Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 21/03024 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NH7A
Pôle Civil section 2
Date : 05 Novembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSES
S.E.L.A.R.L. [T] [I] [Z] [O], Es qualités de liquidateur judiciaire de la Société LES CONSULS DE LA MER, immatriculée au RCS sous le n° 444 782 023, désignée par Jugement du Tribunal de Commerce de Chambéry du 8 mars 2022, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE - VILAR AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER [Z] Maître Philippe-Francis BERNARD, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Madame [C] [H]
née le 09 Janvier 1959 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats [Z] de la mise à disposition :
Président : Magali ESTEVE
Juge unique
en présence d’[L] [F], greffière stagiaire
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats [Z] de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 03 Septembre 2026
MIS EN DELIBERE au 05 Novembre 2026
JUGEMENT : signé par le président [Z] le greffier [Z] mis à disposition le 05 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits [Z] procédure :
La société LES CONSULS DE LA MER était exploitante d’une résidence de tourisme classée, sise [Adresse 3] à [Localité 1] (34), tenant ses droits locatifs de différents baux commerciaux diversement [Z] originairement consentis à sa société-mère, la SA EUROGROUP, par les propriétaires des lots composant cet ensemble immobilier, les baux prévoyant faculté de substitution au profit d’une filiale d’EUROGROUP.
Certains de ces biens, propriétés de la société SUD DE FRANCE PATRIMOINE ont été donnés à bail commercial à la société CONSULS DE LA MER, par avenant de renouvellement signé le 22 novembre 2011.
Le 10 juin 2013 Mme [C] [H] a signé un bail commercial de locaux meublés avec la société LES CONSULS DE LA MER portant spécifiquement sur le bien vendu pour une durée de neuf ans décomptés à partir du 29 novembre 2011.
Le 10 septembre 2013 un avenant comportant une clause de renonciation à la propriété commerciale portant sur la résidence [Adresse 4] à [Localité 1] a été signé entre la société SUD DE FRANCE PATRIMOINE, bailleur [Z] la société LES CONSULS DE LA MER, preneur, au titre des lots de copropriétés numéros 1,2,3,4,5,22,23,139,140,143,144,157,158 [Z] 177 dépendant de la résidence de tourisme susvisée.
Selon acte notarié en date du 14 octobre 2013, Mme [C] [H] s’est portée acquéreur des lots numéros 1 [Z] 139 appartenant à la société SUD DE FRANCE PATRIMOINE au sein de la [Adresse 5].
Par acte d’huissier de justice du 25 février 2020, Mme [C] [H] a fait délivrer à la société LES CONSULS DE LA MER un congé sans offre de renouvellement pour les lots numéros 1 [Z] 139 de la résidence de tourisme à effet au 28 novembre 2020.
Selon procès-verbal de constat d’huissier de justice du 1er décembre 2020, le preneur a refusé de remettre au représentant de Mme [C] [H] les clés des lots dont elle est propriétaire.
Suite à assignation délivrée le 12 février 2021 par Mme [C] [H], par ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties au 28 novembre 2020, ordonné la restitution des lieux [Z] l’expulsion de la société LES CONSULS DE LA MER, fixé à 1190,01 euros l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux, condamné la société LES CONSULS DE LA MER à payer à Mme [C] [H] la somme provisionnelle de 7038,44 euros par le versement de huit mensualités égales [Z] consécutives.
Dans ce contexte par assignation délivrée par acte d’huissier de justice en date du 15 juin 2021, la société LES CONSULS DE LA MER a assigné Mme [C] [H] devant la présente juridiction afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, avant dire droit ordonner une expertise aux fins d’évaluer l’indemnité d’éviction [Z] l’indemnité d’occupation, condamner le bailleur à lui verser la somme de 30 000 euros à titre provisionnel sur le versement d’une indemnité d’éviction [Z] le remboursement des charges outre les frais en application de l’article 700 du code de procédure civile [Z] les entiers dépens.
Selon procès-verbal d’huissier de justice du 28 octobre 2021, un état des lieux de sortie a été établi à la demande de Mme [C] [H] en présence de son représentant [Z] de la société EUROGROUPE.
Par jugement du 8 mars 2022 du tribunal de commerce de Chambery, l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER a été prononcée avec désignation de la SELARL [T] [I] [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 16 février 2024, le juge de la mise en état a déclaré recevable l’action formée par la SELARL [T] [I] [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER.
Prétentions [Z] moyens des parties :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SELARL [T] [I] [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER, demande au tribunal de :
Déclarer recevable [Z] bien fondée la Selarl [I] [Z] [O], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER en toutes ses demandes,
Y faisant droit
Dire que le congé du 25 février 2020 avec refus de renouvellement du bailleur ouvre droit au profit de la société LES CONSULS DE LA MER au paiement d’une indemnité d’éviction, en application de l’article L 145-14 du Code de commerce,
En toute hypothèse, déclarer non écrite toute clause, arrangement invoqué par le bailleur, portant renonciation du preneur au renouvellement ou au paiement d’une indemnité d’éviction en application de l’article L 145-15 du Code de commerce,
Rejeter la demande de fixation de créance de Madame [H] au passif de la liquidation judiciaire [Z] en toute hypothèse, en exclure les charges locatives [Z] limiter ladite admission au passif à la somme de 5.950,05 euros.
En conséquence condamner Madame [C] [H] à payer à la Selarl [I] [Z] [O], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER une somme de 27.000 euros au titre l’indemnité d’éviction prévue par l’article L 145-14 du Code de commerce,
Rejeter la demande de fixation de créance de Madame [C] [H] au passif de la liquidation judiciaire [Z] en toute hypothèse, en exclure les charges locatives [Z] limiter ladite admission au passif à la somme de 5.950,05 euros.
Débouter Madame [C] [H] de toutes ses demandes, fins [Z] prétentions,
Condamner Madame [C] [H] à payer à la Selarl [I] [Z] [O], agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER une somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner Madame [C] [H] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Michèle TISSEYRE, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile,
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Au soutien de ses prétentions :
Au visa des articles L145-9 [Z] L145-17 du code du commerce, elle indique qu’elle n’a pas été mise en demeure pour un quelconque manquement, que le congé n’est pas motivé [Z] donne droit à une indemnité d’éviction.
Elle explique que le bail commercial était conditionné à l’achat du bien [Z] qu’il a pris effet au 14 octobre 2013 postérieurement à l’avenant de renonciation à propriété commerciale du 10 septembre 2013 [Z] ne comporte pas de clause dérogatoire s’agissant de l’indemnité d’éviction.
Elle précise que la loi du 18 juin 2014 d’ordre public a privé d’effet l’avenant du 10 septembre 2013 [Z] instaure un droit au renouvellement au bail.
Elle indique que la procédure de liquidation judiciaire ne peut faire obstacle à la fixation d’une indemnité d’éviction.
Elle relève que cette indemnité doit être déterminée en fonction de son chiffre d’affaires [Z] la fixe à la somme de 27 000 euros.
Elle précise qu’aucune déclaration de créance n’est justifiée [Z] reconnait devoir la somme de 5950,05 euros conformément à son livre de compte.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [C] [H], demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
Sur l’indemnité d’éviction
JUGER valides [Z] applicables les avenants de renonciation à la propriété commerciale, notamment au paiement d’une indemnité d’éviction.
JUGER à titre subsidiaire que l’application immédiate de la nouvelle rédaction de l’article L. 145-15 du Code de commerce issue de la loi PINEL, qui résulterait sur l’impossibilité de renoncer au paiement de l’indemnité d’éviction, porte atteinte à la sécurité juridique.
JUGER à titre infiniment subsidiaire que la société LES CONSULS DE LA MER ne subit aucun préjudice de nature à justifier le paiement d’une indemnité d’éviction.
REJETER en conséquence la demande en paiement d’une indemnité d’éviction.
Sur la créance de Madame [H] à l’encontre de la société LES CONSULS DE LA MER
JUGER que la SELARL [I] [Z] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER ne justifie pas d’un quelconque paiement de la société LES CONSULS DE LA MER à Madame [H] au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
JUGER que la société LES CONSULS DE LA MER reste redevable auprès de Madame [H] de la somme de 5.489,26 € au titre des loyers [Z] charges impayés.
FIXER ce montant des loyers [Z] charges impayés au passif de la liquidation judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER.
FIXER l’indemnité d’occupation due par la société LES CONSULS DE LA MER au montant mensuel du loyer conventionnel de 1.190,01 €, majoré du montant des charges, à compter de la date d’échéance du bail, soit le 28 novembre 2020 jusqu’au 27 octobre 2021, date de remise des clés du local par la locataire, soit un total de 6.290,84 €.
FIXER le montant de cette indemnité au passif de la liquidation judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER
FIXER le montant de 800 € au titre de la condamnation aux frais irrépétibles dans le cadre de la procédure de référé au passif de de la liquidation judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER.
JUGER que Madame [H] n’a jamais réclamé [Z] ne réclame pas dans le cadre de la présente instance le paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
REJETER toute demande, fin [Z] prétention de la SELARL [I] [Z] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER.
Sur les frais irrépétibles [Z] dépens
JUGER que la société LES CONSULS DE LA MER devra verser à Madame [H] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civil [Z] restera tenue des entiers dépens.
FIXER ces sommes au passif de de la liquidation judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER.
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER que le montant de l’indemnité d’éviction doit être fixée en référence :
Au chiffre d’affaires moyen HT sur les trois derniers exercices avant remise des clés, soit les exercices 2018/2019, 2019/2020 [Z] 2020/2021 ;A un coefficient multiplicateur de valorisation du fonds de 1 ; A la surface du fonds au sein de la résidence de tourisme, soit 72/10.000èmes du sol [Z] des parties communes. JUGER que le montant de l’indemnité d’éviction ne saurait dès lors excéder la somme de 5.838,79 €.
JUGER qu’une compensation doit être opérée entre, d’une part, toute éventuelle indemnité d’éviction [Z] remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui seraient dues par Madame [H] [Z], d’autre part, les loyers [Z] charges impayés ainsi que l’indemnité d’occupation dus par la société LES CONSULS DE LA MER.
FIXER toute somme qui resterait due par la société LES CONSULS DE LA MER à Madame [H] à l’issue de cette compensation au passif de de la liquidation judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER.
REJETER la demande de la SELARL [I] [Z] [O] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER en condamnation de Madame [H] au titre des frais irrépétibles [Z] dépens, les deux parties étant perdantes [Z] la SELARL ne justifiant d’aucun préjudice personnel.
JUGER subsidiairement que le montant réclamé à hauteur de 6.000 € au titre des frais irrépétibles est manifestement excessif [Z] sera dès lors réduit à une plus juste proportion.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
JUGER que la décision à intervenir ne sera pas assortie de l’exécution provisoire
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que selon les avenants du 5 mai 2003 [Z] du 10 septembre 2013, le preneur a renoncé à percevoir une indemnité d’éviction.
Elle indique que le bail qu’elle a signé correspond à la poursuite du bail initial sur les seuls lots acquis. Elle précise que l’acte de vente fait référence à l’avenant du 10 septembre 2013. Elle explique que le preneur a renoncé au droit acquis de l’indemnité d’éviction.
Au visa de l’article L145-14 du code de commerce, elle considère que le préjudice du preneur n’est pas justifié en ce que l’activité de location n’était pas pérenne.
Elle fait état d’un arriéré de loyers [Z] de charges ne comprenant pas la taxe d’ordures ménagères outre un arriéré en paiement de l’indemnité d’occupation [Z] précise justifier de leur déclaration à la procédure collective.
Au subsidiaire, elle indique être en accord pour appliquer la méthode hôtelière, précise que les clés ont été restituées en novembre 2021 que les 3 exercices précédents sont à retenir hors taxes. Elle se fonde sur de précédentes décisions de la cour d’appel de [Localité 1], pour des appartements de la même résidence, propose un coefficient de 1 [Z] souhaite un calcul au prorata de la surface des lots [Z] non de leur nombre.
Au visa de l’article 1347 du code civil [Z] au subsidiaire de l’article 1348, elle sollicite l’application de la compensation entre les créances
*
L’ordonnance de clôture différée du 14 avril 2026 a fixé la clôture au 27 aout 2026 [Z] l’audience de plaidoirie au 3 septembre 2026.
A cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions [Z] pièces [Z] ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les «dire [Z] juger» [Z] les «constater» qui ne sont pas des prétentions en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’éviction
Conformément à l’article L145-9 du code de commerce, applicable depuis le 8 aout 2015, par dérogation aux articles 1736 [Z] 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance [Z] pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance [Z] pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.
S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné [Z] indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 [Z] suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement [Z] de réinstallation, ainsi que des frais [Z] droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Il est constant que c’est à la date du refus de renouvellement qu’il convient de se placer pour savoir si le locataire remplit ou non les conditions légales pour avoir droit à l’indemnité d’éviction.
Aux termes de l’article L145-15 du même code, applicable à la date de l’assignation, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations [Z] arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre […]
Il est constant que l'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 […] est applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette loi.
Il est également constant que le droit au renouvellement du bail, malgré son caractère d'ordre public, peut faire l'objet d'une renonciation de la part de son bénéficiaire pourvu qu'une telle renonciation intervienne postérieurement à la naissance du droit [Z] que ce droit soit effectivement né ou acquis au moment où le locataire en fait abandon.
Selon l’article L. 145-17 de ce même code,
I. — Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité:
1o S'il justifie d'un motif grave [Z] légitime à l'encontre du locataire sortant. Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse [Z] légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.
Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué [Z] reproduire les termes du présent alinéa;
2o S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.
Conformément à l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.
Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
Aux termes de l’article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
En l’espèce,
La société LES CONSULS DE LA MER bénéficie du statut des baux commerciaux selon avenant du 22 novembre 2011 date du renouvellement du bail la liant à la société SUD DE FRANCE PATRIMOINE.
Ainsi conformément aux articles L145-9 [Z] L145-14 du code de commerce en vigueur au 22 novembre 2011, la société LES CONSULS DE LA MER bénéficiait du droit au renouvellement du bail [Z] à défaut au paiement d’une indemnité d’éviction, de sorte qu’elle a pu valablement y renoncer par avenant du 10 septembre 2013.
La renonciation à ce droit est clairement énoncée, en ce que l’avenant du 10 septembre 2013 rappelle que par acte sous seing privé du 5 mai 2003, « Monsieur [A], au nom de la société EUROGROUP, de toute filiale directe ou indirecte de cette dernière [Z] de toute autre société cessionnaire de ses droits [Z] obligations, déclare par les présentes renoncer au droit au renouvellement que lui confère le décret du 30 septembre 1953, [Z] en conséquence renonce également [Z] s’interdit de réclamer tout indemnité d’éviction dans le cas où le bailleur ne renouvellerait pas le bail ».
Il convient par ailleurs de constater que cet avenant précise en IV que « le bailleur a informé le preneur qu’il envisageait de céder des appartements [Z] garages sus-désignés à des acquéreurs distincts [Z] désire que ces différents acquéreurs puissent bénéficier comme lui, mais chacun en ce qui le concerne, en cas de non-renouvellement du bail à son échéance, de la renonciation à la propriété commerciale consentie ci-dessus par le preneur pour tous les lots globalement [Z] en faveur du bailleur seulement. Le preneur a accédé à cette demande du bailleur ».
Il a donc été convenu entre les sociétés SUD DE FRANCE PATRIMOINE [Z] LES CONSULS DE MER au point 2 de l’avenant signé le 10 septembre 2013 qu’en « cas de cession de tout ou partie des biens ci-dessus désignés consentie par l’EURL SUD FRANCE PATRIMOINE, chaque nouveau propriétaire [..] sera subrogé automatiquement [Z] de plein droit, sans novation [Z] par la seule signature de l’acte de cession, dans le bénéfice de la renonciation à la propriété commerciale [..] concernant les lots qu’il aura ainsi acquis, pour le cas où il ne renouvellerait pas le bail de ces lots à son échéance du 29 novembre 2020 ».
Ainsi si le bail commercial signé entre Mme [C] [H] [Z] la société LES CONSUL DE LA MER en date du 10 juin 2013 mentionne en son article 2 que « Ce présent bail prend fin à l’expiration d’une période de neuf années, à compter de la prise d’effet fixée ci-dessus, sauf l’effet du droit au renouvellement au profit du preneur résultant du statut des baux commerciaux », il a été annexé à l’acte de vente notarié du 14 octobre 2013 qui reprend les modalités de la renonciation à la propriété commerciale [Z] qui conformément à l’avenant du 10 septembre 2013, subroge à partir du 14 aout 2013, Mme [C] [H] dans le bénéfice de cette renonciation du preneur pour les lots qu’elle a acquis.
En effet, l’acte notarié porte mention en pages 11 [Z] 12 au paragraphe « situation locative » que « les biens vendus sont loués par le vendeur […] au gestionnaire unique de la résidence, la société LES CONSULS DE LA MER […] par acte sous seings privés en date du 20 novembre 2001 pour une durée de 9 ans.
Ce bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans à compter du 29 novembre 2011.
Afin d’être substitué à ce bail global, l’acquéreur a conclu avec le locataire sus nommé, par acte sous seings privés en date du 10 juin 2013, complété par un courriel en date du 2 juillet 2013, un bail portant spécifiquement sur les biens vendus, pour une durée de neufs années décomptée à partir du 29 novembre 2011. Des copies de ce bail [Z] de ce courriel complémentaire sont ci-annexées.
Suivant document en date du 10 septembre 2013 dont une copie est ci-annexée, le vendeur [Z] le preneur sus-nommé ont établi un avenant à la clause de renonciation à la propriété commerciale sur les lots donnés à bail.
L’acquéreur déclare être parfaitement satisfait par le contenu de ce document [Z] considère donc la condition suspensive stipulée de ce chef dans l’avant-contrat de vente comme réalisée »
Mme [C] [H] a donc au 14 octobre 2013, acquis les lots, [Z] été subrogée dans les droits du vendeur s’agissant de l’avenant de renonciation à la propriété commerciale dans le cas de l’absence de renouvellement de « ces lots à son échéance du 29 novembre 2020 ».
Le bail commercial signé le 10 juin 2013 entre Mme [C] [H] [Z] la société LES CONSULS DE LA MER, fait référence au bail commercial du 20 novembre 2001, à son renouvellement du 29 novembre 2011 [Z] précise qu’il a été établi « en raison de l’existence d’un bail commercial unique portant sur l’ensemble des lots immobiliers appartenant à l’EURL SUR DE FRANCE PATRIMOINE ». Il convient de relever qu’il est précisé qu’il « a pris effet à compter du 29 novembre 2011 », [Z] prend fin à l’expiration d’un délai de 9 ans.
Ainsi, selon les termes du contrat, le bail commercial signé le 10 juin 2013 avec Mme [C] [H], ayant pris effet au 29 novembre 2011, la société CONSULS DE LA MER bénéficiait à partir de cette date du statut des baux commerciaux [Z] du droit au renouvellement, de sorte qu’elle a pu valablement y renoncer par avenant du 10 septembre 2013, renonciation dont bénéficie Mme [C] [H] par subrogation à partir de l’acte notarié du 14 octobre 2013.
En conséquence, du fait de cette renonciation à l’indemnité d’éviction, la SELARL [I] [Z] [O] agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER sera déboutée des demandes en paiement à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle en paiement des arriérés de loyer [Z] charges
Conformément à l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, [Z] suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Conformément à l’article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat […].
En l’espèce,
Le paiement des loyers [Z] charges aux termes convenus dans le contrat de bail commercial est une obligation essentielle du preneur, résultant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties [Z] de l'article 1728 du code civil.
Par ailleurs l'occupation des lieux sans droit ni titre du fait de l'acquisition de la clause résolutoire cause nécessairement un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer, jusqu'à la libération des lieux.
Mme [C] [H] a déclaré une créance d’un montant total de 12 580,10 euros au liquidateur, qui en a accusé réception par courrier du 26 juillet 2022.
Sur les arriérés de loyers [Z] indemnités d’occupation
Le bail commercial de 2013 fait état d’un montant de loyer annuel de 4128,67 euros, soit la somme trimestrielle de 1032,16 [Z] prévoit une révision annuelle de ce montant.
Il résulte du grand livre auxiliaire produit par le preneur que le loyer trimestriel en 2020 était d’un montant de 1190,01 euros, montant correspondant à la somme portée au décompte produit par le bailleur en annexe de sa déclaration de créance.
Ce décompte correspond aux mentions portées au grand livre de compte du preneur pour l’année 2020 [Z] le premier trimestre de l’année 2021.
L’ordonnance du 29 septembre 2021 du juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties au 28 novembre 2020 [Z] a fixé à la somme de 1190,01 le montant de l’indemnité d’occupation.
Il est justifié de la libération des lieux à la date du 28 octobre 2021 par état des lieux de sortie contradictoire établi par huissier de justice. L’indemnité d’occupation était donc due jusqu’à cette date.
Il convient de constater que le décompte produit en annexe du courrier de déclaration de créance reprend ces montants [Z] ces périodes, pour un montant total de 7463,15 euros. Ce montant sera donc retenu au titre des arriérés de loyers [Z] indemnités d’occupation, pour fixation au passif de la procédure collective.
Sur les arriérés de charges
Le bail comporte un article 4-7 qui mentionne que le preneur « acquittera les charges de copropriété courantes, plus généralement toutes les charges récupérables sur le preneur » à l’exclusion des travaux affectant le gros œuvre, les charpentes [Z] couvertures, les étanchéités ….
Au soutien de sa demande Mme [C] [H] produit un décompte pour l’année 2019 sans justificatifs émanant du syndic de la résidence. Si elle justifie d’une mise en demeure du preneur par courrier du 31 mars 2020, les différents appels de fonds mentionnés à ce courrier ne sont pas versés au débat.
Elle produit les décomptes de charges de la société Roussillon Languedoc Provence pour :
l’année 2020 d’un montant récupérable en locatif de 1407,04 euros,
l’année 2021 d’un montant récupérable en locatif de 950,27 euros.
Il convient de retenir un prorata pour l’année 2021 de 0,82 (301/365), soit la somme de 783,64 euros, outre les travaux de mise en conformité qui ont eu lieu en 2021 selon décompte au 16/09/2021 d’un montant de 987,76 euros récupérable en locatif.
Soit un total de 3178,44 euros (1407,04+987,76+783,64) au titre des arriérés de charges.
Il conviendra également d’ajouter la somme de 800 euros au titre des frais prononcée par le juge des référés.
Ainsi, il convient de fixer à la procédure collective de la société LES CONSULS DE LA MER, la créance de Mme [C] [H] d’un montant de 11 441,59 euros au titre des arriérés de loyers, indemnités d’occupation [Z] charges [Z] frais de 800 euros résultant de la procédure de référés.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société LES CONSULS DE LA MER qui succombe gardera la charge des entiers dépens, qui seront fixés au passif de sa procédure de liquidation judiciaire, [Z] verra sa demande de distraction au profit de son conseil rejetée.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés [Z] non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce,
L’équité commande de fixer au passif de la procédure collective de la société LES CONSULS DE LA MER la somme de 3000 euros au titre des frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes la SELARL [T] [I] [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER à ce titre seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux articles 514 [Z] 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe [Z] en premier ressort,
DEBOUTE la SELARL [T] [I] [Z] [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER de ses demandes ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER, les créances de Mme [C] [H] d’un montant de :
11 441,59 euros au titre des arriérés de loyers, indemnités d’occupation [Z] charges [Z] frais de la procédure de référés,3000 euros au titre des frais de la présente procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société LES CONSULS DE LA MER, les dépens de la présente instance ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande [Z] ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux [Z] procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants [Z] officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président [Z] par le greffier.