Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03532 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IU7D
AFFAIRE : [P] [E] [J] C/ [I] [R] [S] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE du MANS
2è ‘ chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 05 NOVEMBRE 2026
Nous Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la 2è chambre ‘, dans l’instance pendante,
ENTRE :
Madame [P] [E] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5] - [Localité 1]
représentée par Me Sarah FOURNIER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 10
ET :
Monsieur [I] [R] [S] [K]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représenté par Me Alain IFRAH, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 3
Avons rendu l’ordonnance ci-après, avec l’assistance de Catherine Pasquier, greffière, présente aux débats le 17 Septembre 2026 ,
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [J] et M. [I] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier d’état civil de la commune [Localité 1] (72) sans contrat de mariage préalable, adoptant ainsi le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Suite à la requête en divorce formée devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du Mans par Mme [P] [J], ledit juge a, par ordonnance de non-conciliation du 7 mai 2015, concernant les dispositions patrimoniales provisoires :
- attribué à M. [I] [K] la jouissance du domicile conjugal, sans indemnité d’occupation, à charge pour lui de rembourser les prêts immobiliers sans faculté de récupération,
- désigné Me [N], notaire à [Localité 3] (72) pour proposer un projet d’état liquidatif,
- mis à la charge de M. [I] [K] sans faculté de récupération, le remboursement des crédits personnel auto et [1],
- mis à la charge de Mme [P] [J] sans faculté de récupération, le remboursement de deux crédits [2],
- fixé à 800 € la pension alimentaire due par M. [I] [K] à Mme [P] [J] au titre du devoir de secours.
Par jugement de divorce du 6 avril 2017, le même juge a, entre autres décisions, fixé la date des effets du divorce entre les époux au jour de l’ordonnance de non-conciliation, renvoyé les époux à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d’appel d’Angers du 17 mars 2021, sauf en ce qu’il a statué sur les dépens.
Pendant leur mariage, les ex-époux ont acquis, le 9 juillet 2002, un terrain à bâtir situé à [Localité 3] (72), [Adresse 3] (anciennement “lieudit [Adresse 4]”) et cadastré AK [Cadastre 1], sur lequel ils ont fait construire un immeuble à usage d’habitation.
Souhaitant sortir de l’indivision post-communautaire, Mme [P] [J] a, par courrier du 14 juin 2025, mis en demeure M. [I] [K] de se positionner sur le sort du principal actif commun, à savoir le bien immobilier indivis, elle-même indiquant ne pas vouloir le conserver.
Par acte de commissaire de justice délivré le 13 octobre 2025, Mme [P] [J] a fait assigner M. [I] [K] devant le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire du Mans aux fins d’ouverture des opérations de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.
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Par conclusions sur incident signifiées le 23 février 2026 par voie électronique et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé, M. [I] [K] soulève l’irrecevabilité de l’assignation en partage au visa des articles 1360 et 789 du code de procédure civile, exposant que la demanderesse ne justifie pas de démarches amiables effectives et suffisantes pour tenter de parvenir à un partage amiable. Il expose que les seules craintes de Mme [P] [J] de se heurter à l’insolvabilité de son ex-conjoint ne caractérisent nullement un blocage, ajoutant qu’il a répondu au courrier reçu le 28 juin 2025 en indiquant être d’accord pour reprendre les opérations de partage amiable avec Me [G] [N], ayant pris rendez-vous à cette fin avec lui le 10 juillet 2025.
Il y demande également la condamnation de Mme [P] [J] à lui verser la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de tous les dépens.
Au terme de ses écritures sur incident signifiées par voie dématérialisée le 25 mars 2026 et auxquelles il conviendra de se reporter pour plus ample exposé, Mme [P] [J] conclut au rejet de l’irrecevabilité soulevée, demande de déclarer recevable son action en ouverture d’un partage judiciaire, de débouter M. [I] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au titre des dépens.
Elle répond que la jurisprudence admet que l’envoi d’une lettre recommandée puisse suffire à remplir l’obligation d’entreprendre des diligences amiables posée par l’article 1360 du code de procédure civile ; qu’outre la lettre recommandée adressée par son conseil à M. [I] [K] lui demandant de se positionner sur le sort du bien immobilier, Me [N] avait auparavant à plusieurs reprises mis en demeure M. [I] [K] de donner suite à ses sollicitations, suite à des échanges de mails entre elle et Me [N], soulignant que ce dernier a lui-même constaté par mail daté du 29 mars 2022 la situation de blocage en lien avec la situation de M. [I] [K] se trouvant dans l’impossibilité, étant fiché à la Banque de France, de solliciter un prêt pour financer la soulte nécessaire à la conservation du bien immobilier et s’opposant fermement à la vente du bien immobilier à un tiers. Elle termine en indiquant qu’elle a ensuite adressé en 2023 et 2025, deux mails officiels par l’intermédiaire de son conseil à M. [I] [K] afin de lui réitérer son souhait de sortir de l’indivision.
La décision sur incident a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l’action en partage judiciaire :
Selon l’article 815 du Code Civil, “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention”.
Résulte de l’article 1360 du Code de Procédure Civile que “A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.”
Pour autant, il est de jurisprudence constante que l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues dans l’article 1360 du CPC, est sanctionnée par une fin de non recevoir, susceptible d’être régularisée, de sorte qu’en application de l’article 126 du CPC l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, ce dont il se déduit que l’appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l’assignation.
En l’espèce, l’assignation délivrée le 13 octobre 2025 évoque, concernant les démarches en vue d’aboutir à un partage amiable de l’indivision post-communautaire, un courrier adressé par le conseil de Mme [P] [J] à M. [I] [K] le 14 juin 2025, lui rappelant son souhait de sortir de l’indivision, lui proposant une mise en vente du bien immobilier indivis dans l’hypothèse où il ne pourrait se voir attribuer le bien contre paiement d’une soulte.
Si elle n’évoque pas d’autres diligences entreprises dans son assignation, elle produit dans le cadre du présent incident plusieurs mails reçus de Me [N] les 18 octobre 2018, 18 novembre 2018 et 17 mars 2021, période durant laquelle l’instance en appel du jugement de divorce était pendante, dont il résulte que durant cette période M. [I] [K] n’a jamais contacté Me [N], malgré les relances en ce sens (pièces 22 et 23 de la défenderesse à l’incident).
Elle produit également un mail reçu de Me [N] reçu le 29 mars 2022 dans lequel ce dernier indique qu’en raison de la situation de “fichage” de M. [I] [K] à la Banque de France suite au défaut de paiement des échéances des prêts [2] que Mme [P] [J] ne peut reprendre à sa charge, les parties se trouvent dans une situation de blocage que le notaire ne peut résoudre amiablement (pièce n°24 de la défenderesse à l’incident).
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Elle verse également aux débats un premier courrier adressé par l’intermédiaire de son avocat, Me BEDOUET, le 30 novembre 2023, au conseil de son ex-époux, Me IFRAH, afin de l’avertir qu’en l’absence d’avancée des multiples démarches amiables réalisées auprès de lui par ses soins ou Me [N], elle envisageait une saisine judiciaire.
Elle produit par ailleurs un mail reçu de Me [N] le 8 septembre 2025 contenant une proposition de partage amiable prévoyant la conservation du bien immobilier par M. [I] [K], conformément au souhait exprimé depuis le prononcé du divorce, contre paiement d’une soulte d’un montant de 70.246,46 € par M. [I] [K] à Mme [P] [J], le notaire indiquant dans ce même courriel avoir eu un contact avec M. [I] [K] qui lui a indiqué ne plus faire l’objet d’une procédure de surendettement. Enfin, elle verse aux débats deux estimations établies les 17 juillet et 9 septembre 2025 par la collaboratrice de Me [G] [N] concernant la valeur du bien immobilier commun ainsi que sa valeur locative.
Il ressort de ces éléments que M. [I] [K] est resté totalement silencieux auprès de Me [N], notaire sollicité régulièrement par Mme [P] [J] pour tenter de sortir de l’indivision post-communautaire, pendant toute la durée de l’instance en appel. Suite au prononcé définitif du divorce, et après relance de M. [N], il a maintenu sa position relativement au bien immobilier, à savoir un souhait de rachat, dont le coût a été estimé par Me [N] dans un projet d’état liquidatif proposé à Mme [P] [J] le 8 septembre 2025, qui manifestement n’a pu aboutir faute pour M. [I] [K] de fournir à Mme [P] [J] soit directement, soit par l’intermédiaire de son avocat ou de Me [N], les éléments attestant de sa capacité à financer la soulte à envisager.
Il ressort de ces éléments que des démarches amiables préalables à la délivrance de l’assignation le 13 octobre 2025, ont été entreprises et sont avancées au point de permettre à Me [N], notaire saisi dans un cadre amiable, d’être en capacité de proposer une ébauche de projet d’état liquidatif, contenant un descriptif du patrimoine commun, valorisant l’actif et le passif commun et déterminant les droits de chacun dans l’hypothèse d’une conservation possible du bien immobilier indivis par M. [I] [K].
L’assignation en partage judiciaire signifiée le 13 octobre 2025 n’encourt donc aucune irrecevabilité. La fin de non recevoir de ce chef sera donc rejetée au dispositif de la présente décision.
Sur les frais de l’incident :
M. [I] [K] succombant totalement dans le cadre du présent incident, il sera condamné au paiement des entiers dépens de l’incident et à verser à Mme [P] [J] une indemnité de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile.
REJETONS la fin de non recevoir tirée du non respect des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile,
DECLARONS en conséquence, recevable l’assignation délivrée à M. [I] [K] le 13 octobre 2025 par Mme [P] [J],
CONDAMNONS M. [I] [K] au règlement des entiers dépens de l’incident,
CONDAMNONS M. [I] [K] à régler à Mme [P] [J] une indemnité de procédure de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 décembre 2026 pour les conclusions de Me IFRAH sur le fond ;
Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière.
La greffière, La JUGE DE LA MISE EN ETAT
C.PASQUIER Emilie JOUSSELIN,
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