Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 24/32933 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C33KR
AJ du TJ DE [Localité 1] du 07 Septembre 2023 N° 2023/500039
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 06 juillet 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [B] [V] [S] épouse [I]
domiciliée : chez LIBRES TERRES DES FEMMES
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
[Localité 3]
A.J. Totale numéro 2023/500039 du 07/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Yannick LUCE, Avocat, #B0509
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [Q] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Illias ELACHI, Avocat, #E0873
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Pauline PAPON
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;
Vu l'assignation en divorce en date du 5 février 2024,
Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires en date du 26 juillet 2024,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [B] [V] [S]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (République Populaire du Congo)
ET
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (Congo)
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 18 mars 2023 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants [Y] [I] née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 8], [F] [I] né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] et [L] [I] né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 8] sera exercée à titre exclusif par la mère ;
RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
SUSPEND les droits de visite et d’hébergement du père,
FIXE la contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants due par le père à la somme de 50 euros par enfant, soit 150 euros au total, et condamne, en tant que de besoin, M. [X] [I] à la payer à Mme [B] [V] [S], avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales,
DIT que cette contribution sera réévaluée chaque année, à la date anniversaire de la décision, par le débiteur en fonction de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.[XXXXXXXX01], internet : insee.fr), l’indice de base étant le dernier publié lors de la réévaluation,
DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs,
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [Y], [F] et [L] [I] sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [B] [V] [S];
RAPPELLE que dans l'attente de la mise en place du système, le débiteur devra s'acquitter de la contribution entre les mains du créancier ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites : http://www.service-public.fr/calcul-pension ou http://www.insee.fr/fr/themes/calcul-pension.asp,
PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article 465-1du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :
1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,
- autres saisies,
- paiement direct par l’employeur,
- recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,
2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal à savoir deux ans d’emprisonnement et 15. 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national,
DIT qu'une copie de cette décision sera communiquée par le greffe, pour information, au juge des enfants saisi en assistance éducative (Cabinet E dossier E24/0018) ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, hormis en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier par la partie demanderesse à la partie défenderesse, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois suivant sa notification.
Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2026
Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente
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