Texte intégral
AFFAIRE : N° RG N° RG 25/00413 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJDE
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 26 Février 2025, rg n° 23/00182
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [O] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION contentieux santé - pôle expertise juridique santé
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 NOVEMBRE 2026;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Pascaline PILLET
Qui en ont délibéré
Greffier du prononcé pa mise à disposition au greffe : Mme Nadia HANAFI
ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 NOVEMBRE 2026
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LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
M. [O] [V], opérateur de production au sein de la société [1] depuis juillet 2018, a été victime le 1er avril 2022 d'un accident du travail alors qu'il travaillait sur une machine à découper la pâte destinée à la confection de bouchons.
Un certificat médical initial établi le jour même fait état de la section complète de la phalange distale de l'index de la main droite.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, étant précisé que l'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 30 novembre 2024 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente de 15 %.
Le 1er décembre 2022, M. [V] a saisi la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis le 4 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis qui, par jugement du 26 février 2025, a :
- déclaré M. [O] [V] recevable en son action ;
- dit que l'accident du travail dont celui-ci a été victime le 1er avril 2022 est dû à la faute inexcusable de la société [1];
- ordonné à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
- dit que cette majoration pour faute inexcusable suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. [V] en cas d'aggravation de son état de santé.
Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par celui-ci :
- ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [Y] [L] avec pour mission, la date de consolidation ayant été fixée au 10 décembre 2022, de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations,
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial,
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité' de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident,
4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaitre les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motive' sur sa nécessité et son imputabilité en particulier,- indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l'aide apportée, niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne ou hebdomadaire),- lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l'autonomie (frais d'aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d'accroitre l'autonomie de la victime,
9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux,
10°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Etant rappelé que pour obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient,
11 °) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l'échelle de sept degrés,
12°) Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en précisant s'il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l'évaluer selon l'échelle de sept degrés,
13°) Lorsque la victime allégué une impossibilité ou des difficultés pour se livrer at des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation,
14°) Dire s'il existe un préjudice sexuel et l'évaluer ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément on cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
15°) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux ;
- Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
- Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilise, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime ;
- Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
16°) Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- dit que l'expert fera connaitre sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
- dit que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier ou la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
- dit que l'expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
- dit qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif complémentaire en double exemplaire dans le délai de six mois à compter de sa saisine ;
- dit que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
- fixé à la somme de 750 euros le montant des honoraires de l'expert dont l'avance sera effectuée par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
- dit que la mesure d'instruction sera mise en 'uvre sous le contr6le du magistrat qui l'a ordonnée ;
- dit que la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion versera directement à M. [O] [V] la provision allouée et les sommes dues à titre de la majoration de la rente ou du capital et de l'indemnisation complémentaire ;
- dit que la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir et majoration accordées à M. [V] à l'encontre de la société [1] et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise ;
- alloué à M. [V] une provision dc 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
- dit que les parties seront convoquées par les soins du greffe à réception du rapport d'expertise judiciaire ;
- réservé les demandes, frais et dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Pour statuer en ce sens, le tribunal, tenant pour acquis que le salarié avait retiré le capot de protection de la machine en cours de fonctionnement, a retenu que l'employeur qui, au vu du document unique d'évaluation des risques professionnels, avait conscience du danger, avait mis à disposition du salarié une machine dangereuse non conforme aux règles techniques et de certification et ne lui avait pas dispensé une formation adaptée à l'usage de ladite machine et aux risques encourus.
La société [1] a interjeté appel de cette décision le 28 mars 2025.
Vu les conclusions communiquées par voie électronique le 06 octobre 2025, soutenues oralement à l'audience du 23 juin 2026, aux termes desquelles l'appelante requiert de la cour
de :
Infirmer le jugement rendu le 26 février 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il a :
- dit que l'accident du travail dont M. [O] [V] a été victime le 1er avril 2022 est dû à la faute inexcusable de la société [1] ;
- ordonné à la CGSSR de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ;
- dit que cette majoration pour faute inexcusable suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de M. [O] [V] en cas d'aggravation de son état de santé ;
- avant dire droit, sur la liquidation des préjudices subis par M. [V], ordonné une expertise judiciaire ;
- mis à la charge de la société [1] le coût final de cette expertise, dont la CGSSR fait l'avance
- alloué à M. [V] une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
- dit que la CGSSR pourra recouvrer le montant de cette provision ainsi que des indemnisations à venir et majoration accordées à M. [V] à l'encontre de la société [1].
Statuant à nouveau,
Juger que la faute inexcusable de la société [1] n'est pas établie,
Débouter en conséquence M. [O] [V] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner le même à payer à la société [1] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Vu les conclusions communiquées par voie électronique le 1er décembre 2025, également soutenues oralement, aux termes desquelles M. [V] demande, pour sa part, à la cour de :
Juger que l'accident de travail dont il a été victime est dû à la faute inexcusable de la SA [1].
En conséquence
Confirmer le jugement rendu le 26 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis en toutes ses dispositions ;
Condamner la SA [1] à verser à M. [O] [V] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Débouter la SA [1] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Vu les conclusions communiquées par voie électronique le 1er décembre 2025, soutenues oralement, aux termes desquelles la CGSSR requiert de la cour de :
Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice quant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de Monsieur [V].
Dans l'hypothèse où la cour infirmerait le jugement déféré et ne retiendrait pas la faute inexcusable de la société [1] :
Condamner M. [V] à rembourser à la C.G.S.S.R. toutes les sommes qu'il aura perçues au titre de la majoration de rente ordonnée en première instance ;
Acter le remboursement à la C.G.S.S.R. de l'avance des frais d'expertise ordonnée en première instance, et ce à hauteur de 750 euros.
Dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement déféré et estimerait que la société [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail litigieux survenu à M. [V] :
Constater que la majoration de rente a déjà été versée à M. [V] du fait de l'exécution provisoire prononcée en première instance ;
Maintenir la condamnation de la société [1] à rembourser à la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion toutes les sommes dont elle aura fait l'avance an titre de Ia faute inexcusable (majoration et préjudices extrapatrimoniaux), et ce sous forme de capital ;
Renvoyer l'affaire devant la juridiction de première instance pour la liquidation des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. [V] ;
Rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la C.G.S.S.R. ;
Condamner la partie qui succombe aux dépens ;
Débouter les parties de toutes demandes, fins et conclusions, articulées à l'encontre de la C.G.S.S.R.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.
SUR CE,
Sur la faute inexcusable de l'employeur
L'appelante souligne que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une présomption de faute inexcusable et conteste les manquements relevés par l'inspectrice de travail. Elle soutient que toutes les mesures de prévention des risques ont été prises, que le salarié a été formé au fonctionnement de la machine, qu'en qualité d'utilisatrice, la société ignorait que la machine n'était pas conforme et que le salarié allait passer outre les dispositifs de sécurité pour finalement accéder aux rouages en fonctionnement.
En réponse, se référant aux constatations et conclusions de l'inspectrice du travail, l'intimé fait valoir que la machine litigieuse était non conforme aux règles techniques et dépourvue de certification de sorte que l'employeur avait nécessairement conscience du danger. Il ajoute que l'appareil a été mis à sa disposition sans que l'employeur lui ait délivré les informations et formation nécessaires à son utilisation.
L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
En application de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants:
1 ° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; (')
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; (')
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Il résulte de l'application combinée de l'ensemble de ces dispositions que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il appartient cependant au juge de vérifier si les mesures de sécurité, dont l'absence est alléguée par la victime, étaient utiles à la protection des salariés et ont été effectivement mises en 'uvre dans l'entreprise ou n'avaient pas besoin de l'être.
La faute de l'employeur n'a pas à être la cause déterminante de l'accident, il suffit qu'elle soit une cause nécessaire peu important que la faute de la victime ou celle d'un tiers aient également concouru au sinistre.
La faute inexcusable de la victime reste définie comme la faute volontaire du salarié d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Il convient à titre préalable de relever que M. [V] qui invoque dans le cadre de ses écritures l'existence d'une présomption de faute inexcusable, ne remplit pas les conditions prévues par l'article L.4154-3 du code du travail au seul profit des salariés en contrat à durée déterminée ou temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'une telle présomption et doit endosser la charge de la preuve qui lui incombe.
Concernant les circonstances accidentelles
Si le tribunal a retenu que le salarié avait retiré le capot de protection de la machine en cours de fonctionnement, ce que le salarié lui-même avait indiqué dans sa saisine et dans ses écritures, cet état de fait ne résulte pas, en l'absence aux débats de la déclaration d'accident du travail, des pièces produites.
En effet l'affirmation selon laquelle " en voulant débloquer de la pâte, la victime a retiré le capot de protection de la machine en fonctionnement et son index a glissé et a été sectionné au niveau de la première phalange par l'outillage de la machine " résulte des déclarations recueillies par l'inspectrice du travail sur site le 4 avril 2022, avant d'avoir échangé avec la victime, aucun témoin direct n'ayant assisté à l'accident (pièce n° 14 / intimé).
Le 8 avril 2022, l'inspectrice indique avoir réceptionné les comptes rendus d'enquête du CHSCT dont il résulte qu'en " voulant alimenter la machine en pâte, M. [V] a poussé le guide afin de bien diriger la pâte aplatie dans la formeuse à bouchons, son index de la main droite a glissé et le coupeur de pâte a sectionné le bout de son doigt ". Il est indiqué que " la victime tient à préciser qu'il n'a pas retiré le capot de protection mentionné sur le cerfa de son accident du travail mais le clapet. La machine était en fonctionnement lorsque cela est arrivé et M. [V] précise qu'il avait l'habitude de faire cette manipulation. Il connaissait parfaitement la machine et le fonctionnement de celle-ci depuis avril 2021 " (pièce n° 7 / appelante).
L'audition par le CHSCT du collègue prévenu par la victime immédiatement après l'accident, Monsieur [Q][J], mentionne que celui-ci a actionné l'arrêt d'urgence de la machine et a constaté que le capot n'était pas sur la machine mais sur une caisse (pièce n° 11 / appelante).
Entendu à son tour par l'inspectrice du travail le 14 avril 2022, M. [V] a, pour sa part, confirmé que c'est en voulant alimenter la machine en pâte à bouchon et en poussant le guide pour pouvoir diriger la pâte que sa main droite avait glissé et avait été entraînée, la première lame sectionnant sa phalange. Il a également précisé que le retrait des grilles de protection avait eu lieu lors des opérations de maintenance et que le jour de l'accident, il n'avait pas retiré la grille (pièce n°14 / intimé).
Cette déclaration est d'ailleurs confirmée par l'attestation de Monsieur [R][F], responsable de maintenance, qui affirme avoir rappelé, à plusieurs reprises notamment le matin de l'accident, aux opérateurs et responsables l'obligation de " remettre " le capot de protection (pièce n° 10/ appelante).
Il convient en outre, à l'examen des photographies de la machine présentes au dossier (pièces n° 5 et 7 / appelante ; n° 14 et 15 / intimé), de constater que le geste accidentel s'est produit sur la gauche de la machine, en fonctionnement, au point d'entrée de la pâte déposée sur la plaque de guidage mobile qui l'achemine vers la lame précédée du clapet soulevé par la victime, avant d'être saisie par des pinces (" clipsée " selon le manuel d'utilisation), garnie en viande et à nouveau coupée. La présence ou non du capot dont il est fait état, installé en position sur la photographie en haut à gauche en page 2 du courrier de l'inspection du travail du 14 avril 2022 et visible en page 2 du compte-rendu du CHSCT (pièce n° 7 / appelante et n° 14 / intimé), n'est donc pas directement en lien avec le geste accidentel, le clapet ayant été soulevé comme le montre la seconde photographie en page 2 du compte rendu du CHSCT par le côté, dans le sens d'entrée de la pâte.
Concernant la conscience du danger par l'employeur
L'extrait du document unique d'évaluation des risques produit en pièce n° 12, dont la date d'édition n'est pas indiquée mais qui a été transmis à l'inspection du travail dans les suites de l'accident, identifie, concernant la machine à bouchons, une source de danger lié au risque de coupure résultant de la présence d'éléments tranchants, risque de gravité 4 c'est-à-dire irréversible et fréquent.
Dans ces conditions, la conscience du danger par l'employeur est acquise au vu des caractéristiques de la machine, peu important que celle-ci ait par ailleurs porté la mention CE (pièce n° 8 / appelante), la conformité n'excluant pas nécessairement, à la lecture même du DUERP, sa dangerosité.
Concernant les mesures de prévention des risques
Si la société appelante justifie, en rapport avec son effectif et son activité, à savoir plus de 250 salariés dans le secteur de l'abattage de volaille en vue de la vente en l'état mais également de la transformation, de l'existence d'un service Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement en charge de la mise en 'uvre d'une politique et de procédures internes de prévention et d'évaluation ainsi que de l'intervention en la matière du comité social et économique (ses pièces n° 2, 3 et 4), il convient d'examiner les mesures de prévention mises en 'uvre directement en lien avec les causes de l'accident.
À cet égard, le DUERP prévoit, concernant la machine en cause, au titre des moyens de prévention et de protection existants et au regard des risques objectivés en raison de ses composants tranchants, la présence de capots de protection et de dispositif de sécurité (arrêt d'urgence), l'utilisation d'un pistolet d'air pour enlever les parties qui colmatent sur la machine pour éviter tout contact direct ainsi que la sensibilisation du personnel notamment au regard du fait d'intervenir uniquement lorsqu'elle est mise à l'arrêt (pièce n° 12 / appelante).
Or il a été ci-dessus relevé au titre des circonstances de l'accident que l'absence du capot sur le dessus de la machine n'est pas directement en lien avec le geste qui a provoqué la blessure effectué sur le côté gauche, qu'il ne résulte ni des constatations ni des déclarations de la victime qu'il ait agi en mode dégradé en raison d'un bourrage de pâte mais simplement pour alimenter la machine en pâte c'est-à-dire dans le cadre d'un fonctionnement normal de sorte que l'argument tiré de l'utilisation d'un pistolet à air est inopérant et qu'enfin, s'agissant de la sensibilisation du personnel, concernant l'arrêt de la machine, force est de constater que cette consigne donnée verbalement et qui ne faisait l'objet d'aucune signalisation, était manifestement insuffisante en ce compris à l'égard d'un salarié expérimenté.
La déclaration par l'intimé de ce qu'il a été formé au fonctionnement de la machine par un autre salarié est confirmée par l'attestation de Monsieur [N][H], responsable de maintenance au sein de la société [1] jusqu'en avril 2021, qui indique avoir été lui-même formé par le fabriquant au Japon en septembre 2020, à la mise en service et à l'utilisation de la machine à bouchons avant de former ses utilisateurs en mars 2021, cette formation ayant porté sur le fonctionnement, le nettoyage et la sécurité de la machine (pièce n ° 6 / appelante), cet élément ne permettant cependant d'établir ni le contenu ni la pérennité des acquisitions et bonnes pratiques, la victime présentant la pratique à l'origine de l'accident survenu un an plus tard comme étant habituelle.
L'intimé renvoie à cet égard aux conclusions de l'inspectrice du travail qui retient, d'une part, la non-conformité de l'équipement de travail mis à disposition au regard de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur en ce que le retrait de la grille de protection ne provoque pas l'arrêt de la machine et en ce qu'il existe un accès à un élément mobile, et d'autre part, une notice d'utilisation remise en anglais à l'inspectrice, l'absence de fiche de poste et l'absence de formalisme lié à la formation et à l'information des opérateurs utilisant la machine, le tout caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la formation et l'information à l'utilisation d'un équipement de travail (pièce n° 14 / intimé).
Si pour les motifs ci-dessus exposés, le positionnement de la grille de protection n'était susceptible d'empêcher l'introduction de la main dans le prolongement de la plaque de guidage située sur le côté de la machine, la cour relève que le clapet, situé avant la lame, soulevé par l'opérateur et le cache triangulaire blanc présent sur les photographies et évoqué par l'employeur, sont insuffisamment obstruants et en conséquence protecteurs, puisqu'il a suffi que la main glisse pour que le doigt atteigne la lame, cette appréciation étant partagée par le CHSCT qui au titre des mesures correctives postérieurement à l'accident préconise de " rajouter une grille entre le guide et le 1er coupeur de pâte afin d'éviter le glissement du doigt " (pièce n° 7 / appelante).
La cour constate que si l'inspectrice du travail s'est vu remettre une notice d'utilisation de la machine en anglais, une notice traduite en français est produite aux débats, l'intimé indiquant néanmoins ne jamais en avoir eu connaissance.
Non seulement il n'est pas établi qu'elle ait été diffusée aux opérateurs concernés mais elle ne peut valoir information des conditions d'utilisation ou de maintenance au sens de l'article R.4323-1 du code de travail que complétées d'instruction ou de consignes, de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles et des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques, ce qui, au regard des modalités non formalisées de formation mises en 'uvre s'agissant de cette machine en particulier, n'est pas acquis, le CHSCT préconisant également la formalisation de la procédure concernant la nécessité d'éteindre la machine avant toute intervention manuelle (pièce n° 7 / appelante).
Au vu de ce qui précède et sans que la faute d'imprudence manifeste de la victime soit de nature à l'exonérer, la cour retient que l'employeur qui avait conscience du danger lié à la présence d'éléments tranchants et qui n'a pas pris, au regard de la configuration de la machine et des modalités de formations mises en 'uvre, toutes les mesures utiles à la prévention des risques, a participé à la survenance de l'accident.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a reconnu la faute inexcusable de l'employeur.
Le jugement déféré est en conséquence confirmé, les dispositions subséquentes relatives aux conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime et à l'action récursoire de la caisse n'étant pas contestées autrement qu'en leur principe.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions de première instance tendant à réserver les frais et dépens en lien avec la nature mixte du jugement sont confirmées.
Les dépens d'appel sont mis à la charge de la société [1] qui succombe.
Il convient en outre en équité de la condamner à payer à M. [V] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans la limite de sa saisine,
Confirme le jugement rendu le 26 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis,
Ajoutant,
Condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d'appel,
Condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [O] [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre, et par Madame Nadia Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.