Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00214 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRQ7
C6
Appel d'une décision (N° RG 24/00061)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble
en date du 29 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 07 janvier 2025
APPELANTE :
Le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparant, ni représenté
INTIMÉE :
La CPAM DE L'ISÈRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparante en la personne de M. [T] [H], régulièrement muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport a entendu le représentant de la partie intimée en ses observations, assistée de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 10 septembre 2026.
Par acte du 7 janvier 2025, le centre hospitalier de Tullins a relevé appel à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
Par avis RPVA du 30 juin 2026, le centre hospitalier de [Localité 5] a indiqué se désister de son appel.
A l'audience du 2 juillet 026, le centre hospitalier de [Localité 5] n'était ni présent, ni représenté. La CPAM de l'Isère a accepté le désistement.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a lui-même formé appel incident ou présenté des demandes avant cette demande de désistement.
En l'espèce, la CPAM n'a formé ni demande ni appel incident. Dès lors, le désistement de l'appelante ne nécessite pas d'acceptation de l'intimée.
En application des articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement.
Le désistement emporte extinction de l'instance et soumission de payer les frais de l'instance éteinte selon les articles 398 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt réputé contradictoire, publiquement :
CONSTATE le désistement d'appel du centre hospitalier de [Localité 5],
DIT qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 29 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble (RG n°24/00061),
CONDAMNE le centre hospitalier de [Localité 5] au paiement des dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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