Texte intégral
N° RG 26/00253 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTP5
Minute :
Copies délivrées
le :
à :
- Me Marine HELIAS
- Me Nicolas LE LEON
- M. [T] [Z]
- Service expertises
Exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Marine HELIAS
- Me Nicolas LE LEON
- M. [T] [Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Catherine BOURDON lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance réputée contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDEURS
Madame [N] [Z]
née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas LE LEON de la SELARL NICOLAS LE LEON, avocats au barreau de QUIMPER
Monsieur [T] [Z]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant et non représenté
Madame [J] [Z]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Nicolas LE LEON de la SELARL NICOLAS LE LEON, avocats au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [V] [C], veuve de Monsieur [U] [Z], née le [Date naissance 5] 1928 à [Localité 8], est décédée à [Localité 9] le [Date décès 1] 2023, laissant pour lui succéder :
- Madame [N] [Z],
- Madame [J] [Z],
- Monsieur [T] [Z],
- Monsieur [O] [Z],
- Monsieur [K] [Z].
Messieurs [T], [O] et [E] [Z] sont les petits-fils de la défunte et viennent tous les trois en représentation de leur père Monsieur [L] [Z], fils de la défunte, prédécédé.
Le 7 juillet 2023, Maître [P], notaire, a procédé au dépôt du testament olographe de Madame [V] [C], veuve [Z].
Aux termes dudit testament, la défunte a consenti un legs particulier à ses deux filles Mesdames [N] et [J] [Z], portant sur les meubles meublants évalués au jour du décès et par inventaire du 14 septembre 2023 à la somme de 2.110 €.
Le 14 septembre 2023, la dévolution successorale a été confirmée par la signature de l’acte de notoriété.
Il dépend de la succession de Madame [V] [C], veuve [Z], l’ensemble de l’actif visé à la déclaration de succession déposée et signée le 2 juillet 2024, à savoir un total d’actif brut de succession de 193.625,63 €.
Les biens immobiliers qui dépendaient précédemment de la communauté ayant existé entre Madame [V] [C], veuve [Z], et Monsieur [U] [Z], sont désormais indivis entre les héritiers suite à l’attestation de propriété immobilière signée le 2 juillet 2024, à savoir:
- la maison d’habitation située à [Localité 9], [Adresse 4],
- le terrain situé à [Adresse 5].
Une difficulté demeure toutefois dans le partage de la succession entre les héritiers.
Suivant acte de donation entre vifs du 30 décembre 1988, Madame [V] [C], veuve [Z], a fait donation à Madame [N] [Z], épouse [G], d’un bien immobilier dont la désignation est la suivante :
“A [Localité 4], section de [Localité 10]
[Adresse 6]
Dans un immeuble cadastré section E numéro [Cadastre 1] pour une superficie de deux cent
quatorze mètres carrés, ayant fait l’objet d’un état descriptif de division – règlement de copropriété établi par Maître [D] notaire à [Localité 4] le 27 avril 1984
LOT N°1
Au rez-de-chaussée de l’immeuble : un local à usage commercial, cuisine, réserve et
water-closet.
Et les deux cent quatre vingt dix millièmes des parties communes (290/1000èmes).”
Le bien immobilier susvisé a été donné à Madame [N] [Z] en pleine propriété pour une valeur au jour de la donation de 220.000 francs.
La donation reçue par Madame [N] [Z] serait donc susceptible de faire l’objet d’un rapport en valeur du bien donné, à la succession de Madame [V] [C], veuve [Z].
Maître [P], notaire, chargé du règlement de la succession a proposé aux héritiers de retenir une valeur du bien immobilier donné fixée à 100 000 €.
Par courrier recommandé du 9 février 2026, Messieurs [O] et [K] [Z] par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure Madame [N] [Z], épouse [G], de faire part de sa position quant à la valorisation des murs commerciaux qu’elle a reçu par donation, sans succès.
C’est dans ce contexte que, par exploits séparés de commissaire de justice des 12 et 13 juin 2026, Messieurs [E] et [O] [Z], par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait assigner Mesdames [N] et [J] [Z] ainsi que Monsieur [T] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’ordonner une expertise judiciaire :
- VOIR COMMETTRE tel expert qu’il plaira au juge des référés de désigner, lequel aura pour mission de :
• Convoquer les parties et se rendre sur place à [Localité 4] ( section de [Localité 10]) [Adresse 6] (lot N°1 de la copropriété),
• Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
• Décrire l’état actuel du bien immobilier donné,
• Décrire l’état du bien immobilier au jour de la donation, soit le 30 décembre 1988,
• Déterminer la valeur actuelle du bien immobilier d’après son état au jour de la donation,
• rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
• entendre tous sachants,
- DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au secrétariat-greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine.
- DIRE qu’il en sera référé en cas de difficultés.
- FIXER la provision à valoir sur les honoraires de l’expert à consigner au Greffe dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir.
- RESERVER les dépens
SOUS TOUTES RESERVES
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00253.
A l’audience du 10 septembre 2026, Mesdames [N] et [J] [Z], représentées par leur conseil, ont formulé les protestations et réserves d’usage.
Monsieur [T] [Z], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [T] [Z] a été régulièrement assigné selon les dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. En conséquence, la décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire sur le fondement de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Au vu des pièces produites, et notamment du procès-verbal d’ouverture et de description du testament olographe daté du 7 juillet 2023, de l’acte de notoriété du 14 septembre 2023, de la déclaration de succession du 2 juillet 2024, des différentes attestations de propriété, de l’acte de donation du 30 décembre 1988, de l’état hypothéquaire, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée, laquelle repose sur un motif légitime, celui de constater la valorisation du bien immobilier devant faire l’objet d’un rapport en valeur à la succession de Madame [V] [C], veuve [Z].
Messieurs [E] et [O] [Z], qui ont intérêt à la mesure d’instruction, supporteront l’avance des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Il a été satisfait à la demande de Mesdames [N] et [J] [Z], de prendre acte des protestations et réserves sollicitées, par mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties assignées ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [W] [X] [A]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 12] ;
Avec pour mission de :
• Convoquer les parties et se rendre sur place à [Localité 4] ( section de Tréboul) [Adresse 6] (lot N°1 de la copropriété),
• Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
• Décrire l’état actuel du bien immobilier donné,
• Décrire l’état du bien immobilier au jour de la donation, soit le 30 décembre 1988,
• Déterminer la valeur actuelle du bien immobilier d’après son état au jour de la donation,
• rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
• entendre tous sachants.
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non-respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Messieurs [O] et [E] [Z], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 8 décembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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