Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51285
N° Portalis 352J-W-B7K-DCC4I
N° : 6
Assignation du :
18 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
SDC [Adresse 1]
représenté par son syndic, la société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathan HIRSCH, avocat au barreau de PARIS - #E0616
DEFENDERESSE
S.A.S.U. [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 4]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
L’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3] du 12 décembre 2025 a désigné la société [1] en qualité de syndic en lieu et place de la société [Adresse 5].
Par acte du 18 février 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société [1], a assigné en référé la société [Adresse 5] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir, sur le fondement de l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, la communication, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, les documents suivants :
- Le relevé d'identité bancaire du compte courant et du compte sur livret du syndicat des copropriétaires,
- Les coordonnées de la banque détenant les comptes du syndicat des copropriétaires,
- La situation de la trésorerie du syndicat des copropriétaires,
- La liste des clefs de répartition
- Les comptes des 10 derniers exercices et l'exercice en cours (2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026) comprenant pour chaque exercice :
*le [Localité 4] livre,
*le relevé général des dépenses,
*le relevé général des dépenses travaux,
*la balance,
*les factures,
*les relevés bancaires,
*les rapprochements bancaires,
*les appels de fonds de charges et travaux, y compris les relances, mises en demeure et accusés de réception y attachés
- La balance SRU à ce jour,
- La liste des TOE en cours,
- La liste des avances des trésoreries pour impayés et fonds travaux,
- Les annexes SRU (I/II/III/IV/V) (annexes 1 à 5 du décret n°2005-240),
- L'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture,
- Le registre des procès-verbaux d'assemblée générale depuis la mise en copropriété de l'immeuble, comprenant les accusés de réception de notification de ces procès-verbaux aux copropriétaires,
- Les convocations aux assemblées généraux des copropriétaires, comprenant les annexes et accusés de réception des envois,
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs,
- Les plans de l'immeuble,
- Les contrats conclus par la copropriété, incluant le contrat d'assurance,
- Les contrats de travail et ses avenants,
- Les bulletins de salaire des cinq dernières années,
- Les déclarations sociales, et notamment les déclarations sociales nominatives (DSN),
- Les bordereaux de cotisations URSSAF, caisses de retraite et de prévoyance,
- Les documents relatifs aux congés payés, arrêts de travail et visites médicales,
- Le registre unique du personnel le cas échéant,
- Les conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat, La liste des copropriétaires par lot, incluant leurs coordonnées téléphoniques et courriels et leurs tantièmes,
- La feuille de présence avec répartition des tantièmes par clef de charge,
- Les index des compteurs sur 10 ans,
- Et plus généralement, Tous les documents, pièces et archives du syndicat.
Le demandeur a également sollicité la condamnation de la défenderesse aux dépens et au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’audience qui s’est tenue le 06 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes telles que contenus dans l’acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée à l’étude, la société [2] n’a pas constitué avocat. Par application des dispositions de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de communication de pièces
L’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose qu’en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés et, dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat. Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.
L’article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif de ces pièces.
Ainsi, l’article 33 dispose que « le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux.
Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d'une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d'une délégation de pouvoirs. »
La charge de la preuve du respect des diligences prévues à l’article 18-2 de la loi pèse sur l’ancien syndic, qui doit remettre spontanément les documents qu’il détient.
L' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d'agir contre l'ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n'exclue pas l'action du syndicat des copropriétaires.
En l’espèce, il s’évince du procès-verbal d’assemblée générale du 12 décembre 2025 des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] que la société [1] a été désignée en lieu et place de la société [Adresse 5] en qualité de syndic de l’immeuble.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 janvier 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société [2] de communiquer, sous huit jours, les différents documents (notamment bancaires et administratifs).
Faute d’établir sa libération, la société [Adresse 5] sera condamnée à communiquer au syndicat des copropriétaires les pièces sollicitées suivant les termes du présent dispositif.
Sur la demande d’astreinte
Vu l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 précité,
Afin d’assurer l’efficacité de la condamnation et compte tenu des lettres de mise en demeure adressées par l’actuel syndic de l’immeuble à la défenderesse ainsi que de la subsistance d’éléments non communiqués malgré la procédure en cours, il y a lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, sur une durée de six mois.
Il n’y pas lieu en revanche que le juge des référés se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée, de sorte qu’elle sera liquidée, conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, par le juge de l’exécution.
Sur les demandes accessoires
la société [2], qui succombe à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Par suite, la société [Adresse 5] sera condamnée à verser aux demandeurs la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la société [2] à remettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par la société [1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de six mois, les documents suivants :
- Le relevé d'identité bancaire du compte courant et du compte sur livret du syndicat des copropriétaires,
- Les coordonnées de la banque détenant les comptes du syndicat des copropriétaires,
- La situation de la trésorerie du syndicat des copropriétaires,
- La liste des clefs de répartition
- Les comptes des 10 derniers exercices et l'exercice en cours (2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026) comprenant pour chaque exercice :
*le [Localité 4] livre,
*le relevé général des dépenses,
*le relevé général des dépenses travaux,
*la balance,
*les factures,
*les relevés bancaires,
*les rapprochements bancaires,
*les appels de fonds de charges et travaux, y compris les relances, mises en demeure et accusés de réception y attachés
- La balance SRU à ce jour,
- La liste des TOE en cours,
- La liste des avances des trésoreries pour impayés et fonds travaux,
- Les annexes SRU (I/II/III/IV/V) (annexes 1 à 5 du décret n°2005-240),
- L'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture,
- Le registre des procès-verbaux d'assemblée générale depuis la mise en copropriété de l'immeuble, comprenant les accusés de réception de notification de ces procès-verbaux aux copropriétaires,
- Les convocations aux assemblées généraux des copropriétaires, comprenant les annexes et accusés de réception des envois,
- Le règlement de copropriété et ses modificatifs,
- Les plans de l'immeuble,
- Les contrats conclus par la copropriété, incluant le contrat d'assurance,
- Les contrats de travail et ses avenants,
- Les bulletins de salaire des cinq dernières années,
- Les déclarations sociales, et notamment les déclarations sociales nominatives (DSN),
- Les bordereaux de cotisations URSSAF, caisses de retraite et de prévoyance,
- Les documents relatifs aux congés payés, arrêts de travail et visites médicales,
- Le registre unique du personnel le cas échéant,
- Les conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat, La liste des copropriétaires par lot, incluant leurs coordonnées téléphoniques et courriels et leurs tantièmes,
- La feuille de présence avec répartition des tantièmes par clef de charge,
- Les index des compteurs sur 10 ans,
DISONS n’y avoir lieu de se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ;
REJETONS le surplus des demandes ;
CONDAMNONS la société [Adresse 5] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNONS la société [2] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Mathilde BALAGUE