Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE
N° RG 26/00660 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FPTJ
MINUTE : 26/258
Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Maître Marie MORETTI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 octobre 2026
Monsieur [C] [E] a été admis le 4 octobre 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers,[E] [U] (son épouse) en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].
Depuis cette date, Monsieur [C] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 8 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [E].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 4 octobre 2026;
- un certificat médical des 24 heures du 5 octobre 2026 à 12h17, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 6 octobre 2026 à 17h53 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 13 octobre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 14 octobre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 15 octobre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Monsieur [C] [E] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
A l’audience, Maître Marie MORETTI, conseil de Monsieur [C] [E], est entendue en ses observations.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande d'un tiers (son épouse) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 4 octobre 2026 dans le cadre d'une altération de la conscience avec verbalisation d'idées suicidaires dans le contexte d'une rechute dépressive évoluant depuis plusieurs années et une suspicion de tentative d'autolyse par ingestion médicamenteuse.
Il ressort du certificat de 24 heures que le patient soufre d'un trouble bipolaire sur un versant dépressif, avec un profond sentiment d'incurabilité et des éléments de catastrophisme et de peur de ruine, qu'il reste très flou sur son passage à l'acte par IMV sans vraie critique, avec un risque suicidaire restant important.
Le certificat de 72 heures mentionne la présence de croyances dépressives majeures dont incurabilité pathologique et indique qu'une levée de la mesure d'hospitalisation serait à risque majeur d'un nouveau passage à l'acte autolytique, l'adaptation de ses traitements médicamenteux étant primordiale.
Au jour de l'avis médical motivé du 13 octobre 2026, le patient présente toujours un état dépressif se manifestant par une vision pessimiste de soi et de son avenir, qu'il n'arrive pas à se projeter de façon positive dans son quotidien et ressent une forte culpabilité avec un sentiment d'incurabilité, son adhésion aux soins demeurant faible avec risque de passage à l'acte auto-dommageable.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour. Le patient évoque une situation financière insoluble ainsi que l’état de sa maison qui nécessite des réparations, ces éléments alimentant son sentiment de situation insoluble. S’il déclare ne plus croire aux traitements concernant a bipolarité, il reconnaît que son hospitalisation est légitime au regard de la situation qu’il a créée et qu’il n’a jamais pu assumer.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [C] [E] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement éclairé et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [E] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [E] ;
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers
Fait et jugé à [Localité 3], le 15 octobre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame WILD Madame BRAIBANT,
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