Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55482
N° : 4RLC/LB
Assignations des :
12, 17, 18, et 24 juin, et 29 juillet 2026
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
+3 copies Adm.Jud.
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEURS
Madame [U] [T] [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [K] [D] [Q] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Marc-Robert Hoffmann Nabot, avocat au barreau de Paris - #C1364
DÉFENDEURS
S.C.I. LE HÉRON
[Adresse 4]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Monsieur [L] [F]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Madame [M] [F]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Monsieur [S] [F]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Monsieur [G] [H]
[Adresse 9]
[Localité 8]
CANADA
Monsieur [O] [F]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 9]
Monsieur [V] [F]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 17 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
La SCI Le Heron a été constituée le 9 octobre 2008 avec un capital social de 1.100 euros divisé en 110 parts de 10 euros chacune, réparties comme suit :
- [Z] [F] : 50 parts ;
- [J] [N] épouse [F] : 50 parts ;
- leur fils, M. [Y] [F] :10 parts.
La SCI est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 13] à Paris 10ème.
Les deux co-gérants étaient initialement [Z] [F] et [J] [N] épouse [F].
[Z] [F] est décédé le [Date décès 1] 2015, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants, [U], [K] et [Y] [F].
Lors de l’assemblée générale du 1er septembre 2016, M. [Y] [F] a été nommé co-gérant de la société aux côtés de sa mère.
[J] [N] est à son tour décédée le [Date décès 2] 2016.
Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 8 juin 2020, Maître [I], administrateur judiciaire, a été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SCI Le Heron pour une durée de 12 mois.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 14 février 2022, Maître [I] a de nouveau été désignée en qualité d’administrateur provisoire de la SCI Le Heron pour une durée de 12 mois. Une nouvelle désignation est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 4 mars 2024, pour une durée de 12 mois.
En dernier lieu, la mission de Maître [I] a été prorogée par ordonnance sur requête du 4 mars 2025 pour une durée de 12 mois.
Par actes des 12, 17, 18, 24 juin et 29 juillet 2026, Mme [U] [F] et M. [K] [F] ont assigné en référé la SCI Le Heron, M. [Y] [F], M. [L] [F], Mme [M] [F], M. [S] [F], M. [G] [H], M. [O] [F] et M. [V] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- désigner pour une durée de 12 mois Maître [I], administrateur judiciaire, domicilié [Adresse 14] à Paris (75009), en qualité d’administrateur provisoire de la société SCI Le Heron, à compter du 4 mars 2026, avec pour mission de :
* représenter, gérer et administrer la SCI Le Heron afin de mettre en place des mesures permettant la poursuite de l’activité pérenne de cette société ;
* proposer toute solution de nature à permettre à la SCI Le Héron de faire face aux difficultés rencontrées ;
- dire que cette mission pourra être prorogée sur saisine du président du tribunal ;
- dire qu’il lui en sera référé en cas de difficulté.
A l’audience, Mme [U] [F] et M. [K] [F], représentés par leur conseil, se désistent de leurs demandes à l’égard de M. [G] [H] et maintiennent leurs demandes à l’égard des autres défendeurs.
Les défendeurs, régulièrement assignés, ne sont pas représentés.
MOTIFS
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d’un péril imminent.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les parts de la SCI Le Heron sont en indivision entre les héritiers de [Z] [F] et [J] [N] et qu’un litige a opposé Mme [U] [F] et M. [K] [F] à leur frère, M. [Y] [F], ayant donné lieu à un jugement du 27 octobre 2025, aux termes duquel le tribunal judiciaire de Paris a, relevant l’existence de faux en écriture privée, annulé :
- les actes de cession de parts conclus le 26 mai 2013 entre [Z] [F], d’une part, Mme [M] [F], M. [L] [F], M. [S] [F], M. [G] [H], M. [O] [F], M. [V] [F] et M. [Y] [F], d’autre part ;
- les actes de cession de parts conclus le 13 septembre 2016 entre [J] [N] épouse [F], d’une part, Mme [M] [F], M. [L] [F], M. [S] [F], M. [G] [H], M. [O] [F], M. [V] [F] et M. [Y] [F], d’autre part ;
- les actes de cession de parts conclus les 24 octobre 2013 et 14 mars 2015 entre [J] [N], d’une part, Mme [M] [F] et M. [L] [F] d’autre part ;
- l’acte de cession de parts conclu le 13 septembre 2016 entre [J] [N] épouse [F], d’une part, et M. [Y] [F] d’autre part ;
- l’assemblée générale du 1er septembre 2016 ainsi que la modification des statuts résultant des cessions de parts litigieuses, déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris le 16 décembre 2016.
Il apparaît ainsi que M. [Y] [F] a été reconnu comme étant l’auteur de faux en écriture privée et que la délibération de l’assemblée générale l’ayant désigné en qualité de gérant de la SCI Le Heron a été annulée. A ce jour, la SCI est par conséquent dépourvue de gérant et aucune assemblée générale n’a pu être convoquée en vue de la désignation d’un nouveau gérant.
Ces circonstances et la mésentente profonde entre les héritiers, alors que les parts de la SCI sont en indivision entre eux, rendent impossible le fonctionnement normal de la société et la menacent d’un péril imminent.
La désignation d’un administrateur provisoire est par conséquent nécessaire et la demande sera accueillie dans les termes du dispositif.
Les dépens seront mis à la charge de la société administrée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement des demandeurs à l’égard de M. [G] [H] ;
Désignons Maître [R] [I], administrateur judiciaire, [Adresse 15], Tél : [XXXXXXXX01], @ [Courriel 1], en qualité d’administrateur provisoire de la SCI [Adresse 16] pour une durée de 12 mois à compter de ce jour, avec mission de :
- se faire remettre par tous détenteurs (gérant, organismes bancaires, comptables...) les documents, archives et fonds de la société ;
- faire tous actes d’administration nécessaires conformes aux statuts, gérer la société avec les pouvoirs du gérant et la représenter tant en demande qu’en défense dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur ;
- établir ou faire établir par une société d’expertise comptable si nécessaire, les comptes de la société ;
- réunir l’assemblée générale en vue de l’approbation des comptes sociaux et de toute décision regardant l’avenir de la société ;
Disons que chaque année l’administrateur provisoire rendre compte de sa mission au bureau des administrateurs judiciaires et séquestres de ce tribunal et lui soumettra pour examen les frais exposés ainsi que sa demande d’honoraires ;
Fixons à 2.500 euros la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur qui sera versée par Mme [U] [F] et M. [K] [F], demandeurs à la mesure, directement entre les mains de l’administrateur judiciaire dans le délai d’un mois à compter de la présente décision à peine de caducité de la désignation ;
Disons que la rémunération de l’administrateur provisoire sera mise à la charge de la société administrée ;
Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par la SCI Le Heron, sauf en cas de caducité de la mesure, les dépens demeurant alors à la charge des demandeurs ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Faite à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Rachel Le Cotty
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