Texte intégral
Du 13 mai 2026
56B
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/02140 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SZD
Société [U] ARC-EN-[Localité 1]
C/
[D] [W]
- Expéditions délivrées à
Me BRIFFE
Me ABI KHALIL
- FE délivrée à
Le 13/05/2026
Avocats : Me Emmanuel ABI KHALIL
Me Clarisse BRIFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 13 mai 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
SARL [U] ARC-EN-[Localité 1]
RCS de [Localité 2] n° 40499952
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Clarisse BRIFFE Avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Défenderesse à l'opposition
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [W]
né le 13/06/1960 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représenté par Me Emmanuel ABI KHALIL Avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeur à l'opposition
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 1412 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 juin 2021, M. [D] [W] a acquis un véhicule KARMANN DAVIS 540 immatriculé FZ810 XC pour un montant de 56 088,21 euros qui a subi des dégâts suite à un épisode de grêles le 20 juin 2022.
M. [D] [W] a déclaré ce sinistre auprès de son assureur, la MACIF SUD OUEST qui a mandaté un expert qui a sollicité un chiffrage des réparations.
La SARL [U] ARC EN [Localité 1] établissait un devis le 30 août 2022 pour une réparation totale du véhicule pour un montant de [Localité 6],20 euros.
Après accord de M. [D] [W] et de l’assurance, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] procédait aux réparations et éditait sa facture le 17 mars 2023 pour un montant de 11 246,65 euros. Le 13 avril 2023, M. [D] [W] réglait la somme de 5623,65 euros auprès de la SARL [U] ARC EN [Localité 1].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 septembre 2023, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] mettait en demeure M. [D] [W] de lui payer la somme de 5623 euros.
Par ordonnance en date du 12 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment enjoint à M. [D] [W] de payer à la SARL [U] ARC EN CIEL la somme de 5623 euros.
Cette ordonnance a été signifiée par dépôt à l’étude à la SCP [T] [J] et [B] [J] le 18 mars 2025.
Le 25 mars 2025 M. [D] [W] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 18 mars 2025.
A la suite de l’audience du 8 septembre 2025 le dossier a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 12 mars 2026.
Lors de cette audience, dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, la SARL [U] ARC EN CIEL, régulièrement représentée, sollicite du tribunal de :
Déclarer recevables ses demandes ;Condamner M. [D] [W] à lui verser la somme de 5623 euros au titre de la facture impayéeJuger que la responsabilité de la SARL [U] ARC EN [Localité 1] n’est pas engagéeDébouter M. [D] [W] de l’ensemble de ses demandes Condamner M. [D] [W] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner M. [D] [W] aux dépens. Au soutien de sa demande de paiement de la somme de 5623 euros, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] fait valoir qu’elle a édité sa facture conformément aux réparations effectuées sur le véhicule de M. [D] [W] et que ce dernier n’a honoré qu’une partie de cette facture.
En réponse au moyen soulevé par la partie adverse quant à la prescription, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] fait valoir que la signification de l’ordonnance en injonction de payer est intervenue dans le délai de deux ans prévu par l’article L218-2 du code de la consommation de sorte que sa demande en paiement est recevable.
Concernant les demandes reconventionnelles formées par M. [D] [W], la SARL [U] ARC EN [Localité 1] fait valoir qu’aucune non façon ne peut lui être reprochée. Selon la SARL [U] ARC EN [Localité 1], elle a effectué le débosselage conformément à la facture et si des travaux supplémentaires ont été réalisés sur le véhicule par une autre société, il ne lui appartient pas de payer la facture. La SARL [U] ARC EN [Localité 1] indique que plusieurs réparations ont été effectuées par des sociétés distinctes et sont des postes de réparation non prévus dans la facture éditée de sorte qu’il ne peut être relevé de non façons. Concernant la pose des cadres de lanterneaux, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] indique qu’elle n’a pas procédé à ces remplacements et c’est la société LDL BENET qui a effectué ces réparations qui ont été prises en charge par l’assurance de M. [D] [W]. Concernant la parabole et le rétroviseur, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] a réglé ces réparations auprès de la société LDL BENET qui a effectué les travaux.
La SARL [U] ARC EN [Localité 1] invoque l’absence d’une malfaçon en ce qu’il ressort des deux rapports d’expertise que l’enfoncement du toit est intervenu postérieurement aux travaux réalisés par la SARL [U] ARC EN [Localité 1] sur le véhicule.
Concernant les frais de déplacement, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] indique que M. [D] [W] était parfaitement informé dès le début qu’elle ne procéderait pas à la pose du toit anti grêle et qu’elle ne peut donc supporter les frais afférents à l’intervention d’une société tierce pour la pose de ce toit. Par ailleurs, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] indique avoir pris en charge des frais de déplacement à hauteur de 476 euros lorsqu’elle a sous-traité certaines réparations à la société LDL BRENET.
Dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, M. [D] [W] , régulièrement représenté, sollicite du tribunal de :
Déclarer irrecevables car prescrites les demandes de la SARL [U] ARC EN CIELRejeter l’ensemble des demandes de la SARL [U] ARC EN CIELCondamner la SARL [U] ARC EN [Localité 1] à lui payer les sommes suivantes : 7436.03 euros à titre d’indemnisation des malfaçons et non-façons constatées 3322,52 euros à titre d’indemnisation pour l’endommagement du pavillon arrière du véhicule4814,43 euros pour la repose d’un revêtement anti-grêle rendue nécessaire par la reprise du pavillon arrière 1904,20 euros au titre des frais de déplacement pour la pose du toit anti-grêle Condamner la SARL [U] ARC EN [Localité 1] à lui payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. M. [D] [W] soutient que la demande en paiement de la SARL [U] ARC EN [Localité 1] est irrecevable car prescrite conformément aux dispositions de l’article L218-2 du code de la consommation, le point de départ du délai de deux ans étant la fin des travaux sur le véhicule le 3 février 2023 et l’interruption du délai ne pouvant être retenue qu’au jour de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
Au soutien de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, M. [D] [W] invoque l’existence de non-façons et malfaçons de la part de la SARL [U] ARC EN [Localité 1] justifiant l’engagement de sa responsabilité contractuelle et de la prise en charge des travaux de remise en état d’un montant de 7436,03 euros selon devis établi par la société SODIC BORDEAUX.
Concernant l’indemnisation au titre de l’endommagement du pavillon arrière, M. [D] [W] indique que si le rapport d’expertise ne peut déterminer l’auteur de ce désordre dès lors que plusieurs sociétés sont intervenues, seule la SARL [U] ARC EN [Localité 1] est intervenue sur le toit du véhicule de sorte que ce désordre lui est imputable.
Concernant les frais de déplacement, M. [D] [W] argue que la SARL [U] ARC EN [Localité 1] ne l’a pas informé qu’elle ne poserait pas le toit anti-grêle et ce n’est que lorsqu’il est venu récupérer son véhicule qu’il a été informé et qu’il a été contraint de se rendre en Seine Maritime ce qui a engendré des frais.
***
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.
À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.
Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité l’opposition :
L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 févier 2025 a été signifiée à étude le 18 mars 2025. La signification n’ayant pas été faite à personne, le délai d’opposition n’a pas commencé à courir.
En conséquence, l’opposition de M. [D] [W] est recevable et le présent jugement se substitue à l'ordonnance du 12 février 2025 portant injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement de la somme de 5623 euros : L’article L218-2 du code de la consommation prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions entre un professionnel et un consommateur.
Il est de jurisprudence constante que le dépôt d’une requête en injonction de payer n’interrompt pas le délai de prescription et que seule la signification d’une ordonnance d’injonction de payer interrompt le délai.
De même il a été retenu récemment que pour déterminer le point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services, il y a lieu de prendre en compte la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action, laquelle est caractérisée, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement, par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, cette circonstance rendant sa créance exigible.
En l’espèce, il ressort des pièces produites et cela n’est pas contesté par la SARL [U] ARC EN [Localité 1] que le véhicule litigieux a été déposé aux fins de travaux le 16 novembre 2022 et a été restitué à M. [D] [W] le 3 février 2023 après réalisation des réparations par la SARL [U] ARC EN [Localité 1]. Cette dernière a émis la facture le 17 mars 2023. Ainsi, le délai de prescription de deux ans a commencé à courir le 3 février 2023, date certaine de la réalisation des travaux sur le véhicule et a pris fin le 3 février 2025 soit antérieurement à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui n’a donc pas permis d’interrompre le délai de prescription. Ainsi, la demande en paiement formée par la SARL [U] ARC EN [Localité 1] est prescrite depuis le 3 février 2023.
En conséquence, il convient de débouter la SARL [U] ARC EN [Localité 1] de sa demande en paiement au motif que cette demande est prescrite.
III- Sur la demande reconventionnelle de M. [D] [W] en paiement de dommages et intérêts :
L’article 1217 du code civil énonce que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
L’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Sur Les non-façons et malfaçons : Concernant le débosselage, le rapport d’expertise du 25 juin 2024 mentionne que « les impacts de grêle restent présent sur les deux montant du toit. L’expert de la MACIF a demandé un devis de réparation et établira un complément de travaux pour cette réparation ».
La synthèse du rapport d’expertise en date du 18 juillet 2024 indique « des impacts de grêle sont visibles sur les brancards gauche, sur les portes AR, sur l’angle ARG et sur les hauts de panneaux gauche. (…) le point de litige 1 est imputable au premier intervenant soit la carrosserie ARC EN [Localité 1]. Il s’agit de conséquences directes de leur remise en état avec la constatation de malfaçons et de non façons. Une facture a été établie pour une remise en état complète alors que des impacts de grêle sont encore visibles ».
La SARL [U] ARC EN [Localité 1] produit aux débats une facture de la part de son sous-traitant, la société CARS PERFECTION ayant réalisé les travaux de débosselage pour un montant de 2480.64 euros TTC avec le débosselage de 275 impacts.
Ainsi, il ressort de ces éléments que la SARL [U] ARC EN [Localité 1] n’a qu’imparfaitement réalisé les travaux de débosselage alors que le devis réalisé puis la facture prévoyait un débosselage qui devait donc être complet.
Concernant les lanterneaux, la parabole et le rétroviseur, il ressort du rapport d’expertise du 15 février 2024 que lors de la restitution du véhicule à M. [D] [W] par la SARL [U] ARC EN [Localité 1], les lanterneaux n’avaient pas été complètement remplacés ce qui a donné lieu le 29 juin 2023 au remplacement des lanterneaux par la société LDL. Par ailleurs, il ressort du courriel de M. [A], expert au sein de EXPERTS GROUPE CCEA 85 en date du 24 août 2023 que « concernant le remplacement des cadres lanterneaux cela a été réalisé par LDL et vu directement avec la carrosserie ARC EN [Localité 1] pour la parabole et le rétroviseur non remplacés entièrement, cela a aussi été régularisé et payé par la carrosserie ARC EN [Localité 1] au garage LDL suite facture du 20 février 2023 d’un montant de 286.60 euros TTC ». La SARL [U] ARC EN [Localité 1] justifie avoir acquitté le paiement de ces deux factures. Ces malfaçons ont donc été reprises au frais de la SARL [U] ARC EN [Localité 1].
Concernant les autres désordres, la synthèse du rapport d’expertise en date du 18 juillet 2024 indique qu’il y a des défauts d’application de peinture sur le coin ARG imputable à la SARL [U] ARC EN [Localité 1] de même que l’autocollant de porte battante ARC n’a pas été remplacé. Pour les autres désordres constatés par l’expert, il n’est pas précisé s’ils sont imputables à la SARL [U] ARC EN [Localité 1] et s’ils relèvent du point litige 1 ne permettant pas de les imputer à la SARL de manière certaine.
Par ailleurs, le rapport d’expertise du 25 juin 2024 indique « d’autres petits dommages concernent une reprise de peinture sur la porte arrière gauche dont on ne sait pas qui a fait la peinture. Des agrafes de garniture sont mal enclenchées sur les portes arrière et une garniture est cassée. Il n’est pas possible de savoir lequel des professionnels est intervenu à ce niveau. La garniture de porte avant droite est mal fixée à proximité du rétroviseur où la société LDL est intervenue (…) aucun élément technique ne permet de retenir la responsabilité de votre assuré (la SARL [U] ARC EN [Localité 1]) ou des conséquences dommageables à son intervention ».
Concernant l’endommagement du pavillon arrière du véhicule, le gérant de la société NOUVEL AIR atteste sur l’honneur que le 3 juillet 2023 il a constaté sur le véhicule un enfoncement au niveau de l’arrière.
Dans son rapport d’expertise du 25 juin 2024, l’expert indique « nous en concluons que le dommage sur le toit est survenu à la suite d’un chocs le dessus du véhicule après les interventions de la carrosserie ARC EN [Localité 1] et de la société LDL » ; « concernant votre assuré, il lui est reproché en particulier le fait d’avoir enfoncé le toit en partie arrière. Cette affirmation ne repose sur aucun élément technique ni aucun fondement sérieux (…) Quoi qu’il en soit, les interventions et contrôles qui ont suivi la prestation de votre assuré n’ont révélé aucun désordre et apportent la preuve que ce dommage est postérieur à son intervention ».
La synthèse du rapport d’expertise en date du 18 juillet 2024 mentionne quant à lui que le point de litige 3 (qui concerne l’endommagement du pavillon arrière du véhicule) est difficilement imputable à un intervenant en particulier avec certitude.
Ainsi, si l’endommagement du pavillon arrière du véhicule a été constaté par les deux experts, aucun des deux n’a conclu que ce désordre était imputable à la SARL [U] ARC EN [Localité 1]. La responsabilité de la SARL [U] ARC EN [Localité 1] ne peut être engagée sur ce point.
En conséquence, il ressort de ces éléments qu’il peut être reproché à la SARL [U] ARC EN [Localité 1] des malfaçons et non façons relatives au débosselage, à la peinture et au remplacement de l’autocollant.
Or, il est constant que l’allocation de dommages et intérêt sur le fondement de la responsabilité contractuelle nécessite la preuve d’un préjudice subi par le co-contractant et l’allocation de ces dommages et intérêts a pour vocation de réparer intégralement le préjudice subi. Concernant le débosselage par courriel en date du 23 août 2023, l’expert du groupe CCEA 85 indiquait à la SARL [U] ARC EN [Localité 1] que « pour faire suite à notre seconde expertise du 29 juin 2023 qui a fait apparaitre des désordres complémentaires à savoir le débosselage des brancards gauche et droite, nous avions informés le propriétaire de se rapprocher d’un débosseleur après la pose du toit anti-grêle pour un devis complémentaire de débosselage que nous prendrions en charge dans le cadre de ce sinistre ».
Par ailleurs, l’expert en assurance a évalué le montant de la remise en état pour les différents désordres imputable à la SARL [U] ARC EN [Localité 1] à la somme de 1418.62 euros TTC. Cependant, M. [D] [W] a refusé d’honorer le paiement du reste de la facture émise par la SARL [U] ARC EN [Localité 1] dont le solde restant était de 5623 euros et cette dernière ne peut plus en solliciter le paiement du fait de la prescription. Ainsi, alors que les travaux de réparation ont été effectués et que la remise en état est évaluée à un coût inférieur au solde de la facture restant à acquitter, M. [D] [W] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice financier.
Sur la repose d’un revêtement anti-grêle En l’espèce, le devis établi par la SARL [U] ARC EN [Localité 1] ne prévoit pas la pose d’un toit anti-grêle et l’évaluation faite par l’expert en assurance (pièce 2 du demandeur) prévoit que la SARL [U] ARC EN [Localité 1] ne peut effectuer dans l’immédiat les réparations du toit par la pose du toit anti-grêle car le fournisseur ne peut plus fournir la matière. L’expert précise d’ailleurs qu’il restera donc à effectuer la pose du toit anti-grêle et que cette réparation est évaluée à 7460 euros TTC.
Il ne fait donc aucun doute que la pose du toit anti-grêle ne relevait pas du devis de la SARL [U] ARC EN [Localité 1] et qu’elle devait être effectuée par une autre société postérieurement aux travaux réalisés par la SARL [U] ARC EN [Localité 1] et avec une indemnisation de la part de l’assureur de M. [D] [W].
Par ailleurs, M. [D] [W] sollicite la repose d’un revêtement anti-grêle suite aux malfaçons apparues sur le toit anti-grêle, malfaçons engendrées par l’endommageant du pavillon selon les rapports d’expertise. La société NOUVEL AIR a chiffré la repose de ce revêtement à la somme de 4814,43 euros.
Or, le toit anti-grêle installé initialement ne l’a pas été par la SARL [U] ARC EN [Localité 1] et par ailleurs, l’endommagent du pavillon ayant engendré les désordres sur le toit anti-grêle en place n’est pas imputable à la SARL [U] ARC EN [Localité 1] comme indiqué ci-dessus.
Par conséquent, aucun manquement ne peut être imputable à la SARL [U] ARC EN [Localité 1] sur ce point.
Sur les frais de déplacement :En l’espèce, il ressort du courriel de M. [A], expert au sein de EXPERTS GROUPE CCEA 85 en date du 24 août 2023 que « vos frais de déplacement ont d’ailleurs aussi été remboursé par la carrosserie ARC en [Localité 1] ».
La SARL [U] ARC EN [Localité 1] justifie avoir versé à M. [D] [W] la somme de 476 euros pour le déplacement lié au remplacement de l’antenne parabole et du rétroviseur droit.
En ce qui concerne les frais de déplacement pour se rendre auprès de la société NOUVEL’AIR pour la pose d’un toit anti-grêle, comme mentionné ci-dessus, contrairement à ce qu’allègue M. [D] [W], la SARL [U] ARC EN [Localité 1] ne s’est jamais engagée à réaliser elle-même la pose du toit anti-grêle et elle n’est donc pas responsable des frais engendrés par le transport auprès d’une autre société pour faire poser ce toit.
Par ailleurs, dans son courriel, l’expert en assurance indique « concernant la pose du toit anti-grêle cela vient de votre propre décision de retirer le véhicule de la carrosserie ARC EN [Localité 1] avant la fin des travaux car vous ne souhaitiez pas qu’il procède à de la sous-traitance et contestiez le montant. Nous avons donc intégré dans notre rapport et vous avez du en être indemnisé par la compagnie d’assurance le montant total de cette sous-traitance soit 7460 euros TTC (remplacement toit anti-grêle, frais de transport et marge du réparateur).
Ainsi, d’une part, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] ne peut être déclarée responsable d’un préjudice financier subi par M. [D] [W] alors qu’elle ne s’est pas engagée à réaliser ces travaux et d’autre part, il apparait que M. [D] [W] a perçu une indemnisation de son assurance à ce titre.
Par conséquent, il convient de débouter M. [D] [W] de sa demande reconventionnelle en condamnation de la SARL [U] ARC EN [Localité 1] au paiement de dommages et intérêts.
Sur les autres demandesSur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SARL [U] ARC EN [Localité 1] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de rejeter les demandes des parties sur ce fondement et de laisser à la charge de chacune d’elles les frais irrépétibles engagés par elles.
Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Néanmoins, en vertu de l’article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire par provision, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'opposition formée le 25 mars 2025 par M. [D] [W] à l’encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 12 février 2025, le présent jugement s’y substituant ;
DECLARE la demande de la SARL [U] ARC EN [Localité 1] en paiement de la somme de 5623 euros irrecevable car prescrite;
DEBOUTE en conséquence la SARL [U] ARC EN [Localité 1] de sa demande en paiement ;
DEBOUTE M. [D] [W] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SARL [U] ARC EN [Localité 1] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la SARL [U] ARC EN [Localité 1] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [D] [W] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE