Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me SITTERLE et Me GABRIEL
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me ORHON
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 21/06324 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUL5M
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Avril 2021
JUGEMENT
rendu le 06 Janvier 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SPODIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Françoise SITTERLE de COFFRA GROUP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0043
DÉFENDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. PROXIMEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 21/06324 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUL5M
Monsieur [B] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Harry ORHON de la SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC31
S.A.S. PROXIMEA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, Première Vice-Présidente
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 15 Octobre 2025 tenue en audience publique devant Madame MAREC, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
M. [B] [O] [L] est propriétaire non occupant d’un appartement sis au 1er étage sur cour (lot n° 4), au-dessus d’un local à usage de réserve situé au rez-de-chaussée en fond de cour (lot n°3) appartenant indivisément à Mme [Q] [C], Mme [V] [H] et la SCI Les Mauvais garçons.
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 21/06324 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUL5M
Le 07 mars 2017, le syndic Cabinet Gestim a déclaré à l’assureur de l’immeuble l’effondrement du plafond du lot n°3, juste en dessous du lot de M. [L].
Ayant par ailleurs constaté des désordres au niveau de la poutre sablière entre le rez-de chaussée et le 1er étage au droit de l’appartement [L], le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés de la présente juridiction afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
M. [N] [R] a été désigné ès qualités par une ordonnance du 31 août 2017.
Aux termes d’un acte sous seing privé régularisé le 15 mars 2018, Mme [Q] [C], Mme [V] [H] et la SCI Les Mauvais Garçons ont donné le lot n° 3 à bail à la SAS Spodis qui l’exploite sous l’enseigne “Footpatrol”.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 09 octobre 2018.
Sur assignation du syndicat des copropriétaires, une ordonnance de référé du 04 avril 2019 a condamné sous astreinte M. [B] [L] à libérer son local de toute occupation, à procéder à la dépose de sa salle d’eau et à exécuter les travaux de réfection suivant devis établi le 19 juin 2018 par M. [G], sous le contrôle de l’architecte du syndicat des copropriétaires, tout en laissant libre l’accès à son lot aux entreprises missionnées par le syndic pour la durée des travaux de remise en état du plancher haut du lot.
Par exploits d’huissiers des 23 avril et 7 mai 2021, la société Spodis a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 5] et M. [L] afin de les voir condamner à réaliser, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard, les travaux de réfection de la faille au plafond du local de la société Spodis consécutivement au dégât des eaux outre le versement de la somme de 800.000 euros en réparation du préjudice causé.
Par acte du 17 juin 2022, la SAS Spodis a fait citer le nouveau syndic de l’immeuble, la SAS Proximea, en intervention forcée. Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 07 juillet 2022.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 mai 2024, la SAS Spodis demande au tribunal de :
CONSTATER le désistement pur et simple de la société SPODIS de la présente instance et action;
CONSTATER l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro R.G : 21/06324 ;
DIRE qu’il y a lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure et à ce titre :
CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et Monsieur [B] [O] [L] à payer à la société SPODIS la somme de 8 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] et Monsieur [B] [O] [L] aux entiers dépens.
*
Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de l’article L.131-1 du code de procédure civile d’exécution, des articles 1240, 1242 du code civil, et des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de:
ACTER l’acceptation par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] au désistement pur et simple de la Société SPODIS quant à ses demandes de condamnations, hors article 700, réclamées à l’encontre du syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2].
DEBOUTER la Société SPODIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile formulée à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2].
DEBOUTER Monsieur [B] [O] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2].
CONDAMNER Monsieur [B] [O] [L] à payer au Syndicat concluant le coût des travaux de réfection du plancher haut du lot appartenant à la SCI LES MAUVAIS GARCONS, soit la somme de 18.975,48 € TTC suivant la facture n°23-07-4876 de l’entreprise HUE déboursée par le Syndic et augmentés du montant des honoraires du Syndic - 12/14 - d’un montant de 310,50 €uros TTC, ainsi que des honoraires du Cabinet SEEMULER, (10% du montant HT des travaux), soit la somme de 1.897,54 €uros TTC.
CONDAMNER Monsieur [B] [O] [L] à payer au Syndicat concluant la somme de 11.172 €uros consécutive aux honoraires d’avocat déboursés par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] dans le cadre de l’expertise judiciaire menée par Monsieur [N] [R], ainsi que la somme de 3.800 €uros au titre des frais d’expertise de Monsieur [N] [R].
CONDAMNER toutes parties succombantes à payer au Syndicat concluant la somme de 5.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER toutes parties succombantes aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés par Me Isabelle GABRIEL de la SELARL G2 & H, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
*
Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 mai 2023, M.[B] [L] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1221, 1240 et 1241 du code civil, de:
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
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DEBOUTER la demanderesse de l’ensemble de ses demandes à l’égard de Monsieur [L],
ASTREINDRE le Syndicat des copropriétaires de procéder aux travaux de réfection de la faille en plafond dans les termes que ceux de la demanderesse,
CONDAMNER solidairement la demanderesse et le Syndicat des copropriétaires à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [L],
CONDAMNER solidairement les mêmes parties aux entiers dépens de l’instance.
*
Bien que régulièrement citée, la SAS Proximea n’a pas constitué avocat.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 04 février 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries le 15 octobre 2025. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026.
Le conseil de M. [L] n’a pas déposé son dossier de plaidoirie, malgré un rappel par message RPVA du 15 octobre 2025 lui enjoigant de le déposer sous 8 jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur le désistement d’instance et d’action
La SAS Spodis fait valoir que les travaux sollicités ont été réalisés de sorte qu’elle entend se désister de l'action et de l'instance engagées.
Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de prendre acte de son acceptation du désistement pur et simple de la société Spodis de ses demandes de condamnations, hors article 700, formulées à son encontre.
M. [L] n’a pas conclu sur le désistement.
Sur ce,
En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.
Le désistement d’instance et d’action de la SAS Spodis est en l’espèce parfait, compte tenu de son acceptation en défense par le syndicat des copropriétaires suivant conclusions notifiées le 30 septembre 2024, de l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par la SAS Proximea, et de son acceptation tacite en défense par M. [L] qui n’a pas reconclu depuis, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Il emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
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2 - Sur la demande d’exécution de travaux formée par M. [L]
M. [L] demande la condamnation du syndicat des copropriétaires “à procéder aux travaux de réfection de la faille en plafond dans les termes que ceux de la demanderesse”.
Cette demande est toutefois désormais sans objet dès lors qu’il est établi, par la production de la facture de l’entreprise Hue, que les travaux de reprise en structure ont été réalisés au mois de mars 2023.
3 - Sur les demandes indemnitaires du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que le rapport d’expertise judiciaire impute les désordres aux installations sanitaires défectueuses de M. [L] ; qu’il a en effet consacré la responsabilité de la société Parinor ayant effectué lesdits travaux non conformes dans sa salle d’eau; qu’en vertu des dispositions de l’article 1242 du code civil, M.[L] doit prendre en charge tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à charge pour lui de se retourner contre l’entreprise ayant réalisé les travaux; qu’il est donc redevable vis-à-vis de la copropriété du coût des travaux de remise en état du plancher consécutifs aux infiltrations de sa salle d’eau.
M. [L] oppose que M. [R] a donné son accord le 04 septembre 2018 pour la remise en état immédiate du plancher haut du lot n°3 pour un coût de 26.290 euros TTC tout en rappelant que celle-ci ne pouvait être effectuée sans la libération de l’appartement loué par M. [L] ; qu’il n’a retenu que la responsabilité de la société Parinor ; que le syndicat des copropriétaires a néanmoins conditionné la possibilité pour M. [L] de raccorder sa nouvelle salle de bain à la prise en charge des travaux de sauvegarde de la structure ; que l’expert judiciaire désigné dans le cadre d’un litige en cours avec la copropriété mitoyenne l’a autorisé à réparer sa salle de bain par courriel du 27 juin 2019; que l’assemblée générale du 20 juin 2019 s’est toutefois opposée à la mise en œuvre des travaux en partie commune ; qu’il a donc bien été empêché de réaliser les travaux préconisés par l’expert du fait de l’inertie du syndicat des copropriétaires qui n’entreprend pas les travaux de sauvegarde de la structure des parties communes et le met dans l’impossibilité de jouir de son bien.
Sur ce,
Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Le principe de la responsabilité objective du fait des choses inanimées trouve son seul fondement dans la notion de garde, indépendamment de toute faute personnelle du gardien. Le gardien de la chose qui a été l’instrument du dommage est tenu à réparation intégrale de la victime.
Lors de sa 1ère réunion sur site le 25 octobre 2017, l’expert judiciaire a pu constater la dégradation importante de la poutre sablière entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, ainsi que la détérioration importante du plafond et des murs (plaques de plâtres détachées et fissures importantes) du lot n°3 situé au rez-de chaussée.
Dans la pièce d’eau de M. [L], refaite en 2011, il a relevé la présence d’un jour assez important au dessus du 1er rang de carrelage mural, pouvant entraîner des infiltrations en-dessous du receveur de douche, à niveau du sol non étanche, d’un rideau de douche ne pouvant que favoriser les infiltrations et d’un WC broyeur dont le positionnement et la petite dimension du regard de visite ne lui ont pas permis de déterminer si les projections d’eau faites au droit du receveur de douche entraînaient des infiltrations en dessous de l’appareil.
A l’issue de la 2nde réunion organisée le 12 décembre 2019, M. [R] a expliqué que les projections d’eau réalisées au droit du receveur de douche avaient immédiatement entraîné des infiltrations dans le local commercial du rez-de-chaussée, “démontrant de ce fait et partiellement l’origine et les causes des désordres.” et imputé les désordres pour moitié à M. [L] en raison de l’absence d’étanchéité du receveur de douche, du sol et des murs de sa salle d’eau, et pour moitié au syndicat des copropriétaires en raison du mauvais état des poutres du plancher entre les deux niveaux concernés.
Tout en indiquant que la salle d’eau de M. [L] avait été refaite en 2011 par la société Parinor, l’expert judiciaire a indiqué à l’issue de la 3ème réunion du 17 mai 2018 que les désordres étaient antérieurs et avaient perduré après ; que la responsabilité de M. [L] était pleinement engagée pour ne pas avoir attrait la société Parinor ou son assureur.
Au cours de la 4ème réunion organisée le 04 septembre 2018 “faisant office de note de synthèse”, M. [R] a noté que le logement de M. [L], dont la salle de bain, avait été entièrement refait, avec installation d’un receveur de douche et d’un WC broyeur, en février 2011 par la société Parinor pour un montant de 14.975,86 euros ; que les travaux de reprise et de renforcement des poutres entre le rez-de-chaussée et le 1er étage avaient fait l’objet d’un devis de la société Braga d’un montant de 26.290 euros TTC et pouvaient être entrepris ; que les responsabilités incombaient à M. [L] dans la proportion de 30% et à la société Parinor dans la proportion de 70% (défaut de conseil et de conception, défaut de résultat, défaut de calage du receveur de douche et défaut d’étanchéité du sol et des murs de la salle d’eau).
L’expert judiciaire conclut que l’origine des désordres provient du logement de M. [L] (affaissement et défaut d’étanchéité du receveur de douche, absence d’étanchéité du sol de la salle d’eau et du WC) ; que cette salle d’eau doit être entièrement refaite avec mise en place d’une étanchéité, d’une ventilation réglementaire et le remplacement du WC broyeur par un WC normal raccordé sur la descente d’eaux usées et d’eaux vannes intérieure de l’immeuble.
Il ajoute que ces infiltrations ont dégradé le plancher de l’immeuble entre le rez-de-chaussée et le 1er étage ainsi que le ravalement de la façade de l’immeuble et que, d’après les constatations techniques faites, la responsabilité de la société Parinor lui apparaît pleinement engagée.
Ces investigations techniques, au demeurant non contestées par les parties à la procédure, démontrent que les dégradations affectant les parties communes proviennent de la défectuosité des installations sanitaires de l’appartement de M. [L].
La responsabilité objective, sans faute, de ce dernier sera donc retenue en sa qualité de gardien de ses installations privatives défectueuses à l’origine des désordres, sur le fondement de l’article 1242 du code civil.
En application du principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit, et au regard des pièces produites ainsi que de l’imputabilité précédemment retenue, il convient de condamner M.[L] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 18.975,47 euros TTC au titre des travaux de reprise du plancher bois suivant facture établie par l’entreprise Hue, majorée des honoraires du syndic d’un montant de 310,50 euros TTC ainsi que des honoraires du maître d’oeuvre, la SARL Fendler-Moreau-Seemuller, facturés le 26 juillet 2023 à hauteur de 1.897,54 euros TTC.
Le surplus des demandes indemnitaires relève des frais irrépétibles (honoraires d’avocat durant les opérations d’expertise) ou des dépens (frais d’expertise) et sera donc examiné à ce titre.
4 - Sur les demandes accessoires
M. [L], succombant principalement à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire, avec autorisation donnée à Maître Isabelle Gabriel de recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Tenu aux dépens, M. [L] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] et à la société Spodis, chacun, la somme équitable de 5.000 euros au titre de leurs frais irrépétibles, et sera débouté de sa demande à ce titre.
La nature des condamnations prononcées et l'absence de demande en ce sens justifient que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SAS Spodis à l’égard du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5], de la SAS Proximea et de M. [B] [L].
Le DÉCLARE parfait et dit qu’il emporte renonciation à l’action.
DÉBOUTE M. [B] [L] de sa demande tendant à voir “ASTREINDRE le Syndicat des copropriétaires de procéder aux travaux de réfection de la faille en plafond dans les termes que ceux de la demanderesse”.
CONDAMNE M. [B] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] :
- la somme de 18.975,47 euros TTC au titre des travaux de reprise du plancher bois
- la somme de 310,50 euros TTC au titre des honoraires de syndic
- la somme de 1.897,54 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre.
Décision du 06 Janvier 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 21/06324 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUL5M
CONDAMNE M. [B] [L] aux dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire, dont distraction au bénéfice de Maître Isabelle Gabriel.
CONDAMNE M. [B] [L] à payer à la SAS Spodis la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE M. [B] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE M. [B] [L] de sa demande de frais irréptibles.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
Fait et jugé à Paris le 06 Janvier 2026.
La Greffière La Présidente