Texte intégral
N° RG 26/01118 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ23 Dossier SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement,, statuant en
matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [Etablissement 1], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une
salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[P] [D]
né le 23 Décembre 2004 à [Localité 1] (GUINEE)
Date de la réadmission : 10/11/2023
Dernière décision du juge des libertéset de la détention : 19/08/2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 5].
Résidence habituelle : Chez M. [D] [R] [Adresse 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 21 Octobre
2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 5]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [P] [D], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de
qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.
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EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la
mesure.
Me [B] [T] demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques à l’Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation
complète, au vu des documents suivants :
- Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans
consentement sous la forme d’un programme de soins
- Le dernier arrêté en date du 09/09/2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques du
09/09/2026 au 09/03/2027.
- Le certificat médical modifiant la prise en charge du patient établi par le Docteur [A] le 14/10/2026
- L’arrêté en date du 14/10/2026 du Préfet de la Seine-Maritime portant réadmission du patient en hospitalisation
complète à l’hôpital [Etablissement 1].
- L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le
Docteur [W] le 20/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE ,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins
psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise
en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses
troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à
l’ordre public. »
En l'espèce il ressort des pièces du dossier que M. [D] a été admis par arrêté en date du 13 novembre 2023 par le
préfet de l'AUDE en soins psychiatriques au centre hospitalier spécialisé de L'USSAP de [Localité 4], qu'un arrêté de
même préfet en date du 26 août 2025 a décidé de sa prise en charge en soins psychiatriques sous une autre forme qu'en
hospitalisation complète. Et qu'un arrêté de ce même préfet en date du 7 octobre 2025 a porté transfert en soins
psychiatriques de M. [D] au centre hospitalier [Etablissement 1] [Localité 5].
Par arrêté en date du 9 septembre 2026, le préfet de la SEINE MARITIME a maintenu la mesure pour une durée de 6
mois à compter du 9 septembre 2026 jusqu'au 9 mars 2027, considérant que M. [D] ne donnait plus aucune nouvelle
étant certainement encore dans son pays d'origine en GUINEE.
Par certificat médical du 14 octobre 2026, le docteur [A] a transformé les soins ambulatoires en
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hospitalisation complète relevant qu'àprès être parti en GUINEE le patient était revenu dans la région de [Localité 6] où
il a été hospitalisé pour une réactivation délirante. Le transfert à l'hopital [Etablissement 1] devant avoir lieu dès que possible.
Par arrêté du 14 octobre 2026, le préfet de la SEINE MARITIME a ordonné que les soins se poursuivent sous la forme
d'une hospitalisation complète à l'hopital [Etablissement 1].
L'avis médical du docteur [W] du 20 octobre 2026 à l'appui de notre saisine indique que selon transmission du
docteur [F] psychiatre à l'USSAP de [Localité 4] assurant actuellement la prise en charge de M. [D]
indique qu'il présente une instabilité psychomotrice, une hostilité ainsi que des injonctions allucinatoires, le tableau
clinique restant marqué par une activité délirante, à thématique persecutive associé à un déni total des troubles et à une
adhésion très fragile aux soins.
Il préconise dès lors que la mesure se poursuive sous la forme d'une hospitalisation complète à l'hopital [Etablissement 1] afin
d'assurer la continuité des soins, poursuivre l'évaluation clinique et adapter le traitement.
M. [D] joint par téléphone a indiqué ne pas être opposé à son transfert [Localité 5] mais souhaiter ne pas être
hospitalisé sous contrainte. Son conseil a relayé sa demande sollicitant dès lors la mainlevée de la mesure.
Toutefois, il est rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de
l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.
En conséquence au vu des certificats médicaux, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de
l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [P] [D] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de
l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur
l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en
matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par
tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 6]
[Adresse 6].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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