Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00925 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQDV
Nac :50F
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Madame [U] [G]
c/
Monsieur [W] [J]
DEMANDERESSE
Madame [U] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau d’AUBE
DEFENDEUR
Monsieur [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Florence HIS, avocat au barreau d’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
I.EXPOSE DU LITIGE
Le 7 mars 2025, Madame [U] [G] a acquis de Monsieur [W] [J] un véhicule automobile de marque HYUNDAI muni d’une plaque d’immatriculation provisoire.
La vente a été conclue pour le prix de 1.500 €, dont 1.250 € payé le jour même.
N’ayant pas reçu de Monsieur [W] [J] les documents lui permettant de circuler au-delà de la date d’expiration du certificat d’immatriculation provisoire, Madame [U] [G] a, par lettre du 5 février 2026 sollicité la résolution de la vente et la restitution de la somme de 1.250 €.
Monsieur [W] [J] n’ayant pas donné suite à cette mise en demeure, c’est dans ces conditions que, selon exploit de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Madame [U] [G] l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Troyes aux fins de voir prononcer la résolution de la vente à ses torts et d’être indemnisée de ses préjudices.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 07 septembre 2026, Madame [U] [G] demande au Tribunal de :
« JUGER Madame [G] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;JUGER que Monsieur [W] [J] a gravement et durablement manqué à son obligation de délivrance conforme et complète ;En conséquence,
PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule conclu le 7 mars 2025 entre Madame [G] et Monsieur [W] [J], aux torts exclusifs de ce dernier ;ORDONNER à Madame [G] de restituer le véhicule entre les mains de Monsieur [W] [J], dans un délai que le tribunal fixera ;ORDONNER à Monsieur [W] [J] de restituer à Madame [G] la somme de 1.250 € perçue au titre du prix de vente ;CONDAMNER Monsieur [W] [J] à payer à Madame [G] la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral ;CONDAMNER Monsieur [W] [J] à payer à Madame [G] la somme de 2.000 € au titre du préjudice matériel ;CONDAMNER Monsieur [W] [J] à payer à Madame [G] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Monsieur [W] [J] aux entiers dépens. »
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 07 septembre 2026, Monsieur [W] [J] demande au Tribunal de :
« DIRE et JUGER que Madame [G] est recevable mais mal fondée en ses demandes,DIRE et JUGER que Madame [G] est seule responsable de l’inexécution de la vente du véhicule litigieux, En conséquence,
PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 7 mars 2025 aux torts exclusifs de Madame [G], ORDONNER à Madame [G] de restituer le véhicule litigieux en justifiant d’un contrôle technique récent et de son entretien, CONDAMNER Monsieur [J] à lui rembourser la somme de 1.250 €,CONDAMNER Madame [G] à verser à Monsieur [J] la somme de 1.000 € pour procédure abusive,CONDAMNER Madame [G] à une amende civile de 1.000 €,CONDAMNER Madame [G] à verser Monsieur [J] la somme de 1.000 € au titre du préjudice matériel,CONDAMNER Madame [G] à verser Monsieur [J] la somme de 1.000 € au titre du préjudice moral,CONDAMNER Madame [G] à verser Monsieur [J] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. »
Le dossier a été retenu à l’audience du 07 septembre 2026 et mis en délibéré au 2 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
II. DISCUSSION
1.Sur les demandes principales au fond
Madame [U] [G] sollicite la résolution du contrat de vente aux torts de Monsieur [W] [J] et l’indemnisation d’un préjudice matériel et moral sur le fondement de l’obligation de délivrance due par le vendeur d’un véhicule automobile.
Au soutien de sa demande, elle reproche à Monsieur [W] [J] de ne pas lui avoir remis les documents afférents à la cession.
De son côté, Monsieur [W] [J] sollicite la résolution de la vente aux torts de Madame [U] [G] au motif qu’elle n’a pas réglé le solde du prix ; il sollicite aussi l’indemnisation d’un préjudice matériel et moral outre une amende civile.
Sur la résolution de la vente
L’article 1583 du code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
L’article 1603 du code civil relatif aux obligations du vendeur dispose que celui-ci « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »
S’agissant de l’obligation de délivrance, l’article 1604 du code civil dispose que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. ». L’article 1615 du même code dispose quant à lui que » l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel »
En matière de vente de véhicule, le certificat d’immatriculation, en ce qu’il est indispensable à la circulation régulière du véhicule, constitue un accessoire à la vente.
En l’espèce le véhicule de marque HYUNDAI vendu le 7 mars 2025 par Monsieur [W] [J] à Madame [U] [G] bénéficiait d’une immatriculation provisoire [Immatriculation 1] valable jusqu’au 12 mai 2025.
Il appartenait à Monsieur [W] [J] de remettre à Madame [U] [G] un certificat d’immatriculation définitive du véhicule, ce qu’il n’a pas fait.
La circonstance que Monsieur [W] [J] ait effectué les démarches pour obtenir ce certificat d’immatriculation définitive n’a aucune portée exonératoire, l’obligation de délivrance étant de résultat.
En l’absence de ce certificat d’immatriculation définitive, Madame [U] [G] est, depuis le 13 mai 2025, dans l’impossibilité de circuler avec le véhicule.
L’existence d’un manquement grave de Monsieur [W] [J] à son obligation de délivrance est donc établie.
Il ne peut reprocher à Madame [U] [G] de ne pas lui avoir versé la somme de 250 € au titre du solde du prix de vente puisque l’article 1219 du code civil dispose que « une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
De plus, il ressort des mentions portées sur le document matérialisant la vente et signé des deux parties que celles-ci ont entendu conditionner le paiement du solde du prix à la remise des « papiers ».
Monsieur [W] [J] ayant gravement manqué à son obligation de délivrance, il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution de la vente à ses torts et de le condamner à restituer à Madame [U] [G] la somme de 1.250 € contre remise par Madame [G] du véhicule litigieux.
Il n’y a pas lieu d’assortir cette restitution, comme le demande Monsieur [W] [J], à la production de justificatifs d’entretien et de contrôle technique, aucun texte n’imposant cette production à l’acheteur dans le cadre d’une restitution consécutive à la résolution du contrat.
Sur les dommages et intérêts sollicités par Madame [G]
Madame [U] [G] reproche également à Monsieur [W] [J] d’avoir exercé sur elle des pressions en abusant de son état et de sa situation de dépendance à son égard.
L’article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
Il résulte par ailleurs de l’article 1353 alinéa 1 du code civil qu’il incombe à « celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. »
Or Madame [U] [G] ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la réalité des pressions alléguées et l’existence d’un état de dépendance à l’égard de Monsieur [W] [J], étant ici rappelé qu’une relation de concubinage, à la supposer établie, ne caractérise pas un état de dépendance.
Il y a lieu en conséquence de la débouter de ses demandes en paiement des sommes de respectivement 2.000 € à titre de préjudice moral et 2.000 € à titre de préjudice matériel.
Sur les demandes pécuniaires formées par Monsieur [W] [J]
Dommages et intérêts et amende civile pour procédure abusive
Selon les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu’en cas de faute caractérisée.
Par ailleurs les dommages et intérêts supposent une inexécution imputable au débiteur en application de l’article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »
En l’espèce, l’inexécution du contrat de vente est le fait de Monsieur [W] [J] qui a manqué à son obligation de délivrance.
Monsieur [W] [J] sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts « pour procédure abusive » ainsi que de sa demande tendant à voir condamner Madame [U] [G] au paiement d’une amende civile.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
Au soutien de cette demande Monsieur [W] [J] reproche à Madame [U] [G] d’avoir occasionné des dégradations au véhicule.
En application des articles 9 et 1315 du code civil précités, il appartient à Monsieur [W] [J] qui invoque ces dégradations d’apporter la preuve qu’elles sont survenues pendant la détention du véhicule par Madame [U] [G].
Or les photographies produites, qu’il a prises à l’insu de Madame [U] [G] et qui ne sont pas datées, ne permettent pas de déterminer l’origine et la date d’apparition des dégradations alléguées.
Il convient donc de débouter Monsieur [W] [J] de sa demande en paiement d’une somme de 1.000 € pour préjudice matériel.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Monsieur [W] [J] reproche à Madame [U] [G] de l’avoir menacé et harcelé.
Or les échanges de SMS qu’il verse aux débats ne permettent pas de caractériser les faits allégués.
Il convient donc de débouter également Monsieur [W] [J] de sa demande en paiement d’une somme de 1.000 € pour préjudice moral.
2.Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [W] [J] qui succombe partiellement supportera les dépens.
Sur l’article 700 du CPC
Par application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [W] [J] à payer à Madame [U] [G] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 515 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature des condamnations prononcées justifie que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu le 7 mars 2025 entre Monsieur [W] [J] et Madame [U] [G] portant sur le véhicule de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 1] ;
ORDONNE à Madame [U] [G] de restituer à Monsieur [W] [J] le véhicule de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 1], passé un délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir ;
CONDAMNE Monsieur [W] [J] à payer à Madame [U] [G] la somme de 1.250 €, et ce à compter du jour de la restitution du véhicule ;
CONDAMNE Monsieur [W] [J] à payer à Madame [U] [G] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [U] [G] du surplus de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [W] [J] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [W] [J] en tous les dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement a été rédigé par Madame Aude BOURUET-AUBERTOT, Magistrat à titre temporaire stagiaire, sous le contrôle de Madame Sabine AUJOLET, Juge.
Le Greffier, Le Juge,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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