Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
JUGEMENT DU :
21 Septembre 2026
RÔLE : N° RG 24/02959 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MKWU
AFFAIRE :
[U] [F]
C/
[A] [T]
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
Me Virginie FONTES VICTORI
Me Véronique MONDINO GROLLEAU
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Virginie FONTES VICTORI
Me Véronique MONDINO GROLLEAU
N°2026/
CH GENERALISTE A
DEMANDERESSE
Madame [U] [F]
née le 20 mai 1980 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée et plaidant par Me Virginie FONTES VICTORI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [T]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté et plaidant par Me Véronique MONDINO-GROLLEAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de Mme [M], auditrice de justice
DÉBATS
A l’audience publique du 08 juin 2026, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [U] [F], Mme [I] [F], Mme [C] [F] et Mme [J] [F] ont hérité de M. [S] [F], leur père, de divers actifs dont une propriété cadastrée section [Cadastre 3], [Adresse 3].
Par acte authentique en date du 16 mars 2022, Mme [U] [F], Mme [I] [F], Mme [C] [F] et Mme [J] [F] ont vendu cette propriété à la société civile immobilière Moulevade au prix de 350 000 euros. M. [A] [T] est intervenu à l'acte en qualité de futur preneur.
Dans le cadre de différents échanges de lettres, Mme [U] [F] a sollicité le paiement de la somme de 12 000 euros en règlement du solde des biens agricoles et mobiliers qu'elle aurait vendus à M. [A] [T], vente et dette contestées par ce dernier, lequel lui a réclamé les factures correspondantes à trois virements effectués pour le paiement d'engins agricoles et la récupération du matériel resté entreposé sur la propriété.
Une conciliation a eu lieu le 15 novembre 2023 au terme de laquelle les parties ne sont pas parvenues à régler leur différend.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2024, Mme [U] [F] a fait assigner M. [A] [T] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles 1342, 1103, 1194, 1231-6 et 1344 du code civil, Mme [U] [F] demande au tribunal de :
- condamner M. [A] [T], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, à lui payer la somme de 12 000 euros assortie des intérêts de droit à compter de la première mise en demeure du 17 mai 2023,
- condamner M. [A] [T] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral,
- débouter M. [A] [T] de l'intégralité de ses prétentions,
- dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
- condamner M. [A] [T] aux dépens,
- condamner M. [A] [T] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [U] [F] soutient avoir conclu un contrat verbal avec M. [A] [T] pour la vente de matériel agricole et de meubles entreposés sur la propriété agricole vendue à la SCI Moulevade par les consorts [F]. Elle se fonde sur une liste adressée à M. [A] [T] pour soutenir qu'il est en possession de ces biens et qu'il a exprimé la volonté de les acquérir et soutient qu'il a reconnu avoir une dette en sa faveur. Elle expose que la mauvaise foi de M. [A] [T] lui a causé un préjudice moral.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles 1353, 1359, 1582 et 1583 du code civil, M. [A] [T] demande au tribunal de :
- débouter Mme [U] [F] de l'intégralité de ses prétentions,
- condamner Mme [U] [F] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- condamner Mme [U] [F] aux dépens,
- condamner Mme [U] [F] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [A] [T] conteste l'existence d'un contrat de vente verbal sur l'intégralité des biens qui figurent sur la liste transmise par Mme [U] [F]. Il reconnaît en avoir acquis une partie seulement, pour laquelle il justifie de paiements, sans jamais avoir envisagé d'achats supplémentaires. Il soutient que le surplus du matériel laissé entreposé sur sa propriété était resté à la disposition de Mme [U] [F] et qu'il lui appartenait de venir les récupérer. Il sollicite une indemnisation de son préjudice, considérant que Mme [U] [F] a multiplié les demandes abusives concernant le paiement de sommes indues, perturbant ainsi sa tranquillité.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 9 février 2026 avec effet différé au 1er juin 2026 et fixée à l'audience de plaidoirie du 8 juin 2026.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".
L'article 1582 du code civil dispose que : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. "
L'article 1583 du code civil dispose que : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ".
Aux termes de l'article 1353 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
Aux termes de l'article 1358 du code civil " hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. "
Aux termes de l'article 1359 du code civil " l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant. "
Aux termes de l'article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 " la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. ".
Aux termes de l'article 1361 du code civil " Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. "
L'article 1362 du code civil dispose que : " Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit. "
En l'espèce, Mme [U] [F] se prévaut d'un contrat verbal pour solliciter le paiement du solde de prix de vente de différents matériels (une faucheuse agram 240, un semoir amazone, une machine à traire, une caisse frigo congélateur fromagère, des éléments longs, une tractopelle et un pot trayeur) à hauteur de 12 000 euros.
Elle verse aux débats à ce titre :
- un courriel adressé par M. [A] [T] en date du 10 septembre 2021 dans lequel il lui demande la liste du " matériel et son prix ", en vue de son rendez-vous avec la banque,
- une liste manuscrite de matériels agricoles (non datée) avec les prix correspondants, adressée par sms le 25 novembre 2021 relative à :
*une faucheuse Agram 240 : 1 500 euros,
*un semoir Amazone : 1 800 euros,
*un andaineur Kuhn 6A350 : 2 000 euros,
*une faneuse Fanex 500 : 1 200 euros,
*un tracteur Zetor : 4 000 euros, avec la mention " payé à [U] ",
*un tracteur Same : 5 000 euros, et un tracteur Deutz avec fauche : 8 000 euros, avec la mention pour ces deux tracteurs " 13 000 euros payés à [O] [Q]",
*une machine à traire : 3 000 euros,
*une caisse frigo/congélateur/fromagerie : 4 000 euros,
*un round balleur : 3 000 euros,
*des " éléments longs " : 300 euros,
*une tractopelle : 2 000 euros,
*une table égouttage : 50 euros,
*un pot trayeur : 325 euros.
suivis de la mention manuscrite " on arrondit à 36 000 euros - 13 000 - 4 000 = reste dû 19 000 euros. " puis des mentions " 6 750 " et " 200 € balance vendue après ".
- la copie de deux virements bancaires de 4 000 et 6 750 euros respectivement les 17 janvier et 4 mai 2022, effectués par M. [A] [T] sur le compte bancaire de " M. [Y] [W] et Mme [F] [U] "avec la mention pour le premier virement " paiement Zetor ",
- deux attestations de vente, en date du 16 novembre 2023, établies par la demanderesse à l'attention de M. [A] [T] concernant d'une part un tracteur de marque Zetor au prix de 4 000 euros, réglé par virement bancaire le 17 janvier 2022 et d'autre part un Roundballer, un Andaineur Kuhn, une faneuse Fanex, un buffet, une table et six chaises ainsi qu'une table d'égouttage pour un prix global de 6 750 euros, réglés par virement bancaire le 4 mai 2022,
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025 qui retranscrit une conversation entre son compagnon, M. [W] [Y] et M. [A] [T] en date du 25 février 2023.
Dans son courrier de mise en demeure portant la date de décembre 2023, M. [A] [T] indiquait avoir acquis les biens suivants :
*le tracteur Zetor au prix de 4 000 euros
*la machine à traire au prix de 3 000 euros,
*la tractopelle au prix de 2 000 euros,
*les caisses du laboratoire au prix de 2 000 euros,
*le pot trayeur au prix de 325 euros,
*la balance au prix de 200 euros,
*la table d'égouttage au prix de 50 euros.
soit un total de 11 575 euros.
Il la mettait en demeure de venir récupérer la caisse frigo, le congélateur, la faneuse Agram, le semoir Amazone, la faneuse Fanex et le roud baller, s'agissant d'un matériel non acquis par ses soins et laissé par Mme [U] [F] sur son exploitation.
Il communique aux débats les échanges de sms avec Mme [U] [F] du 10 septembre 2021 au 10 juin 2023.
Il apparaît que deux listes manuscrites de matériels agricoles avec les prix correspondants ont été adressées par sms les 10 septembre et 25 novembre 2021 par Mme [U] [F] sans être suivies d'une volonté manifestée par M. [A] [T] d'achat aux conditions tarifaires proposées.
Par sms en date du 2 juin 2022, Mme [U] [F] a écrit à M. [A] [T] : " je t'enlève tout fin juin sauf la bétaillère pour le moment. Je vend le semoir si tu connais du monde qui le veut 200 euros. Ça me coûte trop cher de le ramener. "
Par sms du 21 septembre 2022, elle a évoqué des difficultés pour déménager et écrit " peux t on se dire lundi. J ai personne pour le buffet je vais voir pour des déménageurs et si lundi j ai rien je te le laisse. peux t on se venir lundi pour le reste. Merci de ta patience mais ça commence à me peser donc t'inquiète. Ça va se régler encore merci(…) "
Le 18 octobre 2022, Mme [U] [F] a proposé par sms à M. [A] [T] de lui céder le buffet en ces termes " sinon le buffet je te le laisse on avait convenu 500 euros l'ensemble avec ta mère et bien OK. Trop compliqué pour moi et ça fait bien dans ta cuisine(… )".
Aucun échange par sms n'est communiqué entre le 11 décembre 2022 et le 10 juin 2023.
Le 10 juin 2023, Mme [U] [F] a adressé un sms à M. [A] [T] afin de lui rappeler les différents matériels compris dans leur " marché ", à savoir :
*le tracteur Zetor : 4 000 euros,
*faucheuse Agram : 1 500 euros,
*le semoir Amazone : 1 800 euros,
*l'andaineur Kuhn : 2 000 euros,
*la faneuse Fanex : 1 200 euros,
*le Roundballer : 3 000 euros,
*la machine à traire : 3 000 euros,
*la tractopelle MF + accessoires : 2 000 euros,
*les caisses frigo, congélateur, fromagerie : 4 000 euros,
*les deux éléments longs foins : 300 euros,
*la table d'égouttage : 50 euros,
*le pot trayeur : 325 euros,
*la balance électronique : 200 euros,
*le buffet, table et les six chaises : 500 euros.
soit un total de 23 875 euros, et a sollicité le paiement de la somme de 12 000 euros, compte tenu du fait que le tracteur Zetor avait déjà été payé et qu'elle avait reçu un virement de 6 750 euros et la franchise d'assurance de 1 000 euros.
Toutefois, il ne résulte pas de la déclaration de succession établie suite au décès de M. [S] [F], l'existence d'une liste de meubles et matériels agricoles présents sur l'exploitation, à l'exception d'un tracteur Zetor.
S'il est établi, qu'avant la vente, en septembre et novembre 2021, deux listes de matériels ont été transmis à M. [A] [T], cette seule communication de listes manuscrites, non signées, non datées ne permet pas de caractériser à elle seule l'acceptation par M. [A] [T] de l'achat de l'intégralité du matériel inscrit sur cette liste. Les paiements effectués par M. [A] [T] par la suite, permettent uniquement d'établir un accord partiel entre les parties, sans en établir le contenu précis et son imputation.
Ainsi, il n'est pas démontré qu'un accord de volonté pour l'achat de l'ensemble des biens listés, au prix proposé, soit intervenu entre les parties, l'acte de vente ne faisant pas non plus référence à du matériel acheté, seuls une cuisine aménagée, un buffet, une cuisinière et un congélateur étant mentionnés comme vendus mais sans valorisation.
Ni les échanges de sms et attestations produits aux débats, ni le procès-verbal de constat en date du 31 janvier 2025 contenant la retranscription de propos parcellaires, sans que le contexte de la discussion ne puisse être posé clairement, ne permettent de confirmer l'existence d'un contrat verbal conclu entre les parties.
En conséquence, Mme [U] [F] ne rapporte pas la preuve d'un contrat verbal de vente passé avec M. [A] [T] s'agissant des biens dont elle demande le paiement, de sorte que sa demande en condamnation de ce dernier de ce chef sera rejetée.
En l'absence de comportement fautif établi, Mme [U] [F] sera déboutée de sa demande indemnitaire en condamnation de M. [A] [T] à des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Sur la demande au titre de la procédure abusive
Aux termes de l'article 1240 du code civil : " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
M. [A] [T] soutient avoir été victime d'une procédure abusive de la part de Mme [U] [F].
En l'espèce, M. [A] [T] ne communique aucun message de nature intimidante de la part de Mme [U] [F]. En outre, l'envoi de courriers ou la saisine d'un conciliateur de justice, ne sauraient être constitutifs d'un comportement fautif, aucun élément ne permettant de caractériser la mauvaise foi de cette dernière, dès lors qu'elle a usé de voies légales.
En conséquence, M. [A] [T] sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Mme [U] [F], partie succombant, sera condamnée aux dépens de l'instance.
En l'espèce, Mme [U] [F] tenue aux dépens, sera condamnée à verser à M. [A] [T] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune raison ne justifiant d'écarter l'exécution provisoire, celle-ci sera de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Mme [U] [F] de l'ensemble de ses demandes en condamnation de M. [A] [T],
DÉBOUTE M. [A] [T] de sa demande en condamnation de Mme [U] [F] à des dommages-intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE Mme [U] [F] à payer à M. [A] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [U] [F] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
la minute étant signée par Mme Chastel, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE