Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
15 septembre 2026
N° RG 24/05651 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6J3
Minute N° 26/0190
AFFAIRE : [N] [B]
C/ BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Elodie JOUVE, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [B],
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], de nationalité Française, Ouvrier, demeurant et domicilié [Adresse 1]
Représenté par Maître Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de Toulon
DEFENDERESSE :
[Adresse 2],
société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 755 501 590 dont le siège social se situe [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean-Baptiste DURAND, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Corinne CAILLOUET-GANET - 0317
Me Jean-Baptiste DURAND - 1015
Copie délivrée le :
à : [N] [B] (LRAR + LS)
[Adresse 4] POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 16 décembre 2008 dressé par Maître [Z] [U], la société [Adresse 5] a consenti à Monsieur [N] [B] un prêt d’un montant de 81.900 € destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier.
Par acte du 4 septembre 2024, dénoncé à Monsieur [N] [B] le 5 septembre 2024, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société CREDIT MUTUEL pour recouvrement de la somme de 76.738,12 € en principal, frais et intérêts en vertu de l’acte notarié en date du 16 décembre 2008.
Par exploit délivré le 7 octobre 2024, Monsieur [N] [B] a fait assigner la [Adresse 2] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
Après avoir fait l'objet de plusieurs renvois, le dossier a été retenu lors de l'audience du 16 juin 2026.
Monsieur [N] [B] a déposé des écritures aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
A titre principal,
- ordonner la nullité de la saisie-attribution du 4 septembre 2024 et la dénonciation de la saisie-attribution du 5 septembre 2024,
- déclarer acquise la prescription du titre exécutoire,
- ordonner la nullité de la saisie-attribution et la dénonciation de la saisie-attribution du 5 septembre 2024 en l’absence de titre exécutoire,
- ordonner la vérification de la créance,
- écarter tous les intérêts, pénalités, frais ou majorations non justifiés conformément à l’article 1353 du code civil,
- supprimer en application de l’article 1231-5 du code civil toute indemnité forfaitaire manifestement excessive,
A titre subsidiaire,
- lui accorder la possibilité de s’acquitter du paiement du solde de la dette telle que fixée par le tribunal par versements qu’il lui plaira de fixer,
- autoriser que les divers versements s’imputeront d’abord sur le capital restant dû et que le montant des intérêts soit réduit jusqu’au versement des sommes au principal,
En tout état de cause,
- débouter la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE à lui régler la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la [Adresse 2] aux dépens.
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
- débouter Monsieur [N] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme étant, en premier lieu, irrecevables, et en second lieu, infondées,
- valider la saisie-attribution effectuée le 4 septembre 2024 pour un montant de 76.738,12 € et dire qu’elle devra produire tous ses effets,
- ordonner au tiers saisi de se départir des fonds saisis au profit du commissaire de justice instrumentaire,
- condamner Monsieur [N] [B] à lui payer la somme de 2.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [N] [B] aux entiers dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
En l'espèce, la contestation de la saisie-attribution, dont il n’est pas contesté qu’elle a été dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable par lettre recommandée avec avis de réception à l’huissier instrumentaire, a été formée dans le mois suivant la date de la dénonce de la saisie. Elle est donc recevable en la forme.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 4 septembre 2024
L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Sur le moyen tiré de la prescription de l'exécution forcée de l' acte authentique de prêt
Il résulte de l'application combinée des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 4° de l'article L. 111-3, à savoir les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, reste soumise au délai de prescription de la créance qu'ils constatent.
La prescription de l'exécution d'un acte notarié exécutoire est celle de la créance constatée dans le titre, à savoir s'agissant d'un prêt immobilier , la prescription biennale en application de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation.
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme , emportant son exigibilité.
L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription .
Pour que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompe le délai de prescription , il faut que cette reconnaissance soit dépourvue d'équivoque. Une telle reconnaissance peut résulter du paiement d'un ou plusieurs acomptes par le débiteur.
Selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription est également interrompu par un acte d'exécution forcée.
Il est encore constant que l'ouverture d'une procédure de surendettement , qui interdit toute action des créanciers, n'emporte pas prescription à leur encontre.
En l’espèce, il est constant que la déchéance du terme a été prononcée le 18 avril 2019, date qui constitue le point de départ du délai de prescription pour le capital restant dû.
Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu'elle tend à recouvrer.
Dès lors, le commandement aux fins de saisie-vente du 26 février 2021 et l’itératif commandement aux fins de saisie-vente du 6 février 2023 ont interrompu le cours de la prescription et ont fait courir un nouveau délai.
En outre, il est établi que des paiements ont été effectués le 15 novembre 2023 et 26 avril 2024 et que Madame [Y] [D] , co-emprunteur, a saisi la commission de surendettement des particuliers des Deux-[Localité 3] le 23 décembre 2021.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la prescription n’était pas acquise lors de la saisie-attribution contestée du 4 septembre 2024.
Sur le montant de la créance
Selon l'article R. 211-1 du code de procédure civile, l'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
Il est constant que l'erreur éventuelle dans le montant de la créance n'affecte pas la validité de la saisie pratiquée, puisqu'elle n'est pas une cause de nullité prévue par la loi, mais en affecte uniquement sa portée. Il appartient au juge de l'exécution de cantonner éventuellement la mesure d'exécution contestée si celle-ci comporte des sommes qui ne sont pas dues ou exigibles en vertu d'un titre exécutoire.
Aux termes de l'article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la saisie-attribution du 4 septembre 2024 a été pratiquée pour paiement des sommes suivantes :
- principal : 47.200 €
- indemnité forfaitaire : 5.448,16 €
- intérêts : 22.837,03 €
- frais : 1.252,93 €
Monsieur [N] [B] conteste le montant de la créance en soutenant notamment que la banque ne justifie pas du calcul des intérêts, que des sommes auraient dû être imputées à la suite de la vente du bien immobilier financé et que l’indemnité forfaitaire serait excessive.
Toutefois, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE verse aux débats la mise en demeure adressée à Monsieur [N] [B] le 21 mai 2024 avec un décompte détaillé retraçant l’évolution de la créance pour la période du 10 novembre 2018 au 21 mai 2024, ainsi qu’un décompte actualisé arrêté au 13 décembre 2024. Ces documents distinguent le capital restant dû, les intérêts conventionnels, les intérêts de retard ainsi que les règlements intervenus, permettant ainsi au juge de l’exécution d’exercer un contrôle sur les différents postes de créance.
Il ressort de ce décompte que les versements intervenus le 15 novembre 2023 à hauteur de 17.057 € et le 26 avril 2024 à hauteur de 13.573,82 € ont été pris en compte. Si Monsieur [N] [B] soutient que la vente du bien immobilier financé aurait nécessairement permis de désintéresser la banque, il ne produit aucun justificatif établissant qu’un règlement serait effectivement intervenu à ce titre, ni qu’il se serait libéré de tout ou partie de sa dette. Dès lors, le capital restant dû s’élève à la somme de 47.200€, correspondant précisément au capital réclamé dans le procès-verbal de saisie-attribution.
Il convient en outre de relever que les sommes réclamées par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE trouvent leur fondement dans les stipulations contractuelles de l’offre de prêt acceptée par les emprunteurs. Il ressort en effet des conditions générales de l’offre qu’en cas de défaillance des emprunteurs, la banque est fondée à réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû, les intérêts de retard calculés au taux contractuel ainsi qu’une indemnité fixée à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et, le cas échéant, des intérêts de retard.
Les différents postes composant la créance litigieuse correspondent ainsi aux stipulations contractuelles librement acceptées par les parties.
S’agissant de l’indemnité forfaitaire, laquelle constitue une clause pénale, Monsieur [N] [B] sollicite sa suppression sans toutefois caractériser son caractère manifestement excessif.
La somme de 5.448,16 € correspond à 7 % du capital restant dû au jour de la déchéance du terme (77.830,82 €). Au regard du montant du prêt initial et des circonstances de l’espèce, cette indemnité n’apparaît pas manifestement excessive et il n’y a pas lieu d’en prononcer la suppression ou la réduction.
En outre, l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exige pas que le taux d'intérêts et son point de départ soient détaillés au sein même de la mesure de saisie-attribution.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE justifie détenir à l’encontre de Monsieur [N] [B] une créance pour les sommes figurant au procès-verbal de saisie-attribution.
***
En conséquence, Monsieur [N] [B] sera débouté de sa demande tendant à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 septembre 2024.
Il n’y a pas lieu de statuer spécialement sur la demande de la [Adresse 2] tendant à voir valider la saisie-attribution et ordonner au tiers-saisi de se départir des fonds au profit du commissaire de justice instrumentaire. En effet, le rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [N] [B] a pour conséquence nécessaire le maintien de la saisie-attribution et des effets que la loi y attache, parmi lesquels figure l’effet attribution immédiat prévu par l’article L. 211-2 du code de procédure civile d’exécution.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du Code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues et que par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Ce texte précise que le juge peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
L'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie , disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Dès lors qu'une saisie-attribution a été délivrée, si le juge de l'exécution est compétent pour accorder des délais de paiement, il ne l'est que sur la fraction de la créance cause de la saisie , qui n’aurait pas été couverte par la somme saisie attribuée en vertu de l'effet attributif immédiat de la mesure de saisie attribution.
Il est constant que l’imputation des paiements sur le capital est une modalité de paiement fixée par le juge qui ne concerne que les échéances reportées quand un délai a été accordé.
En l’espèce, Monsieur [N] [B] sollicite l’octroi de délais de paiement et l’autorisation d’imputer les versements sur le capital restant dû, sans toutefois proposer un échéancier précis, ni justifier être en mesure d’apurer sa dette dans le délai maximal de deux ans prévus par le texte.
Au regard du montant de la créance demeurant due et de la situation financière de Monsieur [N] [B] telle qu’elle résulte des pièces produites, celui-ci ne démontre pas qu’il disposera des ressources nécessaires pour s’acquitter de l’intégralité de la dette dans ce délai. En outre, il ne justifie d’aucune perspective d’amélioration de sa situation financière, le bien immobilier financé ayant d’ores et déjà été vendu.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [N] [B] de sa demande de délais de paiement.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [N] [B], succombant, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Monsieur [N] [B] sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE [Adresse 6] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande de Monsieur [N] [B] présentée sur ce fondement sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme la contestation de Monsieur [N] [B],
DÉBOUTE Monsieur [N] [B] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à la [Adresse 2] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE Monsieur [N] [B] aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION