Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
Minute n°
N° RG 25/05438 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNEL
AFFAIRE : S.C.I. [J] [L] C/ SOCIETE SMABTP, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. DALSA, S.A. ALLIANZ IARD, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE [Adresse 1], SOCIETE [Adresse 2] A ARCHITECTURE, S.A.S. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CON STRUCTIONS, S.A. AXA FRANCE IARD, SMA SA, SAS RELIEF - TP, SAS FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE, S.A.S. TOULESOLS,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six Octobre deux mille vingt six,
assisté de Madame Jeannette BELROSE, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.C.I. [J] [L], agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société SPIRIT IMMOBILIER SAS, prise en la personne de son gérant Monsieur [H] [F]
N° RCS de [Localité 2] : 484 967 310
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me [E] KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31
APPELANTE
C/
Société SMABTP en sa qualité d'assureur des Sociétés FBCC, RELIEF TP et de la SAS SERRURERIE AMBOISIENNE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 31
S.A. MMA IARD
N° RCS du Mans : 440 048 882
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentant : Me Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 102
S.A.R.L. DALSA
N° RCS de d'[Localité 6] : 412 923 583
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100
Plaidant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
S.A. ALLIANZ IARD en qualite d'assureur des sociétés TOUT LE SOL et DALSA
N° RCS de [Localité 2] : 542 110 291
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentant : Me Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100
Plaidant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS SERGIC ayant son siège social sis [Adresse 10].
[Adresse 11]
[Localité 9]
Représentant : Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 179
Société H&A ARCHITECTURE venant aux droits de la société HORDE ARCHITECTES
N° RCS de [Localité 1] : 498 468 958
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représentant : Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 70
Plaidant : Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244
S.A.S. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTIONS (B.P.C.C.)
N° RCS de [Localité 2] : 395 213 630
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056
S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en sa qualité d'assureur décennal de la société BPCC
N° RCS de [Localité 2] : 722 057 460
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
Plaidant : Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R056
SMA SA ès qualité d'assureur DO et CNR de la SCI [J] [L] et d'assureur décennale de la Sté BPCC
N° RCS de [Localité 13] : 332 789 296
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Plaidant : Me Isabelle COUDERC de l'ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0558
S.A.S. RELIEF - TP
N° RCS de [Localité 14] : 413 356 833
[Adresse 14]
[Localité 15]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 31
S.A.S. FRANCILIENNE DE BARDAGE CHARPENTE ET COUVERTURE
N° RCS de [Localité 16] : 382 878 726
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 17]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidant : Me Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 31
S.A.S. TLS TOULESOLS
[Adresse 17]
[Adresse 18]
[Localité 18]
Défaillante
S.A.R.L. AMPLITUDE BTP
[Adresse 19]
[Localité 19]
Défaillante
INTIMEES
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
FAITS ET PROCÉDURE
Un jugement a été rendu le 20 juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Pontoise.
Par déclaration en date du 25 juillet 2025, la société SMA a relevé appel de ce jugement.
Le 11 mars 2026, la société H&A Architecture a déposé des conclusions d'incident sollicitant la jonction avec l'affaire enrôlée sous le n° 25-5438, ouverte dans le cadre de la déclaration d'appel régularisée le 1er septembre 2025 par la SCI [J] [L].
Le 18 mars 2026, puis le 5 octobre 2026, la SMABTP a déposé des conclusions d'incident demandant que l'appel de la SCI [J] [L] à son encontre soit déclaré irrecevable. A l'appui de cette demande, elle expose :
- que ladite SCI a conclu le 18 décembre 2025, alors que dans le dossier enrôlé sous le n° 25-4746 elle avait formé des demandes contre elle et aurait dû former un appel provoqué, par voie d'assignation, au plus tard le 20 janvier 2026 ;
- que comme il est dit à l'article 916 du code de procédure civile, un intimé auquel des conclusions d'appelant ont été régulièrement notifiées et qui n'a pas formé appel incident ou provoqué dans les délais impartis n'est plus recevable à former un appel principal ;
- qu'il en résulte que l'appel principal de la SCI [J] [L], formé le 1er septembre 2025, est irrecevable pour avoir été formé postérieurement à l'autre appel de la société SMA.
La SMABTP demande en outre que la SCI [J] [L] soit condamnée au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Le 18 mai 2026, puis le 5 octobre 2026, la SCI [J] [L] a déposé des conclusions d'incident dans lesquelles elle fait valoir :
- que dans le dossier enrôlé sous le n° 25-5438 elle a conclu le 1er décembre 2025 ;
- que le 18 mars 2026, la SMABTP a formé appel incident ;
- que s'il est vrai que dans le dossier enrôlé sous le n° 25-4746 elle avait formé un appel incident et demandé l'infirmation du jugement vis-à-vis de la SMABTP qui n'était pas partie audit appel, elle a formé un appel principal le 31 août 2025 et conclu dans les délais le 1er décembre 2025, ses écritures étant signifiées à la SMABTP le 26 décembre 2025 ;
- que dans le dossier enrôlé sous le n° 25-4746 la seule sanction encourue aurait été l'irrecevabilité de ses demandes ;
- qu'en outre, le 14 février 2026, dans ledit dossier, elle a retiré tout appel vis-à-vis de la SMABTP.
La SCI [J] [L] sollicite en conséquence le débouté de ses prétentions, mais accepte que les deux instances soient jointes.
MOTIFS
En vertu de l'article 367 du code de procédure civile :
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Dès lors que deux appels successifs ont été formés à l'encontre du même jugement, celui du 20 juin 2025, il échet d'ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n° 25-4746 et 25-5438.
Dans le dossier enrôlé sous le n°25-4746 (appel de la société SMA), la SCI [J] [L] a déposé des conclusions le 18 décembre 2025 dans lesquelles elle a formé un appel incident et formé des prétentions à l'encontre de la SMABTP. A cette date cette dernière n'avait pas constitué avocat, et n'avait du reste pas la qualité de partie à l'instance d'appel pour ne pas avoir été intimée par la société SMA (sa déclaration d'appel visant uniquement d'autres parties). L'appel provoqué de la SCI [J] [L] à l'encontre de la SMABTP aurait donc dû se faire par voie d'assignation ; il est dès lors irrecevable.
Dans le dossier enrôlé sous le n° 25-5438, la SCI [J] [L], appelante, a intimé un certain nombre de parties dans sa déclaration d'appel dont la SMABTP, laquelle ne constituera avocat que le 17 mars 2026. Il en résulte que lors du dépôt de ses premières conclusions d'appelante, le 1er décembre 2025, la SCI [J] [L] devait les signifier à l'intéressée par acte extra-judiciaire, ce qui sera fait le 26 décembre 2025, soit dans le délai imparti (3 mois + 1 mois à compter de la déclaration d'appel, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile).
La SMABTP se prévaut de l'article 916 du code de procédure civile selon lequel :
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Au cas d'espèce, lorsque la SCI [J] [L] a formé son appel principal, le 1er septembre 2025, son appel provoqué n'avait pas encore été déclaré irrecevable puisqu'il ne l'est qu'en vertu de la présente ordonnance. Il s'ensuit que l'article 916 du code de procédure civile n'est pas applicable ; l'appel principal susvisé sera déclaré recevable.
Il s'ensuit que l'appel formé par la SCI [J] [L] à l'encontre de la SMABTP est irrecevable dans le dossier enrôlé sous le n° 25-4746, mais recevable dans le dossier enrôlé sous le n° 25-5438, précision étant faite que dans ses dernières conclusions datées du 18 mai 2026, la SCI [J] [L] maintient des demandes à l'encontre de la SMABTP.
L'équité ne commande pas d'allouer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à la SMABTP.
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SCI [J] Verdun.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les n° 25-4746 et 25-5438 ;
- DISONS que l'appel formé par la SCI [J] [L] à l'encontre de la SMABTP est irrecevable dans le dossier enrôlé sous le n° 25-4746 ;
- DISONS que l'appel formé par la SCI [J] [L] à l'encontre de la SMABTP est recevable dans le dossier enrôlé sous le n° 25-5438 ;
- REJETONS la demande de la SMABTP en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNONS la SCI [J] [L] aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés par Maître Dumeau conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Jeannette BELROSE, Raphaël TRARIEUX
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