Texte intégral
N° RG 25/01859 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P4AV
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DEMANDEUR:
Madame [D] [N], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DEFENDEUR:
Société YANNK SERVICES, dont le siège social est sis Représentée par Mr [H] SERVICES - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 11 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 10 Septembre 2026 par
Philippe PEYRE-COSTA, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Mme [D] [N]
RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, ET DES PRETENTIONS
Le 22 janvier 2025, Madame [D] [N], habitant [Adresse 2]
[Adresse 2] contacte un plombier pour un problème de pression
d’eau insuffisante dans l’appartement qu’elle vient d’acheter. Elle est mise en relation
par une plateforme avec un artisan, Monsieur [H] [Q], demeurant [Adresse 3],
[Adresse 3]. Celui-ci l’informe qu’il
peut se rendre chez elle pour inspecter les canalisations et trouver le problème. Il indique
un forfait de 618 euros. Après avoir examiné l’installation il indique que cela doit
provenir de l’accumulation de calcaire. Suite à ce diagnostic rapide, Monsieur [H]
[Q] propose à Madame [D] [N], le remplacement de son
cumulus pour un devis de 2 750 euros. Elle accepte ce devis où elle indique renoncer au
droit de rétractation. L’artisan demande à être réglé avant de réaliser son intervention.
La requérante fait alors un virement de 2 000 euros, somme maximale autorisée par sa
banque sur le compte du plombier. Ce dernier exige qu’elle se rende à un distributeur
pour régler en liquide les 750 euros manquant, et tient à accompagner Madame [D]
[N], pour ce retrait. Elle en peut retirer que 450 euros, limite de
retrait journalier pour elle. Monsieur [H] [Q] lui montre alors, comment virer
de compte à compte les 230 euros qui manque, manipulation possible car ils sont à la
même banque. Suite à ce règlement en trois phases, des techniciens viennent à son
domicile pour changer le cumulus. Mais cela ne règle absolument pas le problème de la
pression d’eau qui reste faible dans les canalisations. Un des techniciens installateurs
détermine alors que la pression basse de l’eau dans l’appartement provient simplement
du fait que le robinet d’arrivée d’eau général n’était pas ouvert à fond. A la suite de cette
intervention la requérante demande une facture à Monsieur [H] [Q]. Celui-ci
lui fait parvenir un document qui ne répond pas aux informations obligatoires que doit
spécifier une facture (numéro de SIRET, adresse, etc…).
Plus tard, Madame [D] [N] demande un avis à un plombier de
confiance qui lui explique qu’elle a payé un prestation hors de prix pour changer un
cumulus, et, qui plus est, qui n’avait pas besoin d’être changé.
Le 28 février 2025, Madame [D] [N] met alors en demeure par
lettre recommande Monsieur [H] [Q] de lui rembourser 1 200 euros car selon
la moyenne du marché une telle intervention n’aurait pas dû dépasser la somme de 1 500
euros. Ce courrier lui revient avec la mention N’habite pas à l’adresse indiquée (NPAI).
Le 24 mars, un échange téléphonique de la requérante, avec le défendeur, ne prospère
pas dans le règlement de ce litige.
Le 28 avril 2025, une attestation de carence est éditée par le conciliateur de Justice en
l’absence de Monsieur [H] [Q] au rendez-vous.
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C’est en l’état, que par requête adressée le 1er mai 2025 et enregistrée la 16 mai 2025,
par le greffe civil du tribunal judicaire de Montpellier, Madame [D]
[N] sollicite du tribunal qu’il condamne Monsieur [H]
[Q], gérant de la société YANNK SERVICES, sise [Adresse 3]
[Adresse 3], à lui rembourser la somme de 1 200 euros
en principal ainsi que la somme de 200 euros de dommages et intérêts.
L’affaire est appelée à l’audience du 12 mars 2026, renvoyée à l’audience du 11 juin
2026, où elle retenue.
EN DEMANDE
Madame [D] [N] est comparante. Elle maintient ses
déclarations et ses demandes.
EN DEFENSE
Monsieur [H] [Q], gérant de la société YANNK SERVICES, n’est ni
comparant, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas,
il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
L’article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’il incombe à chaque partie de
prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, un faisceau de preuves convergentes est présenté par la requérante au
soutien de ses affirmations. Un dossier complet a été remis au tribunal par Madame
[D] [N]. Le prix demandé par le défendeur est notoirement au
dessus du marché. Monsieur [H] [Q] a profité de la faiblesse de Madame [D]
[N] et de son ignorance sur la valeur des choses. Au surplus, le
comportement du défendeur interpelle. Il exige un paiement total avant la prestation. Il
demande à accompagner la requérante quand elle part retirer du liquide à un distributeur,
et dans le même temps il manipule son téléphone pour compléter le paiement total par
virement instantané. Enfin, les pièces délivrées par l’artisan, devis et factures, ne
répondent pas aux documents légaux exigés par l’administration pour caractériser une
prestation.
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Monsieur [H] [Q], absent de l’audience bien que régulièrement cité, n’a pas
présenté ses arguments. Il est constant qu’il n’a pas respecté les règles de l’art de son
métier d’artisan.
Monsieur [H] [Q], gérant de la société YANNK SERVICES, sera condamné à
rembourser à Madame [D] [N], la somme de 1 200 euros.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas
été exécuté, peut …/…demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et
intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement
de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du
retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force
majeure.
En l’espèce, le temps passé en démarches auprès de la société YANNK SERVICES, le
stress engendré par le comportement du défendeur, les frais de citation, ont causé un réel
préjudice moral et financier à Madame [D] [N].
Monsieur [H] [Q], gérant de la société YANNK SERVICES, sera condamné à
payer à Madame [D] [N], la somme de 200 euros de dommages et
intérêts.
SUR LES DEPENS
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée
aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une
fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [H] [Q], qui succombe, sera condamné aux entiers dépense de
l’instance.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première
instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
rendue n'en dispose autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [H] [Q], gérant de la société YANNK SERVICES, à
payer à Madame [D] [N], la somme de 1 200 euros en principal
CONDAMNE Monsieur [H] [Q], gérant de la société YANNK SERVICES, à
payer à Madame [D] [N], la somme de 200 euros de dommages
et intérêts.
CONDAMNE Monsieur [H] [Q], gérant de la société YANNK SERVICES,
aux entiers dépens de l’instance.
CONSTATE que l’exécution provisoire est de plein droit.
Le greffier
Le juge
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous
commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à
exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le
président et par le greffier.
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