Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS DEFERNEY [Adresse 1]
comparant par Me Frédéric GODARD 101 B [Adresse 2] et par Me Mathilde BERNARD [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 28 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2026,
EXPOSE DES FAITS
En date du 15 octobre 2023, la SAS DEFERNEY, dont les activités sont le conseil en investissement financier, intermédiaire en assurance et intermédiaire en opérations de banque et services de paiements, a conclu un contrat de prestation de services avec la SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP, ci-après « PRINCESS SAM », qui a pour activité principale l'animation, la gestion, l'assistance d'un groupe de sociétés françaises et étrangères intervenant dans le secteur du divertissement et des loisirs.
DEFERNEY avait pour mission la recherche de financements et notamment l'accompagnement à la levée de fonds de PRINCESS SAM dans le cadre de son développement.
DEFERNEY a établi une facture le 31 janvier 2024, d'un montant de 7 829,40 € correspondant aux honoraires de 5% TTC sur les placements courts termes réalisés.
Plusieurs relances ont été adressées à PRINCESS SAM, notamment les courriels du 21 mai 2024 et du 20 juin 2024, sans qu'aucune de ces correspondances ne donne lieu au règlement de la facture émise par DEFERNEY.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025 remis à l'étude, DEFERNEY assigne PRINCESS SAM devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Recevoir DEFERNEY en ses demandes ;
* Déclarer bien fondées les demandes de DEFERNEY en y faisant droit.
Page : 2 Affaire : 2025F01326
En conséquence,
* Condamner PRINCESS SAM à payer à DEFERNEY la somme de 7 829,40 € TTC à titre principal ;
* Condamner PRINCESS SAM au paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de la facture impayée ;
* Condamner PRINCESS SAM à payer à DEFERNEY la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Condamner PRINCESS SAM à payer à DEFERNEY la somme de 2 000 € au titre des dommagesintérêts pour résistance abusive ;
* Condamner PRINCESS SAM au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner PRINCESS SAM à régler les entiers dépens de la présente instance.
PRINCESS SAM laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 28 octobre 2025, seule DEFERNEY se présente. Bien que régulièrement convoquée, PRINCESS SAM ne se présente pas.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu DEFERNEY réitérer ses moyens et prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026, ce dont il avise la partie présente, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
DEFERNEY expose qu'elle a conclu un contrat de prestation de services avec PRINCESS SAM, qu'elle a effectué des missions de recherche de financement pour son compte, qu'elle a établi une facture d'un montant de 7 829,40 € correspondant à ses honoraires, et que PRINCESS SAM n'a pas réglé cette facture malgré les multiples relances.
PRINCESS SAM, non comparante, ne fait connaître aucun moyen de défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Sur la demande principale (i)
DEFERNEY verse aux débats :
* le contrat de prestation de service signé le 15 octobre 2023 par M. [G], directeur général de PRINCESS SAM et Mme [S], directeur général associé de DEFERNEY,
* la facture datée du 31 janvier 2024 d'un montant de 7 829,40 € TTC adressée à PRINCESS SAM,
* des courriels du 21 mai 2024 et du 20 juin 2024 de Mme [S] adressés à M. [G], réclamant le règlement de la facture,
* un courriel du 20 juin 2024 de M. [G] adressé à Mme [S], indiquant « Comme évoqué nous nous excusons et surtout moi du retard de paiement de cette facture qui sera réglée donc au plus vite ».
* un courriel du 28 juin 2024 de Mme [S] adressés à M. [G], indiquant « malgré vos promesses datant de plus d'une semaine, nous n'avons toujours pas reçu le règlement de la facture restant impayée depuis le 31/01/2024. ».
Par le courriel du 20 juin 2024 de M. [G] adressé à Mme [S], PRINCESS SAM reconnaît que DEFERNEY détient envers elle une créance certaine, liquide et exigible du montant de la facture du 31 janvier 2024, soit 7 829,40 € TTC.
Sur les intérêts de retard (ii)
DEFERNEY demande de condamner PRINCESS SAM au paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de la facture impayée.
Le tribunal relève que DEFERNEY ne verse pas au débat de mise en demeure de régler la facture sous forme d'un courrier recommandé avec avis de réception adressé à PRINCESS SAM. Le tribunal relève par ailleurs que ni le contrat ni la facture ne mentionnent les conditions de règlement des factures, ni les modalités de calcul des pénalités de retard en cas de règlement tardif.
En conséquence de ce qui précède (i et ii), le tribunal condamnera PRINCESS SAM à régler à DEFERNEY en quittance ou deniers la somme de 7 829,40 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, déboutant du surplus.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
DEFERNEY demande de condamner PRINCESS SAM au paiement de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette demande est de droit.
En conséquence, le tribunal condamnera PRINCESS SAM à payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages-intérêts
DEFERNEY demande de condamner PRINCESS SAM au paiement de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.
DEFERNEY ne justifie ni du principe ni du quantum de sa demande.
En conséquence le tribunal déboutera DEFERNEY de sa demande de dommages et intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, DEFERNEY a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera PRINCESS SAM à payer à DEFERNEY la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; PRINCESS SAM succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera PRINCESS SAM aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP à payer à la SAS DEFERNEY en quittance ou deniers la somme de 7 829,40 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date de l'assignation ;
* Condamne la SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP à payer à la SAS DEFERNEY la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* Déboute la SAS DEFERNEY de sa demande de dommages et intérêts ;
* Condamne la SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP à payer à la SAS DEFERNEY la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP aux dépens
Condamne la SAS PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Marc RENNARD, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Vincent BLACHIER, (M. BLACHIER Vincent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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