Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002656
DEMANDEUR (S) : ADB (SARL) [Adresse 1] Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer RCS 839 838 174 Me Stéphanie FUSELLIER Avocat Administrateur provisoire du Cabinet de Me Eric DUMONTEIL Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
SOCIETE [K] - M. [L] [K] [Adresse 3] Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer RCS [Numéro identifiant 1] Me Claire LEYENDECKER Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
– PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
[Localité 1]
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
* Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Jean Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SARL ADB est spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Au moment des faits, la SARL ADB a un marché de transport de voiture avec la société SURPLUS AUTO elle-même spécialisée dans la casse de véhicules automobiles légers.
La société SURPLUS AUTO est mandatée par les compagnies d'assurance pour la récupération et la casse des véhicules sinistrés qui étaient immobilisés chez des garagistes ou autre remorqueur. Elle sous-traite la récupération et le transport à la société ADB.
Pour l'exécution de ce contrat la SARL ADB fait appel, en sous-traitance, aux services de Monsieur [K] qui est spécialisé dans le remorquage de véhicules légers.
Le processus de récupération et de transport des véhicules respecte un certain formalisme afin que les compagnies d'assurances valident financièrement la prise en charge et que la chaîne de rémunération puisse être établie.
Dans ce cadre de ces opérations, Monsieur [K] va émettre les factures suivantes :
* Facture 19/0722 du 27 juillet 2022 pour un montant de 936€ TTC
* Facture 20/0722 du 27 juillet 2022 pour un montant de 1 600,15€ TTC
* Facture 21/0722 du 27 juillet 2022 pour un montant de 3 643,44€ TTC
* Facture 18/0822 du 31 aout 2022 pour un montant de 2 592€ TTC
* Facture 20/0822 du 31 aout 2022 pour un montant de 7 591,93€ TTC
* Facture 21/0822 du 31 aout 2022 pour un montant de 884,84€ TTC
* Facture 05/1222 du 12 décembre 2022 pour un montant de 2 088,3 € TTC
Le 01/06/2023, Monsieur [K] a déposé une requête aux fins d'ordonnance d'injonction de payer devant le Tribunal de Commerce de Béziers pour un montant de 16 593,51€.
En date du 24/10/2023, Monsieur Le Président de notre Tribunal a rendu une ordonnance portant injonction de payer enjoignant à la SARL ADB de payer à la société [K] les sommes suivantes :
* 19 336.68€ à titre principal
* 280€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
* 551.10€ au titre des pénalités de retard
* 310.66€ au titre des frais de procédure
* 51.07€ au titre des émoluments
* 33.47€ au titre des frais de requête
Cette ordonnance a régulièrement été signifiée suivant exploit de Me [C] [Z], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 12/12/2023 et remise non à personne.
Par courrier recommandé en date du 19/04/2024 reçu au Greffe en date du 23/04/2024, la SARL ADB a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 002656 du rôle général et 2024000139 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 17/06/2024, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 07/05/2024.
Puis l'affaire a été reportée après fixation à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SARL ADB (SARL), demanderesse à l'opposition, défenderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée par Me Stéphanie FUSELLIER, Avocat, administrateur provisoire du Cabinet de Me Eric DUMONTEIL, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 03/11/2025.
* Ouïe la société [K] M. [L] [K], défenderesse à l'opposition, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer représentée par Me Claire LEYENDECKER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 03/11/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Aurélien LETOURNEUR et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Dans ses conclusions déposées lors de l'audience du 08/09/2025, la SARL ADB demande:
* D'infirmer l'ordonnance portant injonction de payer du 24 octobre 2023
* De juger que Monsieur [K] ne justifie en rien ses prestations,
* De débouter Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* De condamner Monsieur [K] à payer à la société ADB, la somme de 1 800€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Sur le fond de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer
L'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1353 du Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
A la lecture des pièces versées aux débats, rien ne permet d'établir qu'un contrat ait été formé entre les parties.
Pour rappel, la SARL ADB soulève la non-justification des prestations qui ont abouties aux factures impayées.
La SARL ADB avance que Monsieur [K] devait respecter un certain formalisme pour que les prestations soient justifiées et payées auprès des assurances.
Les factures devaient faire apparaitre :
* Le lieu de chargement
* Le type de véhicule
* L'immatriculation
* Le nom du propriétaire
Et en complément Monsieur [K] devait joindre le bon d'enlèvement du véhicule permettant d'attester la réalité de l'intervention.
De son côté Monsieur [K] avance que la chaine contractuelle mise en place par la SARL ADB était la suivante :
* La société SURPLUS AUTO mandatée par les compagnies d'assurance pour le retrait des véhicules.
* Un contrat de partenariat entre la société SURPLUS AUTO et la SARL ADB pour le remorquage de ces véhicules.
* Un contrat de sous-traitance entre la SARL ADB et Monsieur [K] pour assurer la prestation de remorquage.
Les bons d'enlèvements étaient fournis par SURPLUS AUTO à la SARL ADB qui les mettait à disposition de monsieur [K] pour connaitre les conditions de transport et de paiement à réaliser au garage ou au remorqueur chez qui le véhicule était immobilisé.
Ces bons d'enlèvement doivent être signés par «le gardien» et par «l'enleveur».
A la lecture des pièces versées aux débats, aucun contrat de sous-traitance n'a été formé entre la SARL ADB et Monsieur [K], le Tribunal donc aucun élément de preuve sur les conditions de réalisation des prestations ni sur les contreparties financières établies entre les parties.
De plus aucun des bons d'enlèvements versés aux débats ne sont signés, ni par «le gardien», ni par «l'enleveur». Ceci ne permettant pas de constater l'enlèvement du véhicule.
Dans ces conditions il n'est pas possible de justifier la réalisation des prestations ni d'en conclure les modalités financières de facturation.
Il convient donc de recevoir la SARL ADB en son opposition.
Il convient de dire et juger recevable l'opposition formée par la SARL ADB.
Il convient de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 24/10/2023.
Et statuant à nouveau,
Il convient de débouter la société [K] - Monsieur [L] [K] de toutes ses demandes fins et conclusions.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la société [K] - Monsieur [L] [K] à payer à la SARL ADB la somme de 750€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société [K] - Monsieur [L] [K] en tous les dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
RECOIT la SARL ADB en son opposition.
DIT ET JUGE recevable l'opposition formée par la SARL ADB.
MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 24/10/2023.
Et statuant à nouveau,
DEBOUTE la société [K] - Monsieur [L] [K] de toutes ses demandes fins et conclusions.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société [K] - Monsieur [L] [K] à payer à la SARL ADB la somme de 750€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la société [K] - Monsieur [L] [K] en tous les dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 95.87€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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