Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Juridiction du Premier Président
Chambre des référés
Date du prononcé de la décision 15 Octobre 2026
Dossier N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRQU
Affaire Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de MONTLUCON, décision attaquée en date du 19 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/01172
Ordonnance du quinze octobre deux mille vingt six
rendue par Nous, Xavier DOUXAMI , premier président de la cour d'appel de Riom,
assisté de Saliha BELENGUER-TIR, cadre greffier ;
Dans l'affaire entre
M. [G] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Francois FUZET de la SCP BERNARD HUGUET - CLAIRE BARGE - MANON CHAUMEIL - FRANCOIS FU ZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Mme [L] [R] épouse [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Francois FUZET de la SCP BERNARD HUGUET - CLAIRE BARGE - MANON CHAUMEIL - FRANCOIS FU ZET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
demandeurs,
et :
M. [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON
défendeur,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience de référé du 17 septembre 2026 et après avoir mis en délibéré au 15 octobre 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DES FAITS :
Par jugement du 20 décembre 1996, le tribunal de commerce de Montluçon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [G] [Z].
L'actif professionnel était notamment constitué d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (03), dans lequel il résidait avec son épouse, Mme [L] [R] épouse [Z].
Par ordonnance du 5 juillet 2019, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le juge commissaire a autorisé une vente de gré à gré de l'immeuble au profit de M. [I] [E].
Cette vente était constatée par acte notarié du 24 avril 2024.
Par acte du 18 août 2025, M. [E] a assigné Mme et M. [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon afin qu'il soit constaté leur occupation sans droit ni titre de l'immeuble et autorisé à procéder à leur expulsion.
Par jugement du 19 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon a notamment :
- rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Mme et M. [Z] ;
- constaté que Mme et M. [Z] sont occupants sans droit ni titre et occupent le bien situé [Adresse 3] à [Localité 4] illégalement ;
- autorisé l'expulsion de Monsieur Mme et M. [Z] ainsi que de tout occupant de leur chef du logement ;
- condamné in solidum Mme et M. [Z] à payer à M. [E] une indemnité d'occupation mensuelle égale à la somme de 500 € à compter du 24 avril 2024 indexée et majorée des charges, et ce jusqu'à la parfaite libération des lieux.
Mme et M. [Z] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 20 mars 2026, enregistrée le 30 mars 2026.
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2026, ils ont fait assigner M. [E] devant le premier président de la cour d'appel de Riom.
Mme et M. [Z] demandent au premier président de :
- les déclarer recevables et bien fondés ;
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon du 19 février 2026 ;
- condamner M. [E] aux entiers dépens.
M. [E] s'oppose à la demande et sollicite de :
- débouter purement et simplement M. et Mme [Z] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon ;
Subsidiairement,
- d'ordonner un arrêt partiel de l'exécution provisoire portant uniquement sur l'expulsion des époux [Z] ;
- maintenir l'exécution provisoire sur la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle fixé par le premier juge à la somme de 500 € depuis le 24 avril 2024 ;
Y ajoutant,
- condamner M. et Mme [Z] à verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. et Mme [Z] aux entiers dépens.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 septembre 2026.
Vu l'assignation dont les termes ont été repris et soutenus à l'audience par Mme et M. [Z].
Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par M. [E].
MOTIFS :
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que :
- en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,
- la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
L'arrêt de l'exécution provisoire suppose donc, à la fois, un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision attaquée et un risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces exigences se cumulent et l'absence de l'une des conditions aboutit au rejet de la demande.
Les conséquences manifestement excessives sont retenues dès lors que l'exécution de la décision litigieuse risque de laisser, en cas d'infirmation, des traces d'une gravité telle qu'elle dépasse très largement les risques normaux attachés à toute exécution provisoire. La preuve en incombe à celui qui les invoque.
L'expulsion, qui est inhérente à la mise à exécution de la décision, ne caractérise pas en elle-même une conséquence manifestement excessive. Il appartient au demandeur de démontrer l'existence de circonstances particulières de nature à caractériser un préjudice grave, irréversible ou disproportionné.
En l'espèce, les requérants, qui se contentent d'affirmer que « l'exécution provisoire afférente à cette décision ne peut que revêtir des conséquences manifestement excessives » et qu' « ils ne disposent, à ce jour, d'aucune solution pour se reloger », ne rapportent pas cette preuve.
Par ailleurs, les conséquences manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.
En l'occurrence, les requérants ne produisent aucun justificatif permettant d'évaluer avec précision les ressources et le patrimoine du couple et, ainsi, d'apprécier la réalité de leur situation financière en septembre 2026.
Ils n'allèguent pas, et a fortiori ne prouvent pas, qu'ils auraient des difficultés particulières à recouvrer les sommes versées au titre de leur condamnation en cas d'infirmation de la décision.
Dans ces conditions, Mme et M. [Z] ne démontrent pas que l'exécution de la décision contestée risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Les exigences de l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, l'absence de l'une des conditions aboutit au rejet de la demande. Par conséquent, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être rejetée.
L'équité commande de condamner Mme et M. [Z] à verser la somme de 1.000 € à M. [E] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Déboutons Mme [L] [R] épouse [Z] et M. [G] [Z] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui s'attache au jugement rendu le 19 février 2026 par le tribunal judiciaire de Montluçon ;
Condamnons Mme [L] [R] épouse [Z] et M. [G] [Z] à payer à [I] [E] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [I] [E] du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [L] [R] épouse [Z] et M. [G] [Z] aux dépens ;
Le cadre greffier, Le premier président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment