Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 22/10/2026
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Minute électronique
N° RG 24/00642 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLIN
Jugement (N° 22/07648)
rendu le 15 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
Madame [Y] [N]
née le 6 août 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178/24/001678 du 05/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]
représentée par Me Laurence Pipart-Lenoir, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [B] [C]
né le 16 juin 1981 à [Localité 4]
Madame [O] [V] épouse [C]
née le 7 janvier 1979 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Aymeric Antoniutti, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant substitué par Me Julie Baur, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 février 2026
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FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 12 octobre 2020 établi par M. [W] [X], notaire à [Localité 7], Mme [Y] [N] a vendu à M. [B] [C] et à son épouse, Mme [O] [V], moyennant le prix de 408 000 euros, une maison à usage d'habitation, située [Adresse 3] (Nord), constituant le lot 430 d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, sous les conditions suspensives de droit commun et la condition suspensive particulière d'obtention d'un prêt de 350 000 euros dans le délai de soixante jours, la réitération par acte authentique de la vente étant fixée au 31 décembre 2020 au plus tard.
Estimant que l'offre d'acquérir faite par M. et Mme [C] était déloyale et dolosive dès lors que le prix de vente, fixé par Mme [C] elle-même en sa qualité d'agent immobilier, était bien inférieur à la valeur réelle du bien, Mme [N] a fait part aux acquéreurs, par courrier de son conseil du 21 décembre 2020, de son intention de se prévaloir de la nullité du compromis de vente ou, à tout le moins, d'obtenir que l'acquisition puisse s'effectuer en accord avec les évaluations communiquées et la valeur réelle de son bien.
Par courrier en réponse de leur conseil en date du 23 décembre 2020, M. et Mme [C] s'y sont opposés et ont mis Mme [N] en demeure de réitérer la vente.
Le notaire de la venderesse a convoqué les parties le 14 janvier 2021, date à laquelle il a dressé un procès-verbal de carence, Mme [N], quoique présente, ayant confirmé son intention de ne pas signer l'acte authentique de vente au motif qu'une procédure de médiation auprès de la chambre des notaires était en cours.
Le 25 janvier 2021, M. et Mme [C] ont fait sommation à Mme [N] d'avoir à comparaître le 9 février 2021 devant leur notaire, M. [Z] [J], mais la venderesse étant absente, ce dernier a à son tour dressé un procès-verbal de carence.
M. et Mme [C] ont alors, par acte du 1er avril 2021, assigné Mme [N] devant le tribunal judiciaire de Lille en réalisation forcée de la vente, avant d'opter pour la résolution de la vente aux torts exclusifs de la venderesse et réclamer réparation de leurs préjudices.
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
constaté la résolution de plein droit du compromis de vente signé le 12 octobre 2020 entre Mme [N] d'une part et M. et Mme [C] d'autre part, aux torts exclusifs de la première ;
condamné Mme [N] à verser à M. et Mme [C] la somme de 8 000 euros au titre de la clause pénale réduite ;
débouté la même de l'intégralité de ses demandes ;
condamné Mme [N] aux dépens, avec faculté pour le conseil de M. et Mme [C] de recouvrer directement contre elle ceux des dépens dont il avait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
condamné la même à payer à M. et Mme [C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
rappelé que la décision était exécutoire de droit par provision.
Mme [N] a interjeté appel partiel de ce jugement le 12 février 2024.
Aux termes de ses conclusions remises le 3 mai 2024, Mme [N] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, de réformer la décision entreprise et, statuant à nouveau, de :
déclarer caduc le compromis de vente régularisé le 12 octobre 2020 ;
à titre subsidiaire, prononcer la nullité du compromis de vente ;
à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs des acquéreurs ;
condamner M. et Mme [C] au paiement d'une indemnité d'immobilisation à hauteur de 25 000 euros ;
ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
condamner M. et Mme [C] au paiement d'une amende civile de 5 000 euros ;
à titre superfétatoire, débouter de toutes les demandes subséquentes relatives à la clause pénale faute de justificatifs du préjudice et au regard de son caractère disproportionné et inéquitable ;
condamner M. et Mme [C] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
les condamner aux entiers dépens.
Dans leurs écritures en réponse remises le 2 août 2024, M. et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 562 du code de procédure civile et 1589 et 1217 du code civil, de :
-déclarer Mme [N] irrecevable en ses demandes tendant à voir :
déclarer caduc le compromis de vente ;
à titre subsidiaire, prononcer la nullité du compromis de vente ;
à titre infiniment subsidiaire, prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs des acquéreurs ;
condamner M. et Mme [C] au paiement d'une indemnité d'immobilisation à hauteur de 25 000 euros ;
plus généralement, déclarer Mme [N] irrecevable en toute demande contraire dans son contenu, son objet, ou ses effets, à la disposition du jugement par laquelle le tribunal « constate la résolution de plein droit du compromis de vente signé le 12 octobre 2020 entre Mme [Y] [N] d'une part, M. [B] [C] et Mme [O] [V] épouse [C] d'autre part, portant sur l'ensemble immobilier situé [Adresse 4], aux torts exclusifs de Mme [Y] [N] ».
Ils concluent par ailleurs à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné Mme [N] à leur verser la somme de 8 000 euros au titre de la clause pénale réduite et les a déboutés du surplus de leurs demandes et, formant appel incident de ces chefs, demandent à la cour, statuant à nouveau, de :
condamner Mme [N] à leur payer la somme de 40 800 euros au titre de la clause pénale ;
la débouter de l'intégralité de ses demandes ;
la condamner aux dépens d'appel ainsi qu'à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
Par ordonnance du 21 janvier 2025, le magistrat de cette cour chargé de la mise en état a constaté le désistement de M. et Mme [C] de leur incident fondé sur l'article 524 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens de l'incident et a débouté Mme [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient d'observer que la demande de Mme [N] tendant à voir déclarer recevable son appel apparaît sans objet, dès lors qu'aucune fin de non-recevoir ne lui est à cet égard opposée par M. et Mme [C].
Sur la recevabilité des demandes de caducité, nullité et résolution du compromis de vente
Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués la dévolution n'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Selon l'article 901, 4°, du même code, dans sa rédaction également applicable au litige, la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Il est constant que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, étant rappelé qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire, lorsque la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs critiqués du jugement, l'effet dévolutif n'opère pas (Cass., 2e Civ., 26 octobre 2023, pourvoi n°21-23.012, publié), sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible (Cass., 2e Civ., 8 juin 2023, pourvoi n° 21-22.263, publié).
En vertu par ailleurs de l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l'espèce, la déclaration d'appel formée le 12 février 2024 est ainsi rédigée : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : Madame [Y] [N] forme appel de la décision intervenue en ce qu'elle a été condamnée à verser à Monsieur [B] [C] et Madame [O] [V] une somme de 8 000 euros au titre de la clause pénale réduite, en ce qu'elle a été déboutée de l'intégralité de ses demandes, en ce qu'elle a été condamnée à payer à Monsieur [B] [C] et Madame [O] [V] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle a été condamnée aux entiers dépens. »
Ainsi que le font à juste titre observer M. et Mme [C], la déclaration d'appel ne vise pas le chef du jugement ayant constaté la résolution de plein droit du compromis de vente signé entre les parties le 12 octobre 2020 aux torts exclusifs de Mme [N]. Elle ne tend pas davantage à l'annulation du jugement ni ne se prévaut de l'indivisibilité de l'objet du litige.
Il s'en évince que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif sur ce point, lequel est en conséquence devenu irrévocable en l'absence d'appel incident de ce chef.
Aussi est-ce à bon droit que M. et Mme [C] opposent à Mme [N] l'irrecevabilité de ses demandes tendant à voir constater la caducité et, à défaut, la nullité ou la résolution à leurs torts de l'acte du 12 octobre 2020, ainsi que celle de sa demande tendant à les voir condamner, par voie de conséquence, au paiement d'une indemnité d'immobilisation, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée.
Sur la clause pénale
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
En l'espèce, la promesse synallagmatique de vente conclue le 12 octobre 2020 comporte une clause pénale ainsi rédigée :
« Nonobstant la réalisation de toutes les conditions suspensives susmentionnées, pour le cas où l'une quelconque des parties se refuserait à signer l'acte authentique de vente après avoir été mise en demeure par l'autre de s'exécuter, elle s'engage à lui verser une somme de quarante mille huit cents euros (40 800 euros) représentant 10 % du prix de vente à titre de dommages et intérêts forfaitaires sans que cette stipulation de dommages et intérêts puisse nuire, en aucune façon, au droit de chacune d'elles de poursuivre la réalisation de la présente vente par tous moyens de droit. »
Ainsi qu'indiqué précédemment, le chef de jugement ayant constaté la résolution de plein droit du compromis de vente signé entre les parties le 12 octobre 2020 aux torts exclusifs de Mme [N], pour avoir failli à son obligation de réitérer la vente, est devenu irrévocable.
En considération de cette défaillance, le premier juge a fixé à 8 000 euros l'indemnisation due à M. et Mme [C], diminuant ainsi la pénalité stipulée dans la clause précitée.
Mme [N], pour s'opposer au paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale sus-énoncée, fait valoir qu'il n'est pas démontré que M. et Mme [C] auraient subi un quelconque préjudice, qu'il soit moral ou financier, qu'ils n'ont ainsi pas justifié de la date à laquelle ils ont vendu leur propre bien immobilier ni de la date de leur nouvelle acquisition alors qu'elle ne dispose de son côté que de ressources limitées et s'est trouvée contrainte de réaliser son bien sans avoir pu acquérir un autre immeuble en raison de son état d'endettement.
M. et Mme [C] estiment de leur côté que l'indemnisation accordée par le premier juge est insuffisante pour réparer le préjudice qu'ils ont effectivement subi et sollicitent le paiement de l'indemnité convenue dans son intégralité.
Ils font valoir qu'une pénalité de 10 % du prix de vente n'a rien de manifestement excessif au regard des usages et reprochent à cet égard au premier juge d'en avoir considérablement réduit le montant aux motifs qu'ils ne démontraient pas subir un préjudice correspondant exactement au montant de la clause pénale et que Mme [N] disposait de ressources limitées alors que cette dernière n'en justifiait pas et avait dissimulé avoir revendu sa maison à un tiers le 23 septembre 2022 au prix de 520 000 euros, soit 119 200 euros de plus que le prix de vente qui avait été convenu entre les parties, lui permettant de surcroît de réaliser une plus-value de 295 000 euros entre la date de l'acquisition de ce bien en 2016 et sa revente en 2022.
Ils ajoutent qu'ils ont dû supporter de leur côté des frais importants, la volte-face de Mme [N] les ayant contraints à déménager dans l'urgence et conclure un bail pour accueillir de façon temporaire leur famille dans l'attente de l'issue de la procédure, moyennant un loyer mensuel de 850 euros à compter du 10 avril 2021 jusqu'à la date d'acquisition de leur maison, le 11 avril 2022.
Ils exposent avoir dû déménager « brutalement » avec leurs deux enfants, de façon précaire et temporaire et avoir subi le stress d'une procédure harassante, l'épouse ayant de surcroît été calomniée auprès de son employeur et du voisinage, soit autant d'éléments étant à l'origine d'un préjudice moral important.
Ils estiment enfin avoir été privés d'une perte de chance de revendre le bien à un prix supérieur auquel ils l'avaient acheté alors qu'ils ont par ailleurs dû, pour financer l'acquisition de leur nouvel immeuble, au prix de 604 800 euros, emprunter 200 000 euros de plus que ce qu'ils avaient initialement prévu, à des taux d'intérêts n'ayant rien de commun avec ceux de 2020.
En cause d'appel, M. et Mme [C] produisent l'avenant au compromis de vente du 28 septembre 2020 portant sur l'immeuble qu'ils possédaient auparavant, reportant la date de signature de l'acte authentique au 20 avril 2021 au plus tard, le contrat de location d'une durée d'un an qu'ils ont conclu le 6 avril 2021 portant sur un appartement à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 850 euros, ainsi que le justificatif de l'acquisition, le 11 avril 2022, de leur nouvelle maison, éléments qui, ajoutés aux tracas de la procédure judiciaire les opposant à Mme [N], établissent la réalité des troubles qu'ils ont subis dans leurs conditions d'existence à la suite du refus de cette dernière de réitérer la vente par acte authentique.
Si la réalité du préjudice subi ne justifie pas de leur allouer l'intégralité de l'indemnité stipulée dans la clause précitée, elle commande toutefois de majorer la somme accordée en première instance et de la fixer à 20 000 euros, le jugement entrepris étant réformé de ce chef.
Sur l'amende civile
Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Mme [N] succombant en son recours, sa demande de condamnation de M. et Mme [C] au paiement d'une amende civile de 5 000 euros doit nécessairement être écartée.
Sur la demande de prononcé de l'exécution provisoire
L'exécution provisoire ne saurait être ordonnée en l'état d'un arrêt soumis au pourvoi en cassation, non suspensif.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie que soient confirmés les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles et que Mme [N] soit condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à M. et Mme [C] la somme de 2 500 euros au titre de leurs frais irrépétibles d'appel, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l'appel,
Dit que la cour d'appel n'est pas saisie du chef de dispositif du jugement du 15 janvier 2024 ayant constaté la résolution de plein droit du compromis de vente signé entre les parties le 12 octobre 2020 aux torts exclusifs de Mme [Y] [N], en l'absence d'effet dévolutif sur ce point ;
Déclare en conséquence irrecevables les demandes de Mme [Y] [N] tendant à voir constater la caducité et, à défaut, la nullité ou la résolution aux torts de M. [B] [C] et de Mme [O] [V], épouse [C], du compromis de vente du 12 octobre 2020, ainsi que sa demande tendant à les voir condamner, par voie de conséquence, au paiement d'une indemnité d'immobilisation ;
Infirme le jugement en ce qu'il a condamné Mme [Y] [N] à payer à M. [B] [C] et Mme [O] [V], épouse [C], la somme de 8 000 euros au titre de la clause pénale ;
Le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Condamne Mme [Y] [N] à payer à M. [B] [C] et à Mme [O] [V], épouse [C], la somme de 20 000 euros au titre de la clause pénale ;
Dit n'y avoir lieu au paiement d'une amende civile et au prononcé de l'exécution provisoire du présent arrêt ;
Condamne Mme [Y] [N] aux dépens d'appel ;
La condamne à payer à M. [B] [C] et à Mme [O] [V], épouse [C], la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
La déboute de sa demande formée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.