Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00832 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6PK
Rang n° 26/855
ORDONNANCE
du 26 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats en chambre du conseil et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [L] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [G] [Q]
né le 02 Mars 1970 à [Localité 1] ([Localité 2]), sans domicile fixe
Comparant
Ayant pour avocat Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF 75 - MJPM (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 12 Octobre 2026, émanant de M. [L] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [Q].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [G] [Q], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 24 Décembre 2014 prise par M. le préfet de police de [Localité 2] portant admission de [G] [Q] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 Avril 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 21 octobre 2026 ordonnant la réouverture des débats ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 05 octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Sur la régularité de la procédure et les moyens soulevés par la défense
M. [G] [Q] fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État depuis le 22 décembre 2014. Il est actuellement hospitalisé à l'Unité pour malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 3], où il a été transféré le 19 mai 2026.
La poursuite de son hospitalisation complète a été précédemment autorisée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris du 28 avril 2026.
La présente procédure a été engagée sur requête du représentant de l'État du 12 octobre 2026, dans le cadre du contrôle semestriel prévu par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
À l'audience publique du 21 octobre 2026, M. [Q], comparant et assisté de son avocate, a contesté la nécessité de poursuivre son hospitalisation. Il a également exprimé le souhait de pouvoir s'entretenir avec le magistrat hors la présence du public et des personnes dont il craignait que ses déclarations leur soient rapportées.
Afin de garantir l'effectivité de son droit d'être entendu, une ordonnance avant dire droit du 21 octobre 2026 a ordonné la réouverture des débats et fixé une nouvelle audience au 26 octobre 2026, en chambre du conseil.
Cette nouvelle audience a permis à l'intéressé de présenter librement ses observations, assisté de son conseil, dans les conditions prévues par l'article L. 3211-12-2 du Code de la santé publique.
Il a ainsi été pleinement satisfait à sa demande relative à la confidentialité des débats.
À l'audience, son conseil a également contesté la régularité de la notification de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026, intervenue le 29 avril 2026, soit postérieurement à l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris.
Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du Code de la santé publique que les irrégularités antérieures à une instance ayant donné lieu à une décision judiciaire définitive sur la poursuite des soins ne peuvent, en principe, être invoquées à l'occasion d'une instance ultérieure.
Toutefois, en l'espèce, la notification litigieuse étant intervenue le lendemain de l'ordonnance du 28 avril 2026, il n'y a pas lieu de considérer que toute contestation relative à ses modalités serait nécessairement couverte par cette précédente décision.
Il appartient dès lors au magistrat d'apprécier si le délai de notification invoqué a entraîné une atteinte aux droits de l'intéressé, conformément à l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique.
Or, il résulte des pièces produites que l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 a effectivement été notifié à M. [Q] le 29 avril 2026.
Si cette notification est intervenue cinq jours après l'édiction de l'arrêté, il n'est pas établi que ce délai ait privé l'intéressé de la possibilité d'exercer un recours, de bénéficier d'une assistance juridique ou de contester utilement la mesure.
Aucune conséquence concrète du retard invoqué sur l'exercice de ses droits n'est caractérisée par les éléments versés au dossier.
En particulier, il n'est pas démontré que la notification intervenue le 29 avril 2026 ait compromis l'exercice d'une voie de recours ou empêché l'intéressé de saisir l'autorité judiciaire.
Le moyen tiré de la notification tardive de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 ne peut, dans ces conditions, justifier la mainlevée de l'hospitalisation complète.
Il convient par ailleurs de relever que la mesure a été régulièrement renouvelée par arrêté du préfet de la Moselle n° 2026-57-836 du 22 octobre 2026, pris sur le fondement du certificat médical du 16 octobre 2026 établi par le docteur [U] [T].
Cet arrêté a été notifié à M. [Q] le 22 octobre 2026, ainsi qu'il résulte de l'accusé de réception portant sa signature.
La continuité administrative de la mesure est ainsi assurée, sans qu'apparaisse d'interruption de son fondement juridique.
Il y a donc lieu de rejeter les contestations procédurales soulevées par la défense.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète
Il résulte des pièces médicales que M. [G] [Q] présente une schizophrénie paranoïde chronique pharmacorésistante, associée à des troubles du comportement, à une problématique addictive et à des traits de personnalité antisociale.
Pris en charge en psychiatrie depuis l'âge de dix-huit ans, il a fait l'objet de nombreuses hospitalisations, notamment en unité pour malades difficiles, dans un contexte de décompensations psychotiques, de fugues et de comportements hétéro-agressifs.
Son parcours comporte plusieurs passages à l'acte particulièrement graves, notamment des tirs de carabine depuis une fenêtre, une défenestration et une agression au couteau d'un autre patient pendant une hospitalisation.
Ces antécédents constituent des éléments importants d'appréciation du risque psychiatrique, sans pouvoir à eux seuls justifier indéfiniment une privation de liberté.
La nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète doit en effet être appréciée au regard de l'état clinique actuel du patient et de son évolution récente.
À cet égard, les documents médicaux révèlent une dégradation progressive de son état psychique à compter de la fin de l'année 2025, avec réapparition de convictions persécutives, de fugues, de menaces et de comportements inquiétants, notamment la soustraction d'un couteau dans un contexte de tension psychique croissante.
Cette évolution a conduit à son transfert à l'UMD de [Localité 3] le 19 mai 2026.
Les premières semaines de son hospitalisation ont été marquées par des manifestations d'opposition et des menaces envers les soignants, ayant nécessité temporairement une prise en charge en chambre de soins intensifs.
Une amélioration comportementale progressive a toutefois été observée par la suite, permettant un élargissement des conditions de prise en charge.
Les médecins relèvent ainsi que M. [Q] n'a pas présenté récemment de manifestation majeure d'hétéro-agressivité et que son comportement est devenu globalement plus adapté au cadre institutionnel.
Cette amélioration doit être expressément prise en considération.
Elle ne s'accompagne cependant pas d'une régression suffisante de la symptomatologie psychotique.
Dans son avis motivé du 5 octobre 2026, le docteur [U] [T] décrit la persistance d'idées délirantes de persécution et de thèmes mystiques, associées à des mécanismes hallucinatoires et interprétatifs.
Le médecin souligne également que la conscience de la maladie demeure partielle et que l'adhésion thérapeutique reste fragile, l'observance du traitement étant largement favorisée par l'encadrement institutionnel.
Le certificat médical du 16 octobre 2026 confirme ces constatations.
Le docteur [T] relève que la symptomatologie délirante demeure active, avec des thèmes de persécution, mystiques et de filiation, et se traduit par des propos parfois décousus, des digressions et un discours difficilement compréhensible.
Il souligne également la persistance de comportements transgressifs nécessitant des recadrages réguliers, une banalisation des antécédents de violence et une reconnaissance insuffisante du caractère pathologique des troubles.
L'adhésion au traitement reste fragile, le patient négociant régulièrement sa prise en charge médicamenteuse et exprimant sa lassitude de devoir suivre un traitement quotidien.
Ces éléments conduisent le psychiatre à préconiser expressément la poursuite de l'hospitalisation complète.
Les déclarations recueillies lors des audiences des 21 et 26 octobre 2026 doivent également être prises en considération.
M. [Q] affirme prendre régulièrement ses médicaments et estime que son comportement ne justifie plus son maintien à l'hôpital.
Lors de la nouvelle audience tenue en chambre du conseil, il a cependant exprimé des craintes particulièrement importantes concernant plusieurs personnes présentes dans son pavillon.
Il a notamment indiqué se sentir menacé par certains patients, craindre des représailles s'il révélait leurs comportements et redouter même d'être tué.
Il a expliqué que ces menaces ne seraient pas nécessairement verbales, mais se manifesteraient par des attitudes, des postures et des comportements qu'il interprète comme intimidants.
Il a également exprimé son souhait de changer de pavillon, estimant qu'une telle mesure lui permettrait de se sentir davantage en sécurité.
Ces déclarations doivent être appréciées avec prudence.
Elles ne permettent pas, en elles-mêmes, d'établir la réalité des menaces alléguées. Il ne saurait toutefois être présumé que toutes les difficultés relationnelles rapportées par le patient seraient nécessairement imaginaires en raison de sa pathologie psychiatrique.
Il appartient à l'établissement de prendre ces préoccupations au sérieux et d'apprécier les éventuelles mesures nécessaires pour garantir sa sécurité et son bien-être.
Il existe néanmoins une correspondance manifeste entre les craintes exprimées à l'audience, notamment la conviction d'être menacé et la peur de représailles en cas de révélation de certains faits, et la symptomatologie persécutive décrite de manière concordante par les psychiatres.
Les déclarations du patient ne permettent donc pas de remettre en cause les constatations médicales relatives à la persistance de troubles psychotiques actifs.
Sa demande de changement de pavillon relève, par ailleurs, de l'organisation médicale et institutionnelle de la prise en charge. Elle ne constitue pas, en elle-même, un motif de mainlevée de l'hospitalisation complète.
Il convient également de relever que M. [Q] a indiqué, à la fin de son audition, craindre de commettre lui-même des actes inadaptés en raison de la peur qu'il éprouve.
Cette déclaration doit être rapprochée des antécédents de réactions violentes dans des contextes de convictions persécutives et de la fragilité psychique persistante décrite dans les certificats médicaux.
Il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que, malgré une amélioration comportementale partielle, les troubles mentaux de M. [Q] demeurent actifs et continuent d'altérer son appréciation de la réalité, sa conscience de la maladie et sa capacité à adhérer durablement aux soins.
L'association d'une symptomatologie délirante persistante, d'une adhésion thérapeutique fragile et d'antécédents de passages à l'acte graves, dans un contexte de décompensations répétées, caractérise un risque sérieux de nouveaux comportements dangereux en cas d'interruption prématurée de la prise en charge.
Une hospitalisation libre ou une prise en charge ambulatoire ne permettraient pas, en l'état, de garantir la continuité du traitement et de prévenir suffisamment les risques pour l'intéressé et pour autrui.
La poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure, dès lors, nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé actuel de M. [Q].
Il convient, en conséquence, de rejeter la demande de mainlevée présentée par son conseil et d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejetons le moyen tiré de la notification tardive de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026, faute d'atteinte établie aux droits de M. [G] [Q], ainsi que la demande de mainlevée de l'hospitalisation complète présentée par son conseil ;
Rejetons comme irrecevable la demande relative au changement de pavillon en ce que cette demande ne relève pas de l'objet du présent contrôle juridictionnel ;
Autorisons à l’égard de [G] [Q] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment