Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE -
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
R.G N° 26/03090
N° Portalis : DBYH-W-B7K-NEJ3
Madame [C] [W]
C/
S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
ORDONNANCE D’INJONCTION DE FAIRE
Nous, Delphine HUMBERT, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE,
Vu la requête du 08 Août 2026 de Madame [C] [W],
domiciliée :
Chez Madame [V] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
enregistrée le 24 Août 2026, à l’encontre de :
La S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 3]
Vu les articles 1425-1 à 1425-9 du Code de Procédure Civile,
Attendu que Madame [C] [W] sollicite du tribunal judiciaire de Grenoble de :
-constater l’extinction de la clause de solidarité de son engagement envers la Société Dauphinoise pour l’Habitat (éteinte au plus tard le 27 mars 2022, à titre très subsidiaire, le 27 septembre 2024,
-ordonner à la Société Dauphinoise pour l’Habitat la levée immédiate et sans délai de son fichage/inscrption au Système National d’Enregistrement,
-assortir cette obligation de défichage d’une astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir,
- condamner la Société Dauphinoise pour l’Habitat à lui verser la somme de 5000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, de santé et du blocage subi dans ses démarches de relogement familial depuis plusieurs années,
Madame [C] [W] justifie de la signature du contrat du bail avec la Société Dauphinoise pour l’Habitat le 15 juin 2017 ;
Madame [C] [W] justifie avoir notifié son congé à la Société Dauphinoise pour l’Habitat par courrier reçu le 27 septembre 2021 ;
Qu’il résulte du VI de l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 06 Juillet 1989 que “la solidarité de l’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date de solidarité du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail.
A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé” ;
Qu’il résulte du I de l’article 25-8 de la loi n°89-462 du 06 Juillet 1989 que “le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à 9 mois.
Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de 3 mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.” ;
Que par courrier du 27 septembre 2021, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a informé Madame [C] [W] que son congé avait été enregistré le même jour, soit le 27 septembre 2021, et qu’elle restait solidairement tenue jusqu’au 14 juin 2023 ;
Que conformément aux dispositions combinées susvisées, le préavis de Madame [C] [W] est réduit à un mois s’agissant d’un logement situé en zone tendue, de sorte que la solidarité a pris fin au 27 avril 2022 et non au 14 juin 2023 ;
Qu’il ressort des courriers des 10 octobre 2024 et du 13 février 2025 que la Commission d’attribution des logements Société Dauphinoise pour l’Habitat a émis un avis défavorable et définitif s’agissant de la demande de logement de Madame [C] [W] en raison de la dette de loyers constituée au titre de son ancien logement ;
Qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la requête de Madame [C] [W] ;
PAR CES MOTIFS :
ENJOIGNONS à la Société Dauphinoise pour l’Habitat de procéder à la levée immédiate et sans délai du fichage/inscription de Madame [C] [W] au sein du Système National d’Enregistrement (SNE) ;
DISONS que cette injonction est assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente décision ;
DISONS qu’à défaut d’exécution de l’injonction, la Société Dauphinoise pour l’Habitat sera condamnée à payer à Madame [C] [W] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Au Tribunal judiciaire, le 27 Août 2026
La Première Vice-Présidente
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