Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
1ère chambre - Procédure orale
JUGEMENT
Du : 21 Septembre 2026
Affaire :
N° RG 25/01299 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESZW
[A] [N] épouse [J]
contre
S.A.S. [Adresse 1]
Prononcé le 21 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 janvier 2026 sous la présidence de Madame LOUISON [A], Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier.
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 18 Mars 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction; délibéré prorogé au 30 juillet 2026 puis au 21 Septembre 2026.
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR :
[A] [N] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Léo CIOCHETTI, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me Margaux GUILLOUT, avocat au barreau de TARBES
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR :
S.A.S. SLK AUTOMOBILE CENTRE AUTOMOBILE L’UNION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART,
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 avril 2024, Madame [A] [N] Epouse [J] a acquis auprès de la SAS [Adresse 4], absorbée depuis par la SAS SLK AUTOMOBILE CARROSSERIE [Localité 1], un véhicule d'occasion PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] moyennant payement de la somme de 5 668,26 €.
Constatant plusieurs désordres affectant ce véhicule dans les mois suivants la vente, Madame [A] [N] Epouse [J] a, par courrier en date du 27 août 2024, sollicité auprès de la SAS SLK AUTOMOBILE CARROSSERIE [Localité 1] l'annulation de la vente.
Devant l'absence de diligences de son co-contractant, Madame [A] [N] Epouse [J] a saisi sa protection juridique qui a mandaté le cabinet d'expertise automobile IDEA EXPERTISE aux fins d'expertise amiable du véhicule.
Suite au dépôt de ce rapport d'expertise, l'assurance protection juridique de Madame [A] [N] Epouse [J] a sollicité auprès de la SAS SLK AUTOMOBILE CARROSSERIE [Localité 1], par courrier en date du 26 décembre 2024, l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix de vente.
La SAS SLK AUTOMOBILE CARROSSERIE [Localité 1] n'ayant pas donné suite à ces sollicitations, Madame [A] [N] Epouse [J] l'a faite assignée devant le Tribunal judiciaire de Tarbes par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025 aux fins de :
- juger que Madame [A] [N] Epouse [J] est recevable et bien-fondée en ses demandes avec toutes conséquences de droit,
- à titre principal :
* prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente portant sur le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 1] pour non-respect par le vendeur de la garantie des vices-cachés et remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la réalisation de cette vente,
* en conséquence, condamner la SAS SLK AUTOMOBILE CARROSSERIE [Localité 1] à :
¤ rembourser le prix de vente du véhicule litigieux à Madame [A] [N] Epouse [J] et à lui verser, à ce titre, la somme de 5 668,26 €,
¤ payer à Madame [A] [N] Epouse [J] la somme de 1 117,92 € en réparation des frais issus de la vente,
¤ payer à Madame [A] [N] Epouse [J] la somme de 2 500 € en réparation de son préjudice moral,
- à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire du véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 immatriculé [Immatriculation 1],
- en tout état de cause :
* condamner la SAS SLK AUTOMOBILE CARROSSERIE [Localité 1] à payer à Madame [A] [N] Epouse [J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance,
* ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le dossier a été appelé pour la première fois à l'audience du 16 octobre 2025. A cette date, le Président du Tribunal judiciaire a demandé que soit rapportée la preuve de la domiciliation de la demanderesse dans le ressort du Tribunal judiciaire de Tarbes à la date de conclusion du contrat afin de vérifier d'office sa compétence territoriale en l'absence de comparution du défendeur.
Le dossier a été renvoyé à l'audience du 11 janvier 2026. A cette date, Madame [A] [N] Epouse [J] - représentée par Maître Léo CIOCHETTI, avocat au barreau de Bayonne - sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance auquel elle se rapporte oralement.
En défense, la SAS SLK AUTOMOBILE CARROSSERIE [Localité 1], bien que régulièrement citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, n'est ni présente, ni représentée aux audiences.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l'audience et soutenues oralement.
La décision a été mise en délibéré au 18 mars 2026, prorogé au 30 juillet puis au 21 septembre suivant, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 1641 du Code civil dispose que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Aux termes de l'article 1642 du Code civil, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même".
L'article 1643 du Code civil édicte que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En application de ces dispositions, le vice, inhérent à la chose, antérieur à la vente et ignoré de l'acheteur car non visible, doit la rendre impropre à son usage ou à tout le moins diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou l'aurait acquise pour un prix inférieur à celui qu'il a effectivement payé.
Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché. La vigilance de l'acquéreur doit être particulièrement grande lorsque la chose achetée l'est d'occasion. Dans ce cas, la gravité des vices affectant la chose comme leur caractère caché doit être d'autant plus importante que l'acheteur était averti de l'usure de la chose et de son éventuelle dégradation.
Enfin, de jurisprudence constante et en application de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge peut statuer au regard de l'expertise non judiciaire diligentée par une partie dès lors que cette expertise a été réalisée de manière contradictoire et qu'il se fonde également sur d'autres éléments (Cass mixte 28 septembre 2012).
En l'espèce, il ressort des pièces produites que Madame [A] [N] Epouse [J] a acquis le 27 avril 2024 un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS SLK AUTOMOBILE - [Adresse 5] moyennant payement de la somme de 5 668,26 € TTC (pièces 1 et 2 demandeur).
Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule remis lors de la vente, en date du 22 avril 2024 (pièce 3 demandeur) mentionne seulement les défaillances mineures suivantes :
"4.5.2.a.1. REGLAGE ([Localité 2] DE BROUILLARD AVANT) : Mauvaise orientation horizontale d'un feu de brouillard avant D
5.3.2.c.1. AMORTISSEURS : Protection défectueuses ARD, ARG".
Il ressort de l'expertise amiable diligentée par l'assureur protection juridique de Madame [A] [N] Epouse [J] le 21 octobre 2024 (pièce 11 demandeur), en l'absence de la SAS SLK AUTOMOBILE - [Adresse 5], pourtant régulièrement convoquée selon courrier recommandé en date du 26 septembre 2024, que "le véhicule de Mme [J] présente un défaut d'étanchéité entre les pistons et les fûts de cylindres". L'expert estime que "la cause de ce défaut d'étanchéité peut être une usure prématurée des segments (prématurée au regard du kilométrage du véhicule), ou une ovalisation des cylindres".
Il ajoute que, "compte tenu du faible kilométrage entre l'acquisition du véhicule par Mme [J] et la première survenance de la panne (1146 kilomètres), […] les désordres étaient présents au moment de la transaction, indécelables par un profane, et diminue[nt] tellement l'usage qu'il peut être fait du véhicule que Mme [J] ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix si elle en avait eu connaissance".
Il n'est ni contesté, ni contestable que le véhicule vendu subit une panne. Cependant, d'une part, il est, en l'état, impossible, en dépit du rapport d'expertise amiable produit par la demanderesse, d'en déterminer l'origine exacte. D'autre part, force est de constater que cette expertise amiable, réalisée en l'absence de la SAS SLK AUTOMOBILE - CENTRE AUTOMOBILE [Localité 1], n'a pas été soumise à la libre discussion des parties en ce que la défenderesse n'a comparu à aucune audience et les pièces produites aux débats n'étaient pas jointes à l'assignation.
Le litige comportant, en lui-même, une certaine technicité, il convient donc d'ordonner avant-dire droit une expertise judiciaire dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.
Dans l'attente de la décision sur le fond, il sera sursis à statuer sur l'ensemble des prétentions formulées par les parties, en ce compris les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire-droit, mis à disposition au greffe,
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne Monsieur [D] [Y], expert près la cour d'appel de Pau, demeurant [Adresse 6] (Tel portable : [XXXXXXXX01] - courriel : [Courriel 1]) avec pour mission, au contradictoire des parties, après avoir entendu tout sachant et s'être fait communiquer l'ensemble des documents et pièces utiles, de :
- se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule litigieux ou de tel garage où l'expert souhaiterait examiner le véhicule, après avoir convoqué l'ensemble des parties et, le cas échéant, leurs conseils ;
- recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l'audition lui paraît utile ;
- se faire communiquer toutes les pièces et documents nécessaires, mêmes s'ils sont détenus par des tiers ;
- retracer l'historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et notamment l'existence d'accidents, de sinistres ou de pannes précédentes survenus au véhicule ;
- examiner le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] et décrire son état de fonctionnement ;
- décrire les désordres constatés sur le véhicule, et en rechercher la cause ;
- dire, pour chacun des désordres, vices ou dysfonctionnements, s'ils étaient présents ou à l'état de germe le 27 avril 2024, et à défaut préciser leur date d'apparition ;
- déterminer si les désordres étaient apparents, décelables par l'acquéreur non professionnel ;
- dire si les désordres, vices ou dysfonctionnements rendent le véhicule impropre à son usage ;
- chiffrer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l'importance et la durée, eu égard à son état d'usage, sa date de mise en circulation et son prix de vente ;
- plus généralement, fournir à la juridiction du fond tous les éléments lui permettant de se prononcer sur les responsabilités et de chiffrer tous les chefs de préjudices ;
RAPPELLE que les parties ainsi que, le cas échéant, tout tiers, devront remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sans que le secret professionnel ou le secret de fabrication puisse lui être opposé et qu'en cas de carence des parties, l'expert devra en informer le juge ;
RAPPELLE que l'expert devra procéder personnellement aux opérations d'expertise mais qu'il pourra recueillir l'avis d'un autre technicien si nécessaire à condition que ce technicien soit d'une autre spécialité que la sienne et qu'en ce cas, l'avis du technicien sera joint au rapport d'expertise ;
DIT que l'expert entendra les parties en leurs observations et consignera leurs dires ;
DIT que l'audition de tout sachant éventuel se fera en présence des parties ou après convocation de ces dernières ;
DIT qu'après la première réunion d'expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l'expert devra donner son avis sur la nécessité d'appeler en cause tous intervenants dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée dans la survenance des désordres constatés ;
DIT qu'après la première réunion d'expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l'expert communiquera aux parties une estimation du montant total des opérations d'expertise et sollicitera le cas échéant une consignation complémentaire ;
DIT que l'expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d'un mois pour formuler des observations ; que passé ce délai, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l'appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises;
DIT que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du Tribunal, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au Juge chargé du contrôle des expertises et que l'affaire sera rappelée à l'expiration de ce délai de quatre mois devant le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
FIXE, hormis le cas où elle bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de 1 000 € (mille euros), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner à la régie du Tribunal judiciaire par Madame [A] [N] Epouse [J] dans le délai maximum d'un mois à compter du présent jugement à peine de caducité de la désignation de l'expert ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que le dépôt par l'expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d'en établir la réception en les avisant de ce qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour faire part à l'expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération ;
DIT qu'à l'issue du dépôt du rapport d'expertise, les parties seront reconvoquées à la diligence du greffe à une prochaine audience ;
RESERVE les autres demandes, y compris les dépens ;
Jugement signé par la Présidente et par la Greffière présente au greffe le21 Septembre 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe.
Le greffier Le juge
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.