Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 23/02070 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PI5O
du 18 Septembre 2026
affaire : Syndic. de copro. [A] 5, sis [Adresse 1]
c/ [Z] [L], S.A.S. HOME EXPERT HABITAT
Copie exécutoire délivrée à
Me Laurence DIAMANT
Me Marjorie MENCIO
l’an deux mil vingt six et le dix huit Septembre à 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 07 Novembre 2023 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [A] 5, sis [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Laurence DIAMANT, avocat au barreau de NICE
DEMANDEUR
Contre :
Aucune [Z] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Marjorie MENCIO, avocat au barreau de NICE
S.A.S. HOME EXPERT HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, délibéré prorogé au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à Nice a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, Mme [Z] [L] et la SAS HOME EXPERT HABITAT.
Suivant ordonnance en date du 18 mars 2025, il a été enjoint aux parties d'entamer un processus de médiation.
L'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son conseil sollicite :
- le rejet des demandes de Madame [L] aux fins de se déclarer incompétent en l'état de contestations sérieuses,
- ordonner la remise en état des lieux en leur état antérieur et en conséquence la suppression du bloc de climatisation installé par la SAS HOME EXPERT HABITAT locataire commercial de Madame [Z] [L] et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard un mois après la signification de la décision,
- débouter Madame [L] de ses demandes,
- les condamner à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût des constats 12 avril 2022 et celui du 8 novembre 2024.
Il expose que Madame [L] est propriétaire d'un local commercial qu'elle loue à la SAS HOME EXPERT HABITAT et que cette dernière a procédé à l'installation d'un système de climatisation dans la cour arrière de la copropriété qui constitue une partie commune et ce sans que Madame [L] n'ait obtenu au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Il explique lui avoir adressé une sommation de prendre toutes les dispositions afin que son locataire dépose le climatiseur installé dans la cour sans autorisation puis lui avoir adressé une mise en demeure en vain. Il fait valoir que le fait que Madame [L] invoque la présence d'autres unités de climatisation est sans incidence, que les copropriétaires attestent qu'il n'y a jamais de climatiseur dans la cour contrairement à ce qu'elle soutient, que le juge des référés est compétent pour statuer nonobstant l'existence de contestations sérieuses, que les climatiseurs installés sur les balcons des logements, qui sont des parties privatives n'encombrent nullement un espace commun dévolu à l'usage de tous ce qui est le cas de la cour de l'immeuble et que les unités extérieures posées derrière les gardes corps ne nuisent pas à l'harmonie de l'immeuble. Il ajoute que son action, fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite est démontré et qu'il n'y a pas de rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la mesure où Madame [L] ne se heurte pas un refus de travaux de la part de l'assemblée générale mais se voit reprocher une installation réalisée sur une partie commune sans autorisation préalable de sorte que les situations ne sont pas comparables.
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, Madame [Z] [L], représentée par son conseil demande aux termes de ses écritures reprises à l'audience :
- à titre principal qu'il se déclare incompétent pour défaut de pouvoir pour statuer sur les demandes formulées à son encontre compte tenu de l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite,
- à titre subsidiaire de déclarer que la décision qui viserait à ordonner la dépose de la climatisation serait de nature à venir rompre l'égalité entre les copropriétaires et en conséquence débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 2] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle fait valoir que son locataire la SAS HOME EXPERT HABITAT a procédé à l'installation d'un système de climatisation dans la cour arrière de la copropriété, partie commune et qu'elle était persuadée que l'ancienne unité de climatisation qui avait été installée par son ancien locataire se trouvait à la même place, que cette installation a été faite dans la cour de l'immeuble qui n'est pas visible de la rue et que lorsqu'elle a été interrogée en mars 2022 par le syndicat des copropriétaires elle a de toute bonne foi répondu qu'une unité de climatisation existait auparavant au même endroit. Elle ajoute que des contestations sérieuses font obstacle aux demandes et que le trouble manifestement illicite n'est pas démontré, que le déplacement de l'installation effectuée à un autre endroit pourrait être soumis au vote des copropriétaires, qu'il ressort des photographies versées que les façades de l'immeuble sont d'ores et déjà affublées de nombreuses unités de climatisation soit 11 au total dont l'installation n'a jamais été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'aucune raison ne justifie que certains puissent bénéficier de la climatisation dans leur logement contrairement à son local. Elle ajoute qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé, qu'une rupture d'égalité entre les copropriétaires existe puisque de nombreuses unités de climatisation ont été installées sur les différentes façades de l'immeuble sans qu'il ne soit justifié d'une autorisation préalable de l'assemblée générale, que les copropriétaires doivent être traités sur un pied d'égalité, que contrairement à ce qu'indique le syndicat des copropriétaires les balcons font partie des ornements de façade et donc des parties communes et que le règlement de copropriété prévoit qu'il ne pourra être mis sur les balcons aucun objet pouvant nuire au bon aspect de l'immeuble.
La SAS HOME EXPERT HABITAT régulièrement assignée n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le trouble manifestement illicite :
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 2] et notamment du procès-verbal de constat d' huissier du 12 avril 2022, que dans la cour arrière de l'immeuble, la présence d'un bloc climatiseur posé sur plots est constaté et que les gaines d'alimentation pénètrent par une ouverture grillagée dans le local situé au rez-de-chaussée, à l'arrière appartenant à Madame [L], qui est loué et exploité par la SAS HOME EXPERT HABITAT.
Il est établi que plusieurs courriers ont été adressés à Madame [L] afin qu'elle fasse procéder au retrait du bloc de climatisation installé dans la cour intérieure de l'immeuble sans autorisation préalable de l'assemblée générale en vain.
Il ressort du règlement de copropriété que la cour intérieure constitue une partie commune et ne peut donc faire l'objet d'aménagements sans l'autorisation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sauf à commettre un acte illicite et s'exposer à une procédure visant à la remise en état.
Madame [L] fait cependant valoir que de nombreux climatiseurs ont été installés en façade de l'immeuble sans que le syndicat des copropriétaires ne justifie d'une autorisation préalable de l'assemblée générale et qu'elle subit une rupture d'égalité entre les différents copropriétaires car elle est en droit de pouvoir également installer une climatisation dans son local, situé en rez-de-chaussée à l'instar des autres copropriétaires qui ont posé des unités de climatisation sur leur balcon.
Elle verse à ce titre des photographies tendant à établir que 11 climatiseurs ont été installés en façade de l'immeuble et fait valoir en versant un extrait du règlement de copropriété, qu'il est prévu qu'il ne pourra être mis sur les balcons aucun pot de fleurs, cages ou autre objet pouvant nuire à la propreté et au bon aspect de l'immeuble ni être étendu de linge.
Le constat de commissaire de justice du 8 novembre 2024 versé par le syndicat des copropriétaires mentionne qu'en façade de l'immeuble, côté rue, 7 climatiseurs ont été posés sur les balcons de plusieurs appartements mais que ces derniers sont difficilement visibles car masqués par les garde-corps et les plantes.
Madame [L] a fait valoir que le déplacement de l'unité de climatisation existante, à un autre endroit ne gênant pas les copropriétaires, pourrait être soumis au vote de ces derniers ; c'est dans ces conditions qu'à l'assemblée générale du 18 mars 2025, une résolution n°16 visant à l'homologation de l'accord auquel les parties étaient parvenues et tendant au déplacement du climatisation en cause a été soumise à l'ensemble des copropriétaires.
La résolution a été rejetée.
Dès lors force est de constater que le maintien du bloc climatiseur au sein de la cour intérieure de l'immeuble constitue un trouble manifestement illicite en ce qu'il n'a fait l'objet d'aucune autorisation, le moyen tiré de l'existence de plusieurs climatiseurs installés sur les balcons des autres copropriétaires est inopérant en ce que lesdits balcons constituent des parties privatives d'une part et en ce que, dissimulés ainsi qu'il résulte des constatations du commissaire de justice, ils ne portent pas atteinte à l'harmonie de l'immeuble.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Il y a lieu de prononcer par ailleurs la remise en état sous astreinte, en application de l'article L 131-1 du code des procédures d'exécution afin de s'assure l'exécution de la décision eu égard à l'absence de diligences de la défenderesse.
Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [L], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l'article 700 du même code, Madame [L] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [A] 5 la somme de 1.500 euros au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNONS Madame [Z] [L] à procéder à la remise en état des lieux en leur état antérieur ;
ORDONNONS la suppression du bloc de climatisation installé par la société HOME EXPERT HABITAT, locataire commercial de Madame [Z] [L] et ce, sous astreinte provisoire de 250 euros par jour de retard, pendant six mois, passé un délai d'un mois après la signification de la décision ;
CONDAMNONS Madame [Z] [L] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [Z] [L] aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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