Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 22/10/2026
à : Maitre Laurent HEYTE
Maître Caroline MEUNIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/06408
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFGN
N° MINUTE : 5/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [X] [S] épouse [I], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maitre Laurent HEYTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0348 substitué par Maitre Cassandre GIRAUDEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #K0126
DÉFENDERESSE
La S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Caroline MEUNIER de la SELARL LWM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0208 substituée par Me Aymeric LENOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0348
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 22 octobre 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06408 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFGN
EXPOSE DES FAITS
Suivant acte sous seing privé, Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I] ont souscrit auprès du Crédit du Nord aux droits duquel vient la Société Générale par suite d’une fusion-absorption le 5 décembre 2021, un prêt n° 30076 2890 773076 0136 00 d'un montant de 125 474 euros remboursable au taux de 1 % en 240 mensualités destiné à financer l'acquisition de leur résidence principale à construire.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I] ont assigné en référé laSociété Générale devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la suspension du remboursement des échéances du prêt pendant 24 mois sans intérêt et de statuer sur les dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I] exposent, au visa notamment des articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, avoir acquis en l’état futur d’achèvement, un appartement à [Localité 2], la SCCV FISAM [Localité 2] chargée de la construction s’engageant à achever cette dernière et à livrer leur lot au plus tard le 31 juillet 2023, délai qui n’a pas été respecté puisqu’à ce jour l’ ouvrage n’est toujours pas achevé.
Ils ajoutent que leur franchise d’emprunt a déjà été prorogée à leur demande par la Société Générale jusqu’au 5 janvier 2025 puis au 5 août 2026 et qu’ils ne peuvent, en l’état reprendre le paiement de leurs mensualités faute de pouvoir générer de revenus locatifs du fait du non achèvement de la construction.
Ils précisent avoir assigner la SCCV devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de résolution de la vente.
À l'audience du 14 septembre 2026, Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I], représentés par leur conseil, ont réitéré les termes de leur acte introductif d'instance précisant accepter les termes de la Société Générale.
La Société Générale, représentée par son Conseil, a par conclusions visées et développées à l’audience indiqué s’en rapporter à justice sur la demande des consorts [I] sollicitant toutefois le maintien du paiement des intérêts et des primes d’assurance durant la période de suspension, qu’il soit jugé que les délais seront caducs en cas de résolution de la vente ou en cas de livraison du bien survenu avant le terme du délai.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de suspension des échéances du crédit
L'article L.314-20 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
L'article 1343-5 du code précité, quant à lui, dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l'espèce, il résulte des débats et des pièces versées au dossier qu’aux termes de la vente en état futur d’achèvement conclue par les époux [I] avec la SCCV FISAM [Localité 2], la construction de l’ensemble immobilier devait s’achever au plus tard le 31 juillet 2023 or, à ce jour, les travaux ne sont toujours pas terminés.
Faute pour les demandeurs de pouvoir disposer de ce bien, ils n’ont pu le mettre en location et générer des revenus leur permettant de s’acquitter des mensualités de leur crédit.
Ils justifient avoir assigner la SCCV FISAM [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de résolution de la vente démontrant ainsi leur bonne foi.
Au surplus, la société Générale s’en rapporte sur la demande de suspension formulée par les consorts [I] sous réserve que ces derniers poursuivent le paiement des intérêts et des mensualités d’assurance ce à quoi ces derniers consentent.
Il sera par conséquent fait droit à la demande de Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I] tendant à la suspension du paiement des échéances des prêts litigieux, pour une durée de 24 mois, sans inscription au FICP, selon les modalités précisées au dispositif de la poste ordonnance.
À l'expiration du délai consenti, le prêt reprendra son effet, sans pénalité.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, bien que la Société Générale soit la partie perdante, la nature du litige justifie que les dépens soient laissés à la charge de Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I].
L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire en premier ressort,
Décision du 22 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06408 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFGN
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
ORDONNONS la suspension des obligations de Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I] au titre du prêt immobilier n° 30076 2890 773076 0136 00 qui leur a été consenti par Crédit du Nord aux droits duquel vient la Société Générale pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision ;
DISONS que les échéances ainsi reportées continueront à produire intérêts pendant toute la durée de la suspension soit pendant 24 mois ;
DISONS que Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I] devront continuer de s'acquitter des échéances de l'assurance des crédits ;
RAPPELONS que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par la présente décision ;
RAPPELONS qu’au terme du délai de suspension, les contrats de prêt seront prolongés d’une durée équivalente à celle de la suspension ;
RAPPELONS que cette suspension judiciairement autorisée ne constitue pas un incident de paiement donnant lieu à inscription au FICP ;
DISONS que cette suspension sera caduque en cas de résolution judiciaire de la vente ou de livraion du bien intervenue pendant la suspension ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I] les dépens d'instance,
RAPPELONS que Monsieur [W] [I] et Madame [X] [S] épouse [I] devront notifier la présente ordonnance au prêteur ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection.
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