Texte intégral
N° RG 24/05163 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYRV
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 24/05163 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYRV
Minute n°
Copie exec. à :
Me Valérie BACH
Me Jean WEYL
Le
Le Greffier
Me Valérie BACH
Me Jean WEYL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. DU RENARD PRECHANT AUX OIES, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 828.076.414. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37
DEFENDEURS :
Monsieur [A] [C]
né le 23 Avril 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111
Madame [P] [Q] épouse [C]
née le 15 Décembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
N° RG 24/05163 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYRV
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique de vente daté du 30 mai 2012, les consorts [C], Madame [K] et Monsieur [G] ont acquis un terrain à bâtir situé [Adresse 1]. Ils ont édifié un immeuble sur la parcelle, les consorts [C] étant en indivision avec Monsieur [G] et Madame [K].
Madame [K] a cédé ses droits à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES, laquelle a sollicité un partage judiciaire.
Par ordonnance rendue le 28 juin 2021, Maître FAGOT a été désigné pour procéder au partage judiciaire de l’indivision.
Par acte authentique daté du 28 août 2023, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES a acquis les parts des consorts [C] dans l’indivision.
Les consorts [C] ont quitté les lieux le 15 septembre 2023. La SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES a fait intervenir un commissaire de justice afin de constater l’existence de désordres.
Par lettres recommandées datées du 20 octobre 2023 et du 16 novembre 2023, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES a mis en demeure les consorts [C] de lui remettre l’ensemble des clés et de lui régler le montant des travaux de remise en état.
Par courrier daté du 23 novembre 2023, les consorts [C] s’opposaient aux demandes de la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES.
Par assignation remise le 29 mai 2024, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES a fait attraire les consorts [C] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir leur condamnation à lui verser une somme de 136 806, 29 € au titre des travaux de remise en état du bien, une somme de 12 000 € par an depuis la vente au titre de sa perte d’exploitation, outre une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers frais et dépens de la procédure.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction le 21 mai 2026 et renvoyé l’affaire devant le tribunal statuant à juge unique à l’audience du 4 juin 2026. Le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
Par conclusions régulièrement déposées le 1er avril 2026, la SCI RENARD PRECHANT AUX OIES demande au tribunal de :
DECLARER la demande régulière, recevable et bien fondée
CONDAMNER les époux [C] à payer à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES une somme de 136 806, 29 € HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir
CONDAMNER les époux [C] à payer à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES un montant de 40 000 € par année depuis la vente du bien augmenté des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
CONDAMNER les époux [C] à payer à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
CONDAMNER les époux [C] aux entiers frais et dépens de la procédure
CONSTATER le caractère exécutoire de la décision à intervenir et, en tant que de besoin, DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES se fonde sur l’article 1197 du code civil. Elle rappelle être devenue propriétaire du bien dès l’acte de vente et que les époux [C] ont bénéficié d’une mise à disposition à titre gratuit de l’appartement, devant veiller sur la garde et la conservation de la chose prêtée et s’en servir selon l’usage déterminé par les parties. Elle précise que la cession qui lui a été consentie portait certes sur des parts indivises mais que ces parts représentaient une partie déterminable et déterminée de l’immeuble, en l’occurrence les lots 1 et 5.
Elle ajoute que cette partie était en parfait état d’habitation, ce dont elle indique justifier par des photos. Elle relève que s’agissant d’un appartement occupé par une famille à titre principal, le logement était habitable. Elle verse à la procédure un constat d’huissier démontrant l’état du logement lors du départ des consorts [C]. Elle conteste tout travaux d’isolation phonique projeté par les consorts [C] et justifiant l’enlèvement des éléments présents dans l’appartement, ainsi que toute diminution du prix liée à l’état de l’appartement. Elle conteste aussi avoir elle-même procédé à des travaux dans l’appartement.
Au titre de son préjudice matériel, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES met en compte une somme de 136 8106, 29 € HT selon le devis établi par la société CREATIO et une somme de 40 000 € soit 12 000 € de perte d’exploitation par année depuis la remise du bien.
Par conclusions régulièrement déposées le 18 février 2026, les consorts [C] demandent au tribunal de :
DECLARER la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES mal fondée en sa demande
L’en DEBOUTER ainsi que de toute fin, moyen ou prétention
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la procédure, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3 000 € par application de l’article 700 du CPC.
Au soutien du rejet des demandes formées à leur encontre, les consorts [C] contestent avoir commis une faute de nature à engager leur responsabilité, en l’occurrence avoir démonté des éléments de leur appartement. Ils affirment que la vente consentie à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES visait la cession de parts indivises et non la vente d’un appartement puisqu’il n’y a jamais eu de règlement de copropriété ni d’esquisse d’étage, de sorte que les lots n’ont jamais été répartis entre les indivisaires. Les consorts [C] justifient l’état de l’appartement lors de sa remise par la réalisation de travaux d’isolation phonique nécessitant de démontage des éléments de mobiliers et des prises. Ils précisent que la vente de leurs parts de l’immeuble a été effectuée en l’état, sans garantie ni répétition en raison de l’état du bâtiment et en prévoyant une exonération pour tout vice caché. Ils indiquent que le constat de commissaire de justice a été effectué plusieurs jours après l’entrée en jouissance divise de la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES, de sorte que les dégradations constatées dans l’appartement ne peuvent leur être imputées.
Concernant les montants mis en compte par la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES, les consorts [C] affirment que les travaux envisagés ne correspondent pas à une remise en état des lieux en raison de prétendues dégradations mais en une remise à neuf du bien, avec des postes ne concernant pas l’appartement. Ils contestent également le montant mis en compte au titre de la perte d’exploitation, la location en meublé de tourisme étant interdite. Ils soutiennent que le préjudice n’est donc pas démontré.
Les consorts [C] indiquent encore qu’aucun lien de causalité n’est démontré entre leur prétendue faute et les éventuels préjudices dénoncés par la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé du litige.
MOTIFS
En la forme :
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Or ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « déclarer que », en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.
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Sur le fond :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites.
Par acte authentique daté du 28 août 2023, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES a acquis auprès des consorts [C] leurs parts indivises dans l’indivision correspondant à un immeuble à usage mixte commercial et d’habitation situé [Adresse 1] et appartenant aux consorts [C], à la SCI DU RENARD PRECHANT, à Monsieur [G] et à Monsieur [T]. Le montant de la soulte due par la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES aux consorts [C] a été fixé à la somme de 640 892, 47 €.
L’acte de partage partiel de l’indivision précise que la jouissance divise des lieux était fixée au 15 septembre 2023 pour les locaux en étage et au 30 décembre 2023 pour le local du rez-de-chaussée.
Sur la faute des consorts [C] :
Selon l’article 1197 du code civil, l’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable.
La date de jouissance indivise des locaux du premier étage étant fixée au 15 septembre 2023 par l’acte de partage partiel daté du 28 août 2023, il incombait aux consorts [C] de conserver leurs parts indivises et d’y apporter tous les soins nécessaires d’une personne raisonnable.
Certes, seules des parts indivises ont été cédées à la SCI DU RENARD PRECHANT par les consorts [C], sans désignation des lots correspondant à ces parts dans l’indivision, en l’absence de tout règlement de copropriété et d’esquisse d’étage.
Il résulte cependant des termes de l’acte de partage partiel que les parts indivises cédées par les consorts [C] à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES correspondaient à un immeuble en indivision à usage mixte commercial et d’habitation situé [Adresse 1]. Plus précisément, l’acte authentique régularisé par les parties à l’instance désigne les locaux en étages et le local du rez-de-chaussée comme devant faire l’objet de la jouissance divise suite à ce partage partiel. Il était ainsi convenu entre les parties que les parts cédées par les consorts [C] à la SCI DU RENARD PRECHANT dans l’indivision correspondaient notamment au local situé au rez-de-chaussée et aux locaux situés aux étages, l’acte de partage précisant les conditions de l’entrée en jouissance divise concernant ces locaux.
Ainsi, les consorts [C] n’ont pas cédé à la SCI DU RENARD PRECHANT des parts indivises indéterminées de l’immeuble situé [Adresse 1] prêchant à [Localité 3], mais des parts indivises correspondant à des locaux en étages et à un local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble.
Nonobstant l’absence de règlement de copropriété et de réparation des lots au sein de l’immeuble objet de l’indivision, les consorts [C] ont également déclaré que l’un des appartements de l’immeuble constituait leur résidence principale au jour de la cession de leurs parts indivises. Bien que la correspondance exacte des parts indivises détenues par les consorts [C] dans l’immeuble ne soit pas précisée par l’acte de partage, ces parts incluaient donc l’appartement objet du présent litige, s’agissant de la résidence principale des cédants. De plus, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES étant elle-même indivisaire et voisine des consorts [C], elle avait nécessairement connaissance de la jouissance de l’appartement par les consorts [C]. L’intention commune des parties à l’acte de partage partiel était par conséquent de permettre l’acquisition, par la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES, des parts indivises détenues par les consorts [C] et leur permettant d’occuper leur logement aux étages et le local commercial du rez-de-chaussée.
De plus, l’acte de partage partiel daté du 28 août 2023 stipule que « chacun des copartageants prendra les immeubles compris dans son lot, dans l’état où ils se trouvent, sans garantie ni répétition l’un contre l’autre pour raison de mauvais état des bâtiments s’ils existent, vices de construction apparents ou cachés, dégradations, défaut de réparations, défaut d’alignement, mitoyenneté, erreur dans la désignation ou dans la contenance, ou pour toute autre cause ».
A l’évidence, la cession de parts indivises intervenue entre la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES et les consorts [C] avait pour objet une partie d’un bâtiment à usage mixte commercial et d’habitation, telle que désignée par l’acte de partage partiel comme représentant des locaux au premier étage et un local au rez-de-chaussée.
Il incombait par conséquent aux consorts [C] de conserver ces biens correspondant à leurs parts indivises cédées jusqu’à l’entrée en jouissance divise, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable.
Or la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES dénonce l’existence de désordres causés à l’appartement par les consorts [C].
Selon l’acte de partage partiel daté du 28 août 2023, l’appartement dont la jouissance a été cédée à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES était utilisé comme résidence principale par les consorts [C] au moment de la conclusion de l’acte authentique. Le voisin des consorts [C] indique d’ailleurs dans son témoignage que le couple avait deux enfants scolarisés durant l’occupation de l’appartement.
L’appartement situé aux étages de l’immeuble constituant la résidence principale d’une famille, le caractère habitable du logement lors de la conclusion de l’acte de partage partiel de l’indivision est démontré. Le logement devait en effet notamment contenir des sanitaires et une cuisine afin de permettre à la famille de l’occuper en permanence.
Le procès-verbal établi le 19 septembre 2023 par commissaire de justice démontre cependant que le logement des consorts [C] était dégradé lors de l’entrée en jouissance divise de la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES. Le commissaire de justice a en effet pu constater que dans les locaux aux étages occupés par les consorts [C], des cadres de fenêtres étaient manquants, de même que des interrupteurs et des grilles de ventilation, ainsi que des portes, des cloisons. Des gaines à nu étaient aussi visibles dans l’ensemble du logement. Les emplacements d’un WC et d’un lavabo étaient vacants, tout comme les portes des meubles de la kitchenette intégrée. Des emplacements de VMC étaient vides et des traces sur le mur à l’emplacement d’une cuisine équipée étaient constatées. Les WC restés en place étaient décrits comme inutilisables. De nombreuses prises électriques étaient manquantes. Les photographies versées aux débats démontrent en effet l’ampleur des dégradations constatées par le commissaire de justice dans l’appartement occupé par les consorts [C] jusqu’au 15 septembre 2023.
Il est ainsi démontré que l’appartement, habitable au jour de la conclusion de l’acte de partage partiel entre les consorts [C] et la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES, ne l’était plus après le départ de la famille [C].
La SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES verse aux débats plusieurs témoignages attestant de travaux entrepris par les consorts [C] avant de quitter les lieux, ces travaux ayant occasionné des nuisances au voisinage et Monsieur [C] ayant été aperçu à plusieurs reprises sortant de l’appartement avec des éléments en bois.
Il est ainsi établi que les consorts [C] ont entrepris des travaux d’ampleur impliquant des démontages de boiseries dans les semaines précédant l’entrée en jouissance divise dont la date était fixée au 15 septembre 2023.
Les consorts [C] indiquent en effet avoir entrepris des travaux d’isolation phonique avant leur départ de l’appartement pour justifier l’état de leur logement au jour de l’entrée en jouissance divise.
Seuls deux devis datés du 19 avril 2020 et du 1er mars 2023, établis par la société KEMS PLAFONDS, sont toutefois versés aux débats. Ces devis n’ont pas été signés par les consorts [C] et aucune facture n’est produite. De plus, l’acte de partage partiel convenu entre les parties ne contient aucune référence à des travaux d’isolation phonique en cours de réalisation dans le logement occupé par les consorts [C], tandis que les témoignages versés aux débats ne font pas état de l’intervention d’une entreprise aux fins de réalisation d’une isolation phonique, mais seulement de travaux effectués par Monsieur [C].
Les consorts [C] n’apportent donc pas la preuve que des travaux d’isolation phonique commandés étaient en cours de réalisation lors de l’entrée en jouissance divise de la SCI DU RENARD PRECHANT, de sorte que la mise à nu de l’appartement n’est pas justifiée par l’existence de travaux nécessaires et convenus entre les parties.
Les consorts [C] relèvent également avoir quitté les lieux le 15 septembre 2023 alors que le constat de commissaire de justice ne date que du 19 septembre 2023. Ils en concluent que leur responsabilité dans les dégradations constatées dans l’appartement n’est pas démontrée et que la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES pourrait avoir enlevé les éléments intérieurs après leur départ.
Aucun état des lieux de sortie, aucun constat, ni aucun autre document de nature à démontrer que le consorts [C] auraient quitté un appartement en bon état et habitable à la date de l’entrée en jouissance divise de la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES n’est toutefois versé à la procédure.
En outre, les consorts [C] ne peuvent simultanément indiquer avoir entrepris des travaux d’isolation phonique dans leur logement pour justifier l’enlèvement des équipements, et soutenir que ces équipements auraient été enlevés par la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES sans se contredire.
Il n’est donc pas établi que la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES ait elle-même procédé au démontage des immeubles par destination et d’éléments de boiserie dans l’appartement entre le départ des consorts [C] et le constat établi par commissaire de justice.
Dès lors, l’enlèvement des éléments intérieurs de l’appartement situé aux étages de l’immeuble entre la conclusion de l’acte de partage partiel et l’entrée en jouissance divise de la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES est imputable aux consorts [C].
Les consorts [C] affirment cependant qu’aucune faute ne peut leur être reprochée puisque l’acte régularisé le 28 août 2023 concernait une vente en l’état, sans garantie ni répétition pour raison de mauvais état des bâtiments, avec exonération des vices apparents et cachés et même dégradations, défaits de réparations ou toute autre cause.
Il a été démontré que les consorts [C] sont à l’origine de l’enlèvement des éléments intérieurs de leur appartement, ces dégradations étant intervenues entre la conclusion de l’acte authentique le 28 août 2023 et l’entrée en jouissance de la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES le 15 septembre 2023.
Certes, la clause contenue dans l’acte de partage partiel vise l’exonération du cédant concernant tous vices apparents ou cachés et toutes dégradations causées à l’immeuble, quelle qu’en soit la cause.
La clause ne précise cependant pas à quel moment doit être apprécié l’existence du vice ou la dégradation affectant la chose et pour lequel une exonération a été convenue par les parties.
Il importe de rappeler que les dégradations causées à l’appartement n’existaient pas au jour de la conclusion de l’acte de partage partiel puisque leur appartement était alors habitable. Ces dégradations commises après la conclusion de l’acte de partage partiel ont toutefois rendu l’appartement inhabitable avant l’entrée en jouissance de la SCI DU RENARD PRECHANT, le logement étant désormais dépourvu de la plupart de ses installations sanitaires ainsi que de ses immeubles par destination.
De plus, les dégradations dénoncées par la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES résultent du fait des consorts [C], seuls occupants du logement avant le 15 septembre 2023.
Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Lorsque les stipulations d’un contrat sont ambigües, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties.
En l’occurrence, la commune intention des parties à l’acte de partage partiel ne peut avoir été d’exonérer totalement le cédant des dégradations même volontaires causées à l’immeuble objet de l’indivision entre la conclusion de l’acte authentique le 28 août 2023 et l’entrée en jouissance différée au 15 septembre 2023.
Le montant de la soulte dont s’est acquittée la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES auprès des consorts [C] pour l’acquisition de leurs parts indivises a d’ailleurs été fixé en fonction de la situation de l’immeuble au jour de la conclusion de l’acte de partage et non au jour de la libération des lieux par les cédants, soit en prenant en considération la valeur d’un logement habitable utilisé en tant que résidence principale par une famille.
La clause contenue dans l’acte authentique conclu le 28 août 2023 ne peut par conséquent exonérer les consorts [C] de toute responsabilité concernant des dégradations qu’ils ont eux-mêmes causé à leur logement après la conclusion de l’acte de partage et le versement de la soulte et avant l’entrée en jouissance indivise de la SCI DU RENARD PRECHANT.
Les consorts [C] ont donc commis une faute en ne conservant pas la chose avec tous les soins d’une personne raisonnable jusqu’à sa délivrance, en l’occurrence en enlevant les éléments d’équipement de leur appartement avant de quitter les lieux pour les laisser en l’état à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES.
Sur les préjudices mis en compte par la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES et le lien de causalité :
La SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES indique avoir subi un préjudice résultant de la nécessité d’une remise en état des lieux ainsi qu’une perte d’exploitation de l’immeuble.
Il a été établi que les consorts [C] ont enlevé les éléments d’équipement de leur appartement avant de quitter les lieux, ce qui a entraîné des dégradations du logement contraignant la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES à procéder à des travaux de remise en état.
Le préjudice de la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES et son lien de causalité avec le comportement des consorts [C] est ainsi démontré.
Au titre de la remise en état des lieux, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES met en compte une somme de 136 806, 29 € HT selon devis établi par la société CREATIO.
Le devis versé aux débats par la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES comprend les travaux préparatoires, des travaux de démolition, de menuiserie extérieure avec notamment la confection de garde-corps sur mesure en verre au niveau de la baie de la cuisine, des travaux d’électricité avec installation de plusieurs foyers lumineux et des prises, des menuiseries intérieurs comprenant des placards techniques et des joints isophoniques pour les portes, des travaux de sanitaire avec pose de nouveaux WC et douches, des travaux de chauffage avec pose d’une chaudière et test du plancher chauffant, l’ajout de radiateurs avec modifications des réseaux, une nouvelle centrale de ventilation double flux, la pose de conduits de ventilation, ainsi que des travaux de revêtement de sol.
Les travaux mis en compte par la SCI DU RENARD PRECHANT ne correspondent donc pas à la seule reprise des dégradations commises par les consorts [C] à leur départ de l’appartement, mais à des travaux de remise à neuf du logement assortis de modifications de certains réseaux et d’ajouts d’installations.
En outre, l’acte authentique régularisé entre les parties le 28 août 2023 ne mentionne pas l’état neuf de l’immeuble l’objet de l’indivision. Au contraire, il est stipulé une acquisition du terrain dès 2012 aux fins d’édification de l’immeuble, ce qui implique une vétusté d’une dizaine d’années des lieux puisque les consorts [C] ont quitté leur appartement le 15 septembre 2023.
Il n’y a donc pas lieu de condamner les consorts [C] à financer l’intégralité du coût de remise à neuf de leur appartement, le montant des travaux de remise en état des éléments d’équipement enlevés devant être fixé à la somme de 60 000 €.
Les consorts [C] doivent par conséquent être condamnés à verser à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES une somme de 60 000 € au titre de la remise en état des lieux suite à leur départ de l’appartement le 15 septembre 2023.
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Sur la perte d’exploitation :
Au titre de sa perte d’exploitation, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES met en compte une somme de 12 000 € par année écoulée depuis le départ des consorts [C], soit une somme totale de 40 000 €. Elle indique avoir souhaité acquérir le bien aux fins de le proposer en location saisonnière afin d’en tirer un profit estimé à la somme de 4 000 € par mois.
Il ne résulte cependant pas de l’acte de partage partiel daté du 28 août 2023, ni d’aucun autre élément de la procédure, que la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES ait souhaité acquérir les parts indivises des consorts [C] sur l’immeuble afin de mettre leur appartement en location meublée de tourisme.
Au contraire, la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES a rappelé aux consorts [C] dans son courriel du 15 février 2019 que la mise en location non déclarée de l’appartement en meublé de tourisme était illégale, leur demandant de cesser cette activité.
La SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES ne peut prétendre avoir voulu elle-même exercer une activité qu’elle avait pourtant dénoncer sans justifier que sa volonté de mettre en location meublée de tourisme de l’appartement des consorts [C] était à l’origine de l’acquisition de leurs parts indivises.
La réalité du préjudice invoqué par la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES n’étant pas démontrée, il n’y a pas lieu de condamner les consorts [C] à lui verser une quelconque somme à ce titre.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les consorts [C], qui succombent sur l’ensemble de leurs prétentions, doivent être condamnés aux entiers dépens de la présente instance.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l’espèce, l'équité commande de condamner les consorts [C] à verser à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Selon l'article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu des circonstances de la nature de l'affaire et de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [A] [C] et Madame [P] [Q] épouse [C] à verser à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES une somme de 60 000 € TTC (soixante mille euros) au titre des travaux de remise en état de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
DEBOUTE la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES de sa demande tendant à l’indemnisation de ses pertes d’exploitation ;
CONDAMNE Monsieur [A] [C] et Madame [P] [Q] épouse [C] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [A] [C] et Madame [P] [Q] épouse [C] à verser à la SCI DU RENARD PRECHANT AUX OIES une somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [A] [C] et Madame [P] [Q] épouse [C] de leurs demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles de l’instance ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER