Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 08 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00395 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP737
[U] [L]
C/
EPIC 13 HABITAT
Copie exécutoire délivrée
le : 08 Octobre 2026
à :
Me François-matthieu ALBERTINI,
avocat au barreau de MARSEILLE
Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA,
avocat au barreau de MARSEILLE
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 01 Juillet 2026.
DEMANDERESSE
Madame [U] [L], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me François-Matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
EPIC 13 HABITAT, venant aux droits de l'OPAC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2]
représentée par Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA de l'ASSOCIATION DUPIN & MARQUAND-GAIRARD, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 9 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a :
-prononcé la résiliation du bail conclu le 6 janvier 2022 entre L'EPIC 13 HABITAT et madame [U] [L] portant sur un appartement situé, [Adresse 5] pour manquements de la locataire à ses obligations de jouissance paisible et d'entretien courant du logement,
-ordonné en conséquence à madame [U] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la significtaion du jugement,
-dit qu'à défaut d'avoir volontairement libéré les lieux, L'EPIC 13 HABITAT pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
-condamné madame [U] [L] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant correspondant au dernire loyer échu, augmenté des charges, soit actuellement la somme de 401,81 euros due à compter de la décsion et jusqu'à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou l'expulsion,
-condamné madame [L] aux entiers dépens,
-rejeté la demande formée par L'EPIC 13 HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-rappelé que la décision esr exécutoire de plien droit et dit n'y avoir lieu à y déroger.
Par déclaration reçue le 12 février 2026, madame [L], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle selon décision n°N-13001-2026-003102 du 15 juin 2026 a interjeté appel du jugement et par acte du 1er juillet 2026 ,elle a fait assigner l'Etablissement Public EPIC 13 HABITAT à comparaître devant le premier président statuant en référé pour :
-voir déclarer recevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement,
-ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement,
-condamner L'EPIC 13 HABITAT aux dépens,
-condamner L'EPIC 13 HABITAT à payer à maître François-Matthieu Albertini , avocat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement, madame [L] demande de :
- déclarer irrecevables les photographies prises en violation de sa vie privée et son domicile et écarter des débats les pièces 12 et 13 ainsi produites,
-déclarer recevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement,
-ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement,
-débouter L'EPIC 13 HABITAT de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner L'EPIC 13 HABITAT aux dépens,
-condamner L'EPIC 13 HABITAT à payer à maître François-Matthieu Albertini , avocat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles il se réfère L'EPIC 13 HABITAT demande de :
-débouter madame [L] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 9 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille,
-débouter madame [L] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
-condmaner madame [L] aux dépens de l'instance et à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.
L'assignation devant le premier juge est en date du 13 février 2025.
Postérieure au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il ressort des termes du jugement de première instance que madame [L] n'avait pas comparu :la demande est donc recevable en application de l'alinéa 1 du texte susvisé.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies:
-l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
-le risque de conséquences manifestement excessives an cas d'exécution.
Si l'une fait défaut, la demande est rejetée.
Au titre des moyens sérieux de réformation ,madame [L] fait valoir :
-que le juge a considéré à tort que les manquements à son obligation d'user paisiblement des lieux loués étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du bail alors qu'elle justifie par un constat postérieur et l'attestation d'une voisine qu'aucune situation d'insalubrité, aucun encombrement excessif , aucune nuisance olfactive ni aucun désagrément pour le voisinage n'existe,
-que le juge s'est notamment basé sur des pièces obtenues de façon déloyale et attentatoire à sa vie privée dont le sphotographies 12 et 13 qui doivent être écartées des débats.
L'EPIC 13 HABITAT répond :
-que le premier juge ne s'est pas fondé sur de simples doléances imprécises ou une difficulté ponctuelle d'entretien mais sur 5 attestations concordantes et circonstanciées de voisines corroborées par des démarches sociales et 5 photographies de la terrasse et du logement prises depuis l'extérieur qu'il n'y a pas lieu d'écarter,
-que la remise en état postérieure n'enlève rien à la gravité de la situation et qu'il apparaît que depuis, le logement est de nouveau encombré, madame [L] n'établissant pas la prise de mesure pérennes.
Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer.
Seule cette dernière est en effet compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l'analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés , de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n'apparaît pas une erreur manifeste de fait ou de droit, une violation évidente des textes et des principes de droit applicables , de l'état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.
En l'espèce, les moyens soulevés sont exclusivement des moyens de fond ayant trait à l'appréciation par les premiers juges de la force probante des pièces produites et de la gravité suffisante des manquements reprochés.
Dans la mesure où indépendamment de la question des photographies dont le caractère recevable et probant sera débattu au fond, les attestations produites étaient concordantes et circonstanciées sur l'importance et la gravité des manquements pour la salubrité et la sécurité du voisinage et où les pièces dont fait état madame [L] concernent la situation postérieure à la décision, les chances de réforamation de la décision ne sont pas suffisamment sérieuses au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Madame [L] sera en conséquence déboutée de sa demande sans qu'il y ait lieu d'examnier l'autre condition d'application de ce texte.
Succombant, elle supportera les dépens sans que l'équité commande par ailleurs l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en référé,
DEBOUTONS madame [U] [L] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille le 9 décembre 2025,
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS madame [U] [L] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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