le demandeur du droit d’obtenir une indemnisation des frais irrépétibles exposés pour faire reconnaître un manquement contractuel antérieur.
Cette créance étant postérieure au jugement d’ouverture, mais ne résulte pas d’un acte de gestion du liquidateur, ne peut donc bénéficier du privilège de paiement à l’échéance, mais doit être fixée et déclarée au passif.
La société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K] sera également déclarée redevable de ce montant.
En l’espèce ces frais peuvent être fixés équitablement à la somme de 1500 euros.
Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Ils seront inscrits au passif de la liquidation judiciaire de la SARL GT PNEUS.
La société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K] sera également déclarée redevable de ces montants.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique et en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort.
Déclare recevable l’intervention forcée diligentée à l’encontre de Maître [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL GT PNEUS.
Prononce la jonction de l’affaire enrolée sous le numéro 26/1674 sous le numéro le plus ancien RG 26/174.
Déclare acquise à Madame [D] [J] l’action en garantie des vices cachés.
Dit que la responsabilité délictuelle de la société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K] est engagée.
Prononce la résolution du contrat de vente passé le 28/02/2024 entre Madame [D] [J] et la SASU GT PNEU, concernant le véhicule Citroën C8 portant le numéro de série VF7EB4HWB13103162.
Dit que passé le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, et sans volonté déclarée de Maître [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL GT PNEUS pendant ce délai de reprendre possession dudit véhicule Citroën C8 portant le numéro de série VF7EB4HWB13103162, Madame [D] [J] sera autorisée à le remettre pour destruction auprès de tout organisme habilité à cet effet.
Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la SASU GT PNEU les sommes suivantes :
-2990 euros correspondant au prix de vente.
-938.86 euros correspondant au préjudice de jouissance.
-1747.94 euros correspondant aux frais d’assurance.
-500 euros correspondant au préjudice moral.
-1500 euros correspondant aux frais irrépétibles.
Dit que le montant des frais et dépens de l’instance seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SASU GT PNEU.
Condamne la société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K] à payer à Madame [D] [J] les sommes de :
-938.86 euros correspondant au préjudice de jouissance.
-1747.94 euros correspondant aux frais d’assurance.
-500 euros correspondant au préjudice moral.
-1500 euros correspondant aux frais irrépétibles.
Condamne la société AUTOSECURITAS [B], nouvellement dénommée [U] et [K] aux frais et dépens de l’instance.
Dit que la présente décision sera déclarée opposable à Maître [E] [S], membre de la SELAS MJS PARTNERS, es qualité de mandataire judiciaire de la SARL GT PNEUS.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT