Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Matthieu COUTAND 23
- Me Vincent LAGRAVE 27
- régie
- expertises x1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00430
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00093 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FUDQ
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE RANCHER C/ S.C.I. [Adresse 1]
l’an deux mil vingt six et le treize Octobre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE RANCHER, ayant pour nom commercial [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 908156417 dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Vincent LAGRAVE de la SCP LAGRAVE JOUTEUX MADOULE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 393807417, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Christophe DAYRAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’avocat du 29 décembre 2021, la SCI DOMAINE DE LA JARDINIERE a consenti un bail commercial à la SELARL PHARMACIE RANCHER portant sur des locaux sis [Adresse 5] à LES PORTES-EN-RE (17880).
Suivant mail du 3 juillet 2025, la SELARL PHARMACIE RANCHER a dénoncé auprès du bailleur un dégât des eaux affectant le local ainsi que la découverte de désordres et non-conformités du local aux règles d'accessibilité.
La SCI [Adresse 1] a refusé toute prise en charge de ces désordres selon mail du 9 juillet 2025 alléguant l’application des clauses du bail.
Soutenant qu’il convient de chiffrer contradictoirement les travaux de remise en conformité, la SELARL PHARMACIE RANCHER a fait citer par exploit du 18 février 2026 la SCI [Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise et réserver les dépens.
En réplique, la SCI DOMAINE DE LA JARDINIERE s’oppose à la demande d’expertise, sollicite de renvoyer la requérante à mieux se pourvoir devant le juge du fond et de la condamner à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la recevabilité de la demande
La SCI [Adresse 1] fait valoir que la requérante n’a pas saisi la commission départementale de conciliation contrairement aux stipulations prévues au bail.
Dès lors que le bail fait de cette saisine une faculté et non une condition préalable, ce moyen sera rejeté.
2. Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Il ressort du devis de la société BURGEOT STORES du 12 juin 2025 que l'étanchéité de la douche située à l'étage est défaillance.
Dans son compte-rendu du 3 juillet 2025, Madame [X] relève notamment la non-conformité de la porte d'accès du local, de l’escalier, ainsi que de l'accessibilité globale du local depuis l’[Adresse 6] et du [Adresse 7].
Ces examens et chiffrages n’ont pas été réalisés contradictoirement et sont pour certains contestés par la défenderesse de sorte qu’une mesure d’expertise apparaît utile.
La SCI [Adresse 1] s’oppose à la demande d’expertise au motif également que le bail fait peser sur le preneur les éventuels travaux de mise en conformité.
Le juge des référés étant le juge de l’évidence, le débat relatif à la validité et à l’opposabilité de telles clauses relèvera du juge du fond. Au demeurant, ce débat ne fait pas obstacle à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire afin de chiffrer le coût des travaux de remise en état et de remise en conformité du local.
Au regard des pièces produites, notamment le devis du 12 juin 2025 et le compte-rendu du 3 juillet 2025, la requérante justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner cette mesure selon mission détaillée dans le dispositif.
3. Sur les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
La SELARL PHARMACIE RANCHER à la demande de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.
En l’état de la procédure rien ne justifie qu’il soit fait application de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de la SCI [Adresse 1] à ce titre sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :
[P] [L]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Tel : [XXXXXXXX01]
Port : 0674480748
Mel : [Courriel 1]
avec mission de :
Se rendre sur les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 4] après avoir convoqué les parties et s’être fait remettre tout document utile,Entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants,Examiner les désordres et non-conformités dénoncés par la requérante aux termes de son assignation, du devis du 12 juin 2025 et du compte-rendu du 3 juillet 2025,En rechercher les causes et indiquer s’ils proviennent d’une non-conformité aux règles de l’art ou aux documents contractuels, ou d’une exécution défectueuse ou encore d’un défaut de conseil,Dire si ces désordres et non conformités sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à destination ou si contreviennent à sa solidité ;Décrire et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires et de mise aux normes le cas échéant ,Faire toute observation utile et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis,Donner son avis sur le préjudice de jouissance au regard du temps nécessaire à la reprise des réserves.
DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 4 000 euros que la SELARL PHARMACIE RANCHER devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 10 novembre 2026 à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 26/00093), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ;
DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;
DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;
DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de la SELARL PHARMACIE RANCHER le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ;
DEBOUTONS la SCI [Adresse 1] de ses demandes ;
DISONS que la SELARL PHARMACIE RANCHER supportera provisoirement l’intégralité des dépens de l’instance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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