Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
N° 1378
Rôle n° 2025-1976
DEMANDEUR
Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans
[Adresse 1]
Représenté à l'audience par Monsieur Matthieu CROMBET, Substitut du Procureur
DEFENDEUR
Monsieur [W] [Q] [Z], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Congo), de nationalité Française
Demeurant au [Adresse 2]
En qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING, dont le siège était situé au [Adresse 2]
Comparant et assisté de :
Maître Christophe ROUICHI, Avocat au Barreau d'ORLEANS
EN PRESENCE DE
SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [T] [A], [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING
Représentée par Maître [O], Mandataire Judiciaire Associée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS Juges : Monsieur Pierre THIBAUD Monsieur Loïc CALMET
En présence du Ministère Public lors des débats, Monsieur Matthieu CROMBET
Copie exécutoire délivrée
Lors des débats : Maître
Thierry DANIEL
, Greffier Lors du prononcé : Maître
Thierry DANIEL
, Greffier
DEBATS
en Audience Publique du 27 janvier 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 avec note en délibéré autorisée jusqu'au 10 février 2026, délibéré prorogé au 30 juin 2026, puis au 30 juillet 2026
PRONONCE par mise à disposition au Greffe le jour du présent jugement
I – LA PROCEDURE
Par jugement en date du 08 juin 2022, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur déclaration de cessation des paiements, à l'égard de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING, immatriculée au RCS ORLEANS sous le numéro 883 246 100, dont le siège social était situé au [Adresse 2] et a fixé la date de cessation des paiements au 1er novembre 2021.
Sur requête du Ministère Public en date du 02 mai 2025, Monsieur le Président du Tribunal a fait citer Monsieur [W] [Q] [Z], par lettre recommandée en date du 20 mai 2025, réceptionnée le 30 mai 2025, à comparaître à l'audience du 24 juin 2025.
A l'audience du 24 juin 2025, Monsieur [W] [Q] [Z] étant présent, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 30 septembre 2025, puis au 25 novembre 2025, et également au 27 janvier 2026.
A l'audience du 27 janvier 2026, Monsieur [W] [Q] [Z] étant présent et représenté et en accord avec le Ministère Public, l'affaire a été retenue et débattue et le délibéré a été fixé au 31 mars 2026 avec note en délibéré autorisée jusqu'au 10 février 2026, délibéré prorogé au 30 juin 2026, puis au 30 juillet 2026.
II – LES PRETENTIONS DES PARTIES
A- Le Ministère Public
Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [W] [Q] [Z], pour une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans, de constater qu'une partie de l'insuffisance d'actif est imputable aux fautes de Monsieur [W] [Q] [Z], en particulier pour ne pas avoir restitué volontairement plusieurs véhicules et notamment les véhicules qui n'ont pas pu être restitués de marque RENAULT D280 et le véhicule DAFXF460, pour avoir dégradé le véhicule VOLVO FH500 et pour avoir embauché en période suspecte trois salariés générant une nouvelle dette à hauteur de 12 660,77 euros et de le condamner au paiement de la somme totale de 81 137,69 euros sur le fondement des griefs suivants :
Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements
* Avoir détourné tout ou partie de l'actif du débiteur
Pour chacun des griefs reprochés, le Ministère Public expose les raisons étayées par des documents présents au dossier, sur lesquelles il fonde sa requête.
B-
Le Liquidateur
Le Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire s'associe à la requête du Ministère Public.
C- Le défendeur : Monsieur [W] [Q] [Z]
Monsieur [W] [Q] [Z] expose à l'audience que :
Aucune faute de gestion ne peut lui être personnellement reprochée.
Il n'a jamais agi dans un intérêt personnel, dissimulé ou frauduleux, et a toujours pris ses décisions dans l'intérêt exclusif de la société, dans un contexte économique particulièrement dégradé.
Il a tenté par tous moyens légaux, de sauver son entreprise, allant jusqu'à contracter des emprunts personnels, dont il supporte aujourd'hui seules les conséquences.
La condamnation en comblement de passif ne ferait qu'aggraver une situation économique déjà obérée.
Dans ses dernières conclusions reçues le jour de l'audience, Monsieur [W] [Q] [Z] demande au Tribunal de :
Constater qu'aucune faute de gestion ne peut être imputée à Monsieur [W] [Q] [Z], en sa qualité de dirigeant
Rejeter la demande de prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer à son encontre
Rejeter l'ensemble des demandes de condamnation pécuniaire formulées par le Ministère Public
Monsieur [W] [Q] [Z] a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans le 11 février 2026 une note en délibéré datée du 11 février 2026.
III – LES MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que par jugement en date du 08 juin 2022, le Tribunal de Commerce d'Orléans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur déclaration de cessation des paiements, à l'égard de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING,
Attendu que le dirigeant de droit était Monsieur [W] [Q] [Z],
Que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er novembre 2021,
Que l'actif réalisé ressort à 0 euro,
Que le passif déclaré ressort à 233 177,33 euros,
Que l'insuffisance d'actif ressort à 233 177,33 euros,
Attendu que les actions prévues au Chapitre III du Titre V du Livre VI du Code de Commerce ne sont pas prescrites,
A- Sur les faits relevés à l'encontre de Monsieur [W] [Q] [Z]
Attendu qu'il résulte des constatations figurant dans la requête, des pièces transmises et des débats ;
1°) S'agissant du fait que Monsieur [W] [Q] [Z] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation
Aucune nouvelle pièce probante ayant été versée au dossier par le défendeur et conformément à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er novembre 2021.
Monsieur [W] [Q] [Z] a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 02 mai 2022.
Monsieur [W] [Q] [Z] a mis 182 jours pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Monsieur [W] [Q] [Z], en qualité de représentant légal de la société ne pouvait ignorer l'état de la trésorerie de sa société.
En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [W] [Q] [Z], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING.
2°) S'agissant du fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables
Il ressort du rapport de Maître [T] [A], es qualité que les comptes annuels de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING n'ont jamais été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce depuis la création de la société en 2020.
Le dirigeant n'a donc pas respecté les dispositions prévues par l'article L.132-12 du Code de Commerce.
En conséquence, le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [W] [Q] [Z], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING.
3°) S'agissant du fait d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements
Il est reproché à Monsieur [W] [Q] [Z] d'avoir, postérieurement à la date de cessation des paiements, embauché trois salariés dont sa nièce et son épouse.
Monsieur [W] [Q] [Z] tente de s'exonérer de sa responsabilité en affirmant qu'à cette période, il était gravement souffrant du COVID. Au soutien de ses dires, Monsieur [W] [Q] [Z] produit le résultat d'un test COVID. Or ce test, outre le fait qu'il ait été réalisé à l'aéroport de [Etablissement 1], précise que le patient est asymptomatique. Monsieur [W] [Q] [Z] ne fournit aucun autre élément au soutien de ses assertions.
Monsieur [W] [Q] [Z] est donc pleinement responsable des embauches réalisées au détriment de l'entreprise.
Le Tribunal retiendra ce grief à l'encontre de Monsieur [W] [Q] [Z], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING.
4°) S'agissant du fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif du débiteur
Monsieur [W] [Q] [Z] a déclaré au Mandataire Judiciaire que le camion pris en location gérance auprès de la société MY TRUCKS RENTAL étant tombé en panne, il a dû en louer un second en crédit-bail auprès de la même société.
Mais contrairement à ce qu'il avait indiqué au Mandataire Judiciaire, les véhicules n'ont pas été restitués, et c'est la société MY TRUCKS RENTAL qui, faute de paiement des loyers, a dû retrouver et saisir les deux véhicules utilisés grâce au dispositif intégré de géolocalisation des véhicules.
De même, un autre véhicule était revendiqué mais n'a jamais été restitué.
La société MY TRUCKS RENTAL a en conséquence saisi le Tribunal de Commerce aux fins de condamnation du paiement d'une somme de 138 062,82 euros.
Le Tribunal ne conteste pas le caractère frauduleux des agissements de Monsieur [W] [Q] [Z] mais relève que ce dernier a agi en qualité de dirigeant de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING. L'instance introduite oppose d'ailleurs tout à fait logiquement la société MY TRUCKS RENTAL à la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING, et non la personne physique en la personne de Monsieur [W] [Q] [Z].
Au surplus, il n'est pas démontré que Monsieur [W] [Q] [Z] ait lui-même bénéficié d'un détournement d'actif qui aurait résulté du comportement fautif de l'entreprise SAS TRANS NEGOCE CONSULTING.
Le Tribunal ne retiendra donc pas ce grief à l'encontre de Monsieur [W] [Q] [Z], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING.
Lors de l'audience du 27 janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 avec autorisation de produire une note en délibéré jusqu'au 10 février 2026.
Le Tribunal constatera que la note en délibéré de Monsieur [W] [Q] [Z] est datée du 11 février 2026 et a été déposée au Greffe le 11 février 2026, soit un jour après le délai octroyé par le Tribunal de Commerce d'Orléans.
En conséquence, le Tribunal écartera ladite note des débats.
B-
Sur la sanction
Attendu l'importance du passif laissée à la charge de la collectivité,
Attendu qu'au vu des griefs relevés précédemment, le Tribunal :
Interdira en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à Monsieur [W] [Q] [Z] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale et fixera la durée de cette mesure à 15 ans.
Condamnera Monsieur [W] [Q] [Z] à supporter personnellement l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 12 660,77 euros, correspondant aux embauches en période suspecte, de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING dont il était dirigeant de droit.
C- Sur l'exécution provisoire
Attendu que le Tribunal estime devoir user de la faculté que lui accorde l'article [Etablissement 2] de Commerce de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nécessité de préserver l'ordre public économique.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu la requête du Ministère Public,
Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du Code de Commerce,
Constate
que la note en délibéré est datée du 11 février 2026, soit un jour après le délai octroyé par le Tribunal de Commerce d'Orléans,
Ecarte ladite note des débats,
Interdit
en application notamment des articles L.653-8 et suivants du Code de Commerce à
Monsieur [W] [Q] [Z]
, né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (Congo), de nationalité Française, demeurant au [Adresse 2], en qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale,
Fixe la durée de cette mesure à 15 ans,
Dit
qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du Code de Commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National Automatisé des Interdits de Gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
Condamne Monsieur [W] [Q] [Z]
à supporter personnellement l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 12 660,77 euros de la Société SAS TRANS NEGOCE CONSULTING dont il était dirigeant de droit,
Dit
que Monsieur [W] [Q] [Z] devra verser cette somme entre les mains de la SELARL [Adresse 3] en la personne de Maître [T] [A], es qualité de Liquidateur Judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile par le Président du délibéré et le Greffier.
Le Greffier Me Thierry DANIEL
Le Président.