Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 139/26
N° RG 26/00608 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTTG
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé le 18 Septembre 2026 par :
M. [V] [P]
né le 06 Août 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
hospitalisé à L'EPSM JM CHARCOT
ayant pour avocat Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Septembre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de LORIENT qui a ordonné son hospitalisation complète,
En l'absence de Monsieur [V] [P], régulièrement avisé de la date de l'audience, représenté par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Madame Céline MAIGNE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 septembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 28 Septembre 2026 à 14 H 00 Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat en ses observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Admis à une mesure de soins sous contrainte depuis le 10 septembre 2022, dans le cadre de la procédure de péril imminent, motivée par un mutisme, une dissociation et un risque d'hétéro-agressivité chez un patient psychotique ayant interrompu son traitement, Monsieur [V] [P] a bénéficié d'un programme de soins le 15 juin 2026.
Par une décision du 25 août 2026 du directeur de l'établissement public de santé mentale Charcot de Caudant (56), Monsieur [V] [P] a fait l'objet d'une réintégration sous la forme d'une hospitalisation complète, suivant avis médical du 25 août 2026 du docteur [Q], qui a relaté la défection du patient le jour prévu pour la délivrance du traitement neuroleptique retard, la réapparition d'un trouble du cours de la pensée avec idées délirantes de toute-puissance et des troubles du comportement sur la voie publique, avec risque de passage à l'acte, si bien que l'état de santé de Monsieur [P] nécessitait une réadmission en hospitalisation complète.
Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 31 août 2026 par le docteur [G] a énoncé que Monsieur [V] [P] demeurait dans une dynamique d'opposition à la reprise des soins, avec une critique partielle de ses troubles, de sorte que la persistance des éléments délirants, la faible adhésion aux soins et le contexte de rupture antérieure de prise en charge justifiaient la poursuite des soins en hospitalisation complète.
Par requête du 31 août 2026 reçue au greffe le 01er septembre 2026, le directeur de l'établissement d'accueil a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lorient afin de statuer sur la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [V] [P].
Par ordonnance en date du 03 septembre 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Lorient a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [P].
Suivant certificat de situation du 14 septembre 2026, Monsieur [V] [P] a été admis à un nouveau programme de soins.
Par déclaration du 18 septembre 2026 reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 22 septembre 2026, Monsieur [V] [P] a formé appel de cette ordonnance.
Le procureur général, suivant avis écrit du 23 septembre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Le certificat de situation en date du 24 septembre 2026 du docteur [Q] établi en vue de l'audience devant la Cour, décrit une amélioration de l'état clinique du patient depuis sa dernière hospitalisation à temps plein, le bénéfice par Monsieur [P] d'un suivi ambulatoire au CMP avec traitement antipsychotique administré de façon hebdomadaire, souligne que le patient est régulièrement informé des modalités de son programme de soins et de la nécessité de respecter les rendez-vous ainsi que les modalités d'administration du traitement, que chaque interruption du traitement a provoqué une rechute symptomatologique aigüe, parfois avec inertie de plusieurs semaines, ce délai étant mis à profit par le patient pour réclamer l'arrêt du suivi et conclut que l'absence de reconnaissance du caractère psychopathologique des troubles vient faire obstacle à la bonne marche thérapeutique, justifiant la poursuite des soins sous la contrainte.
A l'audience du 28 septembre 2026 devant la Cour, Monsieur [V] [P] n'a pas comparu.
Le conseil du patient s'en rapporte quant à la recevabilité de l'appel et sur le fond, confirmant le programme de soins dont bénéficie à nouveau Monsieur [P], qui n'a pu être contacté avant l'audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, Monsieur [V] [P] a formé le 18 septembre 2026 appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Lorient, rendue le 03 septembre 2026 et qui a été notifiée à son encontre le jour même.
Or, le délai d'appel expirait le 13 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article R.3211-25 du code de la santé publique.
Cet appel étant hors délai est par conséquent irrecevable.
Sur les dépens
Les dépens d'appel seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel de Monsieur [V] [P], irrecevable.
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 29 septembre 2026 à 10 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [V] [P] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier
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